Accord d'entreprise "droit syndical au sein de la Société CSF" chez CSF (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE CSF

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société C.S.F. SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, représentée par _______________________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par le Président de la Société,

D’une part,

ET :

La Fédération des Services C.F.D.T., située Tour essor, 14 rue Scandicci 93 508 PANTIN Cedex, représentée par ____________________, en sa qualité de délégué syndical central,

La Fédération des syndicats C.F.T.C, Commerce, Services et Force de Ventes, située 34 quai de Loire - 75019 PARIS, représentée par __________________, en sa qualité de délégué syndical central ;

La Fédération C.G.T, Commerce, Distribution et Services, située 263 rue de Paris, Case 425 - 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par ___________________, en sa qualité de délégué syndical central ;

La Fédération F.G.T.A - F.O, située 15 Avenue Victor Hugo, 92170 VANVES, représentée par ____________________, en sa qualité de délégué syndical central ;

Le Syndicat SNEC CFE-CGC, situé 8 allée des Bergeronnettes - 13013 MARSEILLE, représenté par ____________________ en sa qualité de délégué syndical central ;

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les relations sociales au sein de la Société CSF s’inscrivent dans le cadre d’une tradition de pratique constante et soutenue du dialogue social. En effet, la pratique du dialogue social et le souci de bon fonctionnement de l’exercice du droit syndical sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux dans l’entreprise contribuant pleinement à son développement.

Parallèlement à la négociation relative au périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein de la Société CSF, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise et la Direction se sont réunies le 18 avril 2023, le 25 avril 2023 et le 22 mai 2023, afin d’adapter et de faire évoluer certaines dispositions de l’accord initial du 5 juin 2019 (notamment en vue d’améliorer les moyens attribués aux représentants du personnel).

Par souci didactique une version consolidée de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical, tenant compte des modifications apportées par les Parties, est annexé au présent avenant.

Article 1 - L’article I.1 « Mandats syndicaux et périmètres de désignation » de l’accord initial est modifié comme suit :

Article I.1. Mandats syndicaux et périmètres de désignation

Différents mandats de délégués syndicaux existent au sein de la Société CSF, dont le périmètre est le suivant :

• Un Délégué Syndical Central (DSC) peut être désigné au niveau de la Société CSF par chaque Organisation Syndicale reconnue Représentative au niveau de la Société CSF ;

• Six Délégués Syndicaux Nationaux (DSN) peuvent être désignés au niveau de la Société CSF par chaque Organisation Syndicale reconnue Représentative au niveau de la Société CSF ;

• Un voire plusieurs Délégués Syndicaux d’Etablissement (DS) peuvent être désignés au niveau de chaque établissement distinct défini comme tel pour la mise en place des CSE d’Etablissement par chaque Organisation Syndicale reconnue Représentative au niveau dudit établissement distinct.

Il est convenu entre les Parties que l’établissement distinct pour la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement est le même que l’établissement distinct pour la mise en place des CSE d’Etablissements (cf. article 1.1 de l’article II de l’accord relatif au renouvellement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société CSF du 14 juin 2023).

Nom de l’Etablissement distinct	Nom du CSE d’Etablissement	Liste des départements inclus dans le périmètre de chaque établissement distinct (détails des sites en Annexes 1et 2 de l’accord relatif au renouvellement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société CSF du 14 juin 2023)
Région Nord	CSE NORD	2/8/14/22/27/35/50/52/53/54/55/57/59/61/62/67/ 68/70/76/80/88/90
Région Ile de France	CSE ILE DE FRANCE	51/60/75/77/78/91/92/93/94/95
Région Ouest	CSE OUEST	9/11/12/15/16/17/18/19/23/24/28/29/31/32/33/34/ 36/37/40/41/44/45/46/47/48/49/56/58/64/ 65/66/72/79/81/82/85/86/87/89
Région Est	CSE EST	1/3/4/5/6/7/10/13/21/25/26/30/38/39/42/43/63/69/ 71/73/74/83/84/2A/2B
Siège	CSE SIEGE	1/13/14/18/31/35/62/91

Les établissements Nord, Ile de France, Ouest et Est regroupent les salariés des magasins selon le découpage défini en Annexe 1 de l’accord relatif au renouvellement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société CSF.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas d’acquisition ou de création par la Société CSF de nouveaux magasins entrant dans le périmètre de la Société CSF, le rattachement de ces magasins à un des quatre CSE d’Etablissement s’effectuera selon leur localisation géographique.

