Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise de al société VERLINGUE relatif aux Conditions de renouvellement du CSE, de la CSSCT et des représentants de proximité" chez VERLINGUE (Siège)

Accord d’entreprise de la Société VERLINGUE relatif aux conditions de renouvellement du CSE, de la CSSCT et des représentants de proximité

Conclu entre :

La Société VERLINGUE

SAS au capital de 2 200 294 € - SIREN n°440 315 943 - Code APE : 6622Z

Dont le Siège Social se situe : 12 rue de Kerogan – CS 44012 – à QUIMPER (29335)

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par , Délégué Syndical CFDT

PREAMBULE

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société VERLINGUE, mis en place en janvier 2019 en application des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, achève sa première mandature.

Le renouvellement à venir de cette instance donne ainsi l’occasion aux partenaires sociaux de faire un bilan du fonctionnement du comité et de ses différentes instances et d’améliorer si nécessaire ces modalités.

Lors de leurs discussions, la direction et l’organisation syndicale représentative ont notamment analysé les modalités d’application des dispositions de l’accord signé le 30 août 2019 qui avait fixé les conditions de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et avait prévu, en sus des dispositions légales, la mise en place de Représentants de Proximité.

Aux termes de leurs échanges, les parties ont convenu de renouveler :

• les conditions de renouvellement du CSE : tant sur le niveau de mise en place de cette instance, que sur la durée de son mandat, ainsi que sur le recours au vote électronique pour l’organisation des élections,

• les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),

• la possibilité de désigner des représentants de proximité au plus proche des préoccupations des collaborateurs des différents sites.

En vue des élections de renouvellement du CSE dont les élections doivent intervenir en janvier 2023, le présent accord vise donc à déterminer :

• les conditions et les modalités de renouvellement du comité social et économique ;

• les modalités de mise en place, les missions et le fonctionnement de la CSSCT,

• et les modalités de mise en place, les missions et le fonctionnement des Représentants du Proximité (RP).

Article I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société VERLINGUE.

Article II : MODALITES DE RENOUVELLEMENT DU CSE

2.1. Cadre de mise en place du CSE

Il est convenu que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise VERLINGUE car le critère de l’autonomie de gestion, au sens de l’article L.2313-4 du code du travail, n’est pas rempli par les bureaux locaux de la société, qui sont au nombre de 13 (dont le siège) à la date de signature du présent accord.

Il est bien sûr rappelé que la composition et les modalités de mise en place de cet unique CSE feront l’objet d’une négociation d’un accord préélectoral avec les organisations syndicales intéressées.

Une révision de l’accord sur le dialogue social pourra également faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales représentatives sur les éléments suivants (liste non exhaustive) : nombre d’heures de délégations et leur utilisation, communication, aspects RH…

2.2. Durée du mandat

Il est convenu entre les parties que la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

En application de l’article L2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs des membres du CSE, titulaire ou suppléant, est limité à trois.

2.3. Recours au vote électronique

En application

• de l’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles,

• des articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique,

• et de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique,

les parties ont convenu de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

En effet, le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

2.3.1. Objet et champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres des membres de la délégation du personnel au comité social et économique au mois de janvier 2023.

2.3.2. Définition et choix du moyen de vote électronique

Il est prévu de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans la présente décision du vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote. Le recours au vote électronique est exclusif de tout autre moyen de vote. En conséquence, le vote à bulletin secret est exclu

2.3.3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Recours au tiers de confiance Neovote

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, l’entreprise convient de ne pas recourir à une solution développée en interne et décide que les élections seront organisées par Neovote, mandaté par la Direction.

L’Entreprise confiera à Neovote la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions de la présente décision et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il sera également publié sur l’Intranet de l’Entreprise.

Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système Neovote assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité de Neovote, chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Expertise indépendante et formalités CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).

Information et formation

L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

2.3.4. Déroulement des opérations de vote

Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, l’entreprise engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion de la présente décision du vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Caractéristiques du site de vote

Neovote assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, Neovote veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts :

• son identifiant personnel de connexion par un premier canal,

• son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,

• l'adresse de connexion au site de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

Article III : Modalités de mise en place, missions et fonctionnement de la CSSCT

3.1. Composition de la CSSCT

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-36 et suivants, il est créé une CSSCT au sein de la société.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est composée au minimum de 5 membres du CSE, dont au moins un représentant du troisième collège. Selon le nombre de candidats, elle sera composée au maximum de 8 membres.

