ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’UES THESEIS

Table des matières

Préambule 4

Article 1 : Champ d’application 5

Article 2 : Périmètre du Comité Social et Economique 5

Article 3 : Composition du Comité Sociale et Economique 5

3.1 : La présidence 5

3.2 : Le Bureau du CSE 5

3.2.1 : Le secrétaire du CSE 5

3.2.2 : Le trésorier du CSE 5

3.3 : Les membres élus 6

Article 4 : Elections CSE 6

Article 5 : La Commission Santé Sécurité et Condition de Travail 6

5.1: Composition de la CSSCT 6

5.2 : Formation des membres de la commission 7

5.3 : Missions déléguées par le CSE 7

5.4 : Réunions de la CSSCT 8

Article 6 : Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 8

Article 7 : Fonctionnement du CSE 9

7.1 : Réunions mensuelles 9

7.1.1 : Tenue des réunions 9

7.1.2 : Ordre du jour des réunions 9

7.1.3 : Convocation des membres aux réunions 9

7.1.4 : Délais maximum de consultation du CSE 9

7.1.5 : Procès-Verbal du CSE 10

7.2 : Consultations périodiques 10

Article 8 : Base de données économiques et sociales 11

Article 9 : Décompte des heures de délégation 11

9.1: Les membres titulaires 11

9.2 : Les membres suppléants 11

Article 10 : Formation des membres du CSE 12

Article 11 : Ressources du CSE 12

11.1 : La dévolution des biens du Comité d’Entreprise 12

11.2 : Budget de fonctionnement 12

11.3 : Budget des activités sociales et culturelles 12

Article 12 : Expertise dans le cadre du CSE 13

Article 13 : Date d’application et durée de l’accord 13

Article 14 : Suivi de l’accord 13

Article 15 : Révision et dénonciation 13

Article 16 : Dépôt et publicité 14

ENTRE :

• La Société THESEIS dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,

• La Société THE MARKETPLACE dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,

d’une part,

ET :

La délégation suivante :

• CFTC,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

En effet, le comité social et économique (CSE) se substitue lors des prochaines élections et au plus tard le 1^er janvier 2020 à l’instance antérieure de représentation du personnel qui est la Délégation Unique du Personnel (DUP).

Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme Macron, les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise relatifs à la DUP cesseront de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections du CSE.

A l’approche des élections professionnelles du mois de septembre 2019, la Direction de l’UES THESEIS et l’Organisation Syndicale CFTC se sont réunies les 27 juin 2019 et 11 juillet 2019 en vue de définir :

• Le cadre et la mise en place de CSE ;

• Les moyens et les modalités de leur fonctionnement ;

• Leurs attributions.

A l’issue de ces échanges, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’UES THESEIS.

Article 2 : Périmètre du Comité Social et Economique

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’UES THESEIS, celle-ci constituant une seule entreprise sans établissement.

Les parties conviennent que les sociétés THESEIS et THE MARKETPLACE disposent d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Article 3 : Composition du Comité Sociale et Economique

Le CSE est composé de l’employeur assisté de trois salariés si nécessaire, des membres élus et des représentants syndicaux au CSE.

3.1 : La présidence 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant en cas d’absence de celui-ci, assisté éventuellement de trois salariés qui ont une voix consultative.

Le président a la charge d'animer et de diriger la réunion du CSE et plus globalement d'être l’interlocuteur des élus.

3.2 : Le Bureau du CSE

Le CSE désigne, à l'occasion de sa première réunion et obligatoirement parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier ainsi qu’un secrétaire adjoint et trésorier adjoint qui constitueront le Bureau du CSE.

La désignation des membres du Bureau du CSE se déroulera à main levée, adoptée à la majorité des membres présents, sauf demande expresse d'au moins un membre titulaire du CSE de procéder à un vote à bulletin secret.

3.2.1 : Le secrétaire du CSE

Le secrétaire a en charge les affaires courantes du CSE en assurant sa gestion quotidienne et le suivi des délibérations prises par le CSE.

