Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL DES REUNIONS ET DES CONCLUSIONS NAO 2019" chez ASS MISSION LOCALE RURALE HAUTE-VIENNE (Siège)

Accord du 6 décembre 2019

Négociation Obligatoire

Entre les soussignés :

L’association Mission Locale Rurale de la Haute Vienne dont le siège social se situe :

2 rue du Coq

87300 – Bellac

Représentée par ……………………………, Directrice ayant mandat du Président de l’Association, ……………………………………, pour négocier l’accord,

et d’autre part,

L’organisation syndicale signataire :

Le SYNAMI – CFDT représenté par ……………………………, salariée de la structure, Déléguée du Personnel et Déléguée Syndicale, selon le mandat reçu en date du 1^er juin 2016.

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Directrice de la structure et l’organisation SYNAMI CFDT représentative dans l’association à ce jour.

Au terme de la réunion du 6 décembre 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Celui-ci vient compléter l’Accord Entreprise conclu le 19 février 2008 et l’Accord issue de la Négociation Annuelle du 18 juillet 2017 toujours en vigueur dans l’établissement.

ARTICLE 1 : Déroulement de la négociation

Les parties se sont réunies 6 fois :

1^ère rencontre : le 24 juin 2019 – Etaient présents :

………………………………, Directrice

…………………………….., Déléguée SYNAMI – CFDT

2^ème rencontre : le 9 septembre 2019 – Etaient présents :

……………………………, Directrice

……………………………, Déléguée SYNAMI – CFDT

3^ème rencontre : le 22 octobre 2019 – Etaient présents :

……………………………, Directrice

……………………………, Déléguée SYNAMI – CFDT

4^ème rencontre : le 15 novembre 2019 – Etaient présents :

……………………………, Directrice

……………………………, Déléguée SYNAMI – CFDT

5^ème rencontre : le 27 novembre 2019 – Etaient présents :

……………………………, Directrice

……………………………, Déléguée SYNAMI – CFDT

6^ème rencontre : le 6 décembre 2019 – Etaient présents :

……………………………, Directrice

……………………………, Déléguée SYNAMI – CFDT

ARTICLE 2 : ORDRE DU JOUR DES REUNIONS ET CONCLUSION DES NEGOCIATIONS

Le 24 juin 2019, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 Code du Travail.

Cette 1^ère rencontre a permis,

de préciser :

• Le lieu et le calendrier des réunions de la NO.

• Les informations qui seront remises sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.

• Négociation sur la rédaction d’un Accord de Méthode ou d’un Accord Périodicité contenu.

La Déléguée Syndicale propose de négocier sur les quatre thèmes suivants en 2019:

• La rémunération

• L'égalité professionnelle

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

• Négociation sur la rédaction d’un Accord de Méthode ou d’un Accord Périodicité contenu.

Le 9 septembre 2019.

Ordre du jour de cette 2ème rencontre :

• Remise des documents relatifs à la négociation sur les thématiques 2019. Soit :

• La rémunération

• L'égalité professionnelle

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

Détail des informations remises sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage :

• Caractéristiques générales des salaries.

• Répartition par emploi repère genrée, par âge, par type de contrat de travail, par temps de travail.

• Sur les rémunérations, tableau récapitulatif global par groupe de cotation, indice et ancienneté.

• Rapport sur l’Egalite professionnelle femmes/hommes.

• La formation professionnelle.

• GPEC mesures d'accompagnement associées.

• Conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

• Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation.

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Le 22 octobre 2019.

Ordre du jour de cette 3ème rencontre :

• Demandes des salariés sur les thèmes retenus pour la négociation. Soit :

• La rémunération

• L'égalité professionnelle

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

• Accord de méthode ou Accord de périodicité ? cadre et informations pour aboutir.

La Déléguée Syndicale a sollicité les salariés le 14 octobre 2019, lors de la réunion trimestrielle des représentants du personnel avec les salariés, elle a fait un point sur la Négociation Obligatoire et repris les informations déjà transmises, le processus de la Négociation Obligatoire et identifié quelques demandes.

Parmi celle-ci des demandes portent sur la rémunération pour une revalorisation du point.

Après échanges avec les salariés la Déléguée Syndicale fait la proposition suivante pour reconnaitre le travail des salariés et leur adaptabilité :

• Une augmentation de 2 points pour les IP entre 360 et 420

• Une augmentation de 1 point pour les IP entre 421 et 500

• Une augmentation de 0.5 point pour les IP entre 507 et 702

Un autre sujet a été évoqué qui ne fait pas l’objet d’une négociation cette année à la demande de la Déléguée Syndicale : la mise en place du télétravail

Concernant la fréquence de la négociation, un accord de méthode ou un Accord de Périodicité Contenu est toujours souhaité pour être finalisé avant la fin de l’année. Un travail préparatoire engagé par la Déléguée Syndicale et la Direction sera finalisé dans le cadre de la Négociation Annuelle.

Le 15 novembre 2019.

Ordre du jour de cette 4ème rencontre :

• Etude des demandes des salariés sur les thèmes retenus pour la négociation. Soit :

• La rémunération

• L'égalité professionnelle

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

• Rédaction d’un document de travail relatif à un Accord Périodicité Contenu.

