Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONCILIATION VIE PERSONNELLE/VIE PROFESSIONNELLE)" chez ASS MISSION LOCALE RURALE HAUTE-VIENNE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre les soussignés :

L’association Mission Locale Rurale de la Haute Vienne dont le siège sociale se situe :

2 rue du Coq

87300 – Bellac

représentée par -------------------------, Directrice ayant mandat du Président de l’Association, ---------------------------------- , pour négocier l’accord,

et d’autre part,

L’organisation syndicale signataire :

Le SYNAMI – CFDT représenté par -------------------, salariée de la structure, Déléguée du Personnel et Déléguée Syndicale, selon le mandat reçu en date du 1^er juin 2016.

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Directrice de la structure et l’organisation SYNAMI CFDT représentative dans l’association à ce jour.

Au terme de la réunion du 7 novembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Celui-ci vient compléter l’Accord Entreprise conclu le 19 février 2008 et l’Accord issue de la Négociation Annuelle du 18 juillet 2017 toujours en vigueur dans l’établissement.

ARTICLE 1 : Déroulement de la négociation

Les parties se sont réunies 6 fois :

1^ère rencontre : le 13 avril 2018 – Etaient présents :

-------------------------------------, Directrice

-------------------------------------, Déléguée SYNAMI – CFDT

2^ème rencontre : le 16 mai 2018 – Etaient présents :

-------------------------------------, Directrice

-------------------------------------, Déléguée SYNAMI – CFDT

3^ème rencontre : le 26 juin 2018 – Etaient présents :

-------------------------------------, Directrice

-------------------------------------, Déléguée SYNAMI – CFDT

4^ème rencontre : le 23 juillet 2018 – Etaient présents :

-------------------------------------, Directrice

-------------------------------------, Déléguée SYNAMI – CFDT

5^ème rencontre : le 27 septembre 2018 – Etaient présents :

-------------------------------------, Directrice

-------------------------------------, Déléguée SYNAMI – CFDT

6^ème rencontre : le 7 novembre 2018 – Etaient présents :

-------------------------------------, Directrice

-------------------------------------, Déléguée SYNAMI – CFDT

ARTICLE 2 : ORDRE DU JOUR DES REUNIONS ET CONCLUSION DES NEGOCIATIONS

Le 13 avril 2018, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 Code du Travail.

Cette 1^ère rencontre a permis,

de préciser :

• le lieu et le calendrier des réunions ;

• les informations qui seront remises sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.

La Déléguée Syndicale propose de négocier sur les trois termes suivants en 2018:

• La rémunération

• Qualité de vie au travail.

• Conciliation entre vie personnelle et professionnelle.

La Directrice et la Déléguée Syndicale conviennent également de travailler en 2018 sur les 2 thèmes non traités jusque-là :

• Pénibilité.

• Droit d’expression.

Le 16 mai 2018.

Ordre du jour de cette 2ème rencontre :

• Remise des documents prévus lors de la 1^ère rencontre :

• Caractéristiques générales des salariés au 1^er avril 2018

• Répartition par emploi repère

• Etudes rémunération, tableau récapitulatif global

• Identifier et formaliser les demandes des salariés sur les thèmes retenus dans la NAO 2018 sur les thèmes retenus pour la négociation en 2018 :

• La rémunération

• Qualité de vie au travail.

• Conciliation entre vie personnelle et professionnelle.

Après remise des documents prévus, la Déléguée Syndicale a fait état des demandes des salariés :

Sur le thème de la rémunération :

Augmentation de salaire

• Pour les indices professionnels inférieurs à 400 une demande est faite des salariés d’une augmentation de 15 points.

• Pour les indices professionnels compris entre 420 et 450 une revalorisation de l’indice professionnel de 10 points.

• Pour les Indices Professionnels compris entre 451 et 490 une revalorisation de l’indice de 8 points.

• Pour les Indices Professionnels compris entre 491 et 670 une revalorisation de l’indice de 4 points.

Sur le thème de la Qualité de vie au travail & Conciliation entre vie personnelle et professionnelle.

