AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL GIE

Entre les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL GIE, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à STRASBOURG, ci-après dénommées « le GIE ACM », représentées par XXX, Directeur Ressources Humaines, dûment mandaté,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives suivantes,

C.F.D.T.

F.O.

C.G.T.

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord sur l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein des Assurances du Crédit Mutuel GIE signé le 8 mars 2019 prévoit en son article 6-1 « Durée et suivi de l’accord » que cet accord conclu à durée indéterminée fait l’objet d’un suivi triennal.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux des Assurances du Crédit Mutuel GIE se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions en 2022 et 2023.

Les négociations ont abouti à faire évoluer un certain nombre des modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

Le présent avenant se substitue dans son intégralité à l’accord sur l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein des Assurances du Crédit Mutuel GIE du 8 mars 2019.

Il sera rappelé que l’accord portant sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale du 2 février 2023 prévoit la création d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre le GIE ACM et la société EXPERTIZEN, dénommée UES des ACM. Les parties ont convenu d’appliquer les dispositions de l’accord du 8 mars 2019 sur l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein des Assurances du Crédit Mutuel GIE, au CSE qui sera constitué dans le périmètre de l’UES ACM à l’issue des élections organisées en juin 2023. En conséquence, le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’UES des ACM.

Chapitre I : La mise en place du CSE

Article 1-1 : Le type d’entreprise

Afin de tenir compte de la réalité du Groupe et des spécificités des différentes entités en termes d’activité, d’organisation et d’effectifs notamment, l’accord de Groupe distingue plusieurs configurations.

Ainsi, le CSE de l’UES des ACM est configuré conformément aux dispositions de l’accord de Groupe concernant les Entreprises « métiers » de plus de 750 salariés, multi-sites.

Article 1-2 : Le nombre et le périmètre du CSE

Il est rappelé que les différents sites d’exploitation du GIE ACM ne disposent pas d’une autonomie de gestion, notamment en termes de gestion de personnel et ne sont donc pas assimilés à des établissements distincts au sens de la loi.

Ainsi, à la date de signature du présent avenant, les sites d’exploitation du GIE ACM sont -par ordre alphabétique- les suivants, peu importe le nombre de bâtiments qui les compose :

• Laval (43 Boulevard Volney, 53083 LAVAL) ;

• Lille (78 rue de la Chaude Rivière, 59800 LILLE) ;

• Lyon (37 avenue Jean Jaurès, 69007 LYON) ;

• Nantes (1 Rond-point des Antons, 44700 ORVAULT) ;

• Paris (42 rue Mathurins, 75008 PARIS) ;

• Rouen (55 Rue Georges d’Amboise, 76000 ROUEN) ;

• Strasbourg, composé de 5 bâtiments :

  • Wacken, 4 Rue Frédéric Guillaume Raiffeisen, 67000 STRASBOURG

  • CIC Est, 31 Rue Jean Wenger Valentin, 67000 STRASBOURG

  • Le « Lawn », 27 Rue Jean Wenger Valentin, 67000 STRASBOURG

  • Online, 10 boulevard de Dresde, 67000 STRASBOURG

  • Atlantis, 42 route de Bischwiller, 67300 SCHILTIGHEIM

• Valence (25 Rue Docteur Henri Abel, 26000 VALENCE)

Les sites d’exploitation de la société EXPERTIZEN sont domiciliés dans les locaux des ACM à Nantes et Strasbourg et ne constituent pas davantage des établissements distincts.

En conséquence, les parties conviennent que le CSE est mis en place au niveau de l’UES et doit assurer la représentation de l’ensemble des salariés des sites de l’UES.

Article 1-3 : La composition du CSE

Le nombre de membres élus du CSE est celui prévu par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise calculé selon les règles légales.

A la date de signature du présent avenant, ce nombre est de 25 titulaires et 25 suppléants.

Il est rappelé que les organisations syndicales veilleront à respecter dans leurs listes la proportion hommes-femmes de l’effectif. Elles seront également attentives à représenter dans la mesure du possible la géographie de l’UES des ACM.

Il est rappelé que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans conformément à l’accord de Groupe sur la durée des mandats.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical.

Article 1-4 : Les règles de remplacement des suppléants élus au CSE

Les règles de suppléance lors du remplacement temporaire ou définitif d’un titulaire sont strictement définies par le Code du travail.