3.2.2 : Le trésorier du CSE

Le trésorier est principalement chargé de la tenue des comptes et de la gestion financière du CSE.

Aussi, il est en charge notamment de la gestion des finances et du patrimoine du CSE et prépare le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de gestion de fin de mandat.

3.3 : Les membres élus

Le nombre de membres titulaires et suppléants, au comité social et économique est celui prévu par le code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1^er tour des élections, soit à titre informatif pour les élections qui auront lieu en 2019 5 titulaires et 5 suppléants au regard de l’effectif théorique.

La durée de leur mandat et le nombre maximum de mandats consécutifs qu'ils peuvent exercer sont déterminés dans le protocole d'accord pré-électoral, négocié avec les organisations syndicales préalablement aux élections professionnelles.

Article 4 : Elections CSE

Les parties ouvrent la possibilité de recourir au vote électronique.

Celui-ci sera, le cas échéant, prévu par un accord collectif qui indiquera le prestataire choisi, le fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet.

Ce dispositif respectera le cahier des charges règlementaire.

Article 5 : La Commission Santé Sécurité et Condition de Travail

Au sein du CSE sera constituée une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Les parties décident de ne pas créer de commissions supplémentaires selon les dispositions de l’article L 2315-45 du code du travail.

5.1: Composition de la CSSCT

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT ;

La CSSCT comprend trois membres élus du CSE, dont au moins un du troisième collège.

Ces membres seront désignés parmi les membres titulaires du CSE volontaires et motivés pour traiter des sujets relatifs aux attributions de la CSSCT.

Leur désignation sera effectuée par les membres titulaires du CSE, lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans les deux mois qui suivent la proclamation définitive des résultats.

Le vote s’effectuera à main levée ou bulletins secrets, si la demande a été faite par au moins un des membres du CSE. Les membres de la CSSCT sont élus à la majorité des élus titulaires présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du CSE.

En cas de démission ou départ au cours du mandat d’un ou des membres de la commission, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE par résolution prise à la majorité en réunion du CSE.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Cette désignation se fait par vote des membres de la CSSCT, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire de la CSSCT est notamment chargé de la rédaction des comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.

Seront également conviés aux réunions de la CSSCT, le Médecin du Travail, l’Inspecteur du Travail, le responsable interne de la sécurité et les membres de la CARSAT.

Ils participent avec voix consultative aux réunions.

5.2 : Formation des membres de la commission

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée de 3 jours.

Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par le code du travail.

5.3 : Missions déléguées par le CSE

Conformément au code du travail, la commission est chargée de préparer les réunions et délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

Les missions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail ;

• Procéder à des inspections dans le cadre de ses missions ;

• Etre informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées ;

• Effectuer des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

• Susciter toute initiative ou proposer les actions de prévention qu’elle estime utile pour promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise ;

• Analyser les fiches entreprise nouvellement établies par le médecin du travail ;

• Etudier les problématiques de qualité de vie au travail (QVT).

Le CSE conserve toutefois, seul, la faculté de désigner un expert et ses attributions consultatives en la matière.

La CSSCT ne peut délibérer et rendre un avis en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre des missions susvisées.

Par exception au principe de délégation énoncé au présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe des sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou confier de nouvelles missions sur décision du CSE à la majorité des 2/3 de ses membres.

Afin que le comité social et économique soit informé régulièrement des travaux ou études menés par la CSSCT, il est convenu que celle-ci transmette un compte rendu écrit au CSE au plus tard avant la prochaine réunion du CSE.

De même, un rapport sera également établi à la suite de chaque enquête et un point pourra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

5.4 : Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit trimestriellement sur convocation de son Président. Les réunions ont lieu en amont de celles du CSE.

