Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CLINIQUE DE ROMILLY (Siège)

CLINIQUE DU PAYS DE SEINE

83 Avenue Jean Jaurès

10100 ROMILLY SUR SEINE

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PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

• La société la … représentée par …, en qualité de Président

D’une part,

Et :

• Madame …, Déléguée syndicale CFDT

D’autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants).

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel au sein de la Clinique du Pays de Seine est de 4 années, et arrive à échéance le 15 juillet 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de juillet s’avérait complexe dans le contexte de préparation et de visite de certification prévue du 19 au 21 juin 2018.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Clinique du Pays de Seine se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 15 juillet 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.

La direction de la Clinique du Pays de Seine s’engage à organiser des élections avant le 31 octobre 2018.

Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.

Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 15/07/19, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Entreprise. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 19 avril 2018.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRRECTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au secrétariat de direction de l’entreprise.

Fait à Romilly sur Seine,

Le 19 avril 2018

En 5 exemplaires

Monsieur …, agissant en qualité de président de …

Madame …, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT