Accord d'entreprise "Protocole d'accord Elections des membres du Comité Social et Economique 2018" chez FRONERI DEVELOPMENT CENTER GLACES SAS (Siège)

FRONERI Development Center Glaces

PROTOCOLE D’ACCORD

ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – 2018

Entre :

L'entreprise FRONERI DEVELOPMENT CENTER GLACES SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 440 309 334, dont le siège social est situé Zone Industrielle n°2 – Rue Charles TELLIER – 60000 BEAUVAIS.

Représentée par le Directeur de centre, dûment habilité aux effets des présentes.

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat CFE-CGC représenté par le délégué syndical d’entreprise dûment mandaté aux effets des présentes ;

• Syndicat CFDT représenté par le délégué syndical d’entreprise dûment mandaté aux effets des présentes.

D'autre part,

Il est conclu le présent protocole d’accord valable pour les élections organisées en 2018 des membres du Comité Social et Economique de la Société FRONERI DEVELOPMENT CENTER GLACES SAS.

Préambule

Par courrier en date du 26 mars 2018 et diffusion d’un document en date du 26 mars 2018, la Direction de l’entreprise a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 13 avril 2018, les parties ont conclu le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Article 1 : Durée des mandats

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique est de 4 ans.

Article 2 : Répartition du personnel et des sièges

1. Effectif de l’entreprise

Les parties constatant que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales est de 84 salariés.

Cet effectif se décompose comme suit :

• 8 Ouvriers  / employés,

• 29 Techniciens, agents de maîtrise et assimilés,

• 47 Chefs de service, ingénieurs, cadres et assimilés dont deux cadres détenant une délégation particulière (écrite) d’autorité et/ou qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives.

2. Nombre de sièges à pourvoir

Au regard de l’effectif de l’entreprise, sont à pourvoir :

• 6 sièges de membre titulaire,

• 6 sièges de membre suppléant.

3. Collèges électoraux

il est convenu de répartir le personnel en 3 collèges composés :

• Pour le premier par les ouvriers et employés soit un effectif de 8 salariés,

• Pour le deuxième par les techniciens, agents de maitrise et assimilés soit un effectif de 29 salariés,

• Pour le Troisième, par les chefs de service, ingénieurs, cadres et assimilés, soit un effectif de 47 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
1er collège	75%	25 %
2e collège	48 %	52 %
3e collège	51%	49%

4. Répartition des sièges entre les collèges

Les parties conviennent de répartir les sièges entres les collèges dans les conditions suivantes

COLLEGES	TITULAIRES	SUPPLEANTS
Ouvriers et employés	1	1
Techniciens, agents de maitrise et assimilés	2	2
Chefs de service, ingénieurs, cadres et assimilés	3	3

Article 3 : Conditions

1. Electorat

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (hors dispositions spécifiques aux salariés mis à disposition).

2. Eligibilité

Sont éligibles à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères et sœurs et alliés au même degré de l’employeur, les salariés, électeurs dans l’entreprise, âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l’entreprise depuis au moins 1 an.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont appréciées à la date du 1^er tour des élections.

Article 4 : Dates, heures et lieu des élections

Le premier tour des élections est fixé au 14 juin 2018 de 10 heures à 12 heures.

Un second tour sera organisé le 29 juin  de 10 heures à 11 heures.

• En cas de carence de candidatures au 1^er tour

• Si le quorum (nombre de votants inférieur à la moitié des électeurs inscrits) n’est pas atteint

• Si tous les sièges n’ont pas été pourvus.

Le vote aura lieu au sein de l’entreprise à l’adresse suivante : Zone Industrielle n°2 – Rue Charles TELLIER – 60000 BEAUVAIS.

Ces dates seront communiquées au Personnel par affichage d’une note et diffusion d’un message électronique.

Article 5 : Affichage des listes des électeurs et des éligibles

La liste des électeurs ainsi que la liste des éligibles seront dressées par la Direction et établies séparément pour chaque collège. Elles seront affichées au plus tard le 27 avril et communiquées à tout syndicat admis à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles.

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Les réclamations portant sur l’électorat doivent être formulées dans les 3 jours suivants la publication de la liste électorale.

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.

Article 6 : Candidatures

1. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

2. Pour le premier tour

Les listes de candidats devront être déposées à la Direction au plus tard le vendredi 1^er juin 2018 avant 12 heures.

Seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord peuvent présenter une liste de candidats.

La liste des candidats sera affichée le vendredi 1^er juin après-midi et communiquée aux Délégués Syndicaux.

3. Pour le second tour

Les listes de candidats devront être déposées à la Direction au plus tard le mercredi 20 juin avant 12 heures.

Les candidatures des organisations syndicales présentées au premier tour sont automatiquement maintenues au second tour sauf initiative contraire de l’organisation en question.