Si la loi a prévu les règles de remplacement des titulaires par les suppléants, elle n’a pas prévu le remplacement des suppléants devenus titulaires ou dont le mandat s’est terminé.

Ainsi, l’accord de Groupe du 5 décembre 2018 prévoit la disposition suivante :

Compte tenu de la durée des mandats des élus du CSE qui est fixée à 4 ans, et afin d’éviter des élections partielles, les parties conviennent que les suppléants devenus titulaires, ou dont le mandat a pris fin pour une autre cause, soient remplacés dans les conditions suivantes :

• lorsqu'un membre titulaire du Comité Social et Economique cesse ses fonctions, le suppléant nommé à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu dans la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé,

• lorsque, en dehors de ce cas, un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant, remplace ce dernier.

Article 1-5 : Le bureau du CSE

Les parties conviennent d’instaurer un bureau composé d’un secrétaire et d’un trésorier, ainsi que d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.

Les quatre membres du bureau sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Les désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE par un vote des membres titulaires présents. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu.

Le vote peut être effectué à main levée ou à bulletins secrets, au choix du CSE.

En cas de partage des voix, sera déclaré élu le candidat disposant de la présence effective la plus longue au sein du GIE ACM. Le Président du Comité ne participe pas aux élections relatives aux fonctions évoquées ci-dessus.

Une boîte aux lettres électronique dédiée aux membres du bureau du CSE est mise à disposition et sera créée sur demande auprès de la DRH.

Les différentes modalités de fonctionnement du bureau seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Chapitre II : Le fonctionnement du CSE

Article 2-1 : Les réunions du CSE

Article 2-1-1 : Les réunions ordinaires et extraordinaires

Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties conviennent de réunir le CSE mensuellement et de consacrer au moins 4 réunions en tout ou en partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires.

Par ailleurs, par accord entre les membres élus du CSE et son Président, il peut être convenu de ne pas tenir de réunion, notamment pour tenir compte des congés d’été.

Conformément à la loi, ne participent aux réunions du CSE convoquées par l’employeur que les élus titulaires, et les suppléants qui remplacent un titulaire absent. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi.

Aux fins de permettre de gérer au mieux les remplacements des titulaires absents par les suppléants, un calendrier prévisionnel des réunions mensuelles est arrêté chaque année par accord entre le Président et les membres.

Il figure au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il a été fixé.

Le délai de convocation aux réunions ne peut pas être inférieur à 7 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles. Il est également précisé que les invitations et ordres du jour sont adressés par l’employeur via la messagerie électronique professionnelle.

Dans tous les cas, les suppléants sont destinataires en copie des convocations aux réunions, et ont accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux autres documents fournis par l’employeur dans les mêmes conditions que les titulaires.

Afin de faciliter l’identification des suppléants, un tableau de concordance titulaire-suppléant est établi à l’issue des élections professionnelles et sera déposé sur le répertoire commun du CSE.

Le temps passé par les élus aux réunions convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif. Les heures correspondantes seront obligatoirement enregistrées par les représentants du personnel participants au moyen de l’outil CREDHEUR. La mission dédiée sera précisée dans l’invitation transmise par la DRH.

Article 2-1-2 : Les réunions préparatoires

Conformément à l’accord de Groupe (article 3-1), les membres du CSE peuvent organiser des réunions préparatoires qui se tiennent de préférence la veille des réunions plénières.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée et ce, pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6 maximum.

Pour l’ensemble de ces derniers, le temps de trajet pour se rendre à cette réunion préparatoire est considéré également comme du temps de travail effectif (le temps de déplacement n’est pas compris dans la demi-journée). Au-delà de la demi-journée, le temps passé sera à imputer sur les heures de délégation. 

Les organisations syndicales ayant obtenu des élus suppléants conviennent d’un ordre de roulement des élus suppléants pouvant participer aux réunions préparatoires du CSE en veillant à ce que chaque suppléant puisse participer à au moins trois réunions préparatoires par an.

En cas de circonstances particulières, comme par exemple en amont d’un avis consultatif ou selon le contenu de l’ordre du jour, la DRH pourra accorder, sur demande, un temps supplémentaire de préparation.

Article 2-2 : Les missions du CSE

Conformément au Code du travail, les attributions générales du CSE de l’UES des ACM, sont de :

• assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

• promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

• présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

• Gérer les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des ouvrants droits et ayants droit.

