Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à une hausse temporaire des indemnités kilométriques via la mise en place d'un chèque carburant" chez FEDERATION ADMR (Siège)

Avenant à l’accord relatif à une hausse temporaire des indemnités kilométriques via la mise en place d’un chèque carburant

Entre les soussignés :

L’UES ADMR 41 représentée par la présidente de la Fédération ADMR 41, …………………………………………..

ci- après dénommée « l’ADMR »

La CFTC, représentée par ses déléguées syndicales, ……………………………………………………………………………….

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Suite à l’absence de décision de la commission nationale d’agrément concernant l’agrément de l’avenant 50 à la convention collective et au maintien à un tarif élevé des prix du carburant, les partenaires sociaux de l’UES ADMR 41 conviennent de la nécessité de proroger l’accord d’entreprise du 29 mars 2022

L’accord du 29 mars 2022 reste applicable à l’identique à l’exception des modifications suivantes :

« 

Article 2 : date d’effet et durée

Le présent accord prend effet au 1^er mars 2022 et prend fin au 31 octobre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée et sa prolongation éventuelle fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Il prend automatiquement fin en cas d’agrément de l’avenant à la Convention collective signé au niveau national le 23 mars 2022 concernant les indemnités kilométriques.  »

Fait à Blois, le 28 juin 2022 en 6 exemplaires.

Signature pour l’UES ADMR 41 Signature pour la CFTC