Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place des comités sociaux et économique d'établissement (CSE d'Etablissement) et du comité social et économique central (CSE Central) au sein de la Société CSF" chez CSF (Siège)

accord sur la mise en place des COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES d’Etablissement (CSE d’EtaBLISSEMENT) et du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE central (CSE CENTRAL) AU SEIN DE LA SOCIETE CSF

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société C.S.F SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, représentée par ______, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par le Président de la société,

Ci-après dénommée « CSF » ou « la Société »,

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

La Fédération des Services C.F.D.T, située Tour essor, 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN Cedex, représentée par________, en sa qualité de délégué syndical central ;

La Fédération des syndicats C.F.T.C, Commerce, Services et Force de Ventes, située 34 quai de Loire - 75019 PARIS, représentée par ________, en sa qualité de délégué syndical central ;

La Fédération C.G.T, Commerce, Distribution et Services, située 263 rue de Paris, Case 425 - 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par _____________, en sa qualité de délégué syndical central ;

La Fédération F.G.T.A - F.O, située 7 passage Tenaille - 75680 PARIS Cedex 14, représentée par ___________, en sa qualité de délégué syndical central ;

Le Syndicat SNEC CFE - CGC, situé 8 allée des Bergeronnettes - 13013 MARSEILLE, représenté par _________ en sa qualité de délégué syndical central.

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 5

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 5

I. OBJET 6

II. MISE EN PLACE DES CSE 6

1. Les comites sociaux et economiques d’établissement 6

1.1. Notion d’établissement distinct 6

1.2. Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement 8

1.2.1. Périmètre des CSE d’Etablissement 8

1.2.2. Composition des CSE d’Etablissement 9

A. Membres des CSE d’Etablissement et nombre de sièges 9

B. Bureau des CSE d’Etablissement 9

C. Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative 10

D. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 11

1.3. Moyens matériels 12

1.4. Réunions 13

1.5. Réunions préparatoires 13

2. Le CSE Central 13

2.1. Membres du CSE Central 13

2.2. Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central 14

2.3. Bureau du CSE Central 15

2.4. Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative 15

2.4.1. Membres suppléants élus 15

2.4.2. Représentants syndicaux au CSE Central 16

2.4.3. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail 16

2.5. Réunions du CSE Central 17

III. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE 17

3. Attributions respectives 18

4. Principales règles de fonctionnement des CSE 18

4.1. Réunions 18

4.1.1. Réunions du CSE Central 18

4.1.2. Réunions des CSE d’Etablissement 18

4.1.3. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions 18

4.2. Procès-verbaux des réunions 19

4.3. Règlement intérieur des CSE 19

4.4. Ressources 20

4.4.1. Budget de fonctionnement 20

4.4.2. Activités Sociales et Culturelles 20

4.4.3. Règles d’attribution des sommes aux CSE d’Etablissement 20

IV. LES COMMISSIONS DU CSE 20

5. Commissions Santé, Securité et Conditions de Travail d’etablissement (CSSCT d’Etablissement) ET Commission Santé, Securité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale) 20

5.1. Mise en place et composition des CSSCT d’établissement 20

5.1.1. Mise en place des CSSCT d’Etablissement 20

5.1.2. Désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement 21

5.2. Mise en place et composition de la CSSCT centrale 22

5.2.1. Composition de la CSSCT Centrale 22

5.2.2. Désignation des membres de la CSSCT Centrale 22

5.3. Attributions et modalités de fonctionnement des CSSCT 23

5.3.1. Missions déléguées aux CSSCT 23

5.3.2. Modalités de fonctionnement des CSSCT 23

5.4. Heures de délégation et moyens des membres des CSSCT 24

5.4.1. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT 24

5.4.2. Moyens 24

5.5. Modalités de formation des membres des CSSCT 25

6. AUTRES Commissions 26

6.1. Commission Economique du CSE Central 26

6.2. Commission formation professionnelle 26

6.2.1. Au sein du CSE Central 27

6.2.2. Au sein du CSE d’Etablissement 27

6.3. Commission egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 27

6.3.1. Au sein du CSE Central 28

6.3.2. Au sein des CSE d’Etablissement 28

6.4. Commission d’information et d’aide au logement des CSE d’établissement 28

V. MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE 29

7. Nombre de représentants de proximité et perimètre d’intervention 29

8. Attributions des représentants de proximité 31

8.1. Attributions conférées aux Représentants de Proximité 31

8.2. Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité 32

8.3. modalites de Désignation des Représentants de Proximité 33

8.3.1. Désignation des Représentants de Proximité par le CSE 33

8.3.2. Membres élus Titulaires ou Suppléants du CSE d’Etablissement 33

8.4. Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité 34

VI. DISPOSITIONS FINALES 34

9. Entrée en vigueur et durée de l’accord 34

10. Révision de l’accord 35

11. Clause de rendez-vous 35

12. Formalités de dépot et publicité 35

Préambule

La société CSF dispose depuis les dernières élections de 2016 des institutions représentatives suivantes :

• D’un comité central d’entreprise,

• De 10 comités d’établissements,

• De délégués du personnel au sein des magasins et des sièges de la Société,

• De CHSCT au sein des magasins et des sièges de la Société.

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

En application de ce nouveau dispositif législatif :

• les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme de leur mandat ;

• l’ensemble des dispositions des accords d’entreprise ou de branche concernant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE ;

• le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Il est expressément prévu entre les parties que la fin des mandats actuels interviendra au jour de la proclamation des résultats du second tour des élections aux CSE d’Etablissement.

Afin d’organiser le premier tour des élections professionnelles à une période fixe de l’année, à savoir au cours de la deuxième quinzaine d’octobre, les parties signataires conviennent que les mandats des représentants du personnel prendront fin le 30 octobre de l’année N+4 suivant les dernières élections.

Aux termes de réunions de négociation en date du 12 mars 2019, du 3 avril 2019, du 19 avril 2019, du 9 mai 2019 et d’une réunion de relecture du projet d’accord du 21 mai 2019 et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de déterminer les conditions de mise en place et de fonctionnement des CSE d’Etablissement et du CSE Central.

Les Parties précisent qu’il sera fait application des dispositions du Code du travail et des autres accords en vigueur applicables à la Société CSF, pour tout ce qui ne serait pas expressément régi par le présent accord.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de :

• déterminer au sein de la société CSF :

  • le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’Etablissement, conformément à l’article L.2313-1 et suivants du Code du travail ;

  • les conditions de fonctionnement et de mise en place du CSE Central ;

  • les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT » Centrale et d’Etablissement), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;

  • les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail.

• prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs attributions, moyens et modalités de désignation ;

• fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel.

2. MISE EN PLACE DES CSE

1. Les comites sociaux et economiques d’établissement

   1. Notion d’établissement distinct

Les Parties constatent que l’établissement distinct pour la mise en place des CSE d’Etablissement se situe au niveau de la Direction Opérationnelle.

Ainsi, et afin de garantir le bon fonctionnement et l’efficacité des CSE d’Etablissement, il sera constitué 7 « regroupements » de sites (magasins et sièges des Directions Opérationnelles) et un regroupement pour les sites sur lesquels travaillent les salariés des fonctions support, au National, de la Société.

Les principes pris en compte pour la définition des périmètres des comités sont les suivants :

• le rattachement opérationnel et commercial ;

• le périmètre géographique ;

• la taille des magasins ;

• les réseaux de transport en commun et les axes routiers.

