Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAINT-GOBAIN SERVICES FINANCE FRANCE ETABLISSEMENT DE COMPIEGNE / LE PONTET" chez SAINT GOBAIN SERVICES MATERIAUX INNOVANTS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

SAINT-GOBAIN SERVICES FINANCE FRANCE

ETABLISSEMENT DE COMPIEGNE / LE PONTET

ENTRE

La société SAINT-GOBAIN SERVICES FINANCE FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 316 677, dont le siège social est sis Tour Saint-Gobain 12 place de l’Iris 92400 Courbevoie, représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général des CSP Finance Industrie France, dûment mandaté aux fins des présentes ;

D’une part,

ci-après « la Société ou SGSFF »

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Compiègne/ Le Pontet

D’autre part,

ci-après le

Ci-après collectivement « les parties »

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de réorganisation de la société SGSFF, les parties souhaitent par accord unanime prolonger les durées des mandats des élus du CSE de l’établissement de Compiègne / Le Pontet.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats.

Le mandat des élus au Comité social et économique de Compiègne / Le Pontet, dont l’échéance est initialement prévue le 14 juin 2023, est prolongé d’une durée de 7 mois, jusqu’au 31 janvier 2024.

Article 2 – Conséquences de cette prorogation

Jusqu’au terme de cette prorogation, les CSE d’établissement et le CSE central conserveront leur mode de fonctionnement habituel.

A l’échéance des mandats prorogés, de nouvelles élections seront organisées au sein des établissements et, par conséquent, au niveau du CSE central.

Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction. Il prendra fin de plein droit le 31 janvier 2024.

Article 4 – Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Publicité et dépôt légal

Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires. Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Courbevoie, le 17 avril 2023

Pour les Organisations syndicales,

Pour la CFE-CGC, Madame XXXX Pour la CGT, Monsieur XXXX

Pour la CFTC, Madame XXXX Pour la CFDT, Madame XXXX