Propositions :

Suite à plusieurs demandes de la part de certains salariés, une enquête a été effectuée par les DP de notre structure auprès des salariés en mars et octobre 2017.

Celle-ci fait ressortir qu’au sein de notre association, la majorité des employés est favorable à une mise en place d’horaires individuels généralisée à l’ensemble des salariés quel que soit leurs missions. Certains salariés ont des souhaits d’autres, garderaient les horaires qu’ils appliquent actuellement.

Afin de contribuer à la poursuite de l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des salariés tout en intégrant les nécessités de services et l’optimisation des conditions d’accompagnement des jeunes et les contraintes personnelles des uns et des autres.

Les grandes lignes de cette proposition :

Afin que la mise en place mais aussi, la gestion soit simple pour chacun des membres de notre structure, notamment le pôle RH, la proposition consiste à nous conformer à notre Accord Entreprise : Article 4.-4.1 ainsi:

• les salariés à temps plein restent sur une amplitude horaire journalière de 8 heures du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi,

• les salariés à temps partiels restent également sur l’amplitude horaire journalière qui est indiquée ce jour, sur leur contrat de travail,

• Il n’y aurait pas d’incidence sur « le Forfait journée de formation » défini dans le Règlement intérieur – Article 12.

• les souhaits d’horaires individuels de chaque salarié seraient définis à l’année. Ils pourraient être modifiés à la demande de chaque salarié par écrit 2 mois avant la date anniversaire.

• la plage où les salariés pourraient organiser leurs horaires de travail, dite « plage horaire mobile » toucherait exclusivement les périodes de fermeture au public soit de 8h30 à 9 heures, de 12h30 à 13h30, de 13h30 à 14h et de 17h00 à 17h30 ou de 16h00 à 16h30 (le vendredi).

La Directrice a proposé :

De travailler pour la prochaine rencontre, sur l’hypothèse financière relative à l’augmentation demandée et à son impact sur la NAO 2017 relative à la réduction des écarts entre les Indices Professionnels et l’évolution des Indices Professionnels tenant compte de la valorisation de l’expérience au sein de la structure pour les Conseillers I et II, les Chargées d’Accueil et d’animation et Chargées d’Accueil et de Documentation.

La Déléguée Syndicale a proposé :

D’établir un récapitulatif des demandes individuelles permettant de mesurer l’impact d’une organisation d’horaires variables sur le service offert au public.

Le 26 juin 2018.

Ordre du jour de cette 3ème rencontre :

• Echanger sur la rencontre qui a eu lieu le 1^er juin avec l’Inspecteur du Travail à propos de la nouvelle législation en matière de dialogue social.

• Définir les modalités de négociation en cours de l’année avant transition vers les nouvelles règles définis pour la Négociation Obligatoire.

• Retour de la Direction sur l’hypothèse financière relative à l’augmentation demandée et à son impact sur la NAO 2017.

Echanger sur la rencontre qui a eu lieu le 1^er juin avec l’Inspecteur du Travail à propos de la nouvelle législation en matière de dialogue social.

NO et non plus NAO, négociation possible tous les 4 ans selon certains thèmes.

Accord de méthode à définir pour la structure afin de pouvoir aménager les fréquences et les thèmes de négociation.

Le DS à la main pour tout négocier et les membres du CSE sont aussi compétents pour négocier et demander la révision des accords entreprises. En cas de négociation de l’accord entreprise, l’employeur a la primeur pour acter une décision finale.

Définir les modalités de négociation en cours de l’année avant transition vers les nouvelles règles définis pour la Négociation Obligatoire

La direction et la déléguée Syndicale conviennent de poursuivre la négociation en cours jusqu’à aboutissement dans l’année au plus, et mettrons en place l’accord de méthode pour les nouvelles négociations.

Retour de la Direction sur l’hypothèse financière relative à l’augmentation demandée et à son impact sur la NAO 2017.

La demande de la Déléguée Syndicale porte sur l’hypothèse suivante :

Augmentation de salaire

• Pour les indices professionnels inférieurs à 400 une demande est faite des salariés d’une augmentation de 15 points.