Il a donc été défini des établissements qui regroupent plusieurs départements. Toutefois, afin de garantir une cohérence optimale de communauté d’intérêts collectifs de salariés, il a été privilégié le rattachement opérationnel et commercial dans le cas particulier des départements frontaliers, notamment entre zones commerciales.

Direction Opérationnelle/Siège National	CSE d’Etablissement	Départements concernés		Rattachements particuliers
Direction Opérationnelle NORD ET EST	CSE NORD ET EST	02, 08, 52, 54, 55, 57, 59, 62, 67, 68, 70, 80, 88, 90
Direction Opérationnelle ILE DE FRANCE	CSE ILE DE FRANCE	51, 60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Direction Opérationnelle CENTRE	CSE CENTRE	03, 10, 15, 17, 18, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 49, 58, 63, 72, 79, 86, 87, 89
Direction Opérationnelle RHONE ALPES	CSE RHONE ALPES	01, 21, 25, 38, 39, 42, 43, 69, 71, 73, 74
Direction Opérationnelle SUD EST	CSE SUD EST	2A, 2B, 04, 05, 06, 07, 13, 26, 30, 34, 48, 83, 84
Direction Opérationnelle OUEST	CSE OUEST	14, 22, 27, 29, 35, 44, 50, 53, 56, 61, 76, 85
Direction Opérationnelle SUD OUEST	CSE SUD OUEST	09, 11, 12, 16, 19, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 66, 81, 82
Siège National	CSE SIEGE NATIONAL

La liste actuelle des magasins et sièges de la Société CSF rattachés aux établissements tels que définis ci-dessus est annexée au présent accord (annexe 1).

Les Parties conviennent expressément qu’en cas d’acquisition ou de création par la société CSF de nouveaux magasins entrant dans le périmètre de la société CSF, le rattachement de ces magasins à un des sept CSE d’Etablissement s’effectuera selon leur localisation géographique.

Les établissements ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement, des CSSCT d’Etablissement et à la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement.

Un CSE Central (« CSEC ») et une CSSCT Centrale (« CSSCTC ») sont parallèlement mis en place dans les conditions prévues ci-dessous.

2. Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement

   1. Périmètre des CSE d’Etablissement

Huit CSE d’Etablissement ayant le périmètre et l’adresse suivante sont mis en place au sein de la société CSF :

CSE d’Etablissement	Adresse du CSE d’Etablissement
CSE NORD ET EST
CSE ILE DE FRANCE
CSE CENTRE
CSE RHONE ALPES
CSE SUD EST
CSE OUEST
CSE SUD OUEST
CSE SIEGE NATIONAL

Chacun de ces huit CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile.

2. Composition des CSE d’Etablissement

   1. Membres des CSE d’Etablissement et nombre de sièges

Chaque CSE d’Etablissement est composé :

• De la Direction compétente sur le périmètre du CSE (généralement le Directeur des Ressources Humaines de la Direction Opérationnelle dûment mandaté), ou de son représentant.

Il ou elle préside le CSE d’Etablissement et peut être assisté(e) de trois collaborateurs (généralement, les Responsables Relations Sociales), avec voix consultative.

Un Opérationnel (Directeur Opérationnel ou Directeur Régional) assistera de façon régulière aux réunions des CSE d’Etablissement des sept Directions Opérationnelles, afin de présenter les projets de la Direction Opérationnelle, d’échanger sur les problématiques de celle-ci ou encore répondre aux éventuelles questions opérationnelles des membres des CSE d’Etablissement.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Le nombre de membres de la délégation du personnel des CSE d’Etablissement sera défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’établissement. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.

2. Bureau des CSE d’Etablissement

Chaque CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, la rédaction du procès-verbal de la séance ;

• un trésorier.

Pourront également être désignés un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement.

Chaque CSE d’Etablissement mettra en place un règlement intérieur.

Chaque mois, le secrétaire et le trésorier des CSE d’Etablissement de la Société CSF bénéficieront, afin d’assurer ces missions, d’un crédit d’heures supplémentaires de délégation de 10 heures chacun, reportables uniquement sur le mois suivant, dans la limite de 10 heures.

Ces heures seront mutualisables entre le secrétaire du CSE d’Etablissement, s’il le souhaite, et le secrétaire adjoint du CSE d’Etablissement, ainsi qu’entre le trésorier du CSE d’Etablissement, s’il le souhaite, et le trésorier adjoint du CSE d’Etablissement.

3. Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative

   1. Membres suppléants élus

Il est rappelé que les membres suppléants élus assistent aux réunions uniquement en l’absence d’un titulaire dans les conditions prévues par l’article L.2314-37 du Code du travail, qui figure en annexe 2 du présent accord et y est résumé sous forme de schéma.

Toutefois, il est convenu que des suppléants (ci-après « suppléants avec voix consultative ») pourront assister aux réunions des CSE d’Etablissement selon le principe de progressivité suivant :

• Il est convenu qu’un membre suppléant élu, par liste de candidats (liste syndicale ou non) ayant obtenu au moins un élu titulaire et un élu suppléant au CSE, pourra assister aux réunions du CSE d’Etablissement en sa qualité de suppléant de la liste concernée.

• Ce nombre de suppléants assistant aux réunions sera porté à deux pour les listes de candidats (liste syndicale ou non) ayant obtenu au moins trois élus titulaires et deux élus suppléants au CSE.

• Ce nombre de suppléants assistant aux réunions sera porté à trois pour les listes de candidats (liste syndicale ou non) ayant obtenu au moins cinq élus titulaires et trois élus suppléants au CSE.

• Ce nombre de suppléants assistant aux réunions sera porté à quatre pour les listes de candidats (liste syndicale ou non) ayant obtenu au moins sept élus titulaires et quatre élus suppléants au CSE.

• Ce nombre de suppléants assistant aux réunions sera porté à cinq pour les listes de candidats (liste syndicale ou non) ayant obtenu au moins douze élus titulaires et cinq élus suppléants au CSE.

Pour les Organisations Syndicales, le nom de ce suppléant ou de ces suppléants sera transmis par le RS au CSE d’Etablissement au Président du CSE d’Etablissement avant la tenue de la réunion du CSE d’Etablissement.

Ce suppléant ou ces suppléants auront une voix consultative.

2. Représentants syndicaux au CSE d’Etablissement

Chaque organisation syndicale représentative dans l'Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Dans les établissements d’au moins 501 salariés, le Représentant Syndical au CSE d’établissement bénéficiera du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la limite d’une durée ne pouvant excéder 20 heures par mois. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures précité.

3. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail (Médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale) dépendant du siège de la Direction Opérationnelle assistent, dans les conditions visées audit article, aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement, et de la CSSCT d’Etablissement lorsqu’elle est constituée, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En cas de désignation, dans les conditions prévues par la loi, par le CSE d’Etablissement d’un expert habilité sur un projet important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail, donnant lieu à consultation du CSE d’Etablissement, celui-ci pourra assister au point à l’ordre du jour de la réunion du CSE d’Etablissement portant sur la présentation de son rapport d’expertise aux membres du CSE d’Etablissement sous réserve que ce rapport ait été remis dans les délais prescrits par la réglementation.

A la date de signature du présent accord, les parties conviennent qu’exercent le rôle de responsable du service de sécurité et des conditions de travail (ou de chargé de la sécurité et des conditions de travail) au sein de l’entreprise, le Responsable Santé et Qualité de Vie au Travail compétent pour le périmètre de la Direction Opérationnelle, et le Responsable régional sécurité référent Market (ou le Responsable sécurité du siège pour le CSE d’Etablissement du siège national).

