Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SAS VESTAS FRANCE (Siège)

Vestas

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la seule Organisation Syndicale représentative à cette date dans l’entreprise représentées par :

Représentant de la Direction :

Et le délégué syndical régulièrement convoqué :

Pour la CFE-CGC :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la seule Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFE-CGC, étant précisé que cette organisation syndicale est un syndicat catégoriel.

Les réunions ont eu lieu les 15 avril, 24 avril et 24 mai 2019.

Au terme de la réunion du 24 mai 2019, les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application des engagements unilatéraux de l’entreprise

Le présent engagement s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de Vestas France SAS.

Article 2- Objet de l’accord :

1. Salaires Effectifs :

La société décide de consacrer 2.3% de sa masse salariale* à des augmentations de salaires au mérite uniquement, et ce de la façon suivante :

• Salarié ayant eu une note de 1 ou 2 à son évaluation individuelle annuelle (2018) de performance : 0% d’augmentation garanti

• Salarié ayant eu une note de 3 à son évaluation individuelle annuelle (2018) de performance : 1% d’augmentation de salaire garanti (sauf exception indiquée ci-dessous**)

• Salarié ayant eu une note de 4 ou 5 à son évaluation individuelle annuelle (2018) de performance : 2% d’augmentation de salaire garantis (sauf exception indiquée ci-dessous**)

*Pour le calcul de l’assiette de cette enveloppe globale, ne sont pas pris en compte:

• Les salaires des salariés ayant fait l’objet d’une augmentation de salaire qui a eu lieu dans le cadre de changement de poste avec promotion (depuis le 1^er janvier 2019).

• Les salaires des salariés qui feront l’objet d’un changement de poste avec promotion d’ici le 1^er septembre 2019, et dont le changement a déjà été signifié, à ce jour, aux salariés concernés

• Les salaires des salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2019.

** Les garanties d’augmentation de salaire ne s’appliquent pas aux salariés ayant fait/faisant l’objet d’une promotion ou d’un changement de poste entre le 1^er janvier et 1er septembre 2019 (et à qui ce changement a déjà été notifié) ou d’une embauche sur l’année 2019.

Les augmentations de salaire au mérite, telles que définies ci-dessus, seront effectives à compter du 1^er juin 2019 et versées sur la paie de juin 2019.

2. Avantages en nature :

Le titre restaurant :

Actuellement à 8.90€ dont 60% sont pris en charge par Vestas et 40% par le salarié sera revalorisé à 9.20€ (répartition identique), et ce pour les repas déclarés à compter du 1^er juin 2019.

Les salariés en télétravail, dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 31 juillet 2017 et de son avenant daté du 15 février 2019, pourront, continuer à déclarer un ticket restaurant durant les journées déclarées en télétravail dans le logiciel de gestion du temps.

Les indemnités de grand déplacement (IGD) en France métropolitaine:

Elles sont revalorisées à 18.80€ (plafond en vigueur) par repas, pour les IGD déclarées à compter du 1^er juin 2019.

Les populations éligibles à ce jour sont les techniciens Blades (équipe France) et les salariés de l’installation (superviseurs de montage et chefs de chantier)

3. Autres avantages :

Jour pour enfant malade : la CCN du commerce de gros prévoit dans son article 55, que dans le cas où la présence du salarié au chevet de son enfant malade est indispensable, son absence soit considérée comme justifiée (mais non rémunérée), sous réserve de la production d’un certificat médical.

Les parties, conviennent, qu’à raison de 2 jours d’absence, pour la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, du salarié pour la garde d’un enfant malade, la société Vestas France maintiendra le salaire de base du salarié, après 1 an d’ancienneté, à hauteur de 50% (salaire de base hors accessoire). Ce maintien sera conditionné à la production d’un certificat médical.

4. Epargne Salariale :

PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collective) : Les parties souhaitent entamer des négociations sur le PERCO, mais ont conclu d’attendre la mise en place de la réforme sur l’Epargne Retraite, mentionné dans la loi Pacte (Plan d’actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). La Direction s’engage à ouvrir des négociations à ce titre une fois cette réforme intervenue.

Intéressement : L’accord collectif d’entreprise relatif à l’intéressement, en vigueur à ce jour, arrive à échéance le 31/12/20019. Les parties, conviennent, d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème, au cours du 4^ème trimestre 2019.

Article 3-Mesures unilatérales prises par l’employeur

L’Organisation Syndicale signataire du présent accord, la CFE-CGC, étant un syndicat catégoriel représentant la seule population des cadres de la société, la Direction de Vestas France SAS, a décidé d’élargir le bénéfice des dispositions conclues dans le cadre de cet accord aux salariés non cadres de la société. Aussi, conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, elle appliquera unilatéralement l’intégralité des mesures définies à l’article 2 du présent accord au personnel non cadre.

Article 4- Durée et date d’application de l’accord et des engagements unilatéraux de l’entreprise associés

Il est expressément exposé que les dispositions en matière de politique salariale contenues dans le présent accord, et élargies à toute la population non cadre, par engagement unilatéral de l’employeur, tel que prévu dans le présent document, constituent un engagement à durée déterminée, pour une durée de douze mois. Cet engagement prendra effet le 1^er juin 2019 et se terminera le 31 mai 2020. A cette date, il prendra fin de manière automatique, sans qu’aucune procédure de dénonciation ne soit nécessaire.

Le présent accord, et l’engagement unilatéral qui y est associé, ne saurait donc en aucun cas produire des effets au-delà du 31 mai 2020.

Article 5- Publicité du Procès-Verbal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon (dont un sur un support papier signé des parties et un en support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Pérols, le 27 mai 2019

Pour la Société

Pour le Syndicat CFE-CGC :