SOCIETE PLG

Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre les Soussignés :

• La société PLG, Société par actions Simplifiée au capital de 10 131 904 € dont le siège est à Saint Aignan de Grand Lieu – rue Nungesser et Coli, immatriculée sous le numéro 440 303 550 au registre du commerce et des sociétés de Nantes,

Représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et

• Madame XXX

Syndicat CFDT

• Monsieur XXX

Syndicat FO-FEC

• Monsieur XXX

Syndicat CGT

• Monsieur XXX

Syndicat CFE CGC SNAREP

Sommaire

PREAMBULE

Article I : Prorogation de la durée des mandats

Article II : Effet sur l’accord du 14.12.2021

Article III : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Article IV : Adhésion et révision du présent accord

Article V : Dépôt du présent accord

PREAMBULE

Le Groupe Pierre LEGOFF (GPLG) dans sa configuration actuelle résulte de la fusion de différentes structures juridiques. Les dernières opérations sont intervenues au début de l’année 2022.

Dans le cadre des dernières opérations intervenues, la société absorbante étant la société Groupe Pierre Le Goff Grand Ouest (dont la dénomination sociale a été changée), la durée des mandats existant dans les sociétés absorbées a été alignée sur celle de cette société.

Sur le terrain de l’organisation, compte-tenu des différentes discussions qui se sont tenues et afin de permettre le maintien d’une prise en compte de l’avis du personnel sur un périmètre plus large que celui résultant des élus CSE de la Société PLG Grand Ouest (PLG GO), la direction a accepté de convenir que les mandats en cours au jour de l’opération juridique soient maintenus et que les CSE des différentes Sociétés deviennent des CSE d’Etablissement.

A l’unanimité, les organisations syndicales ont accepté cette solution. Les CSE préexistants consultés ont également exprimé leur accord sur cette solution.

Ainsi il a été constitué une architecture spécifique comprenant un CSE Central constitué selon des modalités prévues par accord avec le maintien des CSE antérieurs fonctionnant comme des CSE d’établissement sans que soit pour autant reconnue la notion d’établissement au sens légal du terme (article L2313-4 du code du travail).

Un accord a été conclu en ce sens le 14 décembre 2021 et il a été prévu que les mandats de l’ensemble des élus des CSE locaux tels qu’ils étaient listés dans cet accord étaient alignés sur la durée des mandats de l’entreprise d’accueil (PLG GRAND OUEST), l’ensemble des mandats devant alors expirer le 19 décembre 2023.

Parallèlement, l'entreprise, confrontée notamment à un environnement concurrentiel auquel elle doit s’adapter, a engagé un plan de transformation ayant pour objectif de permettre à PLG de sauvegarder sa compétitivité grâce à l’adaptation de sa supply chain aux nouvelles contraintes du marché.

Depuis de longs mois ce projet a fait l’objet de communications auprès des représentants du personnel, des organisations syndicales, des salariés.

Ce projet complexe et de grande envergure doit déployer ses effets au cours des prochaines années notamment grâce à la création d’une plateforme nationale.

Dans ce contexte et au stade actuel de leurs différents échanges, les organisations syndicales et les représentants du personnel se sont inquiétés du fait que la date des prochaines élections n’est manifestement pas adaptée à une bonne organisation du déroulement de leurs discussions notamment sur les mesures destinées à assurer l’accompagnement des salariés.

Il leur est apparu indispensable que les représentants syndicaux ayant entamé les discussions puissent les poursuivre de façon efficace compte tenu de la connaissance des dossiers qu’ils ont acquis du fait des nombreux échanges intervenus avec la direction.

De plus, la prorogation des mandats permettra d’avoir une vision plus précise de l’organisation à venir et du périmètre des futures élections.

Afin d’éviter des interférences entre la poursuite du dialogue social sur un sujet essentiel pour l’avenir de l’entreprise et des emplois, il a été convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours. Le présent accord a donc aussi pour effet de réviser partiellement l’accord du 14 décembre 2021.

Le présent accord est le fruit de discussion qui se sont tenues depuis le mois de novembre 2022 et notamment lors des réunions avec les organisations syndicales les 15 novembre 2022, 6 décembre 2022, 15 décembre 2022, 12 janvier 2023.

Le CSE Central a été informé le 25 janvier 2023 et a émis un avis positif.

Les CSE locaux ont été également informés et ont émis des avis positifs.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article I : Prorogation de la durée des mandats

Il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives que les mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2025.

Cette prorogation concerne les différents mandats : titulaires élus et suppléants du CSE Central, titulaires élus et suppléants des différents CSE, délégués syndicaux.

Le cycle électoral s’en trouve de ce fait également prorogé.

Article II : Effet sur l’accord du 14.12.2021

A l’exception des articles I, 2.5 et IV les différentes stipulations de l’accord du 14 décembre 2021 sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel restent en vigueur jusqu’à la date d’expiration du présent accord.

Article III : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er mars 2023.

Le présent accord est à durée déterminée, il expirera le 31 décembre 2025.

Article IV : Adhésion et révision du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article V : Dépôt du présent accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

A Saint-Aignan

Le 27 février 2023.

Pour la Société PLG

Représentée par Madame XXX,

Directrice des ressources humaines

Pour les organisations syndicales :

• Madame XXX

Syndicat CFDT

• Monsieur XXX

Syndicat FO/FEC

• Monsieur XXX

Syndicat CGT

• Monsieur XXX

Syndicat CFE CGC SNAREP