Accord d'entreprise "Accord de méthode sur le projet de réorganisation et de transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne de la société Saint-Gobain Services Finance France et ses conséquences sociales" chez SAINT GOBAIN SERVICES MATERIAUX INNOVANTS (Siège)

ACCORD DE METHODE

SUR LE PROJET DE REORGANISATION ET DE TRANSFERT DES ACTIVITES DU SITE DE COMPIEGNE VERS LES SITES DU PONTET ET DE BONNEUIL SUR MARNE

DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN SERVICES FINANCE FRANCE

ET SES CONSEQUENCES SOCIALES

ENTRE

La Société Saint-Gobain Services Finance France, SAS au capital de 521 550 €, dont le siège social est situé à la Tour Saint-Gobain – 12 place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre n° 440 316 677, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général des CSP finance Industrie France et ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• La CFE-CGC, représentée par XXXX,

• La CGT, représentée par XXXX,

• La CFTC, représentée par XXXX,

• La CFDT, représentée par XXXX,

Ci-après collectivement désignées les « Organisations Syndicales » et individuellement l’« Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie »,

PREAMBULE

La Direction de la Société a remis aux membres du Comité Social et Economique Central des documents portant sur le projet de réorganisation et de transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne, de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi de la société Saint-Gobain Service Finance France. Ce projet entrainerait le transfert de 43 postes de l’établissement de Compiègne vers les établissements de Bonneuil sur Marne et du Pontet.

Le projet s’articule en deux étapes :

La première étape consiste au transfert des activités du site de Compiègne vers les sites de Bonneuil sur Marne et du Pontet. A ce titre,

• 11 postes seront transférés sur Bonneuil sur Marne : Comptabilité générale, Excellence opérationnelle et Contrôle interne

• 32 postes seront transférés sur Le Pontet : comptabilité fournisseurs, notes de frais, comptabilité clients, comptabilité bancaire, master data

La seconde étape consiste à la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi destiné aux salariés de Compiègne qui auraient refusé la proposition de transfert de leur poste.

L’information relative à ce projet a débuté lors d’une réunion extraordinaire du CSE central et a fait l’objet d’un point à l’ordre du jour ; Celle-ci s’est tenue le 2 mai 2023 (réunion dite « CSEC 0 ») en Teams et présentiel.  

 

 

La Direction a souhaité engager des négociations avec les Organisations Syndicales représentatives dans la Société en vue de conclure un accord dans le cadre de l’article L. 1233-24-1 du code du travail (ci-après l’« Accord majoritaire »). 

C’est dans ces conditions que, sans attendre la première réunion d’information et de consultation et par souci d’anticipation, la Direction, en accord avec les élus du CSE Central, a souhaité engager dès à présent des négociations avec les Organisations Syndicales en vue de conclure un accord dit de « méthode » dans le cadre de l’article L. 1233-21 du code du travail.

La Direction a donc convoqué les Organisations Syndicales les 4 et 9 mai 2023 et, aux termes de ces réunions, sont parvenues à la conclusion du présent accord aux fins de :

• Aménager les modalités d’information et de consultation du CSE Central et des CSE des établissements de Compiègne/Le Pontet et Bonneuil sur Marne

• Fixer les modalités et le calendrier de négociation de l’accord majoritaire prévu par l’article L 1233-24-1 du code du travail

• Encadrer le recours à l’expertise prévue à l’article L 1233-34 du code du travail.

• Articuler ces modalités d’information-consultation avec l’obligation de recherche d’un repreneur en application des dispositions de la loi « Florange » du 29 mars 2014.

• Déterminer les moyens accordés aux représentants du personnel

ARTICLE 1 AMENAGEMENT DES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENTS DE COMPIEGNE/LE PONTET ET BONNEUIL SUR MARNE

Article 1-1 délai de la procedure pour le cse central et cse d’etablissements pour rendre leur avis

La procédure d’information et de consultation des CSEC/CSE d’établissements sur le projet de réorganisation de la société Saint-Gobain Services Finance France portant sur le transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne, s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1233-28 et suivants du Code du travail.

Cette procédure doit débuter par une première réunion du comité, dite « Réunion 1 ou CSEC/CSE 1 », qui fait courir le délai imparti au comité pour rendre son avis. Conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail et compte tenu du nombre maximal de licenciements pour motif économique envisagés, ce délai est de 2 mois maximum.

