Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez PAPETERIES DES VOSGES (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La société PAPETERIES DES VOSGES (PDV) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL dont le siège social est situé 34, rue Maurice Mougeot – 88 600 LAVAL S/VOLOGNE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T ;

Madame agissant en sa qualité de déléguée syndicale F.O 

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies le 22 juin 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société PAPETERIES DES VOSGES.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE unique, mis en place au niveau de la société. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 30 novembre 2022.

La société PAPETERIES DES VOSGES doit donc prochainement procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société PAPETERIES DES VOSGES.

Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société PAPETERIES DES VOSGES.

Cette décision s’explique notamment par le fait que la société est installée sur un site unique.

Article 3 : Force obligatoire de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

Article 4 : Date d’effet et durée d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de fin des mandats des représentants du personnel qui vont être élus à la fin de l’année 2022.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront avant la fin de l’année 2022.

Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Laval sur Vologne, le 4 juillet 2022

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société :

C.F.D.T. F.O. Directeur Général