Le Président fixe un calendrier annuel des réunions de la CSSCT et le communique aux membres de la commission avant la première réunion annuelle. La Direction pourra modifier ces dates sous réserve d’en informer préalablement les membres de la commission en leur indiquant la nouvelle date de convocation en respectant un délai de prévenance d’une semaine dans la mesure du possible.

Le Président établit l’ordre du jour des réunions, le cas échéant, conjointement avec le secrétaire. Il communique l’ordre du jour aux membres de la commission par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse professionnelle, dans un délai d’au moins 3 jours ouvrables.

Un procès-verbal est établi par le secrétaire pour chaque réunion dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion. Il est transmis à tous les membres du CSE.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la Commission, est rémunéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

Avant chaque réunion de la CSSCT, une réunion préparatoire peut avoir lieu. Elle est effectuée par les membres de la commission. Le temps passé aux réunions de préparation de la CSSCT, sans la présence de l’employeur, par les membres de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif, il est imputable sur les heures de délégation.

Article 6 : Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Celui-ci est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Article 7 : Fonctionnement du CSE

7.1 : Réunions mensuelles

7.1.1 : Tenue des réunions

Le CSE se réunit une fois tous les deux mois.

Au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres du CSE fixe un calendrier semestriel des réunions.

Il est rappelé que le CSE peut se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires à l’initiative du Président ou sur demande motivée du CSE, appuyée par une délibération votée à la majorité des membres titulaires.

Eu égard à la situation géographique des différents établissements de l’UES THESEIS, les parties conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE.

7.1.2 : Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour d’un CSE est arrêté conjointement par son Président et par son Secrétaire. Il peut être signé par voie électronique.

Il comporte à minima l’approbation ou la modification du procès-verbal de la séance précédente.

Il comprend, lorsque cela est nécessaire, un point relatif aux questions dites « de proximité » permettant de soumettre à la Direction, via l’intermédiaire des membres du CSE et selon une procédure définie, les questions des collaborateurs qui n’auraient pas trouvé de réponse après sollicitation de la ligne hiérarchique ou des services habilités.

Celui-ci ainsi que les documents y étant attachés sont communiqués par courrier électronique aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles justifiées par l’urgence.

Chaque suppléant aura les mêmes documents (y compris l’ordre du jour des réunions) que les titulaires lors de l’envoi de convocation par l’employeur, mais ne sera pas convié à participer aux réunions.

Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectuent conformément aux règles légales de suppléance et selon les modalités fixées par le Code du travail.

7.1.3 : Convocation des membres aux réunions

La convocation à la réunion du CSE sera transmise par son Président ou son représentant, par voie électronique, aux membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

7.1.4 : Délais maximum de consultation du CSE

Lorsque le code du travail n’a pas défini les délais de consultation, le délai dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours calendaires.

En cas d’intervention d’un expert mandaté par le CSE dans les cas prévus par la loi, ces délais sont portés à un mois calendaire.

Le point de départ de ces délais est la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).

7.1.5 : Procès-Verbal du CSE

Lors de chaque réunion du CSE, un procès-verbal est établi par son secrétaire ou, en son absence, par son secrétaire adjoint, ou un autre membre titulaire désigné en début de séance, dans un délai de 2 semaines à l’issue de la réunion à laquelle il se rapporte.

Le procès-verbal est adressé à la Direction et aux membres du Comité, puis il est soumis pour approbation à la réunion plénière suivante du Comité.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, elles ne peuvent pas être consignées dans le procès-verbal transmis aux salariés.

7.2 : Consultations périodiques

Thématique	Périodicité	Objectifs visés
Orientations stratégiques	Annuelle / 1er trimestre	-Cette consultation porte sur les objectifs de tous ordres de l'entreprise (commerciaux, environnementaux, financiers, etc.) et au regard desquels des moyens et actions sont mis en oeuvre pour les atteindre. -Consultation sur les orientations de la formation professionnelle
Situation économique et financière	Annuelle / 2ème trimestre	Point sur la : -Situation économique et financière -Politique de R&D
Politique sociale	Annuelle / 4ème trimestre	- Informations relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi - Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail - Informations relatives au plan de formation (bilan et prévisionnel)

Article 8 : Base de données économiques et sociales

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes fixées à l’article précédent.