Il est ainsi convenu que le Responsable Santé et Qualité de Vie au Travail compétent pour le périmètre de la Direction Opérationnelle ou le Responsable régional sécurité référent Market (ou le Responsable sécurité du siège pour le CSE d’Etablissement du siège national), pourront, selon les sujets traités, intervenir en CSE d’Etablissement en tant que responsable du service de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail).

4. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné dans tous les CSE d’Etablissement, par le CSE d’Etablissement, parmi ses membres. Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est nommé pour une durée qui prend fin avec celle de son mandat de membre élu du CSE d’Etablissement. En cas de perte du mandat, quelle qu’en soit la raison, il sera procédé à la désignation d’un nouveau référent, qui exercera alors ses fonctions jusqu’au terme de son mandat de membre du CSE d’Etablissement.

Ce référent devra bénéficier, conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’adresse du lieu de travail et le numéro d’appel du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que celle du référent RH désigné par la Direction chargé d’orienter, d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes seront affichés ou diffusés par tout moyen aux salariés par la Direction.

1. Moyens matériels

Chaque CSE d’Etablissement se verra attribuer un local avec une surface adaptée et le matériel défini ci-dessous en adéquation avec ses besoins.

La situation géographique du local de chaque Comité est, à la date de signature du présent accord, la suivante :

CSE d’Etablissement	Lieu du local
Nord et Est
Ile de France
Centre
Rhône Alpes
Sud Est
Ouest
Sud Ouest
Siège National

*Locaux actuels des Comités d’Etablissement à la date de signature du présent accord, dont le lieu sera susceptible d’évoluer, en raison du périmètre des CSE d’Etablissement.

La situation géographique du local des Comités pourra évoluer en fonction, le cas échéant, des modifications des établissements.

Chaque Comité se verra attribuer :

• un ordinateur et une imprimante ;

• un téléphone fixe, un répondeur et la pose des lignes téléphoniques nécessaires (avec imputation aux Comités des coûts de communication) ;

• un accès aux moyens de photocopie et de reprographie existants au niveau du site du local (avec un code d’imputation spécifique aux Comités).

  2. Réunions

Chaque CSE d’Etablissement se réunit une fois par mois.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Chaque CSE d’Etablissement pourra par ailleurs être réuni de façon extraordinaire à l’initiative de la Direction ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Lorsque la Direction réunit de façon extraordinaire un CSE d’Etablissement, le coût du rédacteur éventuel du procès-verbal de la réunion du CSE d’Etablissement sera pris en charge par la Direction.

Le choix de l’éventuel rédacteur des CSE d’Etablissement sera effectué, via un vote pris à la majorité des membres titulaires présents.

3. Réunions préparatoires

Les membres titulaires de chaque CSE d’Etablissement pourront bénéficier de douze réunions préparatoires par an. Ces réunions se dérouleront sur une demi-journée ou une journée, de préférence la veille de la réunion du CSE d’Etablissement ou le matin de la réunion plénière lorsque celle-ci se situe sur une demi-journée.

Lorsqu'une réunion extraordinaire est organisée à l’initiative de la Direction, les membres pourront bénéficier d'une réunion préparatoire supplémentaire.

Les dates de ces réunions préparatoires seront déterminées par le Secrétaire et en accord avec la majorité des membres titulaires du CSE d’Etablissement.

Le temps passé par les membres du CSE d’Etablissement (uniquement titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent, représentants syndicaux et suppléants avec voix consultative visés à l’article 1.2.2 C. du présent accord) à ces réunions préparatoires sera payé comme du temps de travail. Les éventuels frais de déplacement, d'hébergement et de restauration seront pris en charge conformément aux dispositions de l’accord sur l’exercice du droit syndical au sein de la Société CSF.

Les dispositions du présent article n'excluent pas la possibilité pour le Président de chaque CSE d’Etablissement de définir des réunions préparatoires supplémentaires en fonction des besoins.

2. Le CSE Central

En application des articles L.2313-1 et L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place au niveau de la Société :

• un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de la société ;

• et au sein de ce CSE Central, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale).

Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse 93 avenue de Paris, 91 300 Massy.

3. Membres du CSE Central

Le CSE Central est composé :

• De l’employeur ou son représentant ;

Il préside le CSE Central et peut être assisté de deux collaborateurs avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants fixé à 25 sièges de titulaires et 25 sièges de suppléants dans les conditions visées aux articles L.2316-4 du Code du travail. Il est rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

En application de l’article L.2316-8 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges sera précisée dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

4. Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central

Chacun des huit CSE d’Etablissement procédera à la désignation du nombre de membres titulaires et du nombre de membres suppléants au CSE Central, tel que convenu dans le Protocole d’Accord Préélectoral, parmi ses membres.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes :

Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas.

Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidats, via l’ordre du jour à la première réunion du CSE d’Etablissement.

Les candidats peuvent être :

• pour les délégués titulaires au CSE Central, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ;

• pour les délégués suppléants au CSE Central, les membres suppléants ou titulaires de CSE d’Etablissement.

Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret.

L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour (il n’y a pas lieu de voter par collège distinct). Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celles des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent.

La fin du mandat d’un délégué au CSE d’Etablissement entraîne, quel qu’en soit la cause, la cessation du mandat au CSE Central.

Ainsi, en cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué au CSE Central, le CSE d’Etablissement qu’il représentait procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues.

5. Bureau du CSE Central

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire ;

• un trésorier ;

• un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Le CSE Central pourra décider, à la majorité de ses membres titulaires, de désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants, un trésorier adjoint.

Le CSE Central mettra en place un règlement intérieur.

Chaque mois, le secrétaire du CSE Central de la Société CSF bénéficiera afin d’assurer ces missions, d’un crédit d’heures supplémentaires de délégation de 10 heures, reportables uniquement sur le mois suivant, dans la limite de 10 heures.

Chaque mois, le trésorier du CSE Central de la Société CSF bénéficiera afin d’assurer ces missions, d’un crédit d’heures supplémentaires de délégation de 2 heures, reportables uniquement sur le mois suivant, dans la limite de 2 heures.

Ces heures seront mutualisables entre le secrétaire du CSE Central, s’il le souhaite, et le secrétaire adjoint du CSE Central, ainsi qu’entre le trésorier du CSE Central, s’il le souhaite, et l’éventuel trésorier adjoint du CSE Central.

6. Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative

   3. Membres suppléants élus

Il est rappelé que les membres suppléants élus assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Les remplacements au CSE Central des titulaires temporairement ou définitivement absents, doivent s’effectuer, en priorité, parmi les suppléants du CSE Central issus d’un même CSE d’Etablissement, selon les critères suivants :

1. L’appartenance syndicale ;

2. Le collège ;

3. L’âge (c’est-à-dire, le suppléant le plus âgé).

Toutefois, il est convenu que des suppléants au CSE Central (ci-après « suppléants avec voix consultative »), quel que soit leur établissement d’appartenance, pourront assister aux réunions du CSE Central selon le principe de progressivité suivant :

• Il est convenu qu’un membre suppléant désigné au CSE Central, par liste de candidats (liste syndicale ou non – tout établissement confondu) dont au moins un membre titulaire et un membre suppléant auront été désignés au CSE Central, puisse assister aux réunions du CSE Central en sa qualité de suppléant.

• Ce nombre de suppléants assistant aux réunions sera porté à deux pour les listes de candidats (liste syndicale ou non - tout établissement confondu) ayant obtenu au moins trois membres titulaires et deux membres suppléants désignés au CSE Central.

