ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU DIALOGUE SOCIAL

Entre

La société X,

Représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d'une part,

Et

Les délégués du personnel de X, dûment mandatées à cet effet,

d’autre part.

Sommaire

Titre 1. Le Comité Social Economique (CSE) 2

1.1 La composition du CSE 2

1.1.1 Représentants élus 2

1.1.2 Représentants syndicaux au CSE 2

1.1.3 Président 2

1.2 Fixation et communication de l’ordre du jour 2

1.3 Traitement particulier des réclamations 3

1.4 Les réunions 3

1.5 Procès-verbal des réunions 4

1.6 Déplacements des membres du CSE 4

1.7 Règlement intérieur du CSE 4

1.8 Règlement intérieur d'activités sociales et culturelles du CSE 4

Titre 2. Les Modalités de Fonctionnement du CSE 4

2.1 Attributions du Comité Social et Economique 4

2.2 Consultations du Comité Social et Economique 5

2.2.1 Consultations obligatoires 5

2.2.2 Contenu des consultations 5

2.3 Modalités de vote du Comité Social et Economique 6

2.4 Budgets du Comité Social et Economique 6

2.4.1 Assiette des budgets du Comité Social et Economique 6

2.4.2 Budget Activité Economique et Professionnelle 6

2.4.3 Budget des Activité Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique 6

2.4.4 Possibilité de transfert d'un budget à l'autre (C.trav. art L 2315-61) 6

2.4.5 Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique 6

2.5 Formation des membres du Comité Social et Economique 7

2.5.1 Formation Economique 7

2.5.2 Formation Santé et Sécurité 7

Titre 3. Les heures de délégation 7

3.1 Le nombre d’heures de délégation 7

3.1.1 Crédits d'heures pour les élus titulaires 7

3.1.2 Crédits d’heures pour les élus suppléants 7

3.2 L’annualisation des heures de délégation 7

3.3 La mutualisation des heures de délégation 7

Titre 4. L’exercice des mandats représentatifs et leur valorisation 8

4.1 Articulation du mandat et de l’activité professionnelle 8

Titre 5. Dispositions diverses 8

5.1 Date d’effet de l’accord 8

5.2 Durée de l’accord 8

5.3 Dénonciation / Révision 8

5.4 Publicité de l’accord 9

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place ; le Comité d'Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP), regroupés en Délégation Unique du Personnel (DUP), et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique.

Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique de X.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein de X.

1. Le Comité Social Economique (CSE)

   1. La composition du CSE

      1. Représentants élus

         1. Titulaires et suppléants

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral mettant en place l’instance.

Les parties rappellent que les mandats ont une durée de 4 ans. Les parties conviennent que la règle qui consiste à limiter le nombre de mandats à 3 mandats successifs, ne s’applique pas au périmètre de X.

En raison d’un effectif compris entre 50 et 74 salariés, l’instance devrait être composée de 4 élus titulaires et de 4 élus suppléants.

Remplacement des élus titulaires absents

Conformément aux dispositions légales qui stipulent que les élus suppléants n’ont pas vocation à siéger lors de la réunion plénière du CSE, sauf en cas de remplacement d’élus titulaires absents, que ce soit à titre pérenne ou ponctuel. Cependant, les parties conviennent que l’ensemble des membres titulaires et suppléants seront invités à participer à la réunion du CSE regroupant les trois temps de consultation.

En cas de suppléance, le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Le secrétaire et le trésorier

Les dispositions légales prévoient un ou une secrétaire et un ou une trésorière, choisis obligatoirement parmi les membres élus titulaires se prononçant à l’installation du CSE. Néanmoins, afin d’assurer une continuité en cas d’absence, un ou une secrétaire adjointe sera désignée, ainsi qu’un ou une trésorière adjointe parmi les membres titulaires et suppléants.

Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical (RS) au comité. Il assiste aux séances avec seulement une voix consultative sans participer au vote. Il est choisi parmi les membres du personnel de la société et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Les parties rappellent que dans une entreprise de - de 300 salariés, le délégué syndical (DS) est de droit RS au CSE (C. trav., art. L. 2143-22).

Président

Le CSE est présidé par le Président ou son représentant dûment mandaté. Il pourra être assisté de 3 collaborateurs qui ont une voix consultative.

Fixation et communication de l’ordre du jour

Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Président et le ou la secrétaire. A défaut d’accord, chaque partie y inscrit de plein droit les consultations légalement obligatoires.

Par ailleurs, au moins 4 réunions par an du CSE comporteront des points dans leur ordre du jour relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un seul ordre du jour, relatif aux anciennes attributions du CE, des DP et du CHSCT le cas échéant.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail ou par courrier par le Président du CSE au moins 6 jours calendaires avant la date de la réunion prévue (article L. 2315-30 du Code du travail), sauf situation d’urgence qui sera définie par le règlement intérieur. Les projets soumis à avis bénéficieront d’un temps supplémentaire de transmission de 15 jours calendaires.