L’établissement distinct Siège regroupe toutes les fonctions supports, à savoir les salariés des sièges et des sites administratifs ainsi que du siège national (sites de Massy et de Mondeville). La composition détaillée de l’établissement Siège figure en Annexe 2 de l’accord relatif au renouvellement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société CSF.

Le nombre de Délégués Syndicaux d’Etablissement que chaque Organisation Syndicale Représentative pourra désigner dans chacun des établissements distincts où elle est reconnue représentative est le suivant :

Effectif établissement	Etablissements distincts concernés	Nombre légal de DS par établissement	Nombre de DS supplémentaire par établissement	Nombre total de DS par établissement
De 50 à 999	Siège	1	1	2
De 2 000 à 3 499	Ouest Est IDF	3	6	9
De 3 500 à 3 999	Nord	3	7	10

Article 2 - L’article I.2 « Fonctionnement des groupes de négociation nationale » de l’accord initial est modifié comme suit :

Article I.2.1. Composition

Le groupe de négociation nationale sera composé pour chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société CSF, du DSC et de 3 membres maximum choisis par le DSC parmi les Délégués Syndicaux de la Société CSF (DS ou DSN), les Représentants Syndicaux auprès des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la Société CSF et parmi les élus titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

Le DSC sera convoqué à toutes les réunions de négociations nationales. A ce titre, il représentera son Organisation syndicale au niveau national auprès de la Direction de la Société CSF.

Pour chaque réunion de négociation, notamment en fonction des sujets abordés, le DSC pourra modifier la composition de sa délégation de négociation à son gré.

De même, en cas d’indisponibilité, le DSC pourra désigner un représentant parmi les DSN pour le remplacer au sein de sa délégation de négociation.

Il lui appartient néanmoins de faire le nécessaire pour que son remplaçant soit mandaté expressément avec tous les pouvoirs nécessaires à son remplacement, et d’en informer, sauf circonstances exceptionnelles, préalablement la Direction des Ressources Humaines Nationale de CSF.

Article I.2.2. Réunions préparatoires aux réunions de négociations nationales

Une réunion préparatoire d’une journée aura lieu avant chaque réunion de négociation de manière à permettre aux membres de la délégation de négociation nationale de se rencontrer pour préparer la négociation. Les frais d’hébergement ne seront pris en charge que pour la nuit précédent la réunion plénière.

Chaque année, la délégation de négociation nationale pourra être complétée de deux Délégués Syndicaux supplémentaires lors de deux réunions préparatoires ou au choix de l’Organisation Syndicale Représentative de quatre Délégués Syndicaux supplémentaires lors d’une réunion préparatoire. Les frais de déplacement et de repas seront pris en charge selon les règles prévues par le présent accord.

Les réunions de négociation se tiendront sur une journée entière. La réunion préparatoire se tiendra la veille.

Si, à titre exceptionnel, une réunion de négociation avait lieu sur une demi-journée, dans ce cas la réunion plénière aurait lieu le matin et la réunion préparatoire la veille.

En cas de réunions successives, la réunion préparatoire aura lieu à un autre moment, choisi par chaque Organisation Syndicale Représentative.

Le temps consacré par les membres de la délégation de négociation nationale à ces réunions préparatoires sera payé comme du temps de travail.

L’organisation matérielle des réunions préparatoires et leur prise en charge incombent à chaque Organisation Syndicale Représentative.

La réservation et la prise en charge de la salle pour les réunions plénières seront assurées par la Direction.

Article 3 - L’article I.3 « Moyens mis à disposition des salariés CSF appartenant à des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise » de l’accord initial est modifié comme suit :

Article I.3. Moyens mis à disposition des représentants du personnel

Article I.3.1. Repas, hôtel, déplacement (réunions de négociations au niveau national et réunions du CSE Central)

Les frais engagés seront remboursés selon la procédure de frais professionnels en vigueur au sein du Groupe Carrefour.

Pour être remboursés, les frais engendrés dans le cadre des négociations nationales et des réunions du CSE Central devront respecter les modalités suivantes :

• Repas

  Lorsqu'un repas est nécessaire compte tenu des horaires de la réunion, le jour de la négociation, celui-ci sera pris en commun et organisé par la Direction qui en assumera les frais.

