Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise de Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique" chez

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE

La société C-LOG, SAS, dont le siège social est situé ZAC de La Moinerie – 10 impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 441 048 13900022, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société :

• Monsieur XXXX , membre titulaire non mandaté par une organisation syndicale représentative de branche ;

• Madame XXXX, membre titulaire non mandaté par une organisation syndicale représentative de branche ;

• Monsieur XXXX, membre titulaire non mandaté par une organisation syndicale représentative de branche ;

• MadameXXXX, membre titulaire non mandaté par une organisation syndicale représentative de branche 

D’autre part,

La Société C-LOG et les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique étant ci-après désignés conjointement « les parties » ;

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats des membres du CSE

La Société C-LOG a organisé ses dernières élections professionnelles le 1er octobre 2018, pour le premier tour, et le 10 octobre 2018, pour le second tour.

Les prochaines élections professionnelles auraient donc dû être organisées en octobre 2022.

Compte tenu d’un projet de mise en place d’une Unité Economique et Sociale à laquelle la Société pourrait appartenir, les parties décident de proroger les mandats des membres du Comité Economique et Social jusqu’au mois de mai 2023, mois au cours duquel pourraient intervenir les prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 2 : Conditions de validité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives de la branche de l’engagement de la négociation et le CSE de son intention de négocier.

Les membres du CSE ont fait part à la Direction de leur souhait de négocier et aucun membre de cette instance n’a été mandaté par une organisation syndicale représentative de branche.

Pour être valable, le présent accord doit être unanime.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date de proclamation des résultats du 1^er tour ou du 2^nd tour, le cas échéant, des nouvelles élections professionnelles.

ARTICLE 5 : Suivi de l’application de l’accord et rendez-vous

Les parties conviennent qu’au regard de l’objet de l’accord, il n’y a pas de mesures spécifiques à mettre en place pour le suivi du présent accord ni clause de rendez-vous à prévoir.

ARTICLE 6 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

ARTICLE 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé.

ARTICLE 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, par la Direction :

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo : 49 avenue Aristide Briand - Cité judiciaire - CS 11763 - 35417 SAINT-MALO CEDEX

• en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

De plus, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, la Direction transmet une copie du présent accord à la Commission Paritaire Permanente de Négociation, d'Interprétation et de conciliation de branche par voie postale (CPPNI Habillement Succursaliste - c/o FEH - 13, rue La Fayette - 75009 PARIS) et par voie électronique (contact@f-e-h.com) et informe les autres signataires de cette transmission.

ARTICLE 9 : Publicité de l’accord

Le présent accord est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Une copie du présent accord est également transmise au CSE.

Fait à Saint-Malo, le 30 Septembre 2022, en 5 exemplaires originaux

Monsieur XXXX

membre titulaire CSE

Madame XXXX

membre titulaire CSE

Monsieur XXXX

membre titulaire CSE

Madame XXXX

membre titulaire CSE

Pour la Société,

XXXX

Directeur Général C-LOG