Cet accord signé entre la direction de FEDERATION ADMR et les représentants des salariés le 2022-12-14 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.
Protocole d’accord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Dates des rencontres
25 janvier à 10h
15 mars à 10h
28 mars à 17h
17 mai à 10h
20 septembre à 10h (annulée)
8 novembre à 10h
6 décembre à 10h
Contenus des échanges et accords
Introduction :
Au cours des 3 dernières années, l’ADMR a pu redresser sa situation financière et a réalisé plusieurs actions à destination de ses salariés en lien avec son projet fédéral et son orientation n°1 portant sur l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.
Mesures salariales pour tous les salariés
1er janvier 2020 : hausse de la valeur du point (5,38 à 5,50)
Juillet 2020 : prime décidée par le Conseil d’Administration
Septembre 2020 – septembre 2022 : démarche QVT : 30 actions autour de 4 axes : valoriser les métiers / améliorer le cadre de travail / mieux communiquer / développer le sentiment d’appartenance.
Novembre 2020 : prime COVID
Décembre 2020 : généralisation du cadeau de fin d’année
1er octobre 2021 : avenant 43 + assouplissement sur les ECR (diplôme et ancienneté)
Novembre 2021 : accord sur l’octroi d’une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d'Achat
1er mars 2022 – 30 juin 2022 : hausse du remboursement des indemnités kilométriques
Mesures salariales spécifiques au personnel administratif
2019 : mise en place de l’astreinte téléphonique le WE et jours fériés
2020 – 2022 : modernisation du matériel de bureau (fauteuils + ordinateurs + double écran + ordinateur portable/MS)
2022 : accord sur le télétravail
Mesures salariales spécifiques aux TISF
2020 : mise en place de téléphones professionnels
2020 : mise en place de voitures de service
2022 : accord sur le télétravail
Mesures salariales spécifiques aux aides soignantes
Mesures salariales spécifiques aux aides à domicile
2ème trimestre 2019 : mise en place de l’astreinte téléphonique le WE et jours fériés (+ indemnisation si intervention non prévue 3 puis 5 € par intervention)
2019 : paiement des salaires au 8 du mois suivant au lieu du 10
2019 puis 2020 : majoration des heures de nuit +10 % puis + 45 %
Février 2021 : mise en place des 3 minutes de courtoisie (représente environ 15h de plus payées par an)
2021 : participation à l’achat des chaussures de travail
2021 : nouvelle tenue de travail (3 au lieu de 2)
1er septembre 2022 : participation au nettoyage des blouses (sous réserve de la conclusion d’un accord)
A noter que d’autres accords d’entreprise ont pu être signés durant cette période : charte de déconnexion et tableau d’affichage.
En 2022, 3 avenants à la convention collective sont entrés en vigueur
Avenant 50 : hausse de l’indemnité kilométrique au 1er octobre 2022 : 0,35 € /km 0,38€/km (1ère hausse depuis 2008)
Avenant 51 : hausse de la valeur du point au 1er janvier 2022 (+ 0,01 €) + hausse des coefficients Employé Degré 1 Echelon 1 et Echelon 2
Avenant 52 : hausse de la valeur du point au 1er Juillet 2022 (+0,11 €)
En attente d’agrément : avenant 54 : hausse de la valeur du point au 1er aout 2022 (+0,15 €)
Néanmoins, les perspectives économiques pour l’année 2022 restreignent les marges de négociation pour l’année car ces différents avenants n’avaient pas été anticipées dans les prévisions budgétaires
Rémunération des salariés
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Augmentation de la valeur du point Prise en charge des temps et frais de déplacements (Avenant 36) Indemnisation des kilomètres trajet à 100 % Pérennisation de l’augmentation du taux d’indemnité kilométrique
La CFTC souhaite porter les kms trajet du dimanche et jours fériés (0.40 € /km actuellement à 1,00 €/km)
La CFTC souhaite la création d’une prime d’assiduité : versement tous les 6 mois à hauteur de 50 euros nets par mois et sous réserve d’une présence réelle et effective durant le mois. La CFTC souhaite le versement d’une prime annuelle correspondant au versement d’un « 13ème mois » La CFTC souhaite l’attribution d’un ECR d’encadrement pour les Responsables de Secteur et les conseillères techniques assurant la gestion et l’encadrement d’une équipe. La CFTC souhaite l’attribution de 12 points d’ECR mensuel non proratisés en fonction du temps de travail. La CFTC souhaite la création d’un ECR de complexité pour les Assistantes Techniques en Maison des Services. Le montant et les critères d’attribution sont en cours de précision. La CFTC souhaite l’attribution de 7 points d’ECR mensuel non proratisés en fonction du temps de travail. La CFTC souhaite l’attribution d’une prime exceptionnelle de 1000 € de prime de partage de la valeur pour tous les salariés. La CFTC souhaite que les aides-soignantes des SSIAD bénéficient des dispositions du Ségur de la Santé (prime de 183 €) La CFTC souhaite une extension des modalités d’attribution de la prime pour intervention non prévue un Week end ou Jour férié non habituellement travaillé. La CFTC souhaite l’attribution d’une prime pour les aides à domicile et les aides soignantes acceptant des modifications de plannings lors de la période estivale. La CFTC souhaite l’attribution d’une indemnité pour les salariés bénéficiant du télétravail |
L’augmentation de la valeur du point fait l’objet de négociations nationales qui ont pu aboutir en 2022 (avenant 51 et 52) Cet avenant est soumis à un accord express de la principale autorité de contrôle et de tarification. Suites aux démarches des partenaires sociaux, le Conseil Départemental a initié un audit en 2022/2023 pour déterminer les modalités de financement qu’il pourra allouer. Ainsi, une entrée en vigueur fin 2023 de cet avenant peut s’envisager. Il est rappelé que l’ADMR est le seul organisme de service d’aide à la personne qui finance une partie des kilomètres trajet en raison d’un accord national spécifique à l’ADMR. Une évolution passera également par un accord national et non local. L’avenant 50 à la convention collective a été agréé et cette hausse des indemnités kilométriques est désormais pérenne.