Dans ces conditions, il ne sera pas donné lieu au remboursement de frais de repas pris en dehors de ce cadre.

• Hôtel

Lorsque l’horaire de début de réunion et le temps de trajet le justifient, le DSC et les membres de la délégation de négociation nationale pourront demander, en respectant le délai de réponse imparti, à la Direction des Ressources Humaines Nationale de CSF, la réservation d’une chambre d’hôtel qui inclut le petit déjeuner pour la nuit précédant la réunion plénière. Dans ces conditions, le repas de la veille au soir sera pris en charge dans les conditions prévues ci-après. En outre, la Direction se réserve le droit de refuser de prendre en charge la chambre d’hôtel pour les franciliens eu égard à l’horaire de la réunion et au temps de trajet (inférieur à 50km aller et 50km retour).

Si un membre de la délégation de négociation devait être amené à effectuer directement la réservation d’une chambre d’hôtel ou à prendre un repas en dehors du cadre des repas organisés par la Direction, la veille de la réunion de négociation, ces frais seront remboursés sur présentation d’un justificatif des frais engagés, soit à ce jour :

• Pour l’Ile de France et les grandes métropoles (Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Bordeaux, Lille, Sophia Antipolis, Rennes) : 140 euros par nuit pour une chambre d’hôtel, 13 euros pour un petit déjeuner et 25 euros par repas (entrée/plat ou entrée/plat/dessert ou entrée/dessert ou menu sandwich).

• Pour la Province : 90 euros par nuit pour une chambre d’hôtel, 13 euros pour un petit déjeuner et 25 euros par repas (entrée/plat ou entrée/plat/dessert ou entrée/dessert ou menu sandwich).

• Pour la réunion annuelle des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société CSF, un remboursement spécifique sera fait conformément à ce qui a été défini dans l’article I.3.9 du présent accord.

• Déplacement

Lorsque le trajet est inférieur à 300 km aller, 300km retour, il est possible de se déplacer par le biais de son véhicule personnel. La police d’assurance de la Société couvre ces déplacements.

Au-delà de 300km aller, 300km retour, la location d’une voiture auprès du loueur référencé par l’entreprise est obligatoire, sauf accord exprès de la Direction.

Lorsque le temps de trajet aller ou retour par le train est supérieur à 3 heures, les membres du groupe de négociation nationale (ainsi que les membres du CSE Central) seront autorisés à se déplacer en avion (classe économique).

Sur présentation d'un justificatif des frais engagés par avance (exemple : billets de train), il pourra être procédé à un remboursement anticipé des frais (la réalité de la dépense devant être justifiée a posteriori).

D’une façon générale, l’annulation éventuelle d’une réservation (hôtel, transport…) doit être signalée à la Direction. Les frais de non-présentation restent à la charge du collaborateur, sauf cas de force majeure.

Afin d’éviter aux DSC, aux DSN et aux membres du CSE Central d’avoir à utiliser leur carte bancaire personnelle lors des locations de véhicules, ceux qui en feront la demande pourront se voir attribuer une carte bancaire de la Société. La carte affaires pourra être délivrée conformément aux règles prévues par la procédure voyages applicable au sein de la Société CSF.

Chaque titulaire d’un mandat électif ou désignatif pourra bénéficier d’un abonnement national SNCF ou Air France, après la réalisation d’une étude par la Direction des Relations Sociales visant à s’assurer de l’intérêt économique de l’abonnement, prenant en compte, notamment la localisation et la fréquence des déplacements. Un bilan relatif à cet abonnement sera fait chaque fin d’année par la Direction, afin qu’elle décide du maintien ou non de l’abonnement pour l’année à venir.

Les frais d’adhésion liés à ces abonnements seront pris en charge par la Direction des Ressources Humaines compétente.

Lorsque le temps de déplacement aller ou retour dépasse une durée de 3 heures, l’abonnement national SNCF peut être en 1^ère classe.

Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des membres du CSE Central et des RS au CSE Central seront pris en charge dans les mêmes conditions que celles fixées au présent article.

Article I.3.2. Avance permanente

Afin de faciliter le paiement des frais de déplacements, la Société attribuera une avance.

