Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez ETUDES ET CHANTIERS ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés :

L’association ETUDES ET CHANTIERS ILE DE FRANCE, dont le siège social est situé 10 Place Jules Vallès, 91000 Évry (Siret n°440 662 047 000 16, APE 8899 B), représentée par sa Déléguée Régionale, XXX, expressément mandatée par son président en exercice Monsieur ,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par Madame

D’autre part

Préambule

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité.

Le législateur a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution spécifique de 0,3 % de la masse salariale versée par les employeurs à la Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie.

Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’association, des négociations ont été ouvertes pour convenir d’une date pour l’accomplissement de cette « journée de solidarité » au sein d’Etudes et Chantiers IDF.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 03 mai 2018, pour ouvrir une négociation sur la mise en œuvre de la journée de solidarité.

Au terme de cette négociation, Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions énoncées ci-après sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association.

ARTICLE 2 – OBLIGATION D’ACCOMPLIR ANNUELLEMENT UNE JOURNEE DE SOLIDARITE

Chaque salarié est tenu d’accomplir, sur chaque période annuelle allant du 1er juillet au 30 juin, une journée de travail non rémunérée au titre de la journée de solidarité.

Il peut, dans le cadre de l’horaire collectif, être demandé au salarié ayant déjà accompli, pour ladite période annuelle, une journée de solidarité chez un autre employeur, de travailler le jour retenu comme journée de solidarité.

ARTICLE 3 – DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La date de la journée de solidarité est fixée, dans l’association, au lundi de Pentecôte soit lundi 21 mai 2018.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité sera travaillée, cependant les salariés peuvent demander à prendre un jour de congé ou de repos compensateur le lundi de Pentecôte, jour fixé pour la journée de solidarité.

Les règles habituelles régissant la demande de congé, l’acceptation par la hiérarchie et le décompte des jours de congé ou de repos seront appliquées.

Le jour sur lequel est positionnée la journée de solidarité (lundi de Pentecôte) devient un jour ouvré normalement travaillé. En conséquence, dans le cas où la période de congé d’un salarié couvre la date de la journée de solidarité, celle-ci sera prise en compte dans le calcul du nombre de jours de congé utilisés par le salarié.

ARTICLE 5 – DUREE DE TRAVAIL AU COURS DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour les salariés appelés à travailler le jour fixé pour la journée de solidarité et dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité a une valeur horaire :

- pour les salariés à temps plein, de 7 heures de travail effectif (pauses incluses) ;

- pour les salariés à temps partiel, de 7/35e de leur horaire contractuel hebdomadaire.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait en jours, la journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire.

ARTICLE 6 – REMUNERATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

En application de la loi, les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire au titre du travail accompli le lundi de Pentecôte, jour férié, retenu comme journée de solidarité :

- dans la limite de la valeur horaire de 7 heures dues pour cette journée de solidarité pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ;

- dans la limite d’une valeur horaire au prorata pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est décompté en heures ;

- dans la limite de sa valeur journalière pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours.

ARTICLE 7 – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Cette décision ne concerne que l’année 2018.

La DUP sera informée et consultée sur les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité, au moins 20 jours avant la date du lundi de Pentecôte.

ARTICLE 8 – AGREMENT DE L’ACCORD

Le présent accord sera adressé pour validation par la partie signataire la plus diligente à la Commission Paritaire Nationale de Validation des accords (CPNV) de la branche. Celle-ci dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la transmission de l'accord pour se prononcer.

ARTICLE 9– DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2, le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Evry.

Fait en 6 exemplaires à Evry, le 04 mai 2018

Pour l’association Etude et Chantiers Ile de France

Pour les organisations syndicales représentatives