• Pour les indices professionnels compris entre 420 et 450 une revalorisation de l’indice professionnel de 10 points.

• Pour les Indices Professionnels compris entre 451 et 490 une revalorisation de l’indice de 8 points.

• Pour les Indices Professionnels compris entre 491 et 670 une revalorisation de l’indice de 4 points.

La Direction indique que la proposition faite induit une réduction des écarts entre emploi repère à compétences différentes sans contrepartie et implique un cout annuel structure de 26 000€.

Elle rappelle que l’augmentation de salaire peut se négocier à l’interne à titre individuel au regard de la qualité et des objectifs de réalisation des missions confiées.

De plus elle indique que l’accord NAO 2017 a permis la réduction des écarts entre les indices professionnels des salariés ayant un emploi repère identique, ce qui était demandé depuis de nombreuses années (conséquences historiques de la mise en place de la CCN) et d’envisager une progression d’indice valorisant l’expérience à l’interne, pour les nouveaux recrutés. Le cout global de cet accord s’élevait à 19 000€ et les gains nets des salariés ont atteints pour, 6 salariés de 700 à plus de 900€ par an, et pour 7 salariés entre 200€ et 400€.

D’autre part l’association dépend de la convention collective des Missions Locales PAIO, IDCC 2190, qui prévoit une négociation nationale 2 fois par an de la valeur du point, entre les partenaires sociaux, et une augmentation annuelle de 4 points au titre de l’ancienneté chaque année pour tous les salariés. Les salariés bénéficient donc chaque année d’une revalorisation salariale.

La direction ne valide pas les demandes formulées par la DP. Un PV de désaccord sera rédigé sur ce point de négociation.

Le 23 juillet 2018.

Ordre du jour de cette 4ème rencontre :

• Dialogue autour du thème « Qualité de vie au travail & Conciliation entre vie personnelle et professionnelle ».

La Délégué Syndicale a remis lors de la rencontre DP du 14 décembre 2017 une proposition d’aménagement d’horaires réfléchie au regard des demandes des salariés.

Elle a également remis le tableau récapitulatif des souhaits individuels de l’équipe si un accord abouti sur cette question.

C’est sur les bases de cette proposition qu’elle souhaite négocier:

• les ETP, restent sur une amplitude horaire journalière de 8 heures du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi,

• les temps partiels restent également sur l’amplitude horaire journalière qui est indiquée ce jour, sur leur contrat de travail,

• le maintien du « Forfait journée de formation » - Règlement intérieur – Article 12 et le non recours, lors de journée(s) de formation aux horaires modulables.

• le non recours lors des réunions d’équipe mensuelles aux horaires modulables.

• une annualisation des horaires individuels souhaités de chaque salarié soumis à validation de l’Equipe de Direction, 2 mois avant la date anniversaire. A statuer, calendrier scolaire ou annuel ?

• une plage dite mobile où les salariés peuvent aménager leurs horaires de travail qui correspond aux périodes où la structure est fermée au public soit de 8h30 à 9 heures, de 12h30 à 13h30 et de 17h00 à 17h30 voire 18h00.

22 salariés ont répondu aux DP sur leurs souhaits d’aménagement d’horaires : une majorité 12 sur 22 souhaite terminer leur journée de travail plus tôt en réduisant pour 10 d’entre eux la pose médiane à ½ heure au lieu d’une heure. Seuls 3 salariés souhaitent travailler plus tôt et 2 commencer plus tard leur journée de travail.

L’Equipe de Direction a étudié cette proposition au regard des pratiques appliquées à ce jour et des questions que ces modifications peuvent engendrer :

• Une pause médiane de 30 mn contribue t elle a l’amélioration des conditions de travail, peut-on alors parler véritablement de pause ? Pas de plus-value en termes de qualité de vie au travail pour l’ED.

Comment cette pause se gérera-t-elle à l’extérieur de l’antenne ? Prise de repas impossible au restaurant dans un délai si cours, temps de convivialité devenu impossible avec des collègues ou des partenaires. Où peut-on manger  si on amène son repas lors d’une permanence ? Quel temps opérationnel de 13h à 14h alors que l’on ne pourra joindre des partenaires facilement? Temps présentiel ou opérationnel ?

