Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES 2022" chez VAL OI

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022

Entre d’une part,

La Société VALOI, dont le siège social est situé 3 rue du commerce – Quartier Français – 97441 SAINTE SUZANNE,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Président,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par :

• XXXX, délégué syndical CFDT

• XXXX, délégué syndical UNSA

• XXXX, délégué syndicale CGTR

Au terme de la 3^ème réunion de négociations salariales annuelles, il a été convenu et arrêté les points suivants :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 14/06/2022, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions des 30/06/2022 et 21/07/2022.

Les thèmes abordés portent :

- sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Article 1 : Augmentation des salaires ; valeur du point, indemnités et primes

Au 1^er janvier 2022, l’augmentation des salaires retenue est la suivante :

Ouvriers/Employés/ Agent de Maîtrise :

• Revalorisation des salaires de 3,3 % pour l’ensemble du personnel non-cadre.

La valeur du point CNAD au sein de l’entreprise passe de 16,485 Euros à 17,029 Euros.

• Augmentation de 3,3 % de l’indemnité casse-croûte.

• L’indemnité de salissure passe de 6,327 Euros à 6,536 Euros.

• Augmentation de 3,3 % de l’indemnité salissure.

• L’indemnité de salissure passe de 1,752 Euros à 1,810 Euros.

• Augmentation de 3,3 % de l’indemnité transport.

• L’indemnité de transport passe de 0,237 Euros à 0,245 Euros.

Article 2 : Prime exceptionnelle avec une éligibilité à tous CSP de l’entreprise

Au titre des résultats de l’année 2021, la Direction accorde le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 300 € Brut à tous salarié(e)s (quelle que soit la catégorie socio-professionnelle) présent dans les effectifs de la société au moment du versement de cette prime, et justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté sur l’exercice 2020.

Cette prime exceptionnelle sera traitée sur l’appointement du mois suivant la signature du présent protocole d’accord.

Article 3 : Evolution de la prime d’ancienneté sous conditions d’éligibilité

Les organisations syndicales ainsi que la Direction apportent les modifications suivantes aux critères conventionnels de la CNAD relatifs à l’attribution de la prime d’ancienneté :

• 17% après 25 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise

• 18% après 27 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise

Rappelons que ces deux taux permettent aux salariés en situation de fin de carrière de bénéficier de deux tranches supplémentaires de taux de prime d’ancienneté inexistants au sein de la convention collective nationale des activités du déchet, plafonné à 16% après 20 ans de présence dans l’entreprise.

Par conséquent, ces nouveaux taux s’appliqueront pour les salariés éligibles à compter du mois de signature du présent protocole d’accord et sans rétroactivité (sous réserve des délais nécessaires pour le paramétrage paie).

Article 4 : Amélioration de l’éligibilité aux journées supplémentaires de congés payés prévus par la CNAD pour les salariés les plus anciens

L’article 2-18 relatif au congé annuel au sein de la convention collective nationale des activités du déchet prévoit les dispositions suivantes :

« Les salariés des niveaux I à IV bénéficient, en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise, des congés supplémentaires suivants :

• Après 10 ans de présence dans l’entreprise, un jour supplémentaire de congé »

Les parties conviennent de remplacer d’ouvrir l’éligibilité des salariés de VALOI à un jour supplémentaire de congé après 5 ans de présence dans l’entreprise et non plus attendre la 10^ème année, dans un objectif de prendre en compte la pénibilité des postes occupés, notamment sur l’activité centre de tri.

Article 5 : Articulation vie privée et vie professionnelle : le congé de proche aidant pour les salarié.es ayant le statut d’aidant familial.

Au sein de l’entreprise VALOI, certain(es) salarié(es) pourraient connaître une situation d’aidant familial / aidante familiale, en parallèle de l’exercice de leur fonction professionnelle.

Afin de pouvoir assumer ces deux rôles, les parties souhaitent le déploiement chez VALOI d’un congés dédié appelé « congé de proche aidant » encadré par la loi pour les collaborateurs et collaboratrices éligibles.