L’ADMR propose de porter l’indemnité kilométrique trajet du dimanche et jours fériés à 0.43 € /km au 1er janvier 2023
L’ADMR ne dispose pas des moyens financiers pour mettre en place cette prime à ce jour. Cette revendication sera étudiée dans le cadre du prochain plan QVT Cette revendication ne saurait aboutir au niveau local. Elle est renvoyée au niveau national via une évolution de la convention collective. Les demandes de la CFTC doivent être étudiées dans le cadre des instances de gouvernance de l’ADMR avant une prise de position Les demandes de la CFTC doivent être étudiées dans le cadre des instances de gouvernance de l’ADMR avant une prise de position La situation économique de l’ADMR pour 2022 ne permet pas le versement d’une Prime de Partage de la Valeur. En 2022, l’ADMR a privilégié une action autour de l’indemnité kilométrique et devra faire face également aux hausses rétroactives de la valeur du point qui se traduira par des hausses salariales. L’ADMR porte dans de nombreuses instances et auprès des pouvoirs publics la nécessité du versement des dispositions du Ségur de la Santé aux aides soignantes des SSIAD de la Branche. A ce jour, Elles en sont exclues. L’ADMR ne saurait mettre en place cette mesure sans avoir le financement de la part de l’ARS.
L’ADMR interrogera l’ARS pour étudier la possibilité d’allouer un montant pris sur ses excédents.
Le Cadre de Territoire dispose de l’autorisation de débloquer cette prime pour les salariés concernées. C’est le CT qui apprécie l’urgence. Les modifications de planning font partie des contraintes inhérentes au métier d’aide à domicile. Les aides à domicile bénéficient d’ailleurs à ce titre de 1 jour de repos supplémentaire par an. L’absence d’indemnité pour les salariés en télétravail faisait partie de l’accord signé en 2022. L’ADMR rappelle que les salariés concernés n’ont pas de frais de déplacement et qu’ils bénéficient d’un abattement fiscal de 10 %. De plus, le télétravail engendre des frais supplémentaires pour l’ADMR sans réduire ses coûts de fonctionnement. |
Les partenaires sociaux constatent la progression survenue en 2022 et souhaitent l’agrément de l’avenant 54. Les partenaires sociaux attendent le financement de cet avenant par le Conseil Départemental. Les partenaires sociaux constatent un désaccord sur ce point. Les partenaires sociaux constatent la pérennisation de l’augmentation du taux d’indemnité kilométrique via l’avenant 50.
Les partenaires sociaux sont d’accord pour passer l’indemnité kilométrique trajets des dimanche et jours fériés à 0.43 € /kms
Les partenaires sociaux constatent un désaccord sur ce point. Les partenaires sociaux constatent un désaccord sur ce point. Les partenaires sociaux constatent un désaccord sur ce point. Les partenaires sociaux constatent un désaccord sur ce point. Les partenaires sociaux constatent un désaccord sur ce point. Les partenaires sociaux constatent un désaccord sur ce point. Les partenaires sociaux constatent un désaccord sur ce point. Les partenaires sociaux constatent un désaccord sur ce point. Les partenaires sociaux constatent un désaccord sur ce point. |
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Egalité professionnelle
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Un plan d’action co-signé en 2015 par les représentants syndicaux est toujours en vigueur |
Un plan d’action co-signé en 2015 par les représentants syndicaux est toujours en vigueur.