Problème des heures d’ouverture des lieux d’accueil et constat d’une mise à plat nécessaire relative aux horaires de travail des salariés sur les permanences aujourd’hui.

• Début du travail à 9h et fin du travail à 17h ; comment gèrent on le 1^er rendez-vous ? Salariés opérationnel dès 9h à son poste pour le 1^er rendez-vous à 9h ? Dernier rendez-vous à 17h gestion obligatoire de la saisie différée le lendemain pour le dernier rendez-vous qui se terminera à 17h.

• Qui assure le standard sur les plages variables ?

• Comment organise t on le débriefing du matin qui est une plus-value en terme de service apporté au public pour une meilleure connaissance des situations des jeunes?

• Qui assure la responsabilité au sein de l’ED sur les plages variables ?

• Quel service optimisé veut on apporter au public ?

• Action hors les murs quelles horaires acceptés par les salariés de manière exceptionnelle ?

Des constats :

• Les salariés bénéficient déjà d’aménagement d’horaires en fonction des structures accueillantes sur les permanences et des demandes individuelles qui ont pu être validées. Un état des lieux est nécessaire pour apporter une réponse équitable.

La Direction propose de réaliser cet état des lieux et de partir des constats pour négocier des aménagements d’horaires possibles dans le futur. Elle propose de le fournir à la rentrée.

Le 27 septembre 2018.

Ordre du jour de cette 5ème rencontre :

• Etat des lieux des aménagements d’horaires en cours dans la structure.

• Négociation sur les aménagements d’horaire.

• Etat des lieux des aménagements d’horaires en cours dans la structure.

La Direction a fourni un document intitulé « Adaptation horaires de travail des salariés MLR HV Etat au 31 aout 2018 » permettant un état des lieux :

28 salariés au 27/09/2018 dont :

• 2 CDD en remplacement sans date de fin (salariés remplacés en arrêt de travail).

• 1 EAV dont le contrat se termine le 31/12/2018

• 6 temps partiels de 28h à 32h hebdo dont 1remplacement et 1 CPE. Tous les temps partiels en CDI ont été demandés par les salariés concernés. Pas de temps partiels subis.

• 7 personnes bénéficient d’aménagement d’horaires :

  • 4 à leur demande

  • 3 au regard des horaires d’ouverture des lieux de permanence

• 4 salariés ont des aménagements d’horaires sur la pause médiane :

  • 30 mn pour 2 salariés (2 ou 3 jours dans la semaine), un à sa demande, un en fonction des horaires du lieu d’accueil/permanence.

  • 44 mn pour une salariée 3 jours par semaine, adaptation liée aux horaires d’ouverture des lieux de permanence.

  • 1h15 pour une salariée sur une journée, adaptation liée aux horaires d’ouverture des lieux de permanence.

• 2 salariés ont des horaires de travail de fin de journée aménagés :

  • Pour un départ à 17h les mardis et vendredis (arrivée 9h et pause médiane écourtée au cours de la semaine)

  • Départ 17h du lundi au jeudi et 16h le vendredi avec une arrivée à 8h tous les matins.

Constats : il existe une adaptation des horaires pratiquée aujourd’hui pour 7 salariés, qui a tenu compte avant d’être validée, des besoins du service et des contraintes liées à notre présence sur le territoire. Chaque situation a fait l’objet d’une étude individuelle afin de prendre en compte les délais de route de chacun en fonction de son lieu d’habitation et les horaires d’ouverture des structures accueillantes.

Les partie sont d’accord, si un accord abouti pour de nouveaux aménagements d’horaire, les demandes individuelles ne pourront être validées qu’au regard du maintien du service en direction du public et/ou de son élargissement. Il faudra veiller particulièrement aux contraintes non maitrisée (éloignement/délais de route importants, horaires d’ouverture du lieu d’accueil) et de l’amplitude d’accueil du public restante si un aménagement d’horaire est demandé par un conseiller. On veillera au maintien de l’amplitude horaire de l’accueil du public, notamment sur les permanences extérieures. La direction souhaite un maintien de l’amplitude horaire d’accueil du public et à ce titre les aménagements souhaités devront tenir compte d’une opérationnalité effective de 9h à 12h et de 14h à 17h (ou 16h le vendredi).