Pour valoriser les activités du CSE, l’instance pourra proposer une vidéo à la DRH, pour la présenter lors de la journée d’intégration des nouveaux embauchés.

Article 2-3 : Les crédits d’heures des membres du CSE et du bureau

Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation sont cumulables sur 12 mois et transférables vers les autres titulaires ou les suppléants, sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel normal.

A la date de signature du présent accord, les membres titulaires disposent de 26 heures mensuelles chacun.

Par ailleurs, dans ce contexte de fusion des instances et donc de concentration des missions, les parties conviennent que les membres du bureau doivent disposer des moyens nécessaires leur permettant d’exercer leurs missions et responsabilités.

Ainsi, il est décidé d’attribuer une enveloppe globale de 100 heures mensuelles à l’ensemble des membres du bureau.

Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation se fait obligatoirement au moyen de l’outil CREDHEUR.

Article 2-4 : Les outils mis à disposition du CSE

Le GIE ACM met à disposition des membres du CSE, de la CSSCT et des représentants de proximité, les outils prévus dans l’accord de Groupe (article 3-8).

Chaque représentant du personnel sera doté d’un ordinateur portable équipé de « Dynamic Ras », leur permettant de se connecter au réseau de l’entreprise, s’il/elle n’en dispose pas déjà au titre de leur activité professionnelle.

Sur chaque site, un local sera équipé du matériel nécessaire à la connexion d’ordinateurs portables, à savoir d’une station d’accueil, d’un écran, d’une souris et d’un clavier.

Le CSE fera appel à un rédacteur extérieur pour l’établissement des procès-verbaux du CSE et comptes rendus de la CSSCT. Il sera choisi par le CSE. La Direction des Ressources Humaines donnera son avis sur le choix du prestataire proposé, eu égard notamment aux exigences de sécurisation de toute externalisation. Les frais liés à ce prestataire seront pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement pour les réunions ordinaires du CSE. Le coût de ce prestataire sera supporté par la Direction pour les procès-verbaux des réunions extraordinaires du CSE et pour les comptes rendus des réunions de la CSSCT.

Article 2-5 : Le Règlement Intérieur du CSE

Conformément aux dispositions du Code du travail, le Comité Social Economique détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’Entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Il est convenu que le règlement intérieur du CSE sera élaboré et adopté à la suite des élections professionnelles.

Chapitre III : Les commissions - La CSSCT 

Article 3-1 : La CSSCT (Commission santé sécurité et conditions de travail)

Le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relève de la compétence stricte du CSE.

Il peut se faire assister dans cette mission par la CSSCT, et lui déléguer tout ou partie de cette mission, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Conscients de l’enjeu que représentent la santé et la sécurité au travail, l’accord de Groupe précise les éléments suivants.

Article 3-1-1 : La composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, et est composée exclusivement de membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. La désignation de suppléants comme membres de la CSSCT leur permet de participer activement aux missions du CSE.

Conformément aux dispositions de l’accord de Groupe, pour permettre à cette commission de remplir pleinement sa mission, la CSSCT sera composée de 9 membres dont au moins 1 membre du collège cadre.

Article 3-1-2 : Les modalités de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Dans la mesure du possible, cette désignation est effectuée lors de la première réunion du CSE.

Le CSE délibère sur le mode de scrutin qu’il souhaite adopter pour la désignation des membres de la CSSCT.

En l'absence d'accord unanime entre les membres du CSE, les membres de la CSSCT sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Dans tous les cas, les membres du CSE et les organisations syndicales veilleront dans la mesure du possible à ce que chaque site de gestion soit représenté au sein de la CSSCT.

Article 3-1-3 : Les modalités de remplacement

En cas de cessation anticipée du mandat de membre de la CSSCT, dont la durée restante est au moins égale à trois mois, l’élu concerné sera remplacé par la désignation d’un membre élu du CSE présenté par la même organisation syndicale, par résolution prise à la majorité des membres présents.

A défaut de candidat de la même organisation syndicale, un autre candidat peut être proposé et désigné selon le même processus.

En l’absence d’accord unanime, chaque organisation syndicale qui le souhaite présente un candidat. Le CSE procède à un vote à bulletin secret. Le candidat est élu à la majorité des membres présents.

