Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ORAPI HYGIENE" chez ORAPI HYGIENE (Siège)

Accord relatif à la réduction des mandats
des représentants élus du personnel de la société ORAPI HYGIENE

Entre les soussignés :

La société ORAPI HYGIENE, dont le siège social est sis 12 Rue Pierre Mendès France – 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe.

Ci-après dénommées la « Société »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

- Pour le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommée l’« Organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

Préambule

L’ordonnance n°2107-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, puis son décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, ont réformé en profondeur la représentation du personnel au sein des entreprises, en créant une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

Cette nouvelle instance unique, devant être mis en place au sein des entreprises au plus tard le 31 décembre 2019, se substitue à l’ensemble des instances représentatives du personnel existant que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel et le CHSCT, lesquelles fusionnent, en son sein. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux de négocier le périmètre de mise en place.

Il est rappelé que la société ORAPI HYGIENE dispose actuellement d’un comité d’entreprise et d’un CHSCT uniques mis en place au niveau de l’entreprise, ainsi que des délégués du personnel au niveau des 11 sites, situés en France :

- St Sylvain d’Anjou - Fegersheim

- Melesse - Vaulx en Velin

- Lisieux - Lieusaint

- Lezennes - Vitrolles

- Limoges - Bordeaux

- Maxeville

L’ensemble des mandats en cours devaient arriver à échéance en 2021.

Cependant, au 1^er avril 2019, la société ORAPI HYGIENE a, suite à une opération de fusion, intégré un nouveau site situé à Avignon, au sein duquel des élections des représentants du personnel doivent être organisées.

Aussi, afin de permettre la mise en place du CSE au sein de l’ensemble de l’entreprise, les parties ont décidé de recourir aux dispositions de l’article 9, III, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 permettant la réduction des mandats en cours des représentants du personnel.

il a dont été convenu ce qui suit.

Article 1 : Réduction des mandats en cours des représentants élus du personnel de la société ORAPI HYGIENE

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de réduire la durée des mandats en cours de l’ensemble des membres élus du personnel de la société ORAPI HYGIENE, en vue d’organiser l’élection du Comité Social et Economique.

Ainsi, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des déléguées du personnel de l’ensemble des établissements de la Société prendront fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 30 septembre 2019.

Il est rappelé qu’il sera recouru au vote électronique, pour l’élection de la délégation du personnel au CSE après signature d’un accord.

Sous réserve de la négociation du protocole d’accord à venir, le premier tour devrait se tenir courant de semaine 36. Dans l’hypothèse d’un second tour, celui-ci devrait se tenir courant de semaine 38.

Article 2 : Rattachement temporaire des sites dépourvus de délégués du personnel

Les sites de Coignières et d’Avignon sont dépourvus de délégués du personnel.

Néanmoins, afin de pallier l’absence de représentants du personnel sur ces sites jusqu’à la mise en place du CSE, les parties conviennent du rattachement temporaire de ces sites à des délégués du personnel déjà en place.

Les parties conviennent que :

• le site d’Avignon est rattaché à compter de la signature du présent accord aux délégués du personnel de l’agence de Vitrolles

• le site de Coignières est rattaché à compter de la signature du présent accord aux délégués du personnel de Lieusaint

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit au terme du processus électoral mettant en place le CSE, soit au plus tard le 30 septembre 2019.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions légales.

Ainsi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléchargement « TéléAccords ».

Il fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera également remis à l’organisation syndicale représentative signataire.

En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.

Fait à Vaulx en Velin, le 4 juin 2019

Pour la Direction

Monsieur XXXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour l’Organisation Syndicale :

Pour le syndicat CFDT

Représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical