Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Table des matières

Préambule 3

I – Composition du CSE 4

Article 1 – Mise en place d’un CSE unique 4

Article 2 – Délégation au CSE ………………………………………………. 4

Article 3 – Crédit d’heures …………………………………………………… 5

Article 4 – Membres suppléants …………………………………………… 5

Article 5 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ………. 5

Article 6 – Autres commissions ……………………………………………… 6

Article 7 – Représentants syndicaux au CSE ……………………………… 8

Article 8 – Durée des mandats 8

II – Fonctionnement du CSE ……………………………………………………. 8

Article 9 – Réunions préparatoires ………………………………………… 8

Article 10 – Réunions plénières ………………………………………………9

Article 11 – Délais de consultation …………………………………………...9

Article 12 – Procès-verbaux …………………………………………………..9

Article 13 – Budgets du CSE……………………………………………… 10

III – Attributions du CSE 10

Article 14 – Consultations récurrentes ……………………………………. 10

Article 15 – Consultations ponctuelles ……………………………………. 10

IV – Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ………………. 11

Article 16 – Organisation de la BDES ……………………………………. 11

Article 17 – Fonctionnement de la BDES ………………………………... 11

V – Dispositions finales ……………………………………………………….. 11

Article 18 – Calendrier de mise en place et durée de l’accord …………. 11

Article 19 – Suivi et Interprétation de l’accord ……………………………. 12

Article 20 – Révision de l’accord …………………………………………… 12

Article 21 – Dénonciation de l’accord ……………………………………… 12

Article 22 – Publicité de l’accord …………………………………………… 12

Entre les soussignés,

Entre :

La régie HAGANIS,

Et :

Les délégations suivantes :

• C.F.D.T. :

• C.G.T. :

• F.O. :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur l’architecture des instances représentatives du personnel jusqu’alors existantes, à savoir, le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique, ci-après désigné CSE.

Le CSE devient impératif au plus tard le 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement, l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer l’architecture de ce nouveau CSE, ainsi que son fonctionnement et ses attributions.

1. Composition du CSE

Article 1 – Mise en place d’un CSE unique

Les établissements de la régie HAGANIS ne disposant pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, il est donc convenu la mise en place d’un CSE unique.

En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 – Délégation au CSE

• Délégation du personnel

Conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et L.2314-7 du code du travail, le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

• Délégation patronale

L’employeur ou son représentant préside le CSE.

Conformément aux dispositions légales, le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation de trois collaborateurs au maximum.

Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions, ils ne prennent cependant pas part aux votes.

Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur (trice) (s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

• Membres de droit

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

• L’inspecteur du travail,

• Le médecin du travail,

• Le représentant des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• Le responsable du service de prévention sécurité.

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.

Article 3 – Crédit d’heures

Conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et L.2314-7 du code du travail, afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction de l’effectif.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres titulaires du CSE est rémunéré comme du temps de travail, il ne se déduit pas du crédit d’heures dont ils disposent.

Conformément aux dispositions des articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes :

• Transmission du bon de délégation précisant la répartition au responsable de service du membre élu auquel les heures de délégation sont attribuées

• Transmission au service RH pour validation

Article 4 – Membres suppléants

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du code du travail, la présence de la délégation du personnel présente aux réunions du CSE est strictement limitée aux titulaires. Le suppléant n’y participe qu’en l’absence du titulaire qu’il doit remplacer.

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectuent selon les modalités suivantes :

Le titulaire ne pouvant assister à la réunion du CSE en informera le secrétaire et le service RH, si possible au plus tard 24h avant la tenue de la réunion.

Le service RH informera le suppléant remplaçant de sa participation à la réunion en lieu et place du titulaire ainsi que son responsable de service.

Article 5 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

L’effectif de la régie HAGANIS étant inférieur à 300, la mise en place au sein du CSE d’une CSSCT n’est pas obligatoire.

En outre, il est rappelé que la CSSCT ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE. En conséquence, il est décidé de ne pas instaurer cette commission et de soumettre toutes les questions relatives à l’hygiène et la sécurité à l’ensemble de la délégation.