Les documents informatifs associés aux différents points soulevés à l'ordre du jour seront adressés aux membres du CSE, en même temps que la convocation.

Les parties conviennent qu’à la demande des élus, et selon les spécificités de certaines consultations, le délai de transmission des informations afférentes aux temps de consultation soit revu dans la limite des délais préfix légaux à savoir (C. trav., R. 2312-6) :

• 1 mois en cas de simple consultation ;

• 2 mois en cas de recours à un expert ;

  3. Traitement particulier des réclamations

Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-5 du Code du travail sont envoyées par le ou la secrétaire au Président du CSE au minimum 8 jours calendaires avant la date de la réunion et seront inscrites à l’ordre du jour afin d’être traitées par la Direction.

Ces réclamations font l'objet d'une synthèse et sont regroupées par thème.

Les réclamations individuelles pourront être traitées, si elles permettent une identification nominative, dans une formation ad hoc en marge du CSE.

Les réponses aux réclamations sont rédigées par la Direction qui les communique sous un délai de 8 jours calendaires après la séance à la secrétaire du CSE et parallèlement procède à leur diffusion au travers d'un registre spécial.

L’ensemble des réponses traitées en réunion seront retranscrites dans l’annexe du procès-verbal du CSE.

Les réunions

Le CSE se réunit en séances ordinaires plénières à hauteur de 6 réunions. Le nombre de réunion en visioconférence pourra être de 8 réunions par an.

Les réunions exceptionnelles sont à l’initiative du Président ou du quorum légal des membres (3 titulaires sur les 4).

Un mois après l'élection du CSE il appartient à l'employeur d'organiser la première réunion. Le secrétaire du CSE n'étant pas encore désigné, c'est l'employeur qui fixe exceptionnellement seul l'ordre du jour. La 1ère réunion permet d'installer le nouveau CSE.

Les points suivants devront obligatoirement figurés à l'ordre du jour de la 1ère réunion :

• Élection du nouveau secrétaire et trésorier,

• Élection des adjoints respectifs du secrétaire et trésorier,

• Calendrier portant sur l’élaboration du règlement intérieur (C. trav. art. L. 2315-24),

• Planification des formations des membres du CSE titulaires et suppléants,

• Validation et acceptation des comptes du CE en cas de renouvellement de l'instance et remise de tous les documents concernant l'administration et l'activité du Comité d'entreprise pour le CSE.

  5. Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE relatives à ses attributions sont consignées dans un procès-verbal. Son élaboration est légalement de la responsabilité du ou de la secrétaire du CSE.

Les parties conviennent que le secrétaire devra transmettre à l’ensemble des membres du CSE une version projet dans un délai de 30 jours suivant la réunion afférente.

Les membres font connaitre leurs propositions de modifications respectives lors de la réunion au cours de laquelle le procès-verbal doit être approuvé.

Les observations éventuelles des élus et de la Direction sont consignées avant l'approbation du procès-verbal dans sa version définitive.

Le PV est adopté à la majorité des votants à l’instance suivante.

Une fois approuvé, le procès-verbal est adressé dans les 15 jours par le ou la secrétaire ou son adjoint, aux membres élus du CSE, aux représentants syndicaux, à la Direction générale, à la Direction des Ressources Humaines et à l'ensemble du personnel.

Déplacements des membres du CSE

Pour se rendre aux réunions plénières du CSE, la Direction prend en charge les frais de déplacement des membres de l’instance aux conditions les plus économiques.

Les frais de déplacement des membres élus du CSE, effectués dans le cadre de la réalisation de leur mission, seront pris en charge sur le budget de fonctionnement dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.

Règlement intérieur du CSE

Les parties du présent accord rappellent que le Comité Social et Economique détermine dans un règlement intérieur, les modalités d'organisation et de son fonctionnement.

Règlement intérieur d'activités sociales et culturelles du CSE

Les parties du présent accord rappellent que le Comité Social et Economique détermine dans un règlement intérieur d'activités, les modalités de versement des activités sociales et culturelles envers les salariés de X.

2. Les Modalités de Fonctionnement du CSE

   9. Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT de la façon suivante:

• S’agissant des attributions de l’ancien Comité d’Entreprise :

• Le CSE assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

• Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

• S’agissant des attributions des anciens Délégués du Personnel :

• Le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,

• Le CSE peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).

• S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

• Le CSE contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,

• Le CSE contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,

• Le CSE analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.

10. Consultations du Comité Social et Economique

    4. Consultations obligatoires

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise.

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2323-10 du Code du travail) ;

2. La situation économique et financière de l’entreprise (article L.2323-12 du Code du travail);

3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2323-15 du Code du travail).

Les parties conviennent que l’avis sur ces 3 temps soient recueilli lors d’une réunion dont le calendrier sera évoqué lors de la première réunion du CSE de chaque année.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

En cas de nomination d’un expert, les délais préfixes tel que prévu par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 s’appliquent. Le rapport de l’expert doit être remis dans un délai de 15 jours avant la réunion de consultation.

