ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS

dont le siège est à FOSSE, 8 rue du clos Thomas,

Représentée par …………………… agissant en qualité de ………………….., dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « Senior Aerospace Ermeto »,

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale ……………….,

Représentée par ………………………………., agissant en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Après plus de cinq ans de négociation entre les Organisations Syndicales représentatives de la branche de la métallurgie et l’Union des Industries Métallurgiques et Minières, une nouvelle convention collective nationale de la métallurgie a été signée le 7 février 2022.

Cette nouvelle convention collective, dont l’essentiel des dispositions doit entrer en vigueur au 1er janvier 2024, amène – parmi d’autres dispositions - à une refonte de la classification des emplois dans la branche.

Ce nouveau système de classement des emplois implique pour les entreprises de la branche, et donc pour Senior Aerospace Ermeto, la nécessité de redéfinir une cartographie et de décrire les emplois pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Ce travail de cartographie et de description des emplois est actuellement en cours.

Sur la base, notamment, des fiches descriptives d’emplois rédigées, une cotation par points sera menée en s’appuyant sur le référentiel paritaire d’analyse des emplois.

Afin que ce nouveau dispositif de classification soit compris et explicable tant par la direction que par les représentants du personnel, et les managers, il est apparu opportun que le déploiement soit précédé d’une information à l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

A cet effet, des réunions d’information se sont tenues en fin d’année 2022, à destination du CSE, du comité de pilotage, des managers et des salariés de l’entreprise.

En particulier, cet accord fait suite aux réunions d’information et consultation du CSE sur les modalités de déploiement de la nouvelle classification au sein de l’entreprise, du 19 octobre 2022 et du 17 novembre 2022. Il a pour but de formaliser la méthodologie de déploiement définie au cours de ces réunions.

CECI ETANT PRÉCISÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble de l’entreprise Senior Aerospace Ermeto.

ARTICLE 2 – TERMINOLOGIE ET GLOSSAIRE

Conformément au titre 5 de la nouvelle convention collective de la métallurgie et notamment le chapitre préliminaire du titre 5, la classification est un système qui classe les emplois et non les salariés, en fonction du référentiel d’analyse des emplois de la branche et qui permet de classer et de hiérarchiser les emplois les uns par rapport aux autres. Elle permet également aux salariés de se situer dans leur environnement.

Pour ce faire, la nouvelle convention collective prévoit que l’employeur établisse des fiches descriptives d’emploi qui permettront la cotation de l’emploi et ainsi son classement final. Il ne s’agit donc pas de description de métiers (notion plus large), ni de descriptions de postes (au niveau de l’individu).

Le métier est en effet l’activité principale et générique, quelle que soit l’entreprise ou le secteur d’activité, alors que le poste correspond au lieu physique où s’exerce l’emploi ou à une liste de tâches techniques précises.

Les fiches descriptives doivent donc décrire l’emploi, tel qu’attendu par l’entreprise, en se fondant sur la réalité objective des missions significatives. Leur contenu est propre à Senior Aerospace Ermeto.

ARTICLE 3 – LA COMMISSION DE SUIVI ET LES MOYENS

Il est convenu par les parties que l’organisation syndicale signataire du présent accord ainsi que les membres du CSE seront informés à chacune des phases de mise en œuvre de la nouvelle classification, soit pendant la rédaction des fiches d’emploi, la cotation et la remise du classement de son emploi aux salariés.

Un état d’avancement du déploiement sera communiqué mensuellement, au cours de la réunion ordinaire du CSE, selon le planning 2023 défini.

ARTICLE 4 – LA CARTOGRAPHIE DES EMPLOIS ET LA RÉDACTION DES FICHES DESCRIPTIVES D’EMPLOIS

4-1- Cartographie des emplois

À partir du référentiel métier ci-dessous, ont été définis pour chaque cœur de métier, les emplois devant être décris. Cela a permis de définir une cartographie des emplois prenant en compte la réalité de l’entreprise. La cartographie processus ne correspond pas au rattachement hiérarchique des emplois.

La cartographie des emplois identifiés est susceptible d’être affinée au fur et à mesure de l’avancement de la description des emplois.

4-2- Rédaction des fiches descriptives d’emploi

Afin d’élaborer les fiches descriptives d’emploi et dans un souci d’objectivité, la Direction a décidé de se faire accompagner par un cabinet de conseil en Ressources Humaines, le cabinet ……………..

Situé à Blois, le cabinet …………….. accompagne, entre autres, les entreprises industrielles du bassin et connaît les exigences de la nouvelle classification de la métallurgie.

Une consultante dédiée intervient par ½ journée, selon un calendrier défini. A partir des descriptions de fonctions existantes, elle travaille en étroite collaboration avec les Ressources Humaines et les managers, afin de proposer une description des emplois objective et cohérente au regard de notre organisation.

La fiche descriptive d’emploi est ainsi la base de l’analyse des emplois, son objectif étant de permettre la cotation de l’emploi, critère par critère. A ce titre, elle comprend les rubriques suivantes (trame annexée) :

• Intitulé de l’emploi,

• Finalité de l’emploi,

• Description des activités significatives,

• Nature et périmètre des responsabilités exercées,

• Relations de travail,

• Connaissances professionnelles spécifiques.

