Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES ASTREINTES" chez ALSACE HOME SERVICES (Siège)

Accord sur les Astreintes

Entre les soussignés,

La société ALSACE HOME SERVICES, société par actions simplifiées au capital de 50 000 €, dont le Siège social est situé au 17 rue Edouard Branly – ZI EST 68000 COLMAR, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 441 360 757,

D’une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L'astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique ou une demande commerciale lors d'événement non prévisible. Elle permet de répondre aux engagements de continuité de service que la société ALSACE HOME SERVICES peut prendre auprès de ses clients, et notamment de bailleurs sociaux.

Du fait de la nature urgente de certaines prestations, les astreintes font partie intégrante des métiers liés à l’entretien multiservices et sont donc indissociables.

Les parties conviennent de la nécessité d’encadrer le recours à l’astreinte par le présent accord, qui annule et remplace la procédure d’astreinte actuellement en vigueur.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel technique de la société ALSACE HOME SERVICES sur l’ensemble de ses sites, y compris le personnel d’encadrement.

Article 2 – Définition

Le Code du travail (art L. 3121-9) définit l’astreinte comme étant une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations. Les salariés en astreinte ne pourront pas effectuer d’interventions planifiées.

Article 3 – Périodes d’astreinte

Les horaires d’astreintes sont répartis comme suit :

• Du lundi au vendredi, entre 12h et 