Article 1-2 Calendrier des réunions du CSE central et des CSE d’établissements

Une réunion dite « CSE Central 0 » a eu lieu le 2 mai 2023. Cette réunion préliminaire avait pour objet la remise aux membres du CSE Central des documents d’information-consultation sur le projet de réorganisation de la société SGSFF et les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (Livre II), le plan de licenciement collectif pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) et le dossier de recherche de repreneur.

Par le présent accord, les Parties conviennent de la suite du calendrier social de consultation suivant :

REUNION 1/CSEC et CSE1

• « Réunion 1 CSE Central » - le mercredi 10 mai 2023 à 9h00 avec pour ordre du jour « Information-consultation sur le projet de réorganisation et de transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne de la société Saint-Gobain Services Finance France »

Cette réunion aura notamment pour points portés à l’ordre du jour :

• Information sur le projet de réorganisation et de transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne

• Information-consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de Plan de sauvegarde de l’emploi

• Information sur le projet de recherche de repreneur consécutif au transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne

Au cours de la réunion CSEC 1, les élus titulaires ont fait part de leur souhait de désigner un expert-comptable, dès le CSEC 1 pour :

• Réaliser une expertise unique dans le cadre de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi

• Assister les organisations syndicales dans le cadre de la négociation d’un accord majoritaire conformément à l’article L2315-92 du Code du travail et L. 1233-34 du Code du travail

Ainsi, cette demande sera ajoutée à l’ordre du jour du CSE central du 8 juin 2023. Dans l’intervalle, l’expert-comptable sera en mesure d’assister le CSE central dans les étapes de la procédure de consultation.

Cette réunion marque le point de départ de la procédure et du délai de consultation du CSE central. Les informations requises par la loi ont été jointes à la convocation à la réunion pour l’ensemble des membres du CSE central.

• « Réunion 1 CSE établissement de Bonneuil sur Marne » - le mercredi 10 mai 2023 à 13h30 avec pour ordre du jour « Information-consultation sur le projet de réorganisation et de transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne de la société Saint-Gobain Services Finance France »

Cette réunion aura notamment pour objet :

• Information-Consultation sur le projet de la société SAINT-GOBAIN SERVICE FINANCES FRANCE de réorganisation et de transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne et ses conséquences sur les conditions de travail et d’emploi des salariés de l’établissement de Bonneuil sur Marne.

Les informations ont été jointes à la convocation à la réunion pour l’ensemble des membres du CSE.

• « Réunion 1 CSE établissement de Compiègne/Le Pontet » - le mercredi 10 mai 2023 à 15h00 avec pour projet d’ordre du jour « Information-consultation sur le projet de réorganisation et de transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne de la société Saint-Gobain Services Finance France »

Cette réunion aura notamment pour points portés à l’ordre du jour :

• Information sur le projet de réorganisation et de transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne

• Information-consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de Plan de sauvegarde de l’emploi

• Information sur le projet de recherche de repreneur consécutif au transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne

Les informations ont été jointes à la convocation à la réunion pour l’ensemble des membres du CSE.

REUNION 1 BIS

• « Réunion 1^bis « CSE Central » - Mardi 27 juin à 13h00 avec pour projet d’ordre du jour « Restitution du rapport de l’Expert sur le projet de réorganisation et de transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne de la société Saint-Gobain Services Finance France et ses conséquences sociales et le cas échéant en matière de santé, sécurité ou de conditions de travail.»

REUNION 2 / CSEC et CSE2

• « Réunion 2 « CSE Central » - Lundi 10 juillet à 9h00 avec pour projet d’ordre du jour « Consultation sur le projet de réorganisation et de transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne de la société Saint-Gobain Services Finance France et ses conséquences sociales et le cas échéant en matière de santé, sécurité ou de conditions de travail - Recueil d’avis »

Cette réunion aura notamment pour points portés à l’ordre du jour :

• Recueil de l’avis des membres du CSE Central sur le projet de réorganisation et de transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne de la société Saint-Gobain Services Finance France

• Recueil de l’avis des membres du CSE Central sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et les conséquences sociales (nombre de transferts de postes envisagés, les catégories professionnelles concernées par ces transferts et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des transferts), sur les mesures sociales du projet de Plan de sauvegarde de l’emploi (formation, d'adaptation, reclassement) et sur les conséquences en matière de santé, sécurité et des conditions de travail prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.

