Protocole d’accord

Sur l’Egalité Professionnelle des hommes et des femmes

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société VAL O.I, dont le siège social est situé 3, rue du Commerce, 97441 SAINTE-SUZANNE, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFDT représentée par X

• CGT représentée par X

• UNSA représentée par X

d'autre part.

TABLE DES MATIERES

PRÉAMBULE 3

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

Article 2 – DURÉE ET MODALITÉS DE SUIVI 4

Article 3 – ACTION A METTRE EN PLACE 4

3.1. LA RÉMUNÉRATION 4

3.2. PROMOTION PROFESSIONNELLE 5

3.3. EMBAUCHE 6

3.4. ARTICULATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE 7

3.5. FORMATION 9

3.6. CONDITIONS DE TRAVAIL 10

Article 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR 10

Article 5 –RÉVISION 10

Article 6 - NOTIFICATION 10

Article 7 – PUBLICITÉ 11

PRÉAMBULE

La société VAL O.I, convaincue de l’importance de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle, à développer la mixité et à promouvoir la parité entre les femmes et les hommes, entend lancer une dynamique au sein de sa société en matière d’égalité femme-homme.

Pour ce faire, la société et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un accord collectif d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle femme-homme. Un comité de pilotage s’est donc réuni à trois reprises lors de séances de travail afin de réfléchir et rédiger le plan d’actions en la matière.

Ces ateliers de travail ont permis dans un premier temps de prendre conscience et faire émerger les difficultés que les salariés pouvaient rencontrer en matière d’égalité femme-homme au sein de la société. Cela a, par la suite, ouvert la discussion et les échanges avec la direction afin de trouver des pistes d’actions à mettre en place pour améliorer l’égalité femme-homme au sein de la société.

Au terme de ces échanges, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place le présent accord.

Conformément aux dispositions légales, l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’actions suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

En vertu de l’article R2242-2 du code du travail, la société VAL OI, employant moins de 300 salariés, se doit de traiter au moins trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.

Le 10 octobre 2019, la Direction de la société a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation du Comité Sociale et Economique.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société VAL O.I quelques soient :

• La nature de leur contrat de travail

• Leur fonction

• Leur durée de travail

Article 2 – DURÉE ET MODALITÉS DE SUIVI

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (Octobre 2019 – Octobre 2022), avec l’élaboration d’un bilan annuel avant le 31 décembre de l’année en cours, présenté à la Commission de suivi.

Dans l’objectif d’appliquer concrètement cet accord collectif, Madame X, Monsieur X et Madame X seront chargés de suivre l’évolution du plan d’action et d’impulser une dynamique en matière d’égalité professionnelle.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 3 – ACTION A METTRE EN PLACE

Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression dans les domaines suivants :

3.1. LA RÉMUNÉRATION

Les parties signataires du présent accord rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d‘assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Les signataires rappellent que les dispositifs de rémunération des salariés de la société VAL OI sont prévus et cadrés par la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Cette Convention Collective fixe la classification des emplois, les coefficients correspondant à chaque emploi, et la progression salariés liée à l’ancienneté. Par conséquent, le coefficient de rémunération ne peut pas être fonction de l’appartenance à l’un ou l’autre sexe.

L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, et cela par différentes actions.

OBJECTIFS	ACTIONS	INDICATEURS
Maintenir l’égalité de rémunération à l’embauche entre les hommes et les femmes.	Garantir à l’embauche un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour une même qualification en tenant compte de la grille des salaires de la Convention collective des activités du déchet qui ne fait aucune distinction femme-homme.	Tableau récapitulatif des salaires moyens à l’embauche par sexe et CSP pour un même poste à l’embauche.
Maintenir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de leur carrière	Contrôler l’application de l’évolution des rémunérations en suivant les dispositions de la grille des salaires de la Convention collective des activités du déchet.	Tableau récapitulatif des rémunérations des hommes et des femmes en fonction de l’ancienneté et par CSP.
	Sensibiliser et responsabiliser les managers par le biais d’une formation ou d’action de sensibilisation à la question d’une égalité de traitement à compétence, expérience et ancienneté égale.	Nombre de manager sensibilisés et formés à l’égalité professionnelle.