Cette avance forfaitaire et unique pour la durée du mandat s’élève à :

• 800 € pour chaque DSC, DSN ;

• 300 € pour chaque membre élu ou désigné du CSE Central ;

• 200 € pour chaque membre élu ou désigné des CSE d’Etablissement et les Délégués Syndicaux qui en feront la demande auprès de la Direction.

Il est expressément convenu que ce dispositif ne remet pas en cause l’obligation pour les bénéficiaires de cette avance de justifier de frais engagés qui seront remboursés selon la procédure de frais professionnels en vigueur au sein du Groupe Carrefour.

Les bénéficiaires de cette avance permanente s’engagent ainsi à justifier l’ensemble des frais engagés.

En cas de perte du mandat, cette avance sera régularisée sur la paie du mois suivant la perte de mandat, ou du dernier bulletin de paie en cas de départ de l’entreprise dès lors que les remboursements en cours ont été régularisés.

En cas de perte de mandat uniquement, sur demande du salarié, la reprise de l’avance pourra être échelonnée sur trois mois et ainsi reprise par parts égales sur les trois bulletins de salaire suivant la perte du mandat.

Tout salarié disposant de cette avance permanente pourra demander à tout moment de ne plus en bénéficier auprès de sa Direction des Ressources Humaines ou de la rembourser de manière anticipée. La reprise de l’avance sera obligatoirement effectuée sur la paie du mois suivant la demande.

Article I.3.3. Budget de contribution à la concertation sociale

Un budget forfaitaire est attribué à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise.

Ce budget est versé aux Fédérations Nationales des Organisations Syndicales Représentatives ou aux Syndicats Nationaux, le cas échéant.

Le versement de cette dotation s’opère sous la forme d’un virement bancaire mensuel de 4000 euros au plus tard le 15 de chaque mois. Cette somme comprend un forfait destiné à prendre en charge les communications de téléphone portable des DSC et DSN.

Cette dotation forfaitaire et mensuelle est utilisée par chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société CSF pour faire face aux éventuelles dépenses dont la prise en charge ne serait pas prévue par le présent accord.

Article I.3.4. Transmission de documents

Afin de permettre à chaque délégation de négociation nationale de préparer au mieux les réunions plénières de négociation, des documents préparatoires, à chaque fois que cela est possible, seront préalablement transmis aux DSC. Ces documents seront transmis aux DSC, par mail, par la Direction des Ressources Humaines dès qu’ils seront finalisés.

Article I.3.5. Crédits d’heures spécifiques

Il est attribué à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société CSF un crédit d’heures spécifique et global, de 115 heures par mois.

Le temps passé aux réunions de négociation à l’initiative de la Direction ne s’impute pas sur ce crédit d’heurs mensuel de 115 heures.

Ce crédit d’heures, distinct du crédit d'heures dont bénéficie légalement chaque délégué syndical, est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Ce crédit pourra notamment être utilisé afin de permettre le déplacement des représentants du personnel les plus éloignés conviés à la réunion annuelle de leur Organisation Syndicale (prévue à l’article I.3.9 du présent accord).

Ce crédit d’heures peut être réparti par le DSC entre les DSN, les DS et les RS au CSE de la même Organisation Syndicale Représentative. Ce crédit d’heure ne pourra néanmoins pas être alloué aux salariés bénéficient d’une dispense totale d’activité au sens de l’article I.4 du présent accord.

Ces heures sont présumées être utilisées conformément à leur objet.

Ce crédit d’heures spécifique ne pourra être dépassé ; il devra être utilisé conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise et dans le cadre des missions du bénéficiaire. Il pourra être reporté sur 1 mois, sous réserve de l’envoi mensuel par le DSC de la répartition du crédit d’heures indiquant le solde à reporter à la Direction des Relations Sociales. Les heures qui auraient été reportées mais non utilisées sur le mois suivant seront perdues.

Le DSC adresse lors de la première semaine de chaque mois à la Direction des Ressources Humaines Nationale de la Société CSF, le document « Gestion du crédit d’heures spécifique – État mensuel » (concernant le mois écoulé) annexé au présent avenant (Annexe 1) ou tout autre éventuel support de suivi ayant le même objet qui serait mis en place par la Direction. La Direction se chargera de le transmettre aux Directions des Ressources Humaines compétentes.