• Ce nombre de suppléants assistant aux réunions sera porté à trois pour les listes de candidats (liste syndicale ou non - tout établissement confondu) ayant obtenu au moins cinq membres titulaires et trois membres suppléants désignés au CSE Central.

• Ce nombre de suppléants assistant aux réunions sera porté à quatre pour les listes de candidats (liste syndicale ou non - tout établissement confondu) ayant obtenu au moins sept membres titulaires et quatre membres suppléants désignés au CSE Central.

• Ce nombre de suppléants assistant aux réunions sera porté à cinq pour les listes de candidats (liste syndicale ou non - tout établissement confondu) ayant obtenu au moins douze membres titulaires et cinq membres suppléants désignés au CSE Central.

Pour l’appréciation des conditions visées ci-dessus, il sera fait masse du nombre d’élus au CSE Central par liste syndicale ou non.

Exemple : Syndicat A :

• obtention de 1 élu titulaire et 1 élu suppléant au CSE Central sur l’établissement 1

• obtention de 1 élu titulaire et 1 élu suppléant au CSE Central sur l’établissement 2

• obtention de 1 élu titulaire et 1 élu suppléant au CSE Central sur l’établissement 3

• aucun élu sur les autres établissements

• Ce syndicat aura donc 3 membres titulaires et 3 membres suppléants au CSE Central lui ouvrant droit à la présence de 2 suppléants au CSE Central avec voix consultative.

Pour les Organisations Syndicales, le nom de ce suppléant ou de ces suppléants sera transmis par le RS au CSE Central ou le DSC au Président du CSE Central avant la tenue de la réunion du CSE Central.

Ce suppléant ou ces suppléants auront une voix consultative.

4. Représentants syndicaux au CSE Central

Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :

• Soit parmi les représentants syndicaux de son Organisation aux CSE d’Etablissement,

• Soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement.

Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative.

5. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du Code du travail (médecin du travail ; agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail), dépendant du siège du CSE Central de l’entreprise, assistent aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE Central, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En cas de désignation par le CSE Central d’un expert habilité sur un projet important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail de l’entreprise, celui-ci pourra assister au point à l’ordre du jour de la réunion du CSE Central portant sur la présentation de son rapport d’expertise aux membres du CSE Central.

A la date de signature du présent accord, les parties conviennent qu’exercent le rôle de responsable du service de sécurité et des conditions de travail (ou de chargé de la sécurité et des conditions de travail) au sein de l’entreprise, le Responsable Santé et Qualité de Vie au Travail National, et un Directeur opérationnel sécurité.

Il est ainsi convenu que le Responsable Santé et Qualité de Vie au Travail National ou un Directeur opérationnel sécurité, pourront, selon les sujets traités, intervenir en CSE Central en tant que responsable du service de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail).

7. Réunions du CSE Central

Le CSE Central se réunit au minimum une fois par semestre civil sur convocation de son Président.

Une réunion préparatoire sera organisée soit l'après-midi de la veille de chaque réunion plénière, soit le matin même si la réunion plénière se tient l'après-midi, de manière à permettre aux membres du CSE Central de se rencontrer pour préparer cette réunion.

Le CSE Central peut se réunir en réunion extraordinaire soit sur convocation de son Président, soit à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Lorsque le CSE Central se réunit à l’initiative de la Direction, de façon extraordinaire, le coût du rédacteur éventuel du procès-verbal de la réunion du CSE sera pris en charge par la Direction.

Le choix de l’éventuel rédacteur au CSE Central sera effectué, via un vote pris à la majorité des membres titulaires présents du CSE Central.

Le temps consacré par les membres du CSE Central (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent, représentants syndicaux au CSE Central et suppléants avec voix consultative visés à l’article 2.4.1. du présent accord) à ces réunions ordinaires, extraordinaires et préparatoires sera payé comme du temps de travail.

3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE

3. Attributions respectives

En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du Code du travail :

• le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;

• chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Seul le CSE Central est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les CSE d’Etablissement bénéficieront d’une information sur ces trois blocs à la suite de la consultation du CSE Central.

4. Principales règles de fonctionnement des CSE

   8. Réunions

      6. Réunions du CSE Central

L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres dans le respect du délai légal, soit 8 jours au moins avant la séance à la date de signature du présent accord.

7. Réunions des CSE d’Etablissement

L'ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres dans le respect du délai légal, soit 3 jours au moins avant la séance à la date de signature du présent accord.

8. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions des CSE (Central ou d’Etablissement selon leur mandat) uniquement en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour et convocations aux réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le suppléant appelé à le remplacer (conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail pour le CSE d’Etablissement et aux règles définies à l’article 2.4.1 du présent accord pour le CSE Central) en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;

• d’autre part, le Secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux suppléants avec voix consultative prévus aux articles 1.2.2 C. (pour le CSE d’Etablissement) et 2.4.1 (pour le CSE Central) du présent accord.

En effet, le membre suppléant du CSE remplaçant un membre titulaire absent bénéficie de la voix délibérative du membre titulaire qu’il remplace. Le membre suppléant du CSE remplaçant un membre titulaire absent participe aux réunions du CSE en sus, le cas échéant, des suppléants avec voix consultative prévus aux articles 1.2.2 C. (pour le CSE d’Etablissement) et 2.4.1 (pour le CSE Central) du présent accord.

9. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE (Central ou d’Etablissement) sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE.

Le procès-verbal reflète les débats de la réunion du CSE (Central ou d’Etablissement) et contient au moins le résumé des délibérations du Comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Le procès-verbal des réunions du CSE est approuvé lors de la réunion suivante du Comité. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, les membres font part de leurs remarques en réunion afin que ces dernières soient intégrées au sein du procès-verbal.

Le procès-verbal des réunions du CSE, après avoir été approuvé par les membres du CSE, est signé par le Secrétaire, puis affiché ou diffusé dans l’établissement ou l'entreprise, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité.

Toutefois il est précisé que les procès-verbaux signés des réunions du CSE Central sont diffusés par la Direction aux Directions Opérationnelles afin de les transmettre aux Directeurs de magasin pour affichage. Les procès-verbaux signés des réunions du CSE Central sont également envoyés par e-mail aux Délégués Syndicaux Centraux, aux Délégués Syndicaux Nationaux ainsi qu’aux Secrétaires des CSE d’Etablissement, à charge pour ces derniers de les transmettre aux membres des CSE d’Etablissement.

10. Règlement intérieur des CSE

Le CSE Central et chaque CSE d’Etablissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

11. Ressources

    1. Budget de fonctionnement

La subvention globale de fonctionnement pour l’ensemble des CSE d’Etablissement est de 0,22 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

Le budget de fonctionnement du CSE Central doit être convenu par accord formalisé par écrit entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement (par exemple sous forme d’une délibération de chaque CSE d’Etablissement et d’une délibération du CSE Central).

2. Activités Sociales et Culturelles

La contribution patronale globale aux activités sociales et culturelles pour l’ensemble des CSE d’Etablissement est de 0,8% de la masse salariale brute de la société CSF.

3. Règles d’attribution des sommes aux CSE d’Etablissement

La subvention de fonctionnement et la contribution patronale aux activités sociales et culturelles définies pour l’ensemble des CSE d’Etablissement seront attribuées aux différents CSE d’Etablissement en fonction de leur propre masse salariale.

4. LES COMMISSIONS DU CSE

5. Commissions Santé, Securité et Conditions de Travail d’etablissement (CSSCT d’Etablissement) ET Commission Santé, Securité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale)

   12. Mise en place et composition des CSSCT d’établissement

       9. Mise en place des CSSCT d’Etablissement

Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein de chaque CSE d’Etablissement, dès lors qu’il emploie au moins trois cents salariés.