3.2. PROMOTION PROFESSIONNELLE

La promotion professionnelle, vecteur d’évolution professionnelle au sein de la Société est essentielle. Elle doit s’inscrire dans le principe d’égalité entre les hommes et les femmes et doit se fonder uniquement sur les compétences, l’expérience et la performance.

Pour ces raisons, la Société en collaboration avec le comité de pilotage a décidé de se fixer les objectifs suivants :

OBJECTIFS	ACTIONS	INDICATEURS
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle	Vérifier annuellement la cohérence du nombre de promotions femme-homme avec leur proportion.	Appréciation du pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle.
	Réaliser des entretiens d’évaluation à une échéance suffisante en fonction de critères dont notamment l’ancienneté des hommes et des femmes dans un même poste.	Nombre d’entretiens d’évaluation réalisés sur une période de 6 ans.

3.3. EMBAUCHE

Force est de constater qu’aujourd’hui encore, la société VAL OI est composé de plus de 77% d’hommes pour seulement 23% de femmes.

Aussi, l’entreprise souhaite s’engager à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche.

Si le déséquilibre constaté en termes d’effectif homme femme tient son origine de diverses raisons (image du secteur, spécificité des métiers, secteur dit « masculin »…), l’entreprise souhaite impulser une dynamique au sein de VAL OI par le biais du recrutement pour augmenter le nombre de femmes et hommes dans les métiers dits « non mixtes ».

OBJECTIFS	ACTIONS	INDICATEURS
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes	Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement.	Proportion de femmes et d’hommes dans les campagnes de recrutement.
	Présenter au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue.	Evolution du nombre et du pourcentage de candidatures sélectionnées pour un entretien d’embauche par sexe.
Travailler sur l’image du secteur des déchets dit « masculin »	Réaliser une vidéo sur le site de VAL OI afin d’inciter les femmes comme les hommes à postuler dans ce secteur dit « masculin ». Vidéo qui met en valeur le secteur, la contribution tant des femmes que des hommes dans le tri des déchets, et donc leur participation à l’environnement. Cette vidéo sera un support de communication auprès des établissements scolaires, des organismes de demandeurs d’emploi et autre afin de faire évoluer l’image du secteur et inciter les femmes à postuler.	Réalisation de la vidéo.
	Développer des partenariats avec les établissements scolaires ainsi que les organismes de demandeurs d’emploi afin de réaliser des campagnes de sensibilisation à l’ouverture de métiers originellement féminin ou masculin. Missionner des femmes exerçant des métiers techniques ou scientifiques, hors temps de travail et sans impacter la productivité, afin qu’elles soient ambassadrices de ces métiers.	Nombre de partenariats conclus. Nombre de campagne de sensibilisation.
	Valoriser une fois par an des portraits d’hommes et de femmes de VAL OI.	Nombre de portrait réalisés par an.

3.4. ARTICULATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE

Les parties signataires souhaitent rappeler qu’une bonne articulation entre la vie professionnelle et personnelle contribue à une évolution égale de l’homme et de la femme au sein de la Société en prenant en compte les moments de la vie de tout un chacun.

Pour cela, la commission de pilotage et le Société ont décidé de se fixer les objectifs suivants :

