ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CFI TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. sous le numéro 440 319 176, dont le siège social est situé 18 rue des Cévennes à LISSES (91090),

représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint et dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée “ La société ”

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur X agissant en qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CGT représenté par Monsieur X agissant en qualité de délégué syndical ;

  D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties»,

aPRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les Parties rappellent tout d’abord leur attachement au principe selon lequel les salariés bénéficient d’un repos hebdomadaire en principe accordé le dimanche.

Toutefois, compte-tenu de l’activité de l’entreprise, et des contraintes liées au marché des élections présidentielles puis législatives, les parties ont décidé de se réunir pour négocier sur les conditions de travail du dimanche.

En effet, compte-tenu de l’organisation des prochaines élections, la fermeture des établissements de la Société serait grandement préjudiciable pour le public puisque de nature à empêcher la bonne tenue des scrutins et, partant, leurs régularités. D’ailleurs, la Préfecture - client de la Société s’agissant du marché électoral - a imposé à la Société de mettre en place le travail le dimanche et d’en justifier.

Partant, outre le caractère préjudiciable pour le public, la production du matériel nécessaire à l’organisation de ces élections nécessite ainsi une ouverture quotidienne afin de répondre au besoin de la clientèle de l’entreprise à savoir la Préfecture.

Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 21 janvier 2022, afin de négocier sur ce thème.

A l’issue de ces négociations, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord, conformément à l’article L. 3132-20 du Code du travail, qui a pour objet de déterminer les modalités et les contreparties liées au travail du dimanche.

La mise en œuvre de cet accord est toutefois soumise à l’autorisation préfectorale préalable qui sera sollicitée dès la signature de cet accord.

IL A été CONVENU CE QUI SUIT :

Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de déroger à l’interdiction de travailler le dimanche et de fixer ses modalités mais également les contreparties accordées aux salariés, les engagement pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, et les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.

Il est précisé que cet accord fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture compétente en application de l’article L.3132-20 du Code du travail.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, exception faite des jeunes de moins de 18 ans et des stagiaires non indemnisés.

VOLONTARIAT

Respect du principe du volontariat

Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.

Ainsi, le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constituera pas une faute. Il ne pourra faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire pour ce motif.

FORMALISATION DE L’ACCORD DU SALARIE AU COURS DE L’EXECUTION DE SON CONTRAT

Le travail du dimanche peut être demandé aux salariés plusieurs fois dans l’année.

Le formulaire de demande de travailler le dimanche comporte le choix pour le salarié d’accepter ou de refuser.

Sur ce formulaire, il est indiqué :

• Le salarié accepte de travailler les dimanches suivants : (…)

• Le salarié n’est pas volontaire pour travailler le dimanche.

ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL ET COMMUNICATION DU CALENDRIER DES DIMANCHES TRAVAILLES

REGLES D’ATTRIBUTION DES DIMANCHES ET PLANIFICATION

Le supérieur hiérarchique de chaque salarié veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.

Le recueil du volontariat du salarié doit respecter un délai de prévenance d’au minimum un mois avant chaque période pour permettre l’écrit et l’affichage des plannings.

Le salarié travaille dans la limite de deux dimanches par mois.

SALARIES A TEMPS PARTIEL

Le salarié à temps partiel volontaire au travail dominical signe avec l’employeur un avenant à son contrat de travail quant à la répartition hebdomadaire de sa durée du travail.

CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

RETRACTATION EN COURS DE PERIODE

Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit demander par écrit sa volonté de ne pas travailler le dimanche. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l’employeur.

En cas de contraintes familiales impérieuses ou de circonstances exceptionnelles comme une maladie grave, un accident ou un état de grossesse, ce délai sera réduit à quinze jours.

Si un salarié souhaite ultérieurement retravailler à nouveau le dimanche, il devra à nouveau exprimer formellement son volontariat.

ENTRETIEN POUR CONCILIER VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

Pour les salariés travaillant le dimanche, un temps d’échange sera réservé au cours de l’entretien annuel pour aborder la conciliation de ce travail du dimanche avec la vie professionnelle du salarié et évoquer, le cas échéant, l’évolution de la situation personnelle de celui-ci.

MESURES PERMETTANT AUX SALARIES D’EXERCER PERSONNELLEMENT LEUR DROIT DE VOTE AU TITRE DES SCRUTINS NATIONAUX ET LOCAUX LORSQUE CEUX-CI ONT LIEU UN DIMANCHE

Lorsqu’un scrutin national ou local est programmé un dimanche, le planning de ce dimanche travaillé est organisé de telle sorte que le salarié dispose d’une plage horaire suffisante, en début ou en fin de journée, afin de lui permettre de remplir personnellement son devoir électoral.

CONTREPARTIES SALARIALES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

MAJORATION DE LA REMUNERATION

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d’une majoration de 100% de son salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche.

REPOS HEBDOMADAIRE

Le salarié privé de repos dominical bénéficiera d’un repos hebdomadaire fixé par roulement un autre jour de la semaine.

ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI ou en faveur de certains publics en difficulte ou de personnes handicapees

La Société s’engage à :

• Privilégier, pour ses salariés, le recours aux contrats à durée indéterminée ;

• Proposer par priorité, en fonction des postes disponibles, des emplois à temps complet au personnel employé à temps partiel ;

• Diffuser ses offres d’emploi auprès des services publics locaux de l’emploi en donnant priorité, pour le recrutement, aux personnes en difficulté ou souffrant d’un handicap.

PRISE EN COMPTE DE L’EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES

L’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche.

En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l’alinéa précédent.

DISPOSITIONS FINALES

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1^er février 2022 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de l’autorisation préfectorale du travail dominical.

REVISION ET DENONCIATION

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, fin d’adapter lesdites dispositions.

Enfin, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserver de respecter un préavis de 3 mois.

CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, les Parties conviennent de se réunir tous les ans.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

* * *

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Lisses, le 21 janvier 2022,

Pour la Direction : Monsieur X

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur X agissant en qualité de délégué syndical	Pour le syndicat CGT représenté par Monsieur X agissant en qualité de délégué syndical