Article I.3.6. Modalité de déclaration des heures de délégation

Un document de suivi des heures de délégation (Annexe 2) doit être rempli par les salariés détenant un mandat et devant s’absenter dans le cadre de l’utilisation de ses heures de délégation. Chaque mois l’intéressé complète son document de suivi en précisant les heures réellement prises, pour chaque mandat, et le remet à son supérieur hiérarchique.

Ce document ne constitue pas un moyen de contrôle de l’activité syndicale ou de l’activité du représentant du personnel. Il doit permettre d’une part, aux titulaires d’un mandat d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la Direction d’assurer la gestion administrative des heures de délégation et en particulier, d’en garantir le paiement.

La Direction se réserve le droit de remplacer le suivi actuel des heures de délégation par un autre outil de suivi qui pourra être dématérialisé. Cet outil fera l’objet d’une présentation en instances.

Article I.3.7. Moyens informatiques

Dans le cadre du présent accord, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société CSF se verra dotée d’un budget lui permettant d'acheter directement du matériel informatique pour chaque DSC et DSN, dans les conditions détaillées ci-après.

A cette fin, le budget octroyé aux Organisations Syndicales Représentatives, pour l’achat du matériel informatique est de 1000 euros maximum par DSC et DSN (sur présentation de justificatifs) pour :

• l’achat d’un ordinateur, garantie extensible de 3 ans et pack office compris. En cas de non-souscription de l'extension de garantie de 3 ans, la Direction ne prendra pas en charge les frais de réparation et ne procédera pas au remplacement du matériel en cas de dysfonctionnement qui aurait pu être couvert par l’extension de garantie. Les ordinateurs devront impérativement disposer d'antivirus. Cet ordinateur ne sera pas doté d’un accès au réseau global de Carrefour ;

• pour l’achat d’une imprimante multifonctions (imprimante-scanner), avec une connexion WIFI et pour l’achat d’une cartouche d’encre de rechange ;

• et pour l’achat d’un disque dur externe et d’une clé USB.

Le DSC ou DSN qui effectuera un tel achat devra envoyer à la Direction des Ressources Humaines compétente sa facture dans un délai d’un mois. Il appartiendra ensuite à la Direction des Ressources Humaines de transmettre la facture à la Direction des Relations Sociales.

Le matériel acquis par les Organisations syndicales représentatives pourra être renouvelé à la demande du DSC ou DSN tous les 4 ans (dans les conditions visées ci-dessus) à compter du dernier achat.

En cas de perte de mandat, l’ancien DSN ou l’ancien DSC remettra l’ordinateur, l’imprimante multifonctions au nouveau DSN ou DSC lui succédant, appartenant à son Organisation Syndicale.

En cas de perte ou de vol du matériel, la Direction ne prendra pas en charge le renouvellement dudit matériel.

Le coût de l’abonnement à internet sera pris en charge par l’entreprise dans la limite de 35 euros par mois par DSC et DSN (carte 4G ou abonnement Internet « classique » sans abonnement TV) sur présentation d’un justificatif.

Tout autre consommable (cartouches d’encre supplémentaires, papiers…) – autre que ceux prévus ci-dessus – ainsi que la maintenance ne seront pas pris en charge par la Direction.

Article I.3.8. Assistance des salariés dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou de rupture conventionnelle individuelle

Tout personnel de l’entreprise assistant un autre salarié de l’entreprise dans le cadre d’une convocation à un entretien préalable à une procédure disciplinaire ou d’un entretien dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle individuelle sera remboursé de ses frais de transport et des frais de repas occasionnés à cet effet.

Le déplacement intervenant dans le cadre du présent article s’effectuera dans le respect de la procédure voyage applicable au sein de l’entreprise.

Article I.3.9. Réunion annuelle des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société CSF

Une fois par an, le Délégué Syndical Central, les Délégués Syndicaux Nationaux, les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la Société CSF, de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société CSF ainsi que dix invités supplémentaires élus ou désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative parmi les salariés de l’entreprise, pourront se réunir trois journées consécutives incluant les temps de déplacement.

Les modalités d’organisation (telles que la réservation de la salle, des repas et éventuellement de l’hébergement, les convocations) seront prises en charge par les Organisations Syndicales Représentatives.

La Direction prendra en charge les frais de déplacement sur présentation de justificatifs et selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Elle prendra également en charge les frais de restauration pour quatre repas et deux nuits d’hébergement qui seront remboursés dans la limite d’un forfait de 450 € par personne.

