Accord d'entreprise "Protocole d'Accord de Négociations Salariales Annuelles 2020" chez VAL OI

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2020

Entre d’une part,

La Société VALOI, dont le siège social est situé 3 rue du commerce – Quartier Français – 97441 SAINTE SUZANNE,

Représentée par …………………….., agissant en qualité de Président,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par :

• ………………………, délégué syndical CFDT

• …………………………………., délégué syndical UNSA

• …………………………………….., délégué syndicale CGTR

Au terme de la 3^ème réunion de négociations salariales annuelles, il a été convenu et arrêté les points suivants :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 29/09/2020, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions des 07 et 22 octobre 2020.

Les thèmes abordés portent :

- sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Article 1 : Augmentation des salaires ; valeur du point, indemnités et primes

Au 1^er janvier 2020, l’augmentation des salaires retenue est la suivante :

Ouvriers/Employés/ Agent de Maîtrise :

• Revalorisation des salaires de 1,00 % pour l’ensemble du personnel non-cadre.

La valeur du point CNAD au sein de l’entreprise passe de 16,16 Euros à 16,3216 Euros.

• Augmentation de 1,00% de l’indemnité casse-croûte.

• L’indemnité de salissure passe de 6,202 Euros à 6,264 Euros.

• Augmentation de 1,00% de l’indemnité salissure.

• L’indemnité de salissure passe de 1,718 Euros à 1,735 Euros.

• Augmentation de 1,00% de l’indemnité transport.

• L’indemnité de transport passe de 0,233 Euros à 0,235 Euros.

Article 2 : Mise en place d’un accord de participation

La direction confirme la mise en place d’un accord de participation au titre de l’année 2021. Le projet d’accord sera présenté aux délégués syndicaux avant le 31/12/2020.

Article 3 : Evolution de coefficient

Dans la continuité de l’accord 2019 dont l’objectif était de permettre l’évolution des bas coefficients justifiants d’une ancienneté de 10 ans, les parties conviennent de définir, par le présent accord, les critères et les conditions permettant l’évolution des salariés séniors au coefficient 107.

• Favoriser l’évolution de coefficient des salariés séniors pour :

  • Évolution du coefficient 107 vers le coefficient 110:

Pour les emplois présents dans l’entreprise :

• Agent de centre de tri, de regroupement des déchets

• Agent de centre de traitement des déchets

• Agent de maintenance

dont la classification prévoit le coefficient 107 et dont les perspectives et compétences ne permettent pas une évolution vers le coefficient 110, sous réserve du respect des critères suivants pourront évoluer vers le coefficient 110 de la grille de classification de la filière correspondante.

• Être âgé de 50 ans et plus

• Avoir une ancienneté minimum de 18 ans dans l’entreprise

• Avoir une ancienneté minimum de 5 ans dans le coefficient 107

A ces critères quantitatifs, s’ajoutent des critères qualitatifs d’implication liés aux critères « Responsabilités » du tableau emploi à savoir :

• Relations commerciales

• Qualité

• Sécurité

Il est précisé que ces critères s’apprécient à la date de réalisation de l’entretien d’évolution de coefficient qui interviendra cette année pour les salariés éligibles répondant aux critères quantitatifs et ensuite tous les deux ans.

L’application de l’évolution de coefficient se fera sur le mois de paie correspondant à la date de réalisation de l’entretien d’évaluation ayant donné lieu à validation de l’évolution de coefficient.

Article 4 : Retraite

Il est convenu par le présent accord, de permettre aux salariés liquidant leur droit à la retraite, et titulaire d’un coefficient compris entre 100 et 114, de bénéficier d’une évolution correspondant au premier coefficient supérieur de la grille emploi correspondant à leur poste, 6 mois avant la date de liquidation de leur droit à la retraite selon les conditions suivantes :

• Avoir maximum l’âge légal (en vigueur) de départ à la retraite

• Ou pour les salariés dont l’âge de départ serait supérieur à l’âge légal en vigueur à la date de signature du présent accord : la date de liquidation des droits à la retraite intervient au plus tard dans l’année qui suit la signature du présent accord.

Passé le délai d’un an à la date de signature de l’accord, les salariés dont l’âge serait supérieur à l’âge légal (en vigueur) de départ à la retraite, ne pourront pas bénéficier de cette évolution de coefficient.

La validation de l’évolution de coefficient se fera à l’occasion de l’entretien annuel de préparation à la retraite par le biais d’un formulaire spécifique. Dans le cas où la demande de liquidation des droits à la retraite ne respecterait pas un délai de prévenance de six mois, l’application de l’évolution de coefficient en paie se fera de manière rétroactive sans que celle-ci ne puisse dépasser 6 mois.

Article 5 : Gratification médailles du travail

Les parties conviennent de la mise en place de gratification de médailles du travail pour les salariés formulant une demande de médaille du travail pour les distinctions honorifiques et années de service correspondants aux conditions prévues au cerfa n°11796*01 :

• Médaille d'argent : 20 ans de service 450 euros

• Médaille de vermeil : 30 ans de service 600 euros

• Médaille d’or : 35 années de service 625 euros

• Grande médaille d'or : 40 ans 650 euros

Il est convenu que le versement de la prime n’interviendra qu’une fois par an et par distinction honorifique. Les médailles et les primes ne pourront être cumulées sur une même promotion à l’exception des demandes formulées par un salarié liquidant ses droits à la retraite au cours de la promotion.

Les conditions de remise des médailles du travail organisées par la Direction de l’entreprise seront précisées par note interne.

Article 6 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

En cas de renouvellement du marché d’exploitation du centre de tri de VALOI en 2020, la Direction accorde le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle s’intègre aux dispositions de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, telle que modifiée par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, ouvrant droit au bénéfice des exonérations sociales et fiscales.

6.1. Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime sera de 160€ par salarié. La prime sera nette de charges sociales et fiscales.

6.2. Eligibilité à la prime exceptionnelle

Sont éligibles à la prime exceptionnelle, les salariés :

- justifiant d’une ancienneté minimum de 3 mois en 2020,

- liés par un contrat de travail en cours d’exécution à la date de versement de la prime,

- dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 4 618,26 € (3 fois le smic mensuel) ; le salaire mensuel brut de base à prendre en compte est celui du mois de décembre 2019,

- Et dont le salaire des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieur à la limite de rémunération annuelle conditionnant le régime social et fiscal de la prime prévue au V de l’article 7 de la Loi du 24 décembre 2019 soit 55.419,12 €.

6.3. Date de versement

En fonction de la survenance des résultats du marché, la prime sera versée au plus tard sur la paie du mois de décembre 2020 sans que celle-ci ne puisse intervenir après le 31 décembre 2020.

6.4. Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle objet de la présente décision ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 7 : Renouvellement accord d’intéressement des salariés aux résultats de VALOI

La Direction confirme sa volonté de proroger l’accord d’intéressement des salariés aux résultats de VALOI pour une nouvelle période de 3 ans à compter de 2021.

Les parties conviennent de se revoir afin d’adapter les critères d’appréciation des objectifs ceci avant le 30 juin 2021.

Article 8 : Publicité

Cet accord fera l’objet d’une transmission en 2 exemplaires à la DIECCTE dont 1 exemplaire électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et un affichage sera effectué sur les sites.

Fait à Sainte-Marie le 22 octobre 2020

……………………….

Délégué Syndical CFDT

Le Président

……………..

…………………………

Délégué Syndical CGTR

……………………………

Délégué Syndical UNSA