Article 6 – Autres commissions

Sont créées au sein du CSE les autres commissions suivantes :

• La Commission Formation Professionnelle et Emploi,

• La Commission Egalité Professionnelle,

• La Commission Activités Sociales et Culturelles

Les commissions du CSE visées ci-dessus sont composées de membres désignés par et parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants.

Les commissions se réunissent à la demande du CSE, sur convocation du secrétaire du Comité.

La présence des membres aux réunions des commissions est obligatoire.

Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, le président de chaque commission devra être un élu titulaire au CSE.

La durée des mandats des membres et présidents des commissions est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif ou de démission du mandat (départ à la retraite, démission, licenciement...), l’élu membre d’une de ces commissions sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-7 du code du travail, le temps passé par les membres du CSE aux réunions de ces commissions est rémunéré comme temps de travail, dans la limite de la durée globale prévue de chaque commission et n’est pas déduit des heures de délégation qui leur sont octroyées.

Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

Après chaque réunion des commissions, leur président présente un rapport des travaux réalisés lors de la séance plénière suivante du CSE.

• La Commission Formation Professionnelle et Emploi

La Commission Formation Professionnelle et Emploi est composée de 3 membres au plus désignés par le CSE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Parmi les candidats élus est désigné le président de la commission.

Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de développement des compétences, à l’accompagnement proposé aux agents dans l’exercice de leurs activités.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation dans le cadre des consultations relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale de la régie HAGANIS, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de développement des compétences.

Elle est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des agents sur la formation, de participer à l’information des agents dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés.

La Commission Formation Professionnelle et Emploi dispose d’un crédit de 4 heures par an pour l’exercice de ses missions, non reportables d’année en année.

• La Commission Egalité Professionnelle

Cette commission comprend 3 membres au plus désignés par le CSE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Parmi les candidats élus est désigné le président de la commission.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle, notamment dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de la régie HAGANIS, et plus particulièrement sur l’avis que doit émettre le CSE sur le rapport annuel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Commission Egalité Professionnelle dispose d’un crédit de 2 heures par an pour se réunir pour l’exercice de ses missions, non reportables d’année en année.

• La Commission Activités Sociales et Culturelles (CASC)

La Commission Activités Sociales et Culturelles (CASC) assiste le CSE dans ses travaux et dans la gestion des activités sociales et culturelles. Elle a la charge de proposer des activités pouvant bénéficier au plus grand nombre d’agents, dans les limites du budget qui lui est attribué chaque année. Chacune des activités proposées doit faire l’objet d’une présentation devant le CSE et être soumis à son approbation.

La CASC est composée de 5 membres au plus désignés par le CSE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Parmi les candidats élus est désigné le président de la commission.

Les membres de la CASC se réunissent une fois par trimestre et disposent d’un crédit de 2 heures pour chacune de leurs réunions.

Une permanence est assurée, chaque jeudi de 10h00 à 12h00, par un membre de la commission, selon un planning prédéfini et transmis au service RH pour information.

Le crédit d’heures prévu pour les réunions et la tenue de la permanence ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation des membres de la CASC.

Après chaque réunion trimestrielle, le président de la commission présente un compte rendu lors de la séance plénière suivante du CSE.

Article 7 – Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du CSE par un représentant syndical. Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, et conformément aux dispositions de l’article L.2143-22 du code du travail, le délégué syndical est de droit représentant syndical. Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent être représentés au sein du CSE.

En outre, un même agent ne pourra siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical, les pouvoirs attribués à l’un et l’autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée, l’intéressé devra alors opter pour l’un ou l’autre de ces deux mandats de façon expresse.

Article 8 – Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

2. Fonctionnement du CSE

Article 9 – Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance.

Dans ce cadre, il est prévu que chaque réunion du CSE pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront les membres titulaires. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 2 heures par séance et par membre.

Article 10 – Réunions plénières

Conformément à la législation en vigueur, les membres de la délégation du personnel au CSE seront reçus collectivement par l’employeur ou son représentant à raison de 6 réunions annuelles, soit d’une réunion tous les deux mois, dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Ce nombre total de 6 réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.