Sont recensées en annexe les précisions sur les modalités d’application du congé de proche aidant dans l’entreprise conformément au cadre légal en vigueur (cf annexe 1).

Article 6 : Prise en charge des frais de santé au sein de VALOI

Deux facteurs au sein de la société VALOI pourraient engendrer une hausse de la sinistralité du contrat mutuelle de l’entreprise : la structure de la pyramide des âges en champignon, et la pénibilité au poste de travail. Par conséquent, les parties conviennent d’optimiser la contribution de l’employeur aux frais de couverture santé en passant de 85% à 90% pour les collaborateurs et collaboratrices VALOI.

Article 7 : Maintien de l’indemnité forfait mobilité durable : vélo, négociée lors des NAO 2021

Les parties instaurent l’indemnité vélo chez VALOI selon les valeurs du Bulletin officiel de la Sécurité Sociale : 0,25 € par kilomètres, sous réserve de justificatifs présentés aux managers de proximité et de la bonne saisie GTA prévue à cet effet pour le traitement en paie.

Rappelons que l’indemnité vélo ne peut jamais être cumulée avec le remboursement des frais réels pour le trajet domicile-travail, ni l’indemnité transport à laquelle elle se substitue.

Article 8 : Maintien du CSE au sein de la société VALOI

Les parties conviennent de maintenir l’existence d’un comité social et économique au sein de VALOI conformément au cadre légal en vigueur. En ce sens, des élections professionnelles seront organisées en bonne et due forme pour le maintien du dialogue social au sein de l’entreprise VALOI.

Article 9 : Publicité

Cet accord fera l’objet d’une transmission en 2 exemplaires à la DEETS dont 1 exemplaire électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et un affichage sera effectué sur les sites.

Fait à Sainte-Marie le 26 Juillet 2022,

Délégué Syndical CFDT

Le Président

Délégué Syndical CGTR

Délégué Syndical UNSA

ANNEXE 1

ANNEXE 1 – Modalités d’application du congé proche aidant

Le congé proche aidant formulé par le/la collaborateur(rice) découle d’une volonté de cesser temporairement son activité professionnelle pour prendre soin d’une personne handicapée ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Tous les salariés sont éligibles au congé proche aidant.

La personne accompagnée par le ou la salariée pouvant être :

• La personne avec qui le/la salarié.e vit en couple

• Son ascendant, descendant, l’enfant à charge (au sens des prestations familiales), son collatéral jusqu’au 4^ème degré : frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…

• L'ascendant, le descendant ou le collatéral : Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne accompagnée doit résider en France de façon stable et régulière.

La durée maximale du congé est de 3 mois.

Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du/de la salarié.e.

Le/la salariée adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de congés, une demande de congés devra être adressé à l’employeur en précisant les éléments suivants :

• Volonté du/de la salarié.e de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant

• Date du départ en congé

• Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.

Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

• Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)

• Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

• Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée.

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge : Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé)

• Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie)

Pendant la durée du congé proche aidant, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Il/Elle n’est pas indemnisée par l’employeur. Une aide financière est à formuler auprès de la CAF : l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) :

• 58,59 € par journée

• 29,30 € par demi-journée

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois. En annexe, le formulaire à adresser pour une demande auprès de l’organisme.

Un modèle de demande de congé :

[Prénom Nom]

[Adresse personnelle]

[Fonction]

[Destinataire]

[Adresse du destinataire]

[Commune] , le [date]

(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

Objet : demande de congé de proche aidant

« [Madame] / [Monsieur] / [Qualité] , »

Je vous informe de mon intention de prendre un congé de proche aidant.

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date] , pour une durée de [durée envisagée] .

Vous trouverez ci-joint les justificatifs me permettant de bénéficier du congé de proche aidant.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

& Un modèle de demande d’allocation journalière du proche aidant à formuler auprès de la CAF ci-après :