• Recueil de l’avis du CSE Central sur les risques psychosociaux consécutifs au projet de réorganisation

• Information des membres du CSE Central sur les actions engagées pour rechercher un repreneur et présentation du rapport sur le processus de recherche dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de repreneur

Il est rappelé qu’en cas de signature d’un accord majoritaire en application de l’article L.1233-24-1, le CSE Central ne sera pas consulté sur les points traités par l’accord.

• « Réunion 2 « CSE établissement de Bonneuil sur Marne » - Lundi 10 juillet à 11h00 avec pour projet d’ordre du jour « Recueil de l’avis des membres du CSE de l’établissement de Bonneuil sur Marne sur le projet de réorganisation et de transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne de la société Saint-Gobain Services Finance France et ses conséquences sociales »

Cette réunion aura notamment pour objet porté à l’ordre du jour :

• Recueil de l’avis des membres du CSE de l’établissement de Bonneuil sur Marne sur le projet de réorganisation et de transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne de la société Saint-Gobain Services Finance France et sur les conséquences sociales pour l’établissement de Bonneuil sur Marne (nombre de postes transférés de Compiègne vers Bonneuil sur Marne, les catégories professionnelles concernées et le calendrier prévisionnel), sur les conditions de travail et d’emploi des salariés de l’établissement de Bonneuil sur Marne.

• « Réunion 2 « CSE établissement Compiègne/Le Pontet » - Lundi 10 juillet à 14h30 avec pour projet d’ordre du jour « Consultation sur le projet de réorganisation et de transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne de la société Saint-Gobain Services Finance France et ses conséquences sociales - Recueil d’avis »

Cette réunion aura notamment pour points portés à l’ordre du jour :

• Recueil de l’avis des membres du CSE sur le projet de réorganisation et de transfert des activités du site de Compiègne vers les sites du Pontet et de Bonneuil sur Marne de la société Saint-Gobain Services Finance France et ses conséquences sociales

• Recueil de l’avis des membres du CSE Central sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et les conséquences sociales (nombre de transferts de postes envisagés, les catégories professionnelles concernées par ces transferts et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des transferts), sur les mesures sociales du projet de Plan de sauvegarde de l’emploi (formation, d'adaptation, reclassement) et sur les conséquences en matière de santé, sécurité et des conditions de travail prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.

• Recueil de l'avis du CSE sur l'évaluation et le plan de prévention des RPS

• Information des membres du CSE sur les actions engagées pour rechercher un repreneur et présentation du rapport sur le processus de recherche dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de repreneur

Il est rappelé qu’en cas de signature d’un accord majoritaire en application de l’article L.1233-24-1, le CSE ne sera pas consulté sur les points traités par l’accord.

Article 1-3 Réunions intermédiaires

Il est expressément convenu que des réunions intermédiaires pourront, en tant que de besoin et suivant les modalités de convocation usuelles, être fixées entre la « réunion 1/ CSEC et CSE 1 » marquant le point de départ de la procédure et la « réunion 2/CSEC et CSE 2 » de recueil d’avis sur le projet envisagé et les conséquences sociales et en matière de santé et sécurité, sans pour autant que cela puisse retarder la date de recueil des avis.

Ces réunions permettront de discuter, débattre et obtenir des compléments d’information sur le projet en vue de permettre aux élus de rendre un avis éclairé dans le délai convenu et d’être l’occasion pour les représentants du personnel de formuler des propositions alternatives au projet.

De plus, les membres élus des CSE d’établissements seront informés de l’avancée de la négociation sur l’accord majoritaire et de l’actualité du projet pendant la période de consultation (échanges avec l’expert, actualité du site) à l’occasion du CSE Central. Deux CSE Centraux seront organisés pendant la période de consultation :

	Dates retenues
Réunion 1 (point d’étape sur l’exposition des salariés aux RPS)	Jeudi 8 juin 14h00
Réunion 2	Mercredi 21 juin 14h00

En l’absence d’avis rendu par le CSE Central à l’issue de la réunion « Réunion 2 CSE Central », les parties rappellent que, conformément à la loi, celui-ci sera réputé avoir été régulièrement informé et consulté et avoir émis un avis défavorable. Il en sera de même pour les CSE des établissements de Bonneuil sur Marne et Compiègne/Le Pontet.

Article 1-4   Modalités des réunions CSEC / CSE

 

Il est expressément convenu que les réunions pourront se dérouler en présentiel sur le site de Compiègne et/ou Le Pontet et à distance par Teams.

