Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez LESENS CENTRE VAL DE LOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LESENS CENTRE VAL DE LOIRE et le syndicat CGT-FO le 2023-06-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03723004551
Date de signature : 2023-06-19
Nature : Accord
Raison sociale : LESENS CENTRE VAL DE LOIRE
Etablissement : 44031376500131 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
l'accord de prorogation des mandats des représentants du personnel (2019-02-06)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-19
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LESENS Centre Val de Loire
Entre la société LESENS Centre Val de Loire, domiciliée 2 Rue Paul Henri Spaak 1er Etage -37390 Notre Dame d’Oé, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro B440313765,
D’une part
Et l’organisation syndicale Force Ouvrière,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats :
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique des entreprises de la société LESENS Centre Val de Loire s’achèvent le 20 novembre 2023.
Il a été décidé après l’information et la consultation du comité social économique central le 19/06/2023 de la société LESENS Centre Val de Loire, de proroger les mandats des élus au comité social économique des entreprises jusqu’au 30/04/2024 au plus tard.
Les mandats des élus prendront ainsi fin le 30/04/2024 date à laquelle seront organisées de nouvelles élections visant à mettre en place des comités sociaux et économiques au sein de la société.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 3 : Durée du l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cessera de plein de droit de produire ses effets le 30/04/2024.
Article 2 : Publicité de l’accord.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la Société auprès de la DREETS en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Une copie de ce présent accord sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet dans les différents établissements de la société LESENS Centre Val de Loire.
Fait à Notre Dame d’Oé, le 19 juin 2023
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