Accord d'entreprise "accord entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez FAFIN
Cet accord signé entre la direction de FAFIN et les représentants des salariés le 2019-05-27 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04119000645
Date de signature : 2019-05-27
Nature : Accord
Raison sociale : FAFIN gilles
Etablissement : 44129283600018
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-27
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
L’entreprise FAFIN Gilles dont le siège social est situé au 19 route de busloup 41100 Pezou, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 441 292 836 00018 et représentée par M. …. en qualité de dirigeant.
Et :
Les salariés de l’entreprise,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 08 octobre 1990 révisée le 07 mars 2018.
Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remis en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant que pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
De 360 heures par an et par salarié
Article 2 :Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8éme heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 27 mai 2019.
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