Accord d'entreprise "Accord N° 2 activité partielle individualisée" chez ACTA PIERSON ET ASSOCIES (Siège)

Accord d’entreprise n°2 sur la mise en place de

l’Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu entre :

• ACTA PIERSON et ASSOCIES Selarl d’Huissier de Justice 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ CEDEX 3 représentée par en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée «  l’employeur »,

Et,

• Le personnel de la SELARL ACTA

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire dite de la COVID 19 (3^ème vague) et notamment d’organiser le maintien et la reprise progressive de l’activité de l’étude d’huissier.

Le présent accord a été conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, Jo du 23 avril 2020.

Article 1- Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2- Critères d’individualisation de l’activité partielle

En application de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460, les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté de placer, en fonction du volume d’activité constaté en période de crise sanitaire, une partie seulement des salariés de l’entreprise ou d’un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Les deux causes principales de réduction du volume d'activité sont les suivantes :

• certains donneurs d'ordre ont suspendu ou diminué l'alimentation en dossiers 

• la promulgation de la loi imposant la suspension de l'exécution contre les professionnels frappés par la fermeture 

La répartition des horaires de travail, selon la nature et le volume des tâches à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.

En particulier, en fonction de la reprise de l’activité et de l’évolution des mesures prises par l’Agence Régionale de Santé (ARS), l'employeur définira nominativement le personnel nécessaire à l'exécution des missions de l’étude, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié telles que :

·        Garde de leurs enfants

·        Personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable

Un réexamen périodique du volume et des conditions d’activité sera effectué en vue d’établir un planning des salariés nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par affichage ainsi que par tous moyens permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3

Les dispositions du présent accord n°2 sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera
également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le personnel de la Selarl ACTA signataire du présent accord figure sur la liste d’émargement jointe en annexe.

Fait à Metz, le 1^er avril 2021

Gérant

PJ. Liste d’émargement

Pour les salariés SELARL ACTA