Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez GAS BIJOUX (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La SAS GAS BIJOUX, dont le siège social est sis 4 rue Clémence 13006 MARSEILLE ;

Représentée par Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines par mandat express de la société susvisée.

D’une part

ET :

Madame, en qualité de déléguée syndicale de la Fédération FORCE OUVRIERE (FO) de la métallurgie.

D’autre part

PREAMBULE

Il est rappelé que la Société GAS BIJOUX relève des dispositions de la convention collective nationale des BJO « Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie ».

Afin de pouvoir faire face à d’éventuelles augmentations du volume d’activité de la Société, les parties ont souhaité permettre une organisation du travail plus flexible tenant compte des besoins économiques et des besoins des salariés, au plus près des réalités de l’entreprise.

Le présent accord répond au souci d’assurer une optimisation organisationnelle de l’entreprise et des modalités d’aménagement du temps de travail adaptées aux besoins internes et spécificités de l’entreprise, tout en permettant aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat.

Il a également pour ambition de garantir le développement et la pérennité de l’entreprise, et ainsi donner satisfaction à ses partenaires économiques et ses clients, ainsi qu’à ses salariés.

Conscientes de ces enjeux, les parties sont convenues d’adapter les règles existantes en matière de durée et d’aménagement du temps de travail à ces nouvelles contraintes économiques.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet d’aménager le temps de travail au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, ainsi que des dispositions ultérieures issues notamment de la Loi Travail du 8 août 2016 et des Ordonnances du 22 septembre 2017.

En vertu de ces dispositions, et notamment de l’article L.3121-33 du Code du travail, il est convenu de redéfinir (comme indiqué dans la convention collective de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie Art 56) le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.

Le présent accord a ainsi pour objet de déroger aux dispositions de la convention collective applicable en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de la Société GAS BIJOUX, sous réserve naturellement des dispositions individuelles spécifiques prévues par les contrats de travail.

Article 3 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 320 heures par année de référence (année civile).

Ce contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires sera de plein droit applicable à l’année civile en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord. (dans le respect des maxima d’heures supplémentaires prévus par le code du travail).

3.1 : Modalité de paiement des heures supplémentaires

Par principe, toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalent est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou le cas échéant, à un repos compensateur équivalent selon les modalités de l’article L 3121-28 CT.

Le présent accord prévoit un paiement des heures supplémentaires de la façon suivant :

a) Jusqu’à 220h

Selon les modalités légales le taux de majoration des heures supplémentaires sera de 25% (Art L.3126-36 CT) pour les 8 premières heures effectuées (entre la 36ieme heure et la 43ieme heure).

Le taux de majoration des heures supplémentaires sera de 50% pour les heures suivantes.

b) Pour les 100 autres heures.

Concernant le paiement des heures supplémentaires, le taux de majoration sera de 25% pour les 8 premières heures effectuées puis de 50% pour les heures suivantes.

Ces heures ne pourront être imposées et seront soumises à l’acceptation expresse du salarié. Un décompte annuel des heures supplémentaires sera annexé au bulletin de salaire du mois de décembre de chaque année afin de s’assurer des droits de chaque salarié.

A ce jour, les heures supplémentaires faisant l’objet d’une contrepartie en paiement seront défiscalisées selon les règles La Loi de financement de la Sécurité Sociale du 22 Décembre 2018 portant modification de l’article 81 quater du code général des impôts et seront revues si une nouvelle loi venait modifier les règles de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 22 Décembre 2018.

4 : APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD

Article 4 : APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD

4.1 SUIVI

A l’issue de la première année un bilan sera fait par l’entreprise avec les instances représentatives du personnel (élu(e)s CSE et Délégué(e) Syndical(e).

4.2 Durée et révision de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

2. Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.

3. Publicité de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne de télé-déclaration : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à MARSEILLE, le 24 octobre 2019

Pour la Société GAS BIJOUX (*) Pour FO (*)

Madame Madame

(*) Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » + paraphe de chaque page