La Direction participera à la location d’une salle de réunion dans la limite de 400 € par jour (soit 1 200 € pour les trois journées consécutives de réunion annuelle) par Organisation Syndicale Représentative, par an, sur présentation de justificatifs.

Il est toutefois convenu qu’une Organisation Syndicale Représentative qui ne louerait pas de salle pour l’organisation de la réunion annuelle ou qui louerait une salle à un tarif inférieur à celui prévu au présent article (400 € par jour ou 1 200 € pour les trois journées consécutives de réunion annuelle), pourra bénéficier du budget dédié à la salle prévu au présent article ou d’une partie de ce budget qui n’aurait pas été intégralement utilisée. Cette somme lui serait alors versée, sous réserve de la transmission de justificatifs de dépenses réellement engagées pour l’organisation de la réunion annuelle, qui ne seraient pas déjà couvertes par le forfait de 450 € par personne visé ci-dessus et dans la limite du budget correspondant à la location de la salle qui n’aurait pas été utilisé.

Le temps passé à cette réunion syndicale, y compris les temps de déplacement, sera payé comme temps de travail pour les participants définis ci-dessus et ayant effectivement participé à la réunion et ce, dans la limite de 21 heures maximum pour les 3 journées, comprenant les temps de déplacement et de réunion.

A cette fin, une feuille d’émargement des membres présents devra être transmise par le Délégué Syndical Central de chaque Organisation Syndicale à la Direction des Ressources Humaines Nationale de la Société CSF au plus tard 7 jours calendaires suivant la date de la réunion.

Afin de ne pas perturber l’organisation des magasins et des services, chaque Délégué Syndical Central CSF devra communiquer, par écrit (courrier ou e-mail), à la Direction des Ressources Humaines Nationale de la Société CSF au moins 15 jours avant la réunion :

• la date de la réunion,

• le lieu de la réunion.

Article I.3.10. Réunion des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société CSF faisant suite aux élections des membres des CSE d’Etablissement

Après chaque élection des membres des CSE d’Etablissement, dans la limite d’une fois tous les quatre ans, le Délégué Syndical Central, les Délégués Syndicaux Nationaux, les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la Société CSF, de chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société CSF pourront se réunir une journée, dans les six mois suivant le 1^er tour du scrutin.

Les CSE d’établissement devant en principe être renouvelés en 2023, cette réunion devra être organisée sur le 1^er semestre de l’année 2024.

Il est expressément prévu que cette réunion ne pourra se dérouler qu’après chaque cycle électoral d’une durée de quatre ans au sein de la Société CSF. Les éventuelles élections partielles n’ouvrent donc pas le droit à la tenue et à la prise en charge de la réunion prévue au présent article. De même en cas d’éventuelle décision de justice annulant des élections des CSE d’Etablissement et d’organisation de nouveaux scrutins y faisant suite, les Organisations Syndicales Représentatives n’auront pas la possibilité d’organiser de nouvelle réunion dans les conditions prévues au présent article.

Les modalités d’organisation (telles que la réservation de la salle, des repas et éventuellement de l’hébergement, les convocations) seront prises en charge par les Organisations Syndicales Représentatives.

La Direction prendra en charge :

• les frais de déplacement sur présentation de justificatifs et selon les modalités en vigueur dans l’entreprise ;

• les frais de restauration pour deux repas qui seront remboursés conformément aux dispositions prévues à l’article I.3.1 du présent accord ;

• la chambre d’hôtel la veille de la réunion, ainsi que le petit déjeuner qui seront remboursés conformément aux dispositions prévues à l’article I.3.1 du présent accord.

La Direction participera à la location de la salle de réunion pour une journée, dans la limite de 400 € par Organisation Syndicale Représentative, sur présentation de justificatifs.

Le temps passé à cette réunion syndicale (dans la limite de 7 heures), et les temps de déplacement pour s’y rendre, seront payés comme temps de travail pour les participants définis ci-dessus et ayant effectivement participé à la réunion.

A cette fin, une feuille d’émargement des membres présents devra être transmise par le Délégué Syndical Central de chaque Organisation Syndicale représentative à la Direction des Ressources Humaines Nationale de la Société CSF au plus tard 7 jours calendaires suivant la tenue de la réunion.