Article 3-1-4 : Les missions de la CSSCT

Outre les attributions générales énumérées à l’article 2-2 ci-dessus, le CSE dispose d’attributions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE se fait assister dans ces missions par la CSSCT. Ainsi, les parties conviennent que les attributions énumérées ci-dessous sont déléguées à la CSSCT :

• Propositions de nature à améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salariés du GIE ACM ;

• Visites de sites permettant de contrôler les conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail ;

• Réalisation d’enquêtes dans le cadre de la Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au travail au sein du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale ;

• Enquêtes en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves sur la santé et la sécurité des salariés.

Article 3-1-5 : Les réunions de la CSSCT

Pour optimiser son efficacité, les réunions de cette commission devront se dérouler préalablement à celles du CSE.

Les parties conviennent que la CSSCT se réunit une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur. Sur ces quatre réunions annuelles, une au minimum se tiendra à Strasbourg, siège social des ACM. Compte tenu des attributions de cette commission, le présentiel doit être favorisé.

En outre, conformément à l’accord de Groupe, le Secrétaire du CSE, qu’il soit membre ou non de la CSSCT est invité aux réunions plénières de la CSSCT initiées par l’employeur. Toutefois, il a la possibilité de déléguer à un autre membre de la CSSCT, le soin d’arrêter l’ordre du jour de la réunion avec l’employeur, ainsi que la rédaction du compte-rendu de réunion.

Par ailleurs, assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Un représentant du service « environnement de travail »

Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L 8112-1 du Code du travail ;

• Un représentant du service de prévention des organismes de sécurité sociale

La CSSCT transmettra au CSE, un compte-rendu des sujets traités en son sein.

Enfin, dans le cas où les modalités de désignation des membres de la CSSCT (prévues à l’article 3-1-2 du présent accord) n’auraient pas permis une représentation de tous les sites de gestion du GIE ACM, les parties conviennent qu’un représentant de proximité du ou des sites non représentés puisse assister sans voix délibérative, aux réunions de la CSSCT.

Il est précisé que le temps passé aux réunions de la CSSCT à l’initiative de l’employeur, ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre, n’est pas imputé sur les heures de délégations. Les frais engagés (transport, restauration et le cas échéant, hébergement) pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’employeur selon le barème en vigueur dans le Groupe.

Les dispositions prévues à cet alinéa s’appliquent également au représentant de proximité qui participe à la réunion de la CSSCT dans le cas prévu à l’alinéa précédent.

Les parties conviennent que le délai de convocation aux réunions ne peut pas être inférieur à 7 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 3-1-6 : Les crédits d’heures des membres de la CSSCT

Conformément à l’accord de Groupe, les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel pour exercer leurs missions. Ce crédit d’heures est de 20h par mois.

En cas de circonstances exceptionnelles, un dépassement du crédit d’heures pourra être demandé à l’employeur.

Par ailleurs, lorsque le secrétaire du CSE a délégué à un autre membre de la CCSCT le soin d’arrêter l’ordre du jour et de participer à la rédaction des compte-rendu de réunions, ce dernier peut bénéficier d’heures de délégation issues du crédit d’heures attribué aux membres du bureau du CSE prévu à l’article 2-3 du présent accord.

Par ailleurs, le temps de trajet réalisé au titre des missions des membres de la CCSCT, est imputé sur le crédit d’heures. Toutefois, il est convenu que le temps consacré à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois ne sera pas décompté du crédit d’heures, conformément à l’accord de Groupe.

Il est également rappelé que les frais engagés (transport, restauration et le cas échéant, hébergement) par les membres de la CSSCT dans le cadre de l’exercice de leurs missions (notamment visites de sites) sont en principe pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Toutefois, et conformément à l’accord de Groupe ces frais afférents à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois seront pris en charge par l’employeur selon le barème Groupe en vigueur.

Article 3-2 : Les autres commissions obligatoires

Conformément aux dispositions légales, sont créées obligatoirement :

• Une commission de la formation

Elle est composée de 6 membres maximum désignés parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE, des représentants de proximité, ainsi que de tout salarié faisant partie de l’entreprise.

• Une commission de l’égalité professionnelle

Elle est composée de 7 membres maximum désignés parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE, des représentants de proximité, ainsi que de tout salarié faisant partie de l’entreprise.

• Une commission économique

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, la commission économique est présidée par l'employeur ou son représentant, elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres. Deux réunions annuelles de cette commission sont organisées à l’initiative de l’employeur.

Les parties conviennent que la commission économique peut être amenée à examiner les orientations stratégiques de l’Entreprise.

• Conformément à l’accord de Groupe, les parties conviennent de ne pas créer de commission d’information et d’aide au logement.