Les indicateurs d’égalité professionnelle au sein de l’ADMR placent notre situation dans une tranche haute d’égalité réelle en son sein. |
Les partenaires sociaux conviennent qu’existe une égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein de l’ADMR |
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Gestion des emplois et des compétences
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La CFTC souhaite que soit rappelé le processus d’accueil et d’intégration du personnel (administratif et intervention). Il faudrait aller au-delà de la transmission orale. |
Des procédures d’intégration vont être réalisées en 2022/2023 (création de groupe de travail) |
Les partenaires sociaux sont favorables à la mise en place d’une nouvelle procédure d’intégration et souhaite que le Comité Social et Économique soit consulté en 2023. |
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Organisation du travail pour les salariés à temps partiel / temps plein
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La CFTC souhaite que la modulation soit mise en place pour les contrats des aides soignantes, TISF et personnel portage de repas et jardinage La CFTC souhaite que les aides à domicile soient dotés de véhicule de service selon des modalités à définir. La CFTC souhaite l’octroi de téléphones portables professionnels pour chaque aide à domicile. La CFTC souhaite que les soldes d’heures positifs au 31 décembre de chaque année puissent être positionnés dans le Compte Epargne Temps. La CFTC souhaite un accord sur la possibilité de transférer des heures de récupération, des jours de RTT ou des jours de congés à un collègue. La CFTC souhaite que les salariés aient la possibilité de racheter tout ou partie des jours de RTT dont ils bénéficient |
L’ADMR est engagée dans de nombreuses réformes actuellement et ne peut dégager les moyens pour étudier cette évolution à l’heure actuelle. Ce projet ne peut aboutir sans l’obtention de financement de la part des pouvoirs publics. Le Conseil Départemental a décidé qu’ 1 euro de la dotation complémentaire devait servir à la mise en œuvre de ce projet. En 2023, l’employeur s’inscrit donc dans une perspective d’attribution de véhicules de fonction (moyennant un loyer modeste) à destination des aides à domicile ayant un contrat de 130h/mois et plus. Ce projet ne peut aboutir sans l’obtention de financement de la part des pouvoirs publics. La dotation complémentaire pourra servir à acquérir cette flotte de téléphone portable professionnel. A ce jour, l’ADMR refuse de donner une suite favorable à cette revendication pour 2 raisons : absence d’encadrement de ce positionnement qui pourrait générer des changements de comportement et les engagements financiers en cours mobilisent les marges d’action. L’ADMR y est favorable. Un accord est à construire pour encadrer ce transfert L’ADMR souhaite promouvoir le système plus universel que constitue le CET qui permet de positionner des RTT (mais pas que des RTT). Cela assure une plus grande égalité. |
Les partenaires sociaux constatent un désaccord sur ce point. Les partenaires sociaux sont favorables à la mise en place d’une flotte automobile et souhaite que le Comité Social et Économique soit consulté en 2023. Les partenaires sociaux sont favorables à la mise en place d’une flotte de téléphones portables et souhaite que le Comité Social et Économique soit consulté en 2023. Les partenaires sociaux constatent un désaccord sur ce point. Les partenaires sociaux conviennent de rédiger un accord spécifique en actant que seule la 5ème semaine de congés payés pourra être en tout ou partie transférée à un collègue et que l’accord de ce dernier sera nécessaire. Les partenaires sociaux constatent un désaccord sur ce point. |
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Grandes orientations à 3 ans sur la formation professionnelle
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La CFTC souhaite recueillir l’avis de la commission « formation » du CSE avant de formuler ses revendications. |
En 2022, une co-construction du plan de formation a pu s’instituer en prenant en compte les contraintes pesant sur l’employeur. L’intervention de Véronique CHAUVET en CSE a pu utilement éclairer les échanges de la commission formation. |
Les partenaires sociaux notent les améliorations survenues au cours des dernières années dans la co-construction du plan de formation.
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Qualité de Vie au travail
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La CFTC souhaite l’octroi du brumisateur et du pare soleil et du sac d’intervention pour tous les salariés et non uniquement le personnel d’intervention |
Le sac d’intervention est l’outil de travail pour les aides à domicile afin de répondre aux contraintes qui leur sont spécifiques. L’ADMR ne saurait le déployer pour tous les salariés sans méconnaitre les spécificités et le professionnalisme attaché à cette fonction. Toutefois, si la CFTC formule une revendication expliquant en quoi tel matériel de ce sac répond à une contrainte d’une autre catégorie professionnelle, la demande sera étudiée |
Les partenaires sociaux conviennent de remettre à chaque salarié la gourde isotherme et le brumisateur. |
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Complémentaire Santé
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Les partenaires sociaux conviennent que cette thématique ne nécessite pas une négociation au niveau local. |
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Autre
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La CFTC demande l’instauration de chèques restaurant et de chèques vacances avec une préférence pour les chèques vacances |
La gestion de ces chèques s’avère complexe et ne correspond pas à une priorité de l’ADMR. |
Les partenaires sociaux constatent un désaccord sur ce point. |
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Fin des négociations : 6 décembre 2022
Avis du Comité d’Entreprise du 13 décembre 2022 : Favorable
Fait à Blois, le 14 décembre 2022 en 6 exemplaires.
Signature pour l’UES ADMR 41 Signature pour la CFTC