Elle intègre les informations nécessaires aux négociations obligatoires avec les organisations syndicales représentatives.

La base de données est tenue sur support informatique.

Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel et aux représentants syndicaux au CSE.

Les informations figurant sur la base de données portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours et l’exercice en cours.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion et de non-diffusion à l’égard de toutes les informations contenues dans la BDES.

Les informations contenues sont destinées à faciliter l’exercice des membres du CSE et des représentants syndicaux. Elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins. Les membres du CSE et les représentants syndicaux reconnaissent que les informations définies dans le présent accord leur permettent d’exercer utilement leurs compétences.

Article 9 : Décompte des heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heure légal, à savoir à titre informatif, à ce jour et selon l’effectif actuel, 19 heures par mois.

9.1: Les membres titulaires

Les heures de délégation ont vocation à être prises en priorité sur le temps de travail. Elles peuvent également être posées en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient.

Le suivi des heures de délégation sera réalisé par le service des Ressources Humaines tant pour les membres du CSE que pour le représentant de l’organisation syndicale.

Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élu et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction.

Néanmoins, afin d’assurer une continuité de service, le représentant du personnel et de l’organisation syndicale devront respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 7 jours calendaires pour informer, selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise, leur responsable hiérarchique de leur intention d'utiliser leur crédit d'heures.

Ce délai pourra être raccourci en cas de circonstances exceptionnelles.

9.2 : Les membres suppléants

Le suppléant ne bénéficie pas d’heures de délégation.

Article 10 : Formation des membres du CSE

Les parties décident que la formation économique sera dispensée à l'ensemble des membres du CSE titulaires élus pour la première fois.

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Article 11 : Ressources du CSE

11.1 : La dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu aux nouveaux CSE conformément à l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifié par l’Ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de leur première réunion, le CSE décide à la majorité de leurs membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

11.2 : Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute.

Les indemnités de rupture ne sont pas prises en comptes dans le calcul de la masse salariale.

Le CSE peut décider, par une délibération préalable uniquement, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants syndicaux.

Les membres du CSE peuvent décider après délibération de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans les conditions et limites fixées par l’article R 2315-31 du code du travail.

11.3 : Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0.50% de la masse salariale brute de l’année civile précédente. Les indemnités de rupture ne sont pas prises en comptes dans le calcul de la masse salariale.

Un accord d’entreprise fixera chaque année la contribution versée par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique.

Chacune des dépenses relatives à ce budget fait l'objet d'une délibération préalable du comité. L'objet de chaque délibération et son résultat seront inscrits au procès-verbal de la réunion du CSE.

Article 12 : Expertise dans le cadre du CSE

Le CSE, peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes.

Cependant, afin de limiter l'impact financier de ces expertises tant sur le budget de fonctionnement du CSE que sur les finances de l'Entreprise, les parties conviennent de restreindre à 1 maximum le nombre d'expertises annuelles relatives aux trois consultations récurrentes listées ci-dessus.

L'expert remet son rapport dans un délai maximum de 45 jours à compter de sa désignation et au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation susmentionnés.

Article 13 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et, le cas échéant, pour les dispositions relatives au comité social et économique à partir de sa mise en place.

Article 14 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé à la demande de l’une des parties signataires à l’occasion des négociations annuelles obligatoires menées au sein de l’UES THESEIS.

Article 15 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révision.

Cette procédure ne pourra être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales habilitées en application de l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.

La décision de dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandé avec accusé de réception à l’autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 16 : Dépôt et publicité

A la diligence de l’employeur, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES THESEIS, signataires ou non.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

Enfin, il donnera également lieu à dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Balma, le 11/07/2019

Pour l’UES THESEIS, Pour la CFTC,