Toutes les candidatures (candidatures libres et candidatures des organisations syndicales) peuvent être présentées.

La liste des candidats sera affichée le 20 juin après-midi et communiquée aux Délégués Syndicaux.

Article 7 : Vote par correspondance

Le vote par correspondance sera admis dans des conditions exceptionnelles justifiées par un éloignement des électeurs du lieu de leur travail (déplacements professionnels, missions, congé-formation, congés payés, maladie,...).

Le vote par correspondance aura lieu sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure ne devant porter aucun signe de reconnaissance.

L’enveloppe extérieure refermant celle contenant le bulletin de vote devra être signée par l’électeur.

L'employeur adressera aux électeurs qui en feront la demande et qui pourraient justifier d'un cas exceptionnel d'éloignement, les bulletins et enveloppes nécessaires pour participer au vote :

• à compter du jeudi 7 juin pour le premier tour,

• à compter du jeudi 21 juin pour le second tour.

Les bulletins de vote devront être retournés au bureau de vote du Centre de Beauvais par l'intermédiaire de la Poste uniquement et parvenus au bureau de vote avant l'heure de fermeture du scrutin.

Par ailleurs, une notice explicative sur les modalités du vote par correspondance sera transmise aux salariés concernés.

Article 8 : Organisation des opérations électorales

1. Constitution des bureaux de vote

Il sera mis en place un bureau de vote par collège. Chaque bureau de vote sera constitué de 3 salariés électeurs du collège dont un président et deux assesseurs. Ces salariés volontaires représenteront, dans la mesure du possible, deux des électeurs les plus âgés, un des électeurs les plus jeunes.

Un président par bureau de vote sera désigné parmi ces salariés volontaires au plus tard le 12 juin, à défaut d’accord à cette date, sera désigné Président le membre le plus âgé.

2. Bulletins de vote et enveloppes

Le vote s'effectuera à l'aide de bulletins établis et mis à la disposition des électeurs par les soins de la Direction en accord avec les organisations syndicales signataires.

Chaque bulletin mentionnera :

• Le collège concerné

• Le tour de scrutin

• La qualité de titulaire ou suppléant

• L'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale ou, au second tour, la mention liste libre

• le nom et prénom des candidats figurant sur la liste.

La Direction fournira les enveloppes nécessaires d'un modèle opaque et uniforme.

3. Modalités du vote

L'électeur sera libre de rayer le nom des candidats sur les listes et donc de pratiquer le vote préférentiel, mais ne pourra pratiquer le panachage.

Lorsque le nom d'un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Dans le cas où le nombre des ratures est au moins égal à 10 %, la désignation des candidats se fera selon le nombre de voix obtenu.

Toute inscription sur les bulletins de vote, autre que celle résultant du vote préférentiel et de la radiation, entraînera l'annulation du bulletin.

4. Quorum

La loi prévoit un second tour lorsque, au premier tour, en présence des seules listes présentées par les syndicats représentatifs, le nombre de suffrages valablement exprimés a été inférieur, dans le collège considéré, à la moitié des électeurs inscrits.

Le quorum s'apprécie distinctement dans chaque collège et pour chaque scrutin, titulaires et suppléants. Seul, le scrutin pour lequel le quorum n'a pas été atteint se trouve remis en cause.

5. Opérations de dépouillement

Les parties s’en remettent aux dispositions des articles L.64 et suivants et R.42 et suivants du Code électoral s’agissant des règles des opérations de dépouillement.

Article 9 : Proclamation des résultats

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Les candidats sont proclamés élus dans la limite du nombre de sièges attribués à la liste à laquelle ils appartiennent.

Les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de liste sauf à ce que le nom d’un candidat soit rayé à hauteur de 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, alors ils sont proclamés élus selon le nombre de voix obtenu.

Si, après attributions des sièges à la plus forte moyenne, il reste un siège à pourvoir et que deux listes ont obtenu la même moyenne, ce siège est attribué à celle des deux qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Si ces deux listes ont le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.

Après la proclamation des résultats, une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :

• Présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• Participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dématérialisé dans les conditions suivantes :

• La version intégrale du texte du présent accord signé des parties sous format PDF ainsi qu’une version anonymisée de cet accord en format .docx seront déposées sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version anonymisée de l’accord qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Une version papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu de conclusion.

Le texte du présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par mise à disposition sur l’intranet de la Société.

Enfin, et conformément à l’article L.2314-12 du Code du travail, l’accord sera communiqué à sa demande, à l’agent de l’inspection du travail.

Fait à Beauvais, le 19 avril 2018

En 2 exemplaires originaux

Pour l’entreprise FRONERI DEVELOPMENT CENTER GLACES SAS	Pour les organisations syndicales
Directeur de centre	CFE-CGC CFDT