Les installations téléphoniques de Bellac et de St Yrieix ne permettent pas de dédier une ligne directe à chacun des salariés, comme sur St Junien et Aixe sur Vienne, la question d’être joignable par téléphone sur ces antennes sur des horaires officielles de non-accueil du public se posera (entre 8h et 8h30, de 13h à 13h30 ou de 17h à 18h), et pourra questionner l’organisation formalisée du standard.

Au regard de l’évolution des publics et de la nécessaire adaptation de l’offre de service de la Mission Locale, la direction propose que l’accord intègre une ouverture de la participation des salariés de la structure à des manifestations en dehors des horaires habituels, pour des actions futures qui pourraient être hors les murs, sur la base du volontariat dans un premier temps, et avec une revalorisation des heures réalisées en plus.

La Déléguée syndicale valide cette proposition.

Les bases de la proposition  faite par la Déléguée Syndicale lors de la précédente réunion sont validées par la Direction:

• les ETP, restent sur une amplitude horaire journalière de 8 heures du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi, à l’exception d’un salarié qui réalise 7h30 le vendredi,

• les temps partiels restent également sur l’amplitude horaire journalière qui est indiquée ce jour, sur leur contrat de travail,

• le maintien du « Forfait journée de formation » - Règlement intérieur – Article 12 et le non recours, lors de journée(s) de formation aux horaires modulables.

• le non recours lors des réunions d’équipe mensuelles aux horaires modulables.

• une annualisation des horaires individuels souhaités de chaque salarié soumis à validation de l’Equipe de Direction, 2 mois avant la date anniversaire.

• une plage dite mobile où les salariés peuvent aménager leurs horaires de travail qui correspond aux périodes où la structure est fermée au public soit de 8h30 à 9 heures, de 12h30 à 13h30 et de 17h00 à 17h30 voire 18h00.

Il reste à valider la date des demandes d’aménagement d’horaire des salariés, dans un cadre prenant en compte l’année civile ou le calendrier scolaire.

La Direction indique que l’Equipe de Direction devra organiser une présence sur l’amplitude horaire de travail de l’ensemble des salariés ou une astreinte téléphonique, en veillant à réserver à ces salariés une qualité de vie au travail équitable.

Le 7 novembre 2018.

Ordre du jour de cette 6ème rencontre :

• Négociation sur les thématique Pénibilité et Droit d’Expression.

• Rédaction de l ‘Accord et du PV de désaccord sur l’augmentation salariale.

Négociation sur les thématique Pénibilité et Droit d’Expression.

La Déléguée Syndicale ainsi que la Directrice de la Mission Locale décident d’un commun accord de reporter à la prochaine négociation, le traitement des thèmes Pénibilité et Droit d’Expression.

Accord portant sur «La  Qualité de vie au travail & la Conciliation entre vie personnelle et professionnelle ».

A l’issue de la négociation annuelle 2018, la Mission Locale Rurale de la Haute Vienne représentée par -------------------------------, Directrice ayant mandat du Président de l’Association, ------------------------------, pour négocier l’accord,

et d’autre part,

l’organisation syndicale signataire, le SYNAMI – CFDT représenté par -----------------------------------------, salariée de la structure, Déléguée du Personnel et Déléguée Syndicale, selon le mandat reçu en date du 1^er juin 2016,

ont validé l’accord suivant :

Préambule

Les raisons sociales qui ont conduit à ce projet sont :

• Suite à plusieurs demandes de la part de certains salariés, une enquête a été effectuée par les membres élus en qualité de Délégués du Personnel de la structure en mars et octobre 2017 auprès des salariés de la Mission Locale Rurale de la Haute-Vienne. 

Celle-ci à fait ressortir que la majorité des salariés était favorable à une mise en place d’horaires individuels généralisée à l’ensemble des salariés quel que soit leurs missions.

