Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez OLUTEX FRANCE - HUTCHINSON AEROSERVICES
Cet accord signé entre la direction de OLUTEX FRANCE - HUTCHINSON AEROSERVICES et le syndicat CGT le 2018-05-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03119002006
Date de signature : 2018-05-25
Nature : Accord
Raison sociale : HUTCHINSON AEROSERVICES
Etablissement : 44039405400041
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-25
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ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société HUTCHINSON AEROSERVICES S.AS.,
Dont le siège social est situé au 2, Rue Balzac, 75008 PARIS
Représentée par Monsieur -----------------, Directeur général,
Agissant au nom et pour le compte de la Société, ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, La CGT, représentée par Monsieur -----------------,,délégué syndical et secrétaire du CE D'AUTRE PART
Préambule
Les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel.
Article 1 : Champs d’application Le présent accord est applicable au sein de l’entreprise HUTCHINSON AEROSERVICES.
Article 2 : Prorogation des mandats
En raison de l’actualité sociale nécessitant une unicité et une pérennité des interlocuteurs, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tôt le 1% octobre 2018 et au plus tard le 31 décembre 2018.
Article 3 : Dépôt et publicite
Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des orgaisations syndicales représentatives. Il sera également porté à la connaissance du personnel par voir d’affichage. Conformément aux dispositions du Code du Travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE MIDI PYRENEES (une version papier et une version informatique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat dugreffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse .
Fait à Blagnac, le 25 mai 2018
En 4 exemplaires originaux
1 pour la DIRECTTE
1 pour le conseil des Prud’hommes
1 pour chaque signataire
Pour la Société HUTCHINSON AEROSERVICES Pour le Comité d'Entreprise / CGT f/
Paraphes : 1/1
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