Le Président des commissions « formation » et « égalité professionnelle » est élu à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE.

Articles 3-3 : Les commissions facultatives

Par ailleurs, les parties conviennent de créer les commissions facultatives suivantes :

• Une commission comptes et budget du CSE composée de 4 membres maximum ;

• Une commission gestion des ASC composée de 15 membres maximum ;

• Une commission juridique composée de 5 membres maximum ;

• Une commission communication composée de 5 membres maximum ;

• Une commission GPEC et numérique composée de 10 membres maximum ;

• Une commission sociale (cette commission pourra se saisir des questions relatives à l’information et d’aide au logement des salariés) composée de 4 membres maximum ;

• Une commission politique sociale (cette commission intervient dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi) composée de 5 membres maximum.

Les membres des commissions facultatives du CSE sont choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE, des représentants de proximité, ainsi que de tout salarié faisant partie de l’entreprise.

Afin d’assurer la fluidité de l’information, il est convenu que chaque réunion de commission fait l’objet d’un compte-rendu qui est transmis au CSE dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, ces comptes rendus peuvent faire l’objet d’une publication à l’attention de l’ensemble des collaborateurs, sur le site internet du CSE.

Le Président de chacune des commissions facultatives est élu à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles.

Articles 3-4 : Les moyens des commissions

S’agissant de la CSSCT, il est rappelé que l’article 3-1-6 du présent accord défini déjà les moyens accordés à cette commission.

S’agissant des commissions du CSE autres que la CSSCT, les parties conviennent des dispositions suivantes :

• le temps passé aux réunions des commissions organisées à l’initiative de l’employeur, ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre, est considéré comme temps de travail effectif sans déduction d’un crédit d’heure ;

• les membres des commissions disposent d’une enveloppe globale de 250 heures annuelles à se répartir entre eux pour les travaux menés par ces commissions.

Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation se fait obligatoirement au moyen de l’outil CREDHEUR.

Pour les réunions des commissions organisées à l’initiative de l’employeur, les frais de déplacement et le cas échéant de restauration et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur selon le barème Groupe en vigueur.

Pour les autres réunions, les frais de déplacement et le cas échéant de restauration et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Chapitre IV : Les représentants de proximité

La loi prévoit la possibilité pour les entreprises de mettre en place par accord collectif des représentants de proximité (ci-après RP).

Ainsi, l’accord de Groupe fixe les règles applicables lors de la mise en place de RP dans les entreprises. Ses dispositions s’appliquent directement à elles.

Toutefois, le présent accord a pour objectif de compléter ces dispositions.

Article 4-1 : Périmètres de proximité

Les parties conviennent que chaque site d’exploitation du GIE ACM représente un périmètre de proximité à prendre en compte pour la mise en place de représentants de proximité.

Par conséquent, à la date de signature du présent accord, les parties désignent les périmètres de proximité suivants :

• Laval (43, Boulevard Volney, 53083 LAVAL) ;

• Lille (78 rue de la Chaude Rivière, 59800 LILLE) ;

• Lyon (37 avenue Jean Jaurès, 69007 LYON) ;

• Nantes (1 Rond-point des Antons, 44700 ORVAULT) ;

• Paris (42 rue Mathurins, 75008 PARIS) ;

• Rouen (55 Rue Georges d’Amboise, 76000 ROUEN) ;

• Strasbourg composé de 5 bâtiments :

  • Wacken, 4 Rue Frédéric Guillaume Raiffeisen, 67000 STRASBOURG

  • CIC Est, 31 Rue Jean Wenger Valentin, 67000 STRASBOURG

  • Le « Lawn », 27 Rue Jean Wenger Valentin, 67000 STRASBOURG

  • Online, 10 boulevard de Dresde, 67000 STRASBOURG

  • Atlantis, 42 route de Bischwiller, 67300 SCHILTIGHEIM

• Valence (25 Rue Docteur Henri Abel, 26000 VALENCE)

Article 4-2 : Rôle des représentants de proximité

Il est rappelé que les représentants de proximité sont mis en place pour conserver la proximité avec le terrain, notamment dans les entreprises multi-sites.

En aucun cas ils ne peuvent exercer directement de missions dévolues au CSE ou à la CSSCT. Par contre, ils peuvent venir en appui de ces instances.

Ainsi, les parties conviennent d’attribuer les missions ci-après aux représentants de proximité :

• Ils relayent les préoccupations locales des salariés et émettent le cas échéant des suggestions susceptibles d’améliorer les environnements de travail.