Chaque CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE d’Etablissement au sein duquel elle est créée.

Chaque CSSCT d’Etablissement est composée :

• De la Direction compétente (généralement le Directeur des Ressources Humaines de la Direction Opérationnelle dûment mandaté), correspondant au périmètre du CSE, ou de son représentant, qui préside la CSSCT.

La Direction peut se faire assister par des collaborateurs (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).

• D’une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant :

Nom de la CSSCT d’Etablissement	Nombre de membres	Dont membre appartenant au collège AM/Cadre
NORD ET EST	7	1
ILE DE FRANCE	9	1
CENTRE	4	1
RHONE ALPES	7	1
SUD EST	4	1
OUEST	5	1
SUD OUEST	4	1

Par ailleurs, seront invités à chaque réunion de la CSSCT d’Etablissement, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale dépendant du Siège de la Direction Opérationnelle et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (soit le Responsable Santé et Qualité de Vie au Travail compétent pour le périmètre de la Direction Opérationnelle ou le Responsable régional sécurité référent Market).

10. Désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement

Lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement concerné, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement concerné.

Les membres titulaires du CSE d’Etablissement procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE d’Etablissement présents.

Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE d’Etablissement ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité relative des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celui du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement.

En cas de cessation anticipée du mandat de membre de la CSSCT, un point sera inscrit à l’ordre du jour du CSE d’Etablissement concerné, afin qu’une nouvelle désignation soit opérée en vue de remplacer le membre de la CSSCT ayant cessé ses fonctions. La désignation interviendra selon les modalités prévues ci-dessus, au sein du présent article.

13. Mise en place et composition de la CSSCT centrale

    11. Composition de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale est composée :

• De la Direction ou de son représentant (généralement le Directeur des relations sociales ou le Responsable Santé et Qualité de Vie National dûment mandatés ou le Directeur des Ressources Humaines National) ;

Elle peut se faire assister par des collaborateurs (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT Centrale).

• D’une délégation du personnel comportant sept membres du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, auquel s’ajoutent un membre désigné par chaque CSSCT d’Etablissement parmi ses membres, de sorte que chaque Etablissement y soit représenté.

Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE Central, à ces membres s’ajoute le Secrétaire adjoint du CSE Central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Par ailleurs, seront invités à chaque réunion de la CSSCT Centrale, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale qui dépendent du siège du CSE Central de l’entreprise et, le cas échéant, l’agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics dépendant du Siège du CSE Central de l’entreprise et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (soit le Responsable Santé et Qualité de Vie au Travail National ou un Directeur opérationnel sécurité).

12. Désignation des membres de la CSSCT Centrale

Lors de la première réunion du CSE Central, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT Centrale parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE Central.

Les membres titulaires du CSE Central procèdent à la désignation des sept membres de la CSSCT Centrale visés à l’article 5.2.1 ci-dessus, selon les modalités prévues ci-dessus pour la désignation des membres des CSSCT d’Etablissement.

Les mandats des membres de la CSSCT Centrale prennent fin avec celui du mandat des membres du CSE Central.

En cas de cessation anticipée du mandat de membre de la CSSCT, un point sera inscrit à l’ordre du jour du CSE Central, afin qu’une nouvelle désignation soit opérée en vue de remplacer le membre de la CSSCT ayant cessé ses fonctions. La désignation interviendra selon les modalités prévues ci-dessus pour la désignation des membres des CSSCT d’Etablissement.

14. Attributions et modalités de fonctionnement des CSSCT

    13. Missions déléguées aux CSSCT

Il est confié à chaque CSSCT (Centrale et d’Etablissement), par délégation des CSE (Central et d’Etablissement), toutes les attributions qu’ils détiennent respectivement en tant que CSE (Central et d’Etablissement) relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, les membres de la CSSCT (Centrale et d’Etablissement) auront notamment pour mission, selon les attributions respectives du CSE Central et des CSE d’Etablissement :

• De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• De procéder, pour le CSE (Central ou d’Etablissement), aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du Code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

Les membres de chaque CSSCT (Centrale et d’Etablissement) sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail.

14. Modalités de fonctionnement des CSSCT

La Direction élabore l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT concernée.

Les membres de la CSSCT pourront transmettre à la Direction, huit jours avant la tenue de la réunion, les points qu’ils souhaiteraient évoquer lors de la réunion de la CSSCT.

Les CSSCT seront réunies à l’initiative de l’employeur.

Le nombre de réunions annuelles des CSSCT sera au minimum de 4 pour les CSSCT d’Etablissement, et de 2 pour la CSSCT Centrale. Ces réunions sont distinctes de celles des CSE d’Etablissement et du CSE Central.

La CSSCT d’Etablissement pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Etablissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) seront définies dans le règlement intérieur de chaque CSE auquel elle appartient.

15. Heures de délégation et moyens des membres des CSSCT

    15. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT

Il est expressément prévu que les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 heures de délégation par mois (le cas échéant, en plus de leur crédit d’heures de délégation en tant que membre titulaire du CSE d’Etablissement). Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.

Il est par ailleurs rappelé :

- qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps du travail ;

- qu’en application de l’article L. 2315-11 du Code du travail, le temps consacré aux enquêtes est rémunéré comme temps de travail, à la différence du temps consacré aux inspections qui lui s’impute sur le crédit d’heures de délégation.

16. Moyens

En tant que membres du CSE, les membres de chaque CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) disposent :

• de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE (Central ou d’Etablissement), selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE d’Etablissement ou du CSE Central, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;

• de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDES ;

• des informations qui pourraient leur être communiquées par les Représentants de Proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc...), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT (Centrale et d’Etablissement) lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE (Central et d’Etablissement) ;

• de la possibilité pour les membres de chaque CSSCT d’Etablissement de visiter tous les magasins et sites entrant dans le périmètre du CSE d’Etablissement.

Par ailleurs, en cas d’incident grave en magasin (braquage, accident de travail grave…), les membres de la CSSCT d’Etablissement du périmètre concerné en seront informés par la Direction des Ressources Humaines de la Direction Opérationnelle. 

La Direction prend en charge les frais des inspections (sur présentation de justificatifs et dans les limites des règles applicables) et le temps inhérent aux visites d’inspection (temps de déplacement inclus) en magasin de chaque CSSCT d’Etablissement dans la limite de :

• 42 heures par an accordées à chaque membre de la CSSCT d’Etablissement couvrant moins de 60 magasins intégrés CSF, auxquels s’ajoutent 7 heures par an pour la rédaction des comptes rendus à se partager entre les membres.

• 56 heures par an accordées à chaque membre de la CSSCT d’Etablissement couvrant plus de 60 magasins intégrés CSF, auxquels s’ajoutent 14 heures par an pour la rédaction des comptes rendus à se partager entre les membres.

Les membres de la CSSCT d’Etablissement seront accueillis par la Direction du site ou l’un de ses représentants. La visite des locaux devra ne pas apporter une gêne excessive à l’activité du site.

Les membres de la CSSCT d’Etablissement auront accès à l’ensemble des locaux collectifs où sont employés des salariés.

La Direction ou son représentant accompagnera le ou les membres de la CSSCT d’Etablissement au cours de sa visite, afin de lui apporter toute précision jugée nécessaire.

Si les membres de la CSSCT d’Etablissement le jugent utile, les observations et remarques liées aux visites pourront être transmises à la Direction des Ressources Humaines de la Direction Opérationnelle.

