Accord d'entreprise "UN AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE, COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA SOCIETE LES GOELANDS" chez LES GOELANDS (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE, COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA SOCIETE LES GOELANDS

ENTRE :

• La société LES GOELANDS, SAS au capital de 280.000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 440 952 273, ayant son siège social
  41/45 boulevard Romain Rolland à PARIS (75014), représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société ou l‘Entreprise»,

D’une part,

ET,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, prises en la personne de leur représentant :

SUD, représentée par Monsieur XX – délégué syndical,

FO, représentée par Monsieur XX – délégué syndical,

UNSA, représentée par Monsieur XX – délégué syndical,

CGT, représentée par Monsieur XX – délégué syndical.

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il prévu, lors des prochaines élections d’élire un Comité Social et Economique unique fusionnant le CE, CHSCT et les délégués du personnel.

Par un protocole d’accord signé en date du 19 octobre 2017, une prorogation des mandats a été actée portant l’expiration des mandats desdits représentants du personnel et délégués syndicaux en place, au plus tard, le 31 décembre 2018.

Compte tenu du fait que l’expiration des mandats coïncide avec une période de congés de fin d’année pendant laquelle les absences peuvent limiter le nombre de votants, il a été décidé, d’un commun accord avec les signataires aux présentes de proroger les mandats des élus jusqu’au 31 janvier 2019 et ce, compte tenu de contexte précité et dans un soucis d’organisation optimisée des élections et respect des délais légaux impartis.

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Pour les motifs évoqués en préambule et dans l’intérêt commun des parties, les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres du CE, CHSCT et Délégués du personnel jusqu’au 31 janvier 2019.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux légaux

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux de l’Entreprise. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1^er tour des élections professionnelles du CSE au sein de la Société.

ARTICLE 3 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1^er et 2 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord sera déposé sur le portail public destiné à cet effet et adressé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.

Les autres termes de l’accord demeurent applicables et inchangés.

Fait à Paris, le 19 septembre 2018 - En 7 exemplaires originaux.

En 7 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires et un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes.

Pour la société Pour les organisations syndicales

XX SUD

Monsieur XX

FO

Monsieur XX

UNSA

Monsieur XX

CGT

Monsieur XX