• La demande a été formulée par la Déléguée Syndicale le SYNAMI – CFDT le 13 avril 2018, date de la première rencontre liée à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

• Cette démarche a tenu compte d’une volonté de poursuivre l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des salariés tout en veillant aux nécessités de services et à l’optimisation de l’accompagnement des jeunes.

Article 1 - Champ d’Application

L’accord pour la mise en œuvre des horaires individualisés concerne l’ensemble des salariés de la Mission Local Rurale de la Haute-Vienne, quel que soit leur statut, leur temps de travail et leur nombre d'années d’ancienneté.

Article 2 - Aménagement d’horaires

Les salariés peuvent aménager leurs horaires de travail sur une plage dite « mobile » qui correspond aux périodes où la structure est fermée au public, soit de 8h00 à 9 heures, de 12h30 à 13h30 et de 17h00 à 17h30 voire 18h00.

Article 3 - Conditions relatives aux aménagements d’horaires

Les horaires de travail seront basés sur la durée hebdomadaire en vigueur au sein de la Mission Locale Rurale de la Haute-Vienne, soit 35 heures.

• Les salariés à temps complet restent sur une amplitude horaire journalière de 8 heures du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi,

• Les salariés à temps partiels restent sur l’amplitude horaire journalière qui est indiquée ce jour, sur leur contrat de travail,

• Le « Forfait journée de formation », Règlement intérieur – Article 12, sera maintenu et les horaires modulables ne seront pas appliqués lors de journée(s) de formation.

• Lors des réunions d’équipe mensuelles les horaires modulables ne seront pas appliqués.

• Les aménagements d’horaires demandées et validées par l’Equipe de Direction seront appliqués pour une période de 12 mois, calquée sur l’année civile en dehors de la première année de mise en application.

• En dehors des horaires d’accueil physique du public, les salariés présents sur chacun des sites de la Mission Locale, s’engagent à assurer une permanence téléphonique (prise de rendez-vous, renseignements, prises de messages...) ; ce qui permettra d'accroitre la plage horaire des temps d'accueil téléphoniques au public et aux partenaires (8h/8h30, 12h30/13h30, 17h30/18h).

Article 4 - Participation des salariés à des manifestations

Au regard de l’évolution des publics et de la nécessaire adaptation de l’offre de service de la Mission Locale, des manifestations futures en dehors des horaires habituels, et éventuellement hors les murs, pourront être organisées par la structure ou des partenaires. Les salariés de la Mission Locale seront sollicités pour y participer, avec une revalorisation des heures réalisées. Les horaires modulables dans ce cas ne seront pas appliqués.

Article 5 - Procédures et validation

Les demandes des salariés souhaitant avoir recours aux horaires modulables seront soumises à validation de l’Equipe de Direction, 2 mois avant la date de mise en œuvre.

L’étude des demandes par l’Equipe de Direction tiendra compte du maintien du service en direction du public et/ou de son élargissement.

• Elle veillera particulièrement aux contraintes non maitrisée (éloignement/délais de route importants, horaires d’ouverture du lieu d’accueil) et au maintien de l’amplitude horaire de l’accueil du public, notamment sur les permanences extérieures.

• Les aménagements souhaités devront tenir compte d’une opérationnalité effective des services apportés au public de 9h à 12h et de 14h à 17h (ou 16h le vendredi).

Article 6 - Durée de l’Accord.

L’accord NAO vient compléter l’Accord Entreprise de la Mission Locale signé le 19 février 2008 et l’Accord issue de la Négociation Annuelle du 18 juillet 2017 toujours en vigueur dans l’établissement.

Il est applicable à compter du 1^er avril 2019 et pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une demande de révision dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire ou d’une révision demandée de l’Accord Entreprise.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Départementale de la DIRECCTE sous format papier et électronique et un exemplaire sera remis au Secrétariat du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Aixe sur Vienne, le 7 novembre 2018

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Déléguée Syndicale désignée Directrice de la Mission Locale

par le SYNAMI-CFDT.