En outre, conformément à l’article L. 2315-27, le CSE est réuni :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 11 – Délais de consultation

Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes / ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours.

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 1 mois.

Ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Article 12 – Procès-verbaux

La rédaction des procès-verbaux des délibérations du CSE est assurée par le secrétaire du comité, sur la base des enregistrements audio effectués.

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent, conformément aux dispositions des articles D.2315-1 et D.2315-2 du code du travail.

Article 13 – Budgets

Le CSE est doté d’un budget dit « de fonctionnement » équivalent à 0.20% de la masse salariale brute, et d’un budget dit « activités sociales et culturelles » égal à 0.25% de la masse salariale brute.

La masse salariale est déterminée par les textes juridiques en vigueur et la jurisprudence en la matière.

Les élus du CSE rendent compte des activités et comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion prévu par les textes et présenté lors de la réunion propre à l’approbation des comptes par les élus du comité.

Le CSE dispose des mêmes moyens matériels que ceux octroyés aux membres du CE en matière d’utilisation des outils informatiques et de la messagerie Outlook de l’entreprise.

3. Attributions du CSE

Article 14 – Consultations récurrentes

Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces consultations ont lieu tous les ans.

Concernant la consultation sur les orientations stratégiques ainsi que celle sur la situation économique et financière, le Comité se prononce par un avis unique, alors qu’il se prononce par des avis séparés sur un ou plusieurs thèmes s’agissant de la consultation sur la politique sociale.

Les informations nécessaires à la formulation d’un ou plusieurs avis motivés sont transmises via la BDES, contenant l’ensemble des documents nécessaires aux consultations et peuvent être transmises sous format papier en fonction des nécessités.

Article 15 – Consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles telles qu’énoncées aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du code du travail sont organisées dans le respect des délais de consultation définis à l’article 11 du présent accord.

4. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Article 16 – Organisation de la BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L.2312-36 et R.2312-8 et suivants du code du travail.

Les parties conviennent que la BDES comprend un historique de 3 années et n’intègre pas les perspectives sur les 3 années futures.

Article 17 – Fonctionnement de la BDES

La BDES est constituée sur support informatique, disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux seuls membres élus du CSE, titulaires ou suppléants ainsi qu’aux éventuels Délégués Syndicaux.

L’accès à la BDES se trouve sous le lecteur BDES(//srv-infos) (N :).

Le nom d’utilisateur pour chacun est : « prénom.nom »

Le mot de passe : 1234

Lors de la première connexion, chaque utilisateur doit modifier son mot de passe.

Pour l’ensemble des données identifiées comme confidentielles par la Direction, les élus bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

A ce titre, à chaque début de mandat, les nouveaux membres élus signeront une clause de confidentialité.

V. Dispositions finales

Article 18 – Calendrier de mise en place et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du Comité Social et Economique intervenant à l’échéance des mandats en cours des représentants du personnel.

A cet effet, il est prévu de réduire la durée des mandats actuellement en cours et dont l’échéance initiale était prévue le 19 mars 2021.

En conséquence, il est convenu que les mandats prendront fin dès la proclamation des résultats des élections professionnelles, soit le 21 novembre 2019, et, au plus tard le 5 décembre 2019, en cas de carence au premier tour de ces élections.

Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de la régie HAGANIS régissant le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel et le CHSCT restent applicables.

Article 19 – Suivi et interprétation de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, au terme de chaque mandat du CSE, préalablement à son renouvellement.

A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Article 20 – Révision de l’accord

Sur proposition d’une ou plusieurs parties signataires ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée sur tout ou partie des dispositions du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la régie HAGANIS.

Article 21 – Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prendra effet à l’issue du préavis prévu par la loi de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de la DIRECCTE Grand Est de Metz.

Article 22 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la régie HAGANIS à l’issue de la signature.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE Grand Est de Metz.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de Prudhommes de Metz.

Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et déposé sur la plateforme « TéléAccord » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Fait à Metz en 6 exemplaires originaux le 30 septembre 2019.

Pour HAGANIS,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour FO,