Accord d'entreprise "Accord concernant les heures supplémentaires" chez

ACCORD CONCERNANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre

L’association: 

Raison sociale : ASSOCIATION LES JARDINS DE LA MONTAGNE VERTE

Siren : 440687630

Siège Social : 5, avenue du cimetière

Code postal : 67200 Strasbourg

Représentée par M.

Agissant en qualité de Directrice

Ci-après dénommées « l’entreprise »

D’une part,  et

Les salariés de l’association Les Jardins de la Montagne Verte

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord concernant les heures supplémentaires.

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires et la politique salariale. Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à l’association et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

Le présent accord a pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires au sein de l’association Les Jardins de la Montagne Verte. C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association Les Jardins de la Montagne Verte. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant.

ARTICLE 3 – DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque mois, soit du1er jour du mois jusqu’au dernier jour du mois.

ARTICLE 4 – TAUX DE MAJORATION

Les parties conviennent de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires à 10 %.

ARTICLE 5 – REPOS COMPENSATEUR

Les heures supplémentaires réalisées par le salarié et la majoration qui en découle peuvent, dès la première heure et sur décision de la Direction, être rémunérées sous forme de repos compensateur de remplacement. Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Ils devront être pris avant le 31 décembre de l’année N, à défaut de quoi ils seront perdus.

Un délai de prévenance de 7 jours ouvrables s’applique entre la date de demande et la prise du repos compensateur.

ARTICLE 6 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et se calcule par année civile. Les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur ce contingent annuel.

ARTICLE 7 - CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS (COR)

Cette contrepartie obligatoire sous forme de repos est égale à cent (100) % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, une (1) heure supplémentaire donnant droit à une (1) heure de COR. Le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint une journée de travail selon l'horaire de référence. La contre contrepartie obligatoire sous forme de repos donne lieu au maintien de la rémunération du salarié à hauteur du salaire de base qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. Un délai de prévenance de 7 jours ouvrables s’applique entre la date de demande et la prise du repos compensateur obligatoire.

En l'absence de demande du salarié dans le délai de deux mois, les dates de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par la hiérarchie dans le délai d'un an.

ARTICLE 8 – VALIDATION DE L’ACCORD

Le projet d’accord a été approuvé par un salarié mandaté et à la majorité des deux tiers des salariés de de l’association Les Jardins de la Montagne Verte.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires trois mois au mois avant la date de son échéance normale. A l’initiative de l’une de ces dernières, il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle. La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.

Toutes les modifications ou dénonciations devront être déposées à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

La dénonciation d’un accord passé au sein d’un Comité d’Entreprise est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Fait à Strasbourg le 18/07/2023,