Accord d'entreprise "Avenant de révision N°2 à l'accord Intergénérationnel de la Société CSF du 3 février 2017" chez CSF (Siège)

AVENANT DE REVISION N°2 A L’ACCORD INTERGENERATIONNEL DE LA SOCIETE CSF DU 3 FEVRIER 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société C.S.F SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, représentée par ----------------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par le Président de la société,

D’une part,

et :

La Fédération des Services C.F.D.T, située Tour essor, 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN Cedex, représentée par -------------------------------, en sa qualité de délégué syndical central ;

La Fédération des syndicats C.F.T.C, Commerce, Services et Force de Ventes, située 34 quai de Loire - 75019 PARIS, représentée par ------------------------------, en sa qualité de délégué syndical central ;

La Fédération C.G.T, Commerce, Distribution et Services, située Case 425 - 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par --------------------------, en sa qualité de délégué syndical central ;

La Fédération F.G.T.A - F.O, située 15 avenue Victor Hugo – 92170 VANVES, représentée par ------------------------, en sa qualité de délégué syndical central ;

Le Syndicat SNEC CFE-CGC, situé 8 allée des Bergeronnettes - 13013 MARSEILLE, représenté par -----------------------, en sa qualité de délégué syndical central ;

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

L’accord intergénérationnel de la société CSF signé le 03 février 2017 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT, FGTA-FO et SNEC CFE-CGC pour une durée déterminée initiale de 3 ans, a été prorogé, par un avenant de révision conclu le 14 février 2020, pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 08 mars 2022.

Compte tenu de l’agenda social du premier semestre 2022, les parties signataires sont convenues, d’un commun accord, de proroger de nouveau la durée d’application de l’accord intergénérationnel de la société CSF du 03 février 2017 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 08 mars 2023, et ce notamment afin de pouvoir négocier un nouvel accord portant sur ce thème dans les meilleures conditions au cours du second semestre 2022.

Le présent avenant, dont l’objet est exclusivement de proroger la durée de l’accord initialement convenue entre les parties, a donc vocation à modifier les seules dispositions de l’article 10.1 « Durée et prise d’effet de l’accord » de l’article 10 « Dispositions finales » de l’Accord intergénérationnel de la société CSF du 03 février 2017 et de l’article 2 « Modification de l’article 10.1 « Durée et prise d’effet » de l’accord intergénérationnel du 3 février 2017 » de l’avenant de révision n°1 du 14 février 2020.

Article 1 – Modification de l’article 10.1 « Durée et prise d’effet  de l’accord » de l’article 10 « Dispositions finales » de l’accord intergénérationnel de la société CSF du 03 février 2017 et de l’article 2 «  Modification de l’article 10.1 « Durée et prise d’effet » de l’accord intergénérationnel du 3 février 2017 » de l’avenant de révision n°1 du 14 février 2020.

Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 10.1 « Durée et prise d’effet  de l’accord » de l’article 10 « Dispositions finales » de l’Accord intergénérationnel de la société CSF du 03 février 2017 et à celles de l’article 2 « Modification de l’article 10.1 « Durée et prise d’effet » de l’accord intergénérationnel du 3 février 2017 » de son avenant de révision n°1 du 14 février 2020.

L’article 10.1 « Durée et prise d’effet  de l’accord » de l’article 10 « Dispositions finales » de l’accord intergénérationnel de la société CSF du 03 février 2017 ainsi que l’article 2 « Modification de l’article 10.1 « Durée et prise d’effet » de l’accord intergénérationnel du 3 février 2017 » de son avenant de révision n°1 du 14 février 2020 visés ci-dessus seront rédigés comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 ans. Il sera applicable à compter du jour, suivant son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DIRECCTE) et de sa signature par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’établissement et à l’absence d’opposition d’un ou de plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quelque soit le nombre de votants.

L’opposition à un accord pouvant être valable, doit être notifiée aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du texte contesté.

A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, le présent accord à durée déterminée cessera de plein de droit de produire ses effets à sa date d’échéance et ne pourra se transformer, ni être requalifié en un accord à durée indéterminée ».

Article 2 – Autres dispositions de l’accord intergénérationnel de la société CSF du 03 février 2017 et de son avenant de révision n°1 du 14 février 2020.

Les autres dispositions de l’accord intergénérationnel de la société CSF du 03 février 2017 et de son avenant de révision n°1 du 14 février 2020 sont inchangées et restent en vigueur.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord intergénérationnel de la société CSF du 03 février 2017 entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente du lieu de conclusion de l’accord sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE d’Etablissement.

Le présent avenant est applicable jusqu’au 08 mars 2023.

Article 4 : Publicité

Un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société CSF ou au délégué syndical central.

Le présent avenant sera déposé par la société CSF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin, une copie du présent avenant sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. Il sera également accessible depuis le Portail Market ou tout autre dispositif équivalent. Par ailleurs, le présent avenant sera inscrit dans la liste des accords applicables au sein de la société CSF.

Fait à Massy, le 08 mars 2022

Pour la société CSF Pour la Fédération des services C.F.D.T.

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Pour la Fédération des syndicats C.F.T.C.

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Pour la Fédération C.G.T.

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Pour la Fédération F.G.T.A.-F.O.
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Pour le Syndicat SNEC C.F.E – C.G.C.

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