Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Société AGECO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 238 000 euros dont le siège social est à Z.I. la Lézarde – Immeuble les Palétuviers - 97232 LE LAMENTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT DE FRANCE sous le n° 440 410 009, représentée par son gérant, Monsieur X,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation syndicale représentative, la FTC/CGTM-FSM, représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART.

EN PREAMBULE,

Il a été préalablement exposé que les mandats des représentants élus de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société arrivent à échéance le 15 février 2023.

Compte tenu des contraintes du calendrier électoral et du contexte d’activité partielle, la mise en œuvre des élections ne s’effectue pas dans les meilleures conditions pour le dialogue social. La Direction a proposé de reporter les élections professionnelles, et en conséquence de prolonger les mandats actuels, pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections.

Les membres du CSE ont émis un avis favorable à cette proposition lors de la réunion du Comité le 16 janvier 2023.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de ce report des élections professionnelles et de la prorogation des mandats, comme suivant :

Article 1. Report des élections professionnelles

Les parties conviennent unanimement que les élections professionnelles sont reportées pour une durée de trois mois, soit plus précisément les résultats des élections devront être proclamés au plus tard le 15 mai 2023.

En cas de carence de candidats ou de défaut de quorum, le report sera porté jusqu’à la date du 2nd tour des élections à venir, soit au plus tard le 30 mai 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera alors adressée à l’Organisation syndicale représentative concernée pour entériner le calendrier électoral.

Article 2. Prorogation des mandats

La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires signataires conviennent expressément de proroger les mandats titulaires et suppléants des membres CSE en cours, et cela jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de l’élection professionnelles des nouveaux représentants élus du personnel de la société, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus.

L’ensemble des membres du CSE continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Il est précisé de plus que les mandats de membre de la délégation du personnel du CSE étant prorogés, il en est de même pour tous les mandats des commissions spécifiques créés au sein du CSE, comme ceux de la Commission Santé Sécurité et Condition de travail, ainsi que pour le mandat désignatif de délégués syndical, qui, pour tout à chacun, sont prorogés dans les mêmes conditions.

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou, en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, soit au plus tard au 30 mai 2023.

Au vu de la nature de l’accord, aucune clause pour les modalités de suivi n’a été établie.

Article 4. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord conclu sous la forme d’un avenant, sans délai de préavis à respecter.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de la société. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à l’organisation habilitée à négocier l’avenant de révision dans les mêmes conditions que l’acte initial.

Article 5. Dépôt de l’accord

Dépôt légal

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à la loi 2018-217 du 29 mars 2018, les parties signataires de l’accord conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme, et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Notification et information

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis en main propre ou par courriel à l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord, pour notification au sens de l’article D. 2231-7 du Code du travail.

En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux au Lamentin, le 16 janvier 2023

Pour la S.A.R.L. AGECO

Représentée par le Gérant Monsieur X

Pour la FTC/CGTM-FSM

Le Délégué Syndical Monsieur X