3.2. Modalités de désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant le droit de vote au cours de la première réunion du CSE suivant la signature du présent accord.

Il est précisé qu’en cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat (notamment suite à la démission de son mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de la Société), le CSE procède à la désignation d’un nouveau membre selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

3.3. Missions déléguées à la CSSCT

En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques.

Elle a notamment pour attributions :

• l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’information du CSE ;

• les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du code du travail ;

• l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.

3.4. Modalités d’exercice des missions de la CSSCT

3.4.1. Réunion trimestrielle

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle prépare ainsi les délibérations du CSE, l’informe de ses travaux, le conseille et, le cas échéant, lui transmet ses analyses et recommandations.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie en réunion extraordinaire par l’employeur :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves,

• à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

3.4.2 Enquêtes et inspections et autres attributions

La CSSCT procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La CSSCT formule à son initiative, et examine à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise.

Elle peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.

Les membres de la CSSCT sont tenus à l’obligation de discrétion prévue à l’article L. 2315-3 du Code du Travail.

3.5. Modalités de fonctionnement

L’ordre du jour de la réunion trimestrielle de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire du CSE ou son adjoint.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressé par l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date de la réunion :

• aux membres de la commission,

• et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT, en application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.

Lors de ces réunions, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE, sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

3.6. Moyens de fonctionnement

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

La CSSCT ne disposant pas de moyens propres, les membres de la commission bénéficient des moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et à la conservation de ses archives au sein du local du CSE.

Les frais engagés par les membres de la CSSCT pour l’exécution de leur mission sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Les membres de la CSSCT exécutent leur mission dans le cadre du crédit d’heures global affecté au CSE. Sauf dans le cadre des enquêtes menées après un accident du travail grave durant lesquelles les heures sont prises en charge par l’employeur.

Le temps de déplacement des membres des CSSCT n’est pas imputé sur leur crédit d’heures de délégation.

3.7. Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail en application des dispositions applicables.

Ainsi, le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de celui organisé en application de l'article R. 2315-9 (qui vise la première formation en santé, sécurité et conditions de travail puisqu'il s'agit d'initier les membres du CSE aux questions de santé, sécurité et conditions de travail).

Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé.

Le temps consacré à leur formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.

La formation sera dispensée par des organismes agréés :

• soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail (selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3),

• soit par des organismes agréés par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelle.

Le financement des formations des membres du CSE est pris en charge par l’employeur.

Article IV : Modalités de mise en place et missions des représentants de proximité

4.1. Nombre de représentants de proximité (RP)

Afin de garantir une représentation des salariés de l’ensemble des sites de la société au plus près des situations concrètes, il est décidé de mettre en place des représentants de proximité dans les conditions suivantes : chaque site doit disposer d’au moins un représentant du personnel (membre du CSE, titulaire ou suppléant, ou représentant de proximité) et il doit exister un représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité) par tranche de 50 ETP atteinte.

Le nombre de RP est ainsi réparti de la façon suivante :

Site	ETP moyen 2022 (moyenne de l'ETP des mois de janvier à sept 22)	Nombre de RP à désigner (dont on doit déduire le nombre d'élu, titulaire et/ou suppléant, au CSE)
AIX EN PROVENCE	9,70	1
BORDEAUX	8,20	1
DIJON	3,00	1
LILLE	52,37	1
LYON	22,59	1
MULHOUSE	56,09	1
NANTES	49,02	1
PARIS	136,00	2
QUIMPER	380,01	7
RENNES	17,87	1
STRASBOURG	16,86	1
TOULOUSE	31,00	1
VANNES	3,40	1

4.2. Modalités de désignation des RP

Lors de la 1^ère réunion du CSE, il sera précisé le nombre de RP à désigner et les sites géographiques concernés par cette désignation conformément à l’article ci-dessus et en fonction des résultats des élections (nombre de membres du CSE, titulaires ou suppléants) dans chaque site.

Dans un délai de 15 jours suivant cette réunion, un appel à candidature sera effectué par la société par voie d’affichage et courriel au sein de chaque site concerné.

Tout salarié du site concerné, remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail, pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature selon les modalités précisées dans cet appel.

Il est précisé que les membres du CSE ne peuvent pas se porter candidat.

Il sera procédé au cours de la première réunion du CSE suivant la clôture de la période de candidature à la désignation du ou des RP de chaque site.

Cette désignation suit les mêmes règles de vote que les désignations internes au CSE, à savoir : scrutin uninominal à la majorité des voix exprimées, le président du CSE ayant le droit de vote (sans voix prépondérante).