La Direction des Ressources Humaines de la Direction Opérationnelle, ainsi que la Direction du site concerné, devront être préalablement informées du déplacement envisagé, ainsi que de la date et de l’heure prévues pour chaque visite.

Les Représentants de Proximité du site seront informés par la Direction du site de la visite des locaux par les membres de la CSSCT d’Etablissement. Les Représentants de Proximité pourront les accompagner lors de la visite, sans que le temps consacré à la visite des locaux ne s’impute sur leur crédit d’heures de délégation. Ce temps passé par les Représentants de Proximité à la visite des locaux sera payé comme du temps de travail.

Guide des visites des CSSCT d’Etablissement

Le guide qui se présente sous la forme d’une grille d’audit, permet aux membres des CSSCT d’Etablissement de connaître les principales vérifications à opérer en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail lors de leur visite en magasin. La présentation sous forme de grille permet aux membres de la CSSCT d’Etablissement de procéder à une consolidation des résultats des visites des magasins de leur Direction Opérationnelle.

Les membres de la CSSCT d’Etablissement transmettront les résultats des visites à la Direction des Ressources Humaines de leur Direction Opérationnelle, au Responsable Santé et Qualité de Vie au Travail compétent pour leur Direction Opérationnelle, et au Directeur du magasin concerné par la visite, ainsi qu’aux membres du CSE d’Etablissement et aux Représentants de Proximité concernés.

Par ailleurs, afin d’aider les Directeurs de magasin à préparer les visites des CSSCT d’Etablissement, le guide des visites, qui reprend notamment la liste des documents à tenir à disposition, leur sera transmis en amont.

16. Modalités de formation des membres des CSSCT

Les membres de chaque CSSCT (Centrale et d’Etablissement) bénéficient, comme tous les membres du CSE (Central ou d’Etablissement) de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du Code du travail).

6. AUTRES Commissions

   17. Commission Economique du CSE Central

Une commission économique est créée au sein du CSE Central, aux fins de l’assister en matière économique et financière.

Cette commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central, ainsi que toute question que ce dernier pourrait lui soumettre.

Elle comprend cinq membres représentants du personnel, dont au moins un de la catégorie des cadres.

Ces membres sont désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants, selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT.

Outre les cinq membres désignés par le CSE Central, le DSC de chaque Organisation Syndicale Représentative pourra désigner deux représentants (le RS de son Organisation au CSE Central et un représentant choisi parmi les membres titulaires ou suppléants de son Organisation au CSE Central), qui seront membres de la commission économique du CSE Central.

Conformément à l’article L. 2315-48 du Code du travail, la commission économique se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de son Président.

Les réunions de la commission se dérouleront en présence de 4 représentants de la Direction dont le contrôleur de gestion de la Société CSF et une personne pour la prise de notes, avec l'accord des membres de la commission.

Une réunion préparatoire sera organisée et prise en charge par la Direction. Elle aura lieu sur une journée, une à deux semaines avant la réunion plénière. Il n'y aura pas de prise en charge de frais d'hébergement.

Les dispositions de l'article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.

18. Commission formation professionnelle

    4. Au sein du CSE Central

Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE Central une commission de la formation professionnelle.

Cette commission se réunira une fois par an pour préparer la consultation du CSE Central relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, et pour suivre l’application de l’avenant n°1 à l’accord sur la formation et les parcours professionnels au sein de CSF signé le 27 mai 2016 (ou tout autre accord d’entreprise sur la formation professionnelle qui lui succéderait). La commission visée au présent article se substitue de plein droit à la commission nationale de formation prévue par l’avenant n°1 à l’accord sur la formation et les parcours professionnels au sein de CSF signé le 27 mai 2016.

Elle se réunit avant la consultation du CSE Central afin d’examiner les documents relatifs à la formation professionnelle transmis aux membres du CSE Central. Lors de cette réunion, un focus pourra être fait avec les membres sur des projets de formation spécifiques.

Elle sera composée de :

- 3 représentants de la Direction, dont le Responsable du Service Formation ou la personne qu’il aura désignée ;

- 2 représentants par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise, désignés par ces dernières parmi les membres élus du CSE Central.

La Direction élabore l’ordre du jour de la commission du CSE Central qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la commission.

5. Au sein du CSE d’Etablissement

Par ailleurs, dans les CSE d’Etablissement comprenant 300 salariés ou plus, une commission de la formation professionnelle sera mise en place.

Cette commission se réunira une fois par an, afin notamment d’étudier le suivi et le bilan du plan de formation ainsi que les orientations de la formation professionnelle qui lui seront transmis par la Direction. Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. 

Elle sera composée de :

• 2 représentants de la Direction ;

• 6 membres (titulaires, suppléants du CSE d’Etablissement ou tout salarié appartenant à l’établissement) désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE d’Etablissement.

La Direction élabore l’ordre du jour de la commission des CSE d’Etablissement qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la commission.

19. Commission egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    17. Au sein du CSE Central

Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE Central une commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette commission se réunira une fois par an pour préparer la consultation du CSE Central relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, et pour suivre l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de CSF du 22 mai 2014 et son avenant n°1 signé le 27 mai 2015 (ou tout autre accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle qui leur succéderait), ainsi que les progrès réalisés en matière d’égalité professionnelle. La commission visée au présent article se substitue de plein droit à la commission de suivi de l’accord prévue par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de CSF du 22 mai 2014 et son avenant n°1 signé le 27 mai 2015.

Elle sera composée de :

• 2 représentants de la Direction ;

• 2 représentants par Organisation Syndicale signataire de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société CSF du 22 mai 2014 (ou tout autre accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle qui lui succéderait), désignés par ces dernières parmi les membres élus du CSE Central.

La Direction élabore l’ordre du jour de la commission du CSE Central qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la commission.

18. Au sein des CSE d’Etablissement

Par ailleurs, dans les CSE d’Etablissement comprenant 300 salariés ou plus, une commission de l’égalité professionnelle sera mise en place.

Cette commission se réunira une fois par an, afin notamment d’étudier le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui lui sera transmis par la Direction et de formuler des propositions d’action visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elle sera composée de :

• 2 représentants de la Direction ;

• 6 membres (titulaires, suppléants du CSE d’Etablissement ou tout salarié appartenant à l’établissement) désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE d’Etablissement.

La Direction élabore l’ordre du jour de la commission des CSE d’Etablissement qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la Commission.

20. Commission d’information et d’aide au logement des CSE d’établissement

Il est prévu une commission d’information et d’aide au logement au sein des CSE d’Etablissement, dont le périmètre comprend 300 salariés ou plus.

Cette commission se réunira une fois par an. Elle a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.

Elle sera composée de :

• 3 représentants de la Direction ;

• 6 membres appartenant à la délégation élue du CSE d’Etablissement désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE d’Etablissement.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement, auront la faculté de se réunir plus d’une fois par an, à la demande de la majorité de ses membres. Dans ce cas, les frais éventuellement occasionnés pour ces réunions supplémentaires resteront à la charge des membres de la commission d’information et d’aide au logement des CSE d’Etablissement. Le temps passé à ces éventuelles réunions supplémentaires s’imputera sur le crédit d’heures des membres s’ils en ont. En tout état de cause, la Direction ne prendra pas en charge, sous quelque forme que ce soit, le temps passé à ces réunions supplémentaires. De même, la Direction, si elle est conviée à y participer, sera libre de s’y rendre ou non.