ARTICLE 2 : Négociations de l’Accord majoritaire

Les Parties souhaitent ouvrir une négociation sur le fondement de l’article L.1233-24-1 du Code du travail sur la conclusion d’un accord majoritaire, afin de déterminer le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 dudit Code.

La délégation de chaque organisation syndicale se compose du Délégué syndical et d’un invité. La délégation de l’employeur se compose du Président du CSE et d’un invité.

Cette négociation portera sur les thèmes suivants :

• Le plan de reclassements contenu dans le plan de sauvegarde de l’emploi ;

• Le calendrier des transferts de postes,

• Les mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4 du Code du travail,

Les Parties ont fixé le calendrier des réunions de négociation comme suit :

	Dates proposées
Réunion 1	Lundi 22 mai 9h00 préparatoire 13h00 -16h00 plénière
Réunion 2	Mardi 30 mai 9h00 préparatoire 13h00-16h00 plénière
Réunion 3	Lundi 5 juin 9h00 préparatoire 13h00-16h00 plénière
Réunion 4	Lundi 12 juin 9h00 préparatoire 13h00-16h00 plénière
Réunion 5	Mardi 20 juin 9h00 préparatoire 13h00-16h00 plénière
Réunion 6 Dernière réunion de négociation	Mercredi 28 juin 9h00 préparatoire 13h00-16h00 plénière
Réunion 7 Relecture si accord	Vendredi 30 juin 15h00

Des réunions de négociation intermédiaires seront fixées à l’issue de la 2^ème réunion et après chaque réunion en fonction de l’avancée des négociations.

Chaque réunion de négociation fera l’objet d’un compte rendu succinct (ou relevé de conclusion) retraçant les positions de chaque partie.

Au terme de cette négociation :

• Soit les Parties parviennent à un accord majoritaire sur tout ou partie des thèmes concernés. Ledit accord fera alors l’objet d’une information auprès des CSE concernés, lesquels ne sont seront pas consultés sur les points traités par l’accord, en application de l’article L.1233-30 du code du travail ;

• Soit les Parties constatent l’impossibilité de parvenir à un accord sur le Plan de sauvegarde de l’emploi et un ou plusieurs thèmes sur lesquels la négociation aura été ouverte. Dans cette hypothèse, le Plan de sauvegarde de l’emploi et les thèmes concernés feront l’objet d’une consultation spécifique du CSE Central et des CSE d’établissement Compiègne/Le Pontet sur la base d’un document unilatéralement établi par la Direction.

En tout état de cause, afin de permettre au CSE Central d’exercer ses attributions conformément à la loi, il est expressément convenu que la période de négociation en vue de la conclusion éventuelle de l’accord majoritaire prendra fin au plus tard le 30 juin 2023.

Article 3 Moyens supplémentaires alloués aux membres du cse et aux organisations syndicales

Afin de permettre aux partenaires sociaux d'exercer dans les meilleures conditions leurs prérogatives durant la période présentée, il est convenu de les doter de moyens supplémentaires.

• Les titulaires et les délégués syndicaux pourront dépasser leur crédit d’heures durant la durée de la procédure afin d’être en mesure de remplir leur mandat dans ces circonstances exceptionnelles. Le dépassement des heures pourra être mutualisé entre les titulaires / suppléants et entre le DS et l’invité de la délégation qui négocie.

• Une réunion préparatoire d’une demi-journée se tiendra avant chaque réunion plénière CSEC/CSEE et avant chaque réunion de négociation. Le temps passé par les représentants du personnel (titulaires et suppléants CSE) et les membres composant la délégation syndicale à la négociation (DS et invité) à ces réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par la direction

ARTICLE 4 Recours a un expert

A la demande des organisations syndicales et en accord avec le CSE Central, les Parties conviennent qu’un Expert sera désigné par le CSE Central, dès la première réunion d’information et de consultation prévue à l’article L.1233-30 du Code du travail (Réunion 1) et conformément aux articles L1233-34 et L2315-92, I, 3° et II du Code du travail.

Les frais de recours à l’expert seront pris en charge par la Société.

ARTICLE 5 Durée de l’accord, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin au 11 juillet 2023.

La demande de révision devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser son objet. Elle devra être adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS compétente.

ARTICLE 6 Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à la Défense, le 10 mai 2023

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes,

Pour la Direction, XXXX
Pour la CFE-CGC, XXXX	Pour la CGT, XXXX
Pour la CFTC, XXXX	Pour la CFDT, XXXX