Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LES CONDITIONS DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020/2023" chez ASS MISSION LOCALE RURALE HAUTE-VIENNE (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

MISSION LOCALE RURALE DE LA HAUTE VIENNE

ACCORD DE METHODE

2020/2023

Préambule/ texte de référence

Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » » (C. trav., art. L. 2222-3-1, al. 1, L. no 2016-1088, 8 août 2016, art. 16 V).

Il appartient en priorité à l'accord de branche, pour la négociation de branche, et à l'accord d'entreprise, pour la négociation d'entreprise, de définir le calendrier des négociations et les modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'organisation syndicale représentative.

Dès lors que l’entreprise comporte une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, il y a obligation de négocier sur certains thèmes, en respectant la périodicité des négociations en l’absence d’accord de méthode:

• La rémunération tous les ans

• L'égalité professionnelle tous les ans

• La gestion des emplois et des parcours professionnels tous les 3 ans

Le recours à un accord de méthode, peut être conclu dans les matières relevant de la négociation obligatoire en entreprise, qui peut en modifier la périodicité et le contenu. Il autorise à préparer, en amont, les règles encadrant la négociation collective, et est destiné à permettre à la négociation de « s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ».

Cet accord de méthode est signé entre les parties :

……………………………………………., membre titulaire du Comité Social et Economique et Déléguée Syndicale désignée par le Synami-CFDT

Et,

……………………………………………, Directrice de la Mission Locale Rurale de la Haute Vienne, mandatée par le Président de la structure, ………………...

Il est convenu ce qui suit :

1. Nature des informations qui seront partagées entre les négociateurs

Sur le thème de la rémunération :

• Caractéristiques générales des salariés.

• Répartition par emploi repère genrée, par âge, par type de contrat de travail, par temps de travail.

• Sur les rémunérations, tableau récapitulatif global par groupe de cotation, indice et ancienneté.

• Les données relatives aux primes et accords d’intéressement.

Sur le thème de l’égalité professionnelle :

• Rapport sur l’Egalite professionnelle femmes/hommes au regard des données sur la répartition par emploi repère genrée, par âge, par type de contrat de travail, par temps de travail, et sur les rémunérations, tableau récapitulatif global par groupe de cotation, indice et ancienneté.

• La mise en œuvre des horaires modulables (accord NO 2018) pour faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

• Le recours aux différents contrats de travail.

• L’accès à la formation du personnel.

• Les données relatives à l’obligation d’emploi de personne souffrant de handicap.

• Les données concernant la retraite complémentaire, la prévoyance et la mutuelle santé.

• L’exercice du droit à la déconnexion.

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels

• GPEC et mesures d'accompagnement associées mises en place par la structure.

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

• Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation.

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

2. Principales étapes du déroulement des négociations

   1. Calendrier et lieux de réunions

La fréquence des négociations décidée dans cet accord de méthode est de :

• 3 ans pour la rémunération

• 3 ans pour l’égalité professionnelle

• 3 ans pour la gestion des emplois et des parcours professionnels

La dernière négociation avant l’accord a eu lieu en 2019, les prochaines négociations auront lieu en 2022.

Il revient au représentant de l’employeur de prendre l’initiative d’engager périodiquement les négociations ; il invitera tous les trois ans le Délégué Syndical mandaté à une première réunion de négociation.

A défaut, la négociation s’engagera à la demande d’une organisation syndicale représentative.

Les réunions de négociation auront lieu au siège administratif de la structure, 8 avenue François Mitterrand à Aixe sur Vienne ou en cas d’impossibilité sur une des Antennes de la structure.

2. Nombre de réunion

Les parties conviennent de ne pas limiter le nombre de rencontre de négociation, sur la base d’une rencontre en moyenne par mois.

3. Délais

Le calcul du délai imparti à l’employeur pour engager la négociation obligatoire dans l’entreprise s’effectuera à compter de la date de l’achèvement de la dernière négociation.

4. Terme de la négociation,

Les parties conviennent de conclure la négociation 12 mois maximum après l’ouverture des négociations.

5. Sanction en cas de non-respect

La violation de l'accord de méthode a pour conséquence de ressusciter l'obligation annuelle de négocier.

3. Les moyens supplémentaires

Volume de crédits d'heures des représentants syndicaux

Le volume de crédit d’heures des représentants syndicaux ne feront pas l’objet d’une revalorisation.

4. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa signature.

Aixe sur Vienne, le 06/12/2019

……………………………………,

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Déléguée Syndicale désignée par le Synami-CFDT

……………………………………,

Directrice de la Mission Locale Rurale de la Haute Vienne,

mandatée par le Président de la structure, ………………………...