Afin de ne pas perturber l’organisation des magasins et des services, chaque Délégué Syndical Central CSF devra communiquer, par écrit (courrier ou e-mail), à la Direction des Ressources Humaines Nationale de la Société CSF au moins 15 jours avant la réunion :

• la date de la réunion,

• le lieu de la réunion.

Article I.3.11. Information Syndicale

Selon le niveau à laquelle elle est constituée, chaque section syndicale disposera dans chaque magasin et/ou siège administratif d’un panneau destiné à l’affichage des tracts de son organisation. Il ne pourrait y avoir de différence de taille et de positionnement entre les panneaux d’affichage d’un même site. Ces panneaux devront permettre un affichage sur une surface au minimum équivalente à 6 feuilles de format A4, soit 42 cm de largeur pour 90 cm de longueur. Dans l’hypothèse d’un renouvellement nécessaire au sein du magasin et/ou siège administratif, des panneaux d’une surface au minimum équivalente à 9 feuilles A4, soit 63 cm de largeur pour 89,1 cm de longueur seront installés.

Ces panneaux seront placés par ordre alphabétique (en fonction du nom de chaque organisation syndicale présente) sur le lieu de passage des salariés (lieu accessible et dégagé) et à hauteur raisonnable. Les caméras de vidéosurveillance ne seront pas orientées vers les panneaux.

Article 4 - Le chapeau de l’article I.4 « Rémunération des titulaires d’un mandat désignatif et/ou électif » de l’accord initial est modifié comme suit :

Article I.4. - Rémunération des titulaires d’un mandat désignatif et/ou électif

Conformément à l’article L.2141-5 du Code du travail, l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ne peut être prise en compte pour arrêter toute décision en matière de rémunération.

Dans ce cadre, l’ensemble des entretiens annuels des salariés titulaires d’un mandat de délégué syndical seront remontés à la Direction des Ressources Humaines.

Il est rappelé que tout salarié de la Société CSF ayant un mandat de DSC ou de DSN, quelque soit son statut (employé, agent de maîtrise ou cadre) peut être dispensé totalement d’activité. Cette dispense totale d’activité sera formalisée par un avenant à son contrat de travail.

Il est rappelé que les DSC et les DSN qui auront demandé le bénéfice de cette dispense totale d’activité, sont responsables de la gestion de leurs congés payés, jours de repos supplémentaires/JRTT. Il leur incombera de les poser dans les conditions fixées par la loi, à défaut, ils seront réputés perdus aux échéances légales.

Article 5 - Les articles I.4.1 « Calcul de la prime de performance/d’objectifs des salariés DSC ou DSN dispensés d’activité (cadres, agents de maîtrise, EC4) » et I.4.2 « Calcul de la prime de performance/d’objectifs des autres salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif exigeant une disponibilité réelle au moins équivalente à 50% de leur temps de travail (cadres, agents de maîtrise, EC4) » de l’accord initial est modifié comme suit :

Article I.4.1. – Calcul de la prime de performance/d’objectifs des salariés DSC ou DSN dispensés d’activité (cadres, agents de maîtrise, EC4)

I.4.1.1 Agents de maîtrise et cadres

Les DSC et DSN pourront demander à bénéficier pendant la durée de leur mandat d’une dispense totale d’activité. Cette dispense totale d’activité sera formalisée par un avenant à leur contrat de travail. La Direction s’assurera que les salariés dispensés d’activité bénéficieront de la règlementation relative aux visites médicales.

Dans ce cadre, la dispense totale d’activité des agents de maîtrise et des cadres n’aura pas de conséquence sur la part individuelle variable de la rémunération. Celle-ci sera égale au montant le plus favorable entre la moyenne des primes obtenues les 3 années précédentes ou le montant moyen des primes versé aux autres salariés relevant du même niveau appartenant à la même Direction Régionale Intégrée, pour l’année considérée.

I.4.1.2. Employés Commerciaux niveau 4

Les règles décrites ci-dessus s’appliquent également aux Employés Commerciaux niveau 4 pouvant bénéficier d’une prime d’objectifs.

Ainsi, la dispense totale d’activité des Employés Commerciaux niveau 4 titulaires d’un mandat de DSC ou DSN n’aura pas de conséquence sur la part individuelle variable de la rémunération. Celle-ci sera égale à la moyenne des primes obtenues les 3 années précédentes.