Il est précisé qu’en cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Les RP sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un RP sort des effectifs de la société suite à la rupture de son contrat de travail (pour quelque motif que ce soit), il sera procédé à la désignation d’un nouveau RP selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

4.3. Missions déléguées aux RP

Le représentant de proximité fait office de relais entre le CSE et les salariés du site qu’il représente.

Il est également l’interlocuteur privilégié des salariés du site et du représentant local de la direction.

A ce titre :

• il peut informer les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son site,

• il est l’interlocuteur du CSE, sur les questions relevant de sa compétence, lorsque ce dernier a besoin d’informations concernant le site concerné et provenant des salariés,

• il peut recevoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés de son site et relatives à l’application de la loi, des règlements et des conventions et accords collectifs et en échange avec le manager local. Ces réclamations individuelles ou collectives des salariés et les échanges avec le manager local peuvent être portées à la connaissance du CSE par le RP,

• il peut saisir le Président et le Secrétaire du CSE de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE,

• il informe les salariés de son périmètre des travaux du CSE et de la CSSCT et est en charge des affichages de ces instances sur son site,

• il peut assister un salarié lorsque celui-ci estime être confronté à une situation exceptionnelle ou présentant un danger grave et imminent et lorsqu’il est saisi de telles questions / situations, il en informe sans délai le manager local, le service RH et le Secrétaire du CSE.

Ces compétences sont exercées sans préjudice des droits accordés au CSE de recevoir et traiter lesdits sujets.

Le RP a ainsi un rôle d’interface entre les salariés du site qu’il représente et :

• le CSE s’agissant des réclamations individuelles et catégorielles,

• la CSSCT sur les sujets relevant de sa compétence.

Le RP contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail de son site. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Le RP est invité et peut participer s’il le souhaite aux inspections et enquêtes menées par le CSE et / ou la CSSCT au sein du site qu’il représente. Si le RP ne participe pas à l’inspection réalisée dans son périmètre, il est tenu informé des résultats de celle-ci.

Il peut être mandaté par la CSSCT pour réaliser les enquêtes.

Mission spécifique en matière d’ASC

Le RP dispose d’une compétence spécifique en matière de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) : il est en charge de mettre en œuvre les décisions prises par le CSE en cette matière.

Il assure ainsi la réalisation et le suivi des activités votées, dans les conditions, notamment budgétaires, fixées par le CSE.

Il est rappelé que toutes les dépenses devront être signées par le bureau exécutif du CSE qui dispose seul du pouvoir d’engager une dépense au nom du CSE.

Il collecte les demandes et propositions d’ASC des salariés de son site afin de les transmettre au secrétaire du CSE.

Le RP ne peut pas se substituer au CSE : aucune activité sociale ou culturelle ne peut donc être engagée sans décision positive du bureau exécutif ou décision majoritaire préalable du CSE prise en réunion si la somme dépasse le plafond indiqué dans le règlement intérieur de l’instance.

4.4. Modalités et moyens de fonctionnement

Il est attribué à chaque RP un crédit mensuel de :

• 5 heures pour les sites de moins de 10 ETP,

• 10 heures pour les sites de plus de 10 ETP.

Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Si les RP constatent que ce crédit n’est pas suffisant pour leur permettre d’exercer leurs missions, ils devront en faire part aux membres du CSE qui pourront prendre les mesures nécessaires.

4.5. Formation

Il sera proposé à chaque RP d’assister à la formation santé et sécurité dont bénéficieront les membres du CSE. Cette formation est financée par l’employeur.

Il pourra également être proposé aux RP de participer à des formations financées par le CSE. Ces formations sont prises en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Les formations ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

4.6. Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les RP peuvent, durant leurs heures de délégation, circuler librement au sein de leur site et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

4.7. Obligation de discrétion et de secret professionnel

Les RP sont tenus à une obligation de discrétion concernant les informations sensibles relatives aux salariés (état de santé, éléments de la vie privée…) dont ils auraient connaissance.

Les RP sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Ils sont aussi tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et aux éventuelles données confidentielles dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Article V : Dispositions Finales

5.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il est en effet applicable dans le cadre du premier renouvellement du CSE de la société Verlingue (mandature de 4 ans à compter de janvier 2023).

5.2. Dépôt et publicité

Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.

L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.

Fait à Quimper,

Le 30 novembre 2022,

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

La société VERLINGUE

Représentée par Monsieur

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par le Délégué Syndical,