Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez TOUPIES SERVICES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TOUPIES SERVICES et le syndicat CGT le 2018-07-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T05618000568
Date de signature : 2018-07-16
Nature : Accord
Raison sociale : TOUPIES SERVICES
Etablissement : 44056717000020 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-16

Entre:

La Société TOUPIES SERVICES

Et

L’Organisation syndicale CGT

Préambule

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2018, qui s’est déroulée lors des réunions du 05 février, 12 avril et 16 juillet 2017.

Au cours des réunions les différents thèmes de négociations obligatoires ont été abordés notamment : la durée du travail, égalité hommes femmes, lutte contre les discriminations, insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, prévoyance complémentaire.

Après discussion, les parties ont décidé de formaliser un accord sur les salaires effectifs.

Après avoir échangé leurs dernières propositions, il a été convenu et arrêté ce qui suit dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire :

Les parties au présent accord ont dès lors décidé des dispositions suivantes :

I – Salaires effectifs

  1. Dispositions sur les salaires minimas

Les parties ont souhaité revaloriser dès le 1er avril 2018 les salaires minimas conventionnels. Il a été décidé l’augmentation générale de 1,5 % des salaires minimas.

Les salaires minimas à compter du 1er avril 2018 sont fixés aux montants suivants :

Pour les personnels Ouvriers roulants et sédentaires :

Coefficients A l’embauche Après 2 ans d’ancienneté Après 5 ans d’ancienneté Après 10 ans d’ancienneté Après 15 ans d’ancienneté
110M-115M- 118M-120M 9,92 10,1184 10,3168 10,5152 10,7136
128 M 9,95 10,1490 10,3480 10,5470 10,7460
138 M 9,97 101694 10,3688 10,5682 10,7676
150 M 10,21 10,4142 10,6184 10,8226 11,0268

Pour les personnels Employés :

Coefficients A l’embauche Après 3 ans d’ancienneté Après 6 ans d’ancienneté Après 9 ans d’ancienneté Après 12 ans d’ancienneté Après 15 ans d’ancienneté
105-110-115-120 9,92 10,2176 10,5152 10,8128 11,1104 11,4080
125 9,93 10,2279 10,5258 10,8237 11,1216 11,4195
132,5 9,95 10,2485 10,5470 10,8455 11,1440 11,4425
140 9,98 10,2794 10,5788 10,8782 11,1776 11,4770
148,5 10,21 10,5163 10,8226 11,1289 11,4352 11,7415

Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise :

Coefficients A l’embauche Après 3 ans d’ancienneté Après 6 ans d’ancienneté Après 9 ans d’ancienneté Après 12 ans d’ancienneté Après 15 ans d’ancienneté
150 10,33 10,6399 10,9498 11,2597 11,5696 11,8795
157,5 10,45 10,7635 11,0770 11,3905 11,7040 12,0175
165 10,95 11,2785 11,6070 11,9355 12,2640 12,5925
175 11,62 11,9686 12,3172 12,6658 13,0144 13,3630
185 12,27 12,6381 13,0062 13,3743 13,7424 14,1105
200 13,27 13,6681 14,0662 14,4643 14,8624 15,2605
215 14,26 14,6878 15,1156 15,5434 15,9712 16,3990
225 14,95 15,3985 15,8470 16,2955 16,7440 17,1925

  1. Augmentation des frais de déplacements

Il a été décidé d’appliquer dès le 1er mai 2018, une augmentation de 1,2% des frais de déplacement.

Ainsi, les frais de déplacements à compter du 1er mai 2018 sont fixés aux montants suivants :

Nature des indemnités Nouveaux taux
Indemnité de repas (service couvrant entièrement la période entre 11h45 et 14h15 ou 18h45 et 21h15) 13,56 €

Indemnité de prise de service matinale (avant 5h)

(Ne se cumule pas avec le grand déplacement et le service de nuit)

 7,35 €
Indemnité de repas service de nuit (au mois 4h de travail effectif entre 22h et 7h) 8,13 €
Repas sur lieu de travail 3,67 €

Indemnité de grand déplacement

1 repas + 1 découché

 43,37 €

Indemnité de grand déplacement

2 repas + 1 découché

 56,94 €

II – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord collectif aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Vannes en 4 exemplaires, le 16 juillet 2018.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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