Article I.4.2 – Calcul de la prime de performance/d’objectifs des autres salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif exigeant une disponibilité réelle au moins équivalente à 50% de leur temps de travail (cadres, agents de maîtrise, EC4)

I.4.2.1 Agents de maîtrise et cadres

Dans un souci d’équité avec les DSC et DSN totalement dispensés d’activité, les salariés titulaires de plusieurs mandats électifs et/ou syndicaux et exigeant une disponibilité réelle au moins équivalente à 50% de leur temps de travail, en dehors de toute dispense d’activité, verront sur l’année considérée leur prime de performance globale divisée en 2 parties et calculée de la façon suivante :

1. Une partie de la prime est calculée en fonction des résultats déterminés après échanges avec le salarié. Cette prime étant calculée sur la base d’objectifs réduits tenant compte de leur durée de présence sur le magasin/siège (durée inférieure à 50% de la durée contractuelle).

En conséquence, le montant de cette partie de la prime ne pourra être supérieur à 50% du montant total maximum de la prime de performance.

2. L’autre partie de la prime est détachée de la performance du salarié sur son poste de travail et correspond sur l’année considérée au montant moyen des primes versé aux autres salariés relevant du même niveau pour l’année considérée.

En conséquence, le montant de cette partie de la prime ne pourra être supérieur à 50% du montant total maximum de la prime de performance.

I.4.2.2. Employés Commerciaux niveau 4

Les règles décrites ci-dessus s’appliquent également aux Employés Commerciaux niveau 4 pouvant bénéficier d’une prime d’objectifs.

II. DISPOSITIONS GENERALES

Article II.1 Durée et prise d’effet du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des CSE d’Etablissement CSF à intervenir (en vue du renouvellement des instances).

Il est néanmoins convenu entre les Parties que les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société CSF peuvent, dès la conclusion du présent avenant, désigner un sixième DSN (en application de l’article I.1 tel que modifié par le présent avenant).

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent avenant et dans l’accord du 5 juin 2019 constituent un tout indivisible.

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord relatif à l’exercice du droit syndical, dans le respect des règles et formalités légales applicables.

Article II.2 Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale Représentative ou au Délégué Syndical Central.

Le présent avenant sera déposé par la Société CSF sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords ») et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin une copie du présent avenant sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. Il sera également accessible sur le Portail Market.

Fait à Massy, le 26 juin2023

Pour la Société CSF Pour la Fédération des services C.F.D.T.

_________________ ____________________________

Pour la Fédération des syndicats C.F.T.C.

_____________________________

Pour la Fédération C.G.T.

______________________________

Pour la Fédération F.G.T.A. – F.O

________________________

Pour le Syndicat SNEC C.F.E. – C.G.C.

_________________________

Annexe : Accord collectif relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la société CSF (Version consolidée pour tenir compte de l’avenant n°1)

ANNEXE 1 Gestion du crédit d'heures spécifique - Etat mensuel
	Mois de :
Nom du DSC
Organisation syndicale
Report éventuel du mois précédent	… heures
Crédit d'heures mensuel	115 heures
Total du crédit d'heures utilisables sur le mois
Nom, prénom des personnes ayant bénéficié de tout ou partie du crédit d'heures spécifique	En qualité de	Date	Nombre d'heures
	DSN (sans dispense d’activité)	DS	RS au CSE
				TOTAL
Signature du Délégué Syndical Central CSF	Report pour le mois suivant ( Les heures qui auraient été reportées mais non utilisées sur ce mois ne seront pas reportées sur le mois suivant )
Document à transmettre au salarié qui bénéficie des heures de délégation, ainsi qu'à la DRH compétente de CSF, à terme échu et sous huitaine par mail auprès de la DRS de CSF.

ANNEXE 2 : Gestion du crédit d’heures individuel – Etat mensuel

Mois de :

Nom
Prénom
Magasin
Organisation syndicale (le cas échéant)

Date	Nombre d'heures de délégation prises par mandat
	CSE d’Etablissement	CSSCT	RS CSE d’Etablissement	DSN/ DS	Représentants de Proximité	Crédit d’heures spécifique
	Crédit d'heures	Réunions	Crédit d'heures	Réunions			Crédit d'heures	Réunions
TOTAL

Signature de l’intéressé(e) Signature du supérieur hiérarchique

Document à remettre à terme mensuel échu et sous huitaine au supérieur hiérarchique (N+1)