• Ils contribuent à la résolution de problèmes locaux en intervenant auprès de la DRH ou le cas échéant, le relais CCS pour les questions relatives à l’intendance et la gestion des immeubles. Si le problème ne peut pas être résolu localement, ils relayent l’information à la CSSCT, et le cas échéant au CSE, qui pourront traiter le sujet en réunion.

• Ils viennent en assistance de la CSSCT, à sa demande, lorsqu’elle effectue les visites de site ou des enquêtes dans les conditions prévues à l’article 3-1-4 du présent accord.

• A la demande du CSE, ils peuvent faire le lien entre les salariés de leur périmètre et le CSE, pour les prestations activités sociales et culturelles (ASC).

• Ils participent au déploiement de l’accord en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants en orientant les salariés vers les référents handicap RH et/ou CSE.

Le CSE peut mandater des salariés non titulaires ou suppléants du CSE à la gestion de ses œuvres sociales et culturelles, y compris des représentants de proximité. Dès lors, les salariés mandatés par le CSE de l’UES ACM peuvent postuler pour être membre d’une antenne de proximité interentreprises (APIE) au niveau du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCIE).

Hormis pour la gestion des ASC, les parties conviennent que l’interlocuteur des représentants de proximité est la Direction des Ressources Humaines.

Par ailleurs, les représentants de proximité veilleront à tenir informé le CSE de leurs interventions mais également la DRH lorsque la problématique concerne directement un ou des collaborateurs de l’Entreprise.

Article 4-3 : Nombre et répartition des représentants de proximité

Les parties conviennent de mettre en place deux représentants de proximité par périmètre défini à l’article 4-1, dès lors qu’ils comportent jusqu’à 400 salariés en CDI. Des représentants supplémentaires seront désignés dans les bâtiments plus importants, à raison de un représentant supplémentaire par tranche de 200 salariés en CDI affectés dans le périmètre. Ainsi, jusqu’à 600 salariés, 3 représentants de proximité seront mis en place, 4 représentants de proximité jusqu’à 800 salariés…

Par exception, compte-tenu de la proximité des bâtiments et des travaux en cours au Wacken engendrant des sites de replis temporaires, 8 représentants de proximité seront désignés pour l’ensemble des bâtiments situés dans le Bas-Rhin, peu importe le nombre de salariés présents dans ce périmètre.

Il est précisé que par « bâtiment » on entend un lieu de travail correspondant à une adresse postale et un numéro SIRET distincts. Il est admis, qu’en cas d’absence de représentant de proximité sur un bâtiment, un représentant d’un autre bâtiment pourra intervenir le cas échéant.

Ainsi, pour les élections de juin 2023, ce sont 23 représentants de proximité qui seront désignés par le CSE.

Il est par ailleurs précisé que si le nombre de périmètres de proximité était amené à évoluer pendant la durée des mandats des membres du CSE, les parties procèderaient à l’adaptation du nombre et de la répartition des représentants de proximité selon les modalités suivantes :

• Site d’exploitation supplémentaire : les organisations syndicales représentatives présentent au CSE une liste de candidats arrêtée d’un commun accord pour le périmètre de proximité concerné, le nombre de candidats de cette liste devant être conforme aux règles prévues ci-dessus.

Le CSE adopte, par une résolution votée à la majorité des membres présents du CSE ayant voix délibérative, la désignation des représentants de proximité.

• Fin d’exploitation d’un site : les mandats des représentants de proximité cessent au lendemain du jour de la fin d’exploitation par le GIE ACM du site correspondant au périmètre de proximité concerné.

Pour le site de Strasbourg et eu égard aux replis en cours, ces règles d’augmentation ou de diminution du nombre de bâtiments occupés n’ont pas vocation à s’appliquer.

Hors Strasbourg, pour éviter les changements réguliers du nombre de représentants de proximité, tout en prenant en compte un passage durable dans une autre tranche définie ci-dessus, il sera procédé à la fin du premier semestre et à la fin du second semestre de chaque année à une analyse des effectifs sur 12 mois glissants, pouvant conduire à des ajustements du nombre de représentants de proximité.

Article 4-4 : Mode de désignation des représentants de proximité

Conformément à l’accord de Groupe, le présent article définit des modalités dérogatoires de désignation des représentants de proximité.