6.5. Dispositions applicables aux membres des Commissions

Les dispositions de l'article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

Le temps passé par les élus au CSE à ses Commissions ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif (hors exception prévue au dernier alinéa de l’article 6.4 ci-dessus et Commissions facultatives). Le temps passé, à ces commissions, par les salariés qui ne seraient pas membres du CSE d’Etablissement, est payé comme du temps de travail.

Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des membres des commissions visées à l’article 6 ci-dessus sont à la charge de la Direction, dans le respect des dispositions de l’accord sur l’exercice du droit syndical au sein de la Société CSF.

Les CSE d’Etablissement auront la faculté de créer d’autres Commissions facultatives. Dans ce cas, les frais éventuellement occasionnés pour ces Commissions resteront à la charge des membres des Commissions. Le temps passé à ces éventuelles Commissions facultatives s’imputera sur le crédit d’heures des membres s’ils en ont. En tout état de cause, la Direction ne prendra pas en charge, sous quelque forme que ce soit, le temps passé à ces Commissions facultatives.

5. MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

7. Nombre de représentants de proximité et perimètre d’intervention

Les membres titulaires élus au CSE d’Etablissement qui le souhaitent sont de droit Représentants de Proximité au sein du magasin ou du siège (siège de la Direction Opérationnelle concernée ou Siège national) auquel ils sont rattachés.

Si un membre titulaire élu au CSE d’Etablissement renonce à être Représentant de Proximité au sein du magasin ou du siège (siège de la Direction Opérationnelle concernée ou Siège national) auquel il est rattaché, le suppléant au CSE d’Etablissement de la même Organisation Syndicale ou de la même liste non syndicale que le titulaire et qui a reçu le plus grand nombre de voix aux élections du CSE, est de droit Représentant de Proximité au sein du magasin ou du siège (siège de la Direction Opérationnelle concernée ou Siège national) auquel il est rattaché, s’il le souhaite.

Si ce dernier renonce également à être Représentant de Proximité au sein du magasin ou du siège (siège de la Direction Opérationnelle concernée ou Siège national) auquel ils est rattaché, le suppléant au CSE d’Etablissement de la même Organisation Syndicale ou de la même liste non syndicale que le titulaire et qui a reçu le plus grand nombre de voix aux élections du CSE après ce dernier, est de droit Représentant de Proximité au sein du magasin ou du siège (siège de la Direction Opérationnelle concernée ou Siège national) auquel il est rattaché.

En cas de renonciations successives à exercer le mandat de Représentant de Proximité, cette règle (suppléant du CSE de la même Organisation syndicale ou de la même liste non syndicale que le titulaire au CSE, ayant reçu le plus grand nombre de voix) s’applique, le cas échéant, jusqu’à ce que tous les suppléants de la même Organisation Syndicale que le membre titulaire élu au CSE aient renoncé à être Représentants de Proximité au sein du magasin ou du siège (siège de la Direction Opérationnelle concernée ou Siège national) auquel ils sont rattachés.

Par ailleurs, et en complément, des Représentants de Proximité pourront être désignés au sein des magasins, des sièges des Directions Opérationnelles et du Siège national de la Société CSF.

En sus des éventuels membres titulaires (ou membres suppléants élus au CSE d’Etablissement conformément aux dispositions ci-dessus), qui souhaiteraient être Représentants de Proximité au sein du magasin ou du siège auquel ils sont rattachés, le nombre de sièges des Représentants de Proximité des magasins est fixé en fonction des effectifs comme suit :

Nombre
de Représentants de Proximité en fonction de l’effectif du magasin

Effectifs du magasin (en ETP)	Nombre de Représentants de Proximité	Dont membres appartenant au collège AM/Cadre
De 11 à 24,99	2 (quel que soit son statut)
De 25 à 49,99	3	1
De 50 à 74,99	4	1
De 75 à 99,99	4	1
De 100 à 124,99	5	1
De 125 à 174,99	5	1
De 175 à 249,99	6	2
A partir de 250	7	2

En sus des éventuels membres titulaires (ou membres suppléants élus au CSE d’Etablissement conformément aux dispositions ci-dessus), qui souhaiteraient être Représentants de Proximité au sein du siège auquel ils sont rattachés, le nombre de sièges des Représentants de Proximité des sièges des Directions Opérationnelles et du Siège national est fixé en fonction des effectifs comme suit :

Nombre de Représentants de Proximité en fonction de l’effectif du siège des Directions Opérationnelles et du Siège national :

Effectifs du siège (en ETP)	Nombre de Représentants de Proximité	Dont membres appartenant au collège Employé
De 11 à 24,99	2 (quel que soit son statut)
De 25 à 49,99	3	1
De 50 à 74,99	4	1
De 75 à 99,99	4	1
De 100 à 124,99	5	1
De 125 à 174,99	5	1
De 175 à 249,99	6	2
A partir de 250	7	2

L’effectif pris en compte pour la détermination du nombre de Représentants de Proximité à désigner s’apprécie à la date de désignation de ces derniers.

8. Attributions des représentants de proximité

   21. Attributions conférées aux Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité auront pour mission principale, par leur présence au niveau local, de :

• présenter les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des minima conventionnels et sur l’application de la loi ou des accords collectifs et sur les conditions de travail. Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur et à ses représentants ;

• contribuer à l’amélioration de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre d’intervention ;

• mener, sur délégation des CSE d’Etablissement, les enquêtes suite à accident grave survenu sur leur périmètre d’intervention ; cette enquête sera menée en lien avec la CSSCT d’Etablissement de leur périmètre, à laquelle sera transmis les conclusions de l’enquête. Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif ;

• contribuer à la prévention des risques professionnels, notamment en faisant remonter toute anomalie concernant le matériel (matériel manquant, abîmé…) aux Directeurs de magasin ;

• contribuer à la qualité de vie au travail.

Ils auront plus précisément pour mission :

• d’être au plus proche des postes de travail, afin de pouvoir être en contact direct avec les salariés et transmettre ainsi efficacement leurs réclamations, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, et d’apporter une réponse à ceux compris dans leur périmètre d’intervention en concertation avec le Directeur de magasin pour les Représentants de Proximité des magasins, et le représentant de la DRH compétente pour les sièges des Directions Opérationnelles pour les Représentants de Proximité des sièges et le représentant de la DRH du Siège national pour les Représentants de Proximité du Siège national, qui sera leur interlocuteur ;

• de transmettre au CSE d’Etablissement, ou le cas échéant à la CSSCT d’Etablissement de leur périmètre d’intervention, les réclamations individuelles ou collectives et/ou suggestions relevant de leur champ d’intervention, qui n’auraient pas reçu de réponse de la Direction dans les 8 jours suivant la tenue de la réunion mensuelle, et qui soulèveraient une difficulté particulière, ou qui seraient susceptibles de concerner les autres Représentants de Proximité de l’Etablissement ;

• de contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés sur leur périmètre d’intervention en :

  • étant vecteur de la communication interne ;

  • identifiant et recommandant des actions de nature à améliorer l’organisation du travail et la qualité de vie au travail.

  22. Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité

Chaque Représentant de Proximité exercera ses attributions en cette qualité sur le seul périmètre d’intervention où il a été désigné, au sein duquel il pourra circuler librement. Durant l’exercice de leur mission de Représentants de Proximité, ces derniers ne devront pas apporter une gêne importante à l’activité du site.

L’interlocuteur habituel et normal du Représentant de Proximité sera le Directeur de magasin ou le représentant de la DRH compétente pour les sièges des Directions Opérationnelles et pour le Siège national désigné sur son périmètre d’intervention.