Contenu des consultations

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE.

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus du CSE :

• S’agissant de la consultation sur la politique sociale :

• Rapport de Situation Comparée

• Recours aux stages N-1

• Orientations de la formation professionnelle

• Prévisionnel formation

• Bilan de formation N-1

• S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière

• Comptes annuels

• Perspectives de l'année

• Projets en matière de développement

• S’agissant des consultations au titre des attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité :

• Rapport d’activité de la médecine du travail

• Document Unique d’Evaluation des Risques

• Rapport et programme annuel de prévention du CHSCT

  11. Modalités de vote du Comité Social et Economique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.

Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

12. Budgets du Comité Social et Economique

    6. Assiette des budgets du Comité Social et Economique

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Budget Activité Economique et Professionnelle

A compter de l’exercice 2019/2020, le montant total alloué aux : Activité Economique et Professionnelle est de 0.20% de la masse salariale.

Budget des Activité Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

A compter de l’exercice 2019/2020, le montant total alloué aux : Activités Sociales et Culturelles est de 0,715% de la masse salariale.

Possibilité de transfert d'un budget à l'autre (C.trav. art L 2315-61)

Le Comité Social et Economique peut décider par délibération d'opérer des transferts entre ses budgets dans la limite de 10% des excédents de l’année tel que prévu par le décret n°2018-920 du 26 octobre 2018.

En cas de transfert de budgets, la somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du Comité Social et Economique et dans le rapport présentant des informations sur les activités et sur la gestion financière (C. trav. art. L2315-69 et suivants).

Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de tenue de la comptabilité et des comptes ainsi que des frais d’assurance du Comité Social et Economique dans le Règlement Intérieur du CSE.

13. Formation des membres du Comité Social et Economique

    11. Formation Economique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient à leur demande d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres du CSE.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

Formation Santé et Sécurité

Dès leur désignation, les membres du CSE bénéficient sur demande d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre :

• Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• Etre initiés aux méthodes et procédés à mettre e œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée sur une durée de 3 jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres du CSE.

Le financement de la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est pris en charge par l’employeur en totalité.

3. Les heures de délégation

   14. Le nombre d’heures de délégation

       13. Crédits d'heures pour les élus titulaires

Au regard de l’effectif de X, les élus titulaires du CSE disposent chacun de 18 heures de délégation chaque mois, soit 72h par an par titulaire.

Crédits d’heures pour les élus suppléants

Aucun crédit d’heure n’est légalement prévu pour les élus suppléants au CSE.

L’annualisation des heures de délégation

Pour faciliter l’exercice de leur mandat par les élus, ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, soit 27 heures.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

La mutualisation des heures de délégation

De plus, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit 27 heures).

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par courrier électronique adressé à la Direction des ressources humaines avec la Direction Générale en copie, précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

L’exercice des mandats représentatifs et leur valorisation

La Direction rappelle son attachement à la représentation du collectif de travail.

Articulation du mandat et de l’activité professionnelle

• En début de mandat

Un entretien est organisé entre la Direction, le représentant élu et son responsable hiérarchique afin d’établir les modalités pratiques d’exercice de son mandat.

Au cours de l’entretien, les moyens de concilier au mieux l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle sont recherchés. Cet entretien a également pour objectif d’évaluer la disponibilité de l’intéressé au poste de travail, et de réfléchir, si cela s’avère nécessaire, à une éventuelle adaptation de ce dernier ou à la nécessité de réviser les objectifs, eu égard au temps lié à l’exercice des missions de représentation.

Les points et décisions abordés au cours de cet entretien, sont formalisés sur un document.

• Après la mise en place du CSE, une sensibilisation sera proposée aux managers encadrants des salariés élus et mandatés :

• Présentation des règles applicables en matière de gestion du temps de travail, déplacements, formation.

• L’articulation du mandat et de l’activité professionnelle et le respect du principe de non-discrimination.

La Direction organise un suivi annuel de l’évolution salariale des salariés élus pour s’assurer du respect du principe de non-discrimination en matière de rémunération.

5. Dispositions diverses

   18. Date d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à la date d’installation du premier CSE. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée de mandature du premier CSE instauré au sein X, soit 4 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 1er tour des élections professionnelles qui suivront la fin de ces mandats en vue de l’élection d’une nouvelle instance.

Dénonciation / Révision

Etant à durée déterminée, cet accord ne peut pas être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties.

L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut en revanche en demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Publicité de l’accord

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de X.

Le présent accord comporte 10 pages numérotées de 1 à 9.

Fait à Guyancourt le 20 juin 2019 en 5 exemplaires.

Pour les délégués du personnel,

Madame X, Madame X,

Déléguée du personnel Déléguée du personnel

Madame x,

Délégué du personnel

Pour X,

Monsieur x,

Gérant