ACCORD D’ENTREPRISE – MASCARIN SAS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ACTE D’OCCULTATION DE CERTAINES DONNEES

Entre :

• La société MASCARIN SAS, dont le siège social est situé 1 rue Claude Chappe – ZAC 2000 – 97 420 Le Port enregistré au RC de St Denis sous le numéro SIRET 440 262 491,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et,

• L’organisation syndicale, UIR CFDT

Représentée par Monsieur, le Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

AUGMENTATION GENERALE

Au 1^er mars 2019, les Etam et les ouvriers de MASCARIN ayant au moins une ancienneté de 6 mois et n’ayant pas bénéficié de changement de poste ou d’augmentation individuelle depuis moins de six mois, bénéficient de l’augmentation suivante :

• Augmentation de 2.00 % de pour les salaires dont la base mensuelle brute pour un temps plein est inférieure ou égale à 1 650 euros bruts au 31/12/2018.

• Augmentation de 1.80 % pour les salaires dont la base mensuelle brute pour un temps plein est supérieure à 1 650 euros bruts au 31/12/2018 et inférieure ou égale à 1 800 euros bruts au 31/12/2018.

• Augmentation de 1.65 % pour les salaires dont la base mensuelle brute pour un temps plein est supérieure à 1 800 euros bruts au 31/12/2018.

Neutralisation des augmentations tarifaires 2019

Il est rappelé qu’il est attribué à tous les salariés de la société MASCARIN, embauchés en contrat à durée indéterminée et sous réserve d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise, des avantages en nature suivants :

• Un avantage en nature « sucre » équivalent à 60kg de sucre / an / salarié distribués au 4^ème trimestre pour les ouvriers « sucre », et réparti sur les trois premiers trimestres pour le reste du personnel,

Réévaluation des avantages en nature

• Un avantage en nature trimestriel sur les produits MASCARIN réparti sur la base initiale de 31.71 €TTC réévaluée à 33.65 €TTC / trimestre / salarié auquel s’ajoute un montant initial de 15.75 €TCC réévalué à 16.70 €TTC au 4ème trimestre de l’année en cours. Le tarif applicable sera celui en vigueur au 1er mars 2019. Les augmentations de tarifs réalisées au 1^er mars 2018 et 1^er mars 2019 sont ainsi compensées par l’augmentation de l’avantage.

TEMPS DE TRAVAIL

Dénonciation - rEVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou remise en mains propres.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi ou de la remise de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

publicite et depot

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par l’entreprise, à la DIECCTE ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de St Denis à l’expiration du délai d’opposition, en deux exemplaires un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Il sera transmis pour contrôle et validation à la commission paritaire de Branche.

Fait au Port le 15 Mars 2019, en 4 (quatre) exemplaires,

Signatures :

Pour la Direction de la société MASCARIN SAS :

Pour l’organisation syndicale :