Il est convenu que les représentants de proximité sont, soit des membres du CSE, soit des salariés du GIE ACM non membres mais désignés par lui et satisfaisant aux conditions d’éligibilité.

Dans l’esprit des dispositions prévues par l’accord de Groupe pour le mode de désignation, les parties conviennent d’appliquer les règles suivantes :

• Les représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de sa 1^ère réunion ;

• Les organisations syndicales représentatives présentent au CSE une liste commune de candidats arrêtée d’un commun accord, pour l’ensemble des périmètres de proximité définis dans le présent accord ;

• La liste doit respecter le nombre total de postes à pourvoir ;

• Dans la mesure du possible, les organisations syndicales représentatives veillent à respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes, ainsi que la représentativité issue du 1er tour des élections.

Le CSE adopte, par une résolution votée à la majorité des membres présents du CSE ayant voix délibérative, la liste des représentants de proximité.

Ainsi, pour la désignation des RP issue des élections du mois de juin 2023, la répartition par périmètre de proximité au sein du GIE ACM est la suivante :

• Périmètre « Laval » : 2 représentants

• Périmètre « Lille » : 3 représentants

• Périmètre « Lyon » : 2 représentants

• Périmètre « Nantes » : 2 représentants

• Périmètre « Paris » : 2 représentants

• Périmètre « Strasbourg » : 8 représentants

• Périmètre « Rouen » : 2 représentants

• Périmètre « Valence » : 2 représentants

A défaut d’accord entre toutes les organisations syndicales représentatives permettant la désignation des représentants de proximité sur la base d’une liste commune selon les règles définies ci-dessus, une élection au scrutin de liste par les membres titulaires du CSE sera organisée. Chaque organisation syndicale représentative qui le souhaite présentera une liste de candidats par périmètre de proximité composée du nombre de RP prévu pour chacun des périmètres.

La liste des représentants de proximité est publiée sur le PIXIS ACM.

Article 4-4-1 : Modalités de remplacement

En cas de cessation anticipée et définitive du mandat de représentant de proximité, dont la durée restante est au moins égale à trois mois, le remplacement s’effectue par la désignation d’un candidat présenté par la même organisation syndicale. Le CSE approuve la désignation par une résolution prise à l’unanimité de ses membres présents lors de la réunion du CSE qui suit la cessation du mandat.

A défaut de candidat de la même organisation syndicale, un autre candidat peut être proposé et désigné selon le même processus.

En l’absence d’accord unanime, chaque organisation syndicale qui le souhaite présente un candidat. Le CSE procède à un vote à bulletin secret. Le candidat est élu à la majorité des membres présents.

Article 4-5 : Les moyens accordés aux représentants de proximité

Il est rappelé que les représentants de proximité disposent des outils de communication prévus à l’article 3.8 de l’accord de Groupe.

Article 4-5-1 : Les réunions des représentants de proximité

1. Les réunions à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité lorsqu’il l’estime nécessaire.

Le temps passé à ces réunions et au déplacement pour s’y rendre est considéré comme du travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur.

Par ailleurs, conformément à l’article 3-1-5 du présent accord, lorsqu’un site n’est pas représenté à la CSSCT par un élu travaillant sur ce site, l’un des représentants de proximité par site concerné pourra être présent aux réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de l’employeur. Dans cette hypothèse, les organisations syndicales représentatives dont sont issus les représentants de proximité susvisés conviennent d’un ordre de roulement en veillant à ce que chacun puisse être présent à au moins deux réunions par an. Avant chaque réunion, le nom du représentant de proximité devant être invité sera transmis à l’employeur.

2. Les réunions à l’initiative du CSE

Le CSE peut prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité. Dans ce cas, le temps passé à cette réunion ainsi qu’au déplacement pour s’y rendre est imputé sur le crédit d’heures Les frais sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 4-5-2 : Les crédits d’heures des représentants de proximité

Conformément à l’accord de Groupe, le représentant de proximité dispose de 15 heures par mois pour exercer ses missions. Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.

Article 5 : Durée et date de prise d’effet de l’accord

Le présent avenant prend effet à compter du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un suivi triennal.

Article 6 : Modalités de révision et de dénonciation

Le présent avenant pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les entreprises ou l’une des organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Il pourra ultérieurement être dénoncé selon les règles prévues par le Code du travail.

Article 7 : Dépôt et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 31 mai 2023 en cinq exemplaires originaux.

Pour le GIE ACM
XXX
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.