• Savoir-être

• Habilitations / formations spécifiques

Les fiches descriptives d’emploi peuvent prévoir plusieurs niveaux, qui impliquent une hiérarchisation des emplois.

Il est précisé qu’un emploi peut être décrit avec différents niveaux :

• Seulement les rubriques du niveau 1,

• Le niveau 2 inclut les rubriques du niveau 1 et du niveau 2,

• Le niveau 3 inclut les rubriques du niveau 1, du niveau 2 et du niveau 3.

Une fois les fiches descriptives d’emploi d’un service rédigées, celles-ci seront soumises aux managers concernés pour une relecture globale et une validation de la cohérence d’ensemble.

Une fois finalisées, les fiches descriptives d’emploi seront présentées aux collaborateurs par leur manager. Selon la typologie d’emploi, des ajustements pourront éventuellement être effectués, si nécessaire, avec la validation des Ressources Humaines et de la Direction.

ARTICLE 5 - COTATION DES EMPLOIS

Afin de procéder à la cotation, il a été décidé de mettre en place un « comité de cotation » composé :

• D’un représentant de la Direction

• D’un représentant des Ressources Humaines

• Du manager du périmètre concerné (invité)

• D’un membre du CSE représentant le 1^er collège

• D’un membre du CSE représentant le 2^ème collège

• D’un membre du CSE représentant le 3^ème collège

Les membres du comité de cotation seront préalablement formés à la cotation et à la classification des emplois. Un exercice d’alignement commun sera réalisé préalablement au lancement officiel du chantier de la cotation. A cet effet, une juriste de …………… interviendra sur ½ journée afin de rappeler les principes de la cotation et proposera l’étude de cas pratiques à partir de fiches fictives.

Sur la base des fiches descriptives d’emplois validées, la cotation sera effectuée par le comité de cotation à partir du Référentiel paritaire d'analyse des emplois, sur la base des six critères classants définis par la branche.

Il sera ensuite procédé à leur classement à partir de la grille de classement paritaire (qui définit 9 groupes et 18 classes d’emplois).

Dès que la cotation de l’ensemble des emplois et leur classement seront réalisés, la cohérence de cet ensemble sera vérifiée avec le comité de cotation. Il est précisé qu’en cas de divergence sur la cotation, la position de la direction sera décisionnaire.

ARTICLE 6 – ACCES AU CONTENU DES TRAVAUX ET DEVOIR DE RESERVE

L’ensemble des travaux et discussions donnera lieu à des productions et des résultats intermédiaires qui seront partagés, tout au long du déploiement, avec les représentants du personnel dans une relation de confiance.

Compte-tenu de la sensibilité de ces sujets, les représentants du personnel, comme les managers qui seront associés à ces réflexions, s’engagent à respecter leur devoir de réserve sur les informations communiquées à titre provisoire et/ou revêtant un caractère confidentiel.

ARTICLE 7 – NOTIFIER ET EXPLIQUER LE CLASSEMENT DE L’EMPLOI A CHAQUE SALARIE

Conformément à l’article 63.2.1 de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, chaque salarié se verra notifier le classement de son emploi par son manager.

Pour la première application de la nouvelle classification dans l’entreprise, dans le mois suivant la notification au salarié de son classement, le salarié pourra demander des explications concernant le classement retenu. Le manager, avec l’aide si besoin des Ressources Humaines, devra y répondre dans un délai d’un mois.

ARTICLE 8 – SENSIBILISER ET INFORMER LES DIFFERENTS ACTEURS DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DE LA METALLURGIE

Comme précisé en préambule, l’ensemble des salariés de l’entreprise a été informé de la mise en place de la nouvelle classification de la Métallurgie. Une présentation du nouveau dispositif a été faite auprès du CSE, des managers et de l’ensemble des salariés, à l’aide d’outils pédagogiques (vidéos explicatives, documentation spécifique, présentation des phases de déploiement, note de cadrage …).

ARTICLE 9 – CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ENVISAGEES

Le planning pourra être ajusté en fonction de l’avancée du déploiement de cette nouvelle classification.

ARTICLE 10 – DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION DE l'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail et cessera de produire ses effets à compter du 31 janvier 2024.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande, qui devra être notifiée par écrit à l'ensemble des signataires, pourra intervenir pendant toute la durée de l’accord.

A réception d'une demande de révision émanant de l’organisation syndicale signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 5 jours, l’organisation syndicale représentative pour une réunion de négociation.

ARTICLE 11 - PUBLICATION DE L’ACCORD DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1, I du Code du travail.

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement des noms et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1, II du Code du travail.

ARTICLE 12 – NOTIFICATION / DEPOT

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise un exemplaire de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.

Il sera déposé en ligne auprès de la DREETS via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises selon l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Fait à Fossé, en deux exemplaires originaux, le 12 mai 2023

Le délégué syndical, Pour SENIOR AEROSPACE ERMETO,

…………………… ……………………………………

…………………………… ……………………………………….

ANNEXES

Documents issus de la négociation de Branche Métallurgie

FORMULAIRE VIERGE DESCRIPTION D’EMPLOI

Service : Date de mise à jour :

Remarque : cette description des activités n'est pas exhaustive : le titulaire de l'emploi pourrait être amené à effectuer des activités complémentaires.