Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez P & T TECHNOLOGIE (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE

DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société P&T TECHNOLOGIE,

SAS immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 440 598 639, dont le siège social est situé Val d’Orson à Rue du Pré Long a Vern-sur-Seiche 35770

Représentée par Monsieur xxxx dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique, à la majorité des membres titulaires élus,

Ci-après dénommé « le Comité Social et Economique »,

D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail relatif à la mise en place du Comité social et économique.

Il est convenu de fixer par le présent accord le périmètre de mise en place du Comité social et économique.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DES ELECTIONS – ETABLISSEMENT DISTINCT

Les parties retiennent la reconnaissance d’un seul et unique établissement distinct pour la mise en place du Comité social et économique.

Les élections seront donc organisées au niveau de l’entreprise, regroupant l’ensemble des sites de XXX.

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – REVISION, DENONCIATION, SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des représentants du personnel concernés et des salariés.

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant portant révision du présent accord sera négocié selon les dispositions en vigueur et fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

L’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Un exemplaire sera remis au CSE.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Vern-sur-Seiche, le 03/10/2023

Le Comité Social et Economique La Société P&T TECHNOLOGIE