Etude des demandes des salariés sur les thèmes retenus pour la négociation.

• La rémunération

Rappel de la demande et de la proposition formulée par la Déléguée Syndicale :

Revalorisation du point pour reconnaitre le travail des salariés et leur adaptabilité :

• Une augmentation de 2 points pour les IP entre 360 et 420

• Une augmentation de 1 point pour les IP entre 421 et 500

• Une augmentation de 0.5 point pour les IP entre 507 et 702

La Directrice indique que l’accord de 2017 a permis une revalorisation des IP importante pour une majorité de salarié. La négociation individuelle pour valoriser le travail accompli et l’investissement est toujours envisageable au cours des entretiens individuels.

De plus l’avenant 65 qui devra être probablement mis en œuvre à compter de septembre 2020, fera l’objet d’un positionnement individuel des salariés pouvant entrainer une modification dans les indices.

Elle ne souhaite pas répondre, dans ce contexte, favorablement à la demande formulée.

Un PV de désaccord sera rédigé sur ce point.

• La durée effective, l'organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail

Une réflexion a été souhaitée par certains salariés sur la mise en place du télétravail. La Déléguée Syndicale ne souhaite pas négocier ce point-là cette année et aimerait travailler avec l’équipe sur une possible mise en place (quelle organisation, quel poste, quelles conditions…).

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les hommes et les femmes bénéficient des mêmes possibilités de formation professionnelle au cours de leur carrière, selon un plan de formation réalisé en fonction des besoins du salarié, exprimés en entretien professionnel, ainsi que des besoins identifiés par la structure.

Ce plan de formation est présenté chaque année aux représentants du personnel, préalablement à une présentation aux salariés.

Chaque salarié dispose en moyenne d’au moins une action de formation par an.

La Déléguée Syndicale n’a pas de demande particulière à formuler sur le sujet de la formation, cependant, certains salariés ont fait état de leurs besoins de clarification sur la mise en œuvre de la loi formation tout au long de la vie (articulation entre le CPF en € et la prise en charge individuelle de formation, la VAE, le Bilan de compétences…).

UNIFORMATION a été contactée pour une intervention en Réunion d’Equipe, la direction a fait appel à la déléguée territoriale qui ne peut répondre sur le volet de l’information aux salariés. Les salariés ont reçu par la Direction une information sur la Loi Choisir son avenir professionnel, ils ont également été destinataire de l’adresse du site UNIFORMATION vers lequel renvoie la déléguée territoriale pour information aux salariés. La Direction a proposé d’aborder ce sujet en réunion d’équipe en début d’année pour une information plus complète.

• Accord de méthode ou de Périodicité Contenu

Concernant la fréquence de la négociation, un accord de méthode ou un accord de périodicité est toujours souhaité pour être finalisé avant la fin de l’année.

Cette séance de travail a permis l’avancé de la rédaction d’un document Accord de Périodicité Contenu qui a été transmis à l’inspection du travail pour expertise.

Le 27 novembre 2019.

Ordre du jour de cette 5ème rencontre :

• La rémunération PV de désaccord

• L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La rémunération

Un PV de désaccord est rédigé ce jour.

• L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, « portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie au travail ».

L’équipe est composée de 10% d’hommes et 90% de femmes.

Les recrutements s’effectuent, dans le respect de la législation et s’adressent autant aux femmes qu’aux hommes.

On peut constater peu de turn over au sein de l’équipe et les métiers de l’insertion attirent des candidatures en majorité féminines, ce qui explique la répartition sexuée de l’équipe.

La Déléguée Syndicale n’a pas de demande particulière sur ce sujet en dehors du maintien des procédures de recrutement mises en place aujourd’hui ainsi que de la politique salariale appliquée de manière équitable aux femmes et aux hommes.

La Déléguée Syndicale ainsi que la Directrice de la Mission Locale décident d’un commun accord le maintien des pratiques en cours.

• Accord de méthode ou de Périodicité Contenu

A l’occasion de cette rencontre, sans nouvelle de l’Inspection du Travail auquel elles avaient soumis leur document de travail « Accord Périodicité Contenu », la Déléguée du Personnel et la Directrice ont appelé l’Inspecteur du Travail référent de la structure. Ce dernier s’est engagé à leur fournir une réponse avant la fin de la semaine.

Le 6 décembre 2019.

Ordre du jour de cette 6ème rencontre :

• Rédaction et signature du PV d’accord sur les thèmes de l’Egalité professionnelle et de la Gestion des emplois et des parcours professionnels.

• Signature d’un PV de désaccord sur le thème de la Rémunération.

• Signature de l’Accord de Méthode.

ARTICLE 3 : Durée de l’Accord.

L’accord NAO vient compléter l’Accord Entreprise de la Mission Locale signé le 19 février 2008. Il est applicable à compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une demande de révision dans le cadre de la Négociation Obligatoire ou d’une révision demandée de l’Accord Entreprise.

Aixe sur Vienne, le 6 décembre 2019

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Déléguée Syndicale désignée Directrice de la Mission Locale

par le SYNAMI-CFDT.