L’interlocuteur privilégié :

- des Représentants de Proximité des magasins sera le Directeur de magasin ;

- des Représentants de Proximité des sièges des Directions Opérationnelles sera le représentant de la DRH compétente pour les sièges des Directions Opérationnelles ;

- des Représentants de Proximité du siège national sera le représentant de la DRH Nationale ;

avec qui ils échangeront notamment lors d’une réunion physique mensuelle. Les Représentants de Proximité, pourront, au cours de cette réunion mensuelle, se faire accompagner d’un DS ou d’un Représentant syndical du CSE d’Etablissement dont ils dépendent.

Préalablement à chaque réunion, les Représentants de Proximité devront adresser au Directeur de magasin ou au représentant de la DRH compétente pour les sièges des Directions Opérationnelles et pour le Siège national, une note écrite présentant l’objet des demandes, ou réclamations présentées, au minimum trois jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion.

Le Directeur de magasin ou le représentant de la DRH compétente pour les sièges des Directions Opérationnelles et pour le Siège national, apporteront une réponse écrite et motivée aux demandes, ou réclamations présentées par les Représentants de Proximité dans les 8 jours suivant la tenue de la réunion. La réponse écrite sera apposée sur les panneaux d’affichage à destination du personnel et consignée dans un registre des Représentants de Proximité.

Lors de ces réunions, il sera traité au niveau local, des demandes et réclamations individuelles ou collectives des salariés relevant du périmètre de désignation des Représentants de Proximité (magasin ou siège).

23. modalites de Désignation des Représentants de Proximité

    19. Désignation des Représentants de Proximité par le CSE

Les Représentants de Proximité sont désignés parmi les salariés du magasin ou du siège concerné, par les membres titulaires du CSE d’Etablissement ou les membres suppléants du CSE d’Etablissement remplaçant un titulaire absent (quel que soit leur collège d’appartenance), pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Lors de la première réunion du CSE d’Etablissement faisant suite aux élections professionnelles, il sera procédé à la mise en place d’un calendrier prévoyant la date de dépôt des candidatures, ainsi que la date prévisionnelle de la désignation. Ce calendrier sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés relevant du périmètre de désignation des Représentants de Proximité, par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans les locaux du périmètre concerné.

A défaut d’accord à la majorité des membres présents du CSE d’Etablissement sur le calendrier prévoyant la date de dépôt des candidatures, ainsi que la date prévisionnelle de la désignation, la Direction y procédera unilatéralement.

La désignation a lieu, à l’occasion d’une réunion du CSE d’Etablissement, à bulletin secret, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour et ce, pour chaque collège. Le Président du CSE d’Etablissement ne prend pas part au vote.

Pourront se porter candidats les salariés de l’entreprise affectés sur le périmètre (magasin ou siège) ouvrant droit à la mise en place de Représentants de Proximité, ayant, à la date de la désignation, au minimum 12 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise et dix-huit ans révolus. La mutation d’un Représentant de Proximité désigné par le CSE en dehors de son périmètre de désignation (magasin ou siège) entraîne alors la perte du mandat de Représentant de Proximité au sein de son magasin ou siège.

Les listes de candidats (pour chaque magasin ou siège), pour chaque collège, devront être portées à la connaissance du Président du CSE d’Etablissement en amont de la réunion au cours de laquelle il sera procédé à la désignation, dans le respect du calendrier établi préalablement. Les listes de candidats par collège pourront être déposées par une Organisation Syndicale de même que toute liste de candidats d’origine non syndicale pourra également être déposée.

Les parties conviennent que la Société CSF sera tenue d’organiser dans les 3 mois, des désignations partielles des Représentants de Proximité, lorsque le nombre de Représentants de Proximité sera réduit de plus de la moitié sur le périmètre de désignation des Représentants de Proximité.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des Représentants de Proximité.

6. Membres élus Titulaires ou Suppléants du CSE d’Etablissement

Les membres élus titulaires du CSE d’Etablissement ou les éventuels membres élus suppléants du CSE d’Etablissement, si des membres élus titulaires n’ont pas souhaité être Représentant de Proximité conformément aux dispositions de l’article 7 du présent accord, qui souhaiteraient être Représentants de Proximité au sein du magasin ou du siège auquel ils sont rattachés devront le faire savoir expressément et uniquement au cours de la première réunion de désignation des Représentants de Proximité par le CSE d’Etablissement (ce qui sera acté dans le procès-verbal de ladite réunion) faisant suite aux élections des membres des CSE d’Etablissement.

Ainsi, s’ils sont présents à ladite réunion du CSE d’Etablissement, ils l’exprimeront verbalement et s’ils sont absents à ladite réunion, ils auront pris le soin de transmettre par écrit leur souhait au Président et au Secrétaire du CSE d’Etablissement, qui sera alors lu en séance.

La mutation d’un « Représentant de Proximité de droit » (membre élu titulaire du CSE d’Etablissement ou membre élu suppléant du CSE d’Etablissement, conformément aux dispositions de l’article 7 du présent accord) en dehors de son périmètre (magasin ou siège) entraîne alors la perte du mandat de Représentant de Proximité au sein de son magasin ou siège. Dans une telle hypothèse, il ne sera pas remplacé et il ne pourra exercer le mandat de « Représentant de Proximité de droit » au sein de son nouveau magasin ou siège d’affectation.

24. Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité

Chaque Représentant de Proximité pourra bénéficier d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre. Le temps passé par les Représentants de Proximité aux réunions mensuelles ne s’impute pas sur le crédit d’heures des Représentants de Proximité.

Il est précisé que pour les membres titulaires du CSE d’Etablissement exerçant les fonctions de Représentants de Proximité, ce crédit d’heures de délégation se cumule avec le crédit d’heures attribué en leur qualité d’élu titulaire du CSE d’Etablissement.

Les Représentants de Proximité devront transmettre le document de suivi de leurs heures de délégation (ou tout autre dispositif équivalent) au Directeur de magasin/ au représentant de la DRH compétente pour les sièges des Directions Opérationnelles et pour le Siège national.

Le financement des formations des Représentants de Proximité pourra être assuré par une délibération du CSE d’Etablissement visant à consacrer une partie de son budget de fonctionnement à cette fin.

Le Directeur de magasin ou le représentant de la DRH compétente pour les sièges des Directions Opérationnelles et pour le Siège national remettra, une fois par an, aux Représentants de Proximité la Convention d’entreprise CSF mise à jour.

6. DISPOSITIONS FINALES

   9. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera d’être applicable au terme des mandats de la délégation du CSE.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société CSF et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).

10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

11. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les meilleurs délais, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

12. Formalités de dépot et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale Représentative de la société CSF ou au délégué syndical central.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par la Direction, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. Il sera également accessible sur le Portail Market.

Fait à Massy, le 2019,

En 11 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.

Pour la société CSF Pour la Fédération des services C.F.D.T.

_______________ ________________________________

Pour la Fédération des syndicats C.F.T.C.

_________________________________

Pour la Fédération C.G.T.

_____________________

Pour la Fédération F.G.T.A. – F.O.
____________________________

Pour le Syndicat SNEC C.F.E. – C.G.C.

_____________________________

ANNEXE 1 : LISTE DES MAGASINS ET SIEGES DE LA SOCIETE CSF AU 30 AVRIL 2019, RATTACHES AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS

ANNEXE 2 : REGLES DE REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES DES CSE D’ETABLISSEMENT CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2314-37 DU CODE DU TRAVAIL

Article L2314-37 du Code du travail (Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1) :

« Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »

Schéma des règles de remplacement des titulaires cessant leurs fonctions ou momentanément absents :