OBJECTIFS	ACTIONS	INDICATEURS
Améliorer les conditions de travail durant la période de grossesse	Instaurer des temps de pause (à définir en concertation avec le manager) pour les femmes enceintes, à compter de la déclaration de grossesse effectuée auprès de la sécurité sociale. Aménager les horaires de travail (réduction de 30 minutes par jour), à définir en concertation avec le manager dans le respect de l’organisation des activités, pour les salariées dans un poste administratif dont l’état de grossesse a atteint 6 mois.	Pourcentage des bénéficiaires des temps de pause instaurés parmi les salariées concernées. Durée de ces temps de pause. Nombre de femmes dans un poste administratif ayant bénéficié d’un aménagement d’horaires pour motif de grossesse.
	Mener une étude en partenariat avec la CGSS prévention et la médecine du travail afin d’identifier les mesures de prévention ou d’adaptation au poste pour les femmes exerçant un poste de tri, de conduite d’engin…	Partenariat avec la CGSS prévention et la médecine du travail. Etude menée.
	Aménager une place de parking balisée « futures mamans » pour la femme enceinte proche de l’entrée de l’entreprise.	Nombre de places de parking mises à disposition en cas de grossesse.
Amélioration de la gestion d’imprévus médicaux dans la vie parentale des collaborateurs : cas d’hospitalisation d’enfants	Mise en place d’une autorisation d’absence rémunérée, de 3 jours par an sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation d’un enfant mineur à charge, pour évènement familiaux à partir de la première nuitée d’hospitalisation d’un enfant. Condition d’ancienneté : 1 an d’ancienneté quel que soit le type de contrat.	Nombre d’absences pour ce motif.

3.5. FORMATION

La société s’engage à garantir l’égalité des chances et de traitement dans l’accès aux dispositifs de formation. En effet la formation est un facteur essentiel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’évolution et le développement de leur carrière ainsi que de leur employabilité. C’est pour cela que la société s’engage à atteindre les objectifs suivants :

OBJECTIFS	ACTIONS	INDICATEURS
Assurer un égal accès à la formation et aux possibilités de se former	Réaliser un bilan annuel sur le nombre de femmes et d’hommes qui ont réalisé une formation.	Taux de femmes et d’hommes ayant réalisé une formation.
	Prévoir un temps dédié aux formations lors de l’entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans. En cas de besoin en formation entre les campagnes d’entretiens professionnels, les salariés peuvent en faire part aux managers de proximité qui feront remonter l’information au service des Ressources Humaines. Mettre à disposition des salariés un formulaire de demande des formations (cf. entretien professionnel)	Nombre d’entretiens professionnels réalisés tous les deux ans avec un volet formation. Formulaire de demandes de formations mise à disposition
	Travailler courant 2020 sur une liste des formations non exhaustive afin que les salariés puissent connaitre les formations accessibles dans le cadre de leur poste.	Création d’une liste non exhaustive des formations.
	Sensibiliser les managers sur le développement des compétences et à l’évolution de carrière de leur collaborateur.	Nombre d’action de sensibilisation des managers.
	Adapter l’accessibilité des formations aux « aptitudes » de chaque salarié.	Taux de satisfaction des salariés suite aux formations.

3.6. CONDITIONS DE TRAVAIL

Parce que l’égalité professionnelle passe aussi par un égal accès à des équipements adaptés tant pour les femmes que pour les hommes, la Société souhaite agir en la matière.

OBJECTIFS	ACTIONS	INDICATEURS
Prise en compte de la mixité hommes-femmes dans les matériels utilisés	Commander des EPI adaptés aux femmes et aux hommes tant dans la taille que sur le modèle (tailles des pantalons, des chaussures, des gants, t-shirt, et casque).	Les équipements mixtes sur les sites.
Assurer de bonnes conditions de travail	Réaliser une fois par an, pour tous les salariés de VAL OI, une formation gestes et postures et l’adapter aux postes de chacun.	Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation gestes et postures tous les ans.

Article 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 –RÉVISION

En application de l’article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception, et accompagnée d’une proposition alternative.

Article 6 - NOTIFICATION

En vertu de l’article L.2231-5, la partie la plus diligente des organisations signataires de l’accord notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Article 7 – PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de l’administration, dans les conditions réglementaires en vigueur.

En vertu de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord collectif d’entreprise sera également déposer au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

A Sainte-Marie, le 10 octobre 2019,

Pour la société VAL O.I : Pour les organisations syndicales représentatives :

Président X

X CFDT

X

CGT

X

UNSA