Accord d'entreprise "Prorogation des mandats délégués du personnel - ORAPI HYGIENE" chez ORAPI HYGIENE (Siège)

prorogation des mandats delegues du personnel - XXXX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ORAPI HYGIENE, SASY au capital de 5.000.000 €, inscrite au R.C.S. de LYON, sous le numéro 440 319 473, dont le siège social est situé 12 rue Pierre Mendès France 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe ORAPI.

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical ;

• L’organisation syndicale CFE CGC représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D'autre part

SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 4Article 1 : Objet et champ d’application .4Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord . 4Article 3 : Révision et dénonciation 4Article 4 : Adhésion 5Article 5 : Droit de saisine des organisations syndicales 5

Article 6 : Publicité et dépôt 5

TITRE 2 : PROROGATION DES MANDATS 6

PREAMBULE

L’effectif de l’entreprise ORAPI HYGIENE implique depuis plusieurs années la tenue des élections de représentants du personnel.

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 19 septembre 2019 (2^ème tour).

La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 4 ans. Ils arriveront donc par principe à expiration le 19 septembre 2023.

Les parties signataires ont considéré que l’organisation des élections au mois de septembre 2023 s’avérait complexe au regard de la période de rentrée et de congés encore en cours.

Partant de ce constat, les parties ont recherché dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et continuité des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Orapi Hygiène, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats.

Dans ce contexte, les parties signataires se sont rencontrées le 7 et le 11 septembre 2023 en vue de formaliser le présent accord ont convenu ce qui suit.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

1. Objet et champ d'application

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société Orapi Hygiène.

L’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise élus le 19 septembre 2023 sont concernés par le présent accord de prorogation des mandats.

2. Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité et s'applique à compter de la signature du présent accord, et au plus tard le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Il est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire tout effet à la survenance de son terme, le 31 décembre 2023.

3. Révision - Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature initiale. L’avenant de révision devra être signé dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord à compter de sa date d’effet.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires ainsi qu’à la Direccte et au conseil de prud’hommes compétents dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas d’évolution de l’instance représentative du personnel, la dénonciation sera effectuée auprès des membres titulaires de la nouvelle instance dans les conditions ci-dessus.

En cas de disparition de l’instance représentative du personnel, une dénonciation de l’accord à l’initiative de la partie employeur pourra intervenir sous réserve de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des salariés concernés par les dispositions de l’accord.

En cas de disparition de la partie signataire employeur (notamment par voie de fusion absorption), le présent accord serait remis en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.

4. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de l’inspection du travail.

Elle devra également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

5. Droit de saisine des organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives peuvent transmettre toute demande à la direction relative aux thèmes de négociation.

La direction s’engage à y répondre par écrit dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Elle pourra proposer, si elle le juge nécessaire, un entretien avec l’organisation syndicale concernée.

6. Dépôt-Publicité

L’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société entrant dans le périmètre de l’accord.

L’Accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de l’inspection du travail.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

L’Accord sera à la disposition du personnel sur l’intranet et un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’information du personnel.

Le CSE de la société a été informé de cet accord au cours des dernières réunions.

TITRE II. PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord conviennent à l’unanimité que les mandats des membres du comité social et économique (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 19 septembre 2023 au soir, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique à intervenir.

En tout état de cause, la prorogation des mandats ne pourra produire effet au-delà du 31 décembre 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Durant cette période de prorogation, les membres du comité social et économique restent compétents pour l’application de toutes les dispositions du code du travail qui mentionnent désormais le Comité Social et Economique en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

***

Listes des Annexes :

• Procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel du CSE

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un à remettre à la DREETS

Fait à Vaulx-en-Velin, le 11 septembre 2023

Pour la société ORAPI HYGIENE Pour l’organisation syndicale CFDT
Madame XXXX Monsieur XXXX

Pour l’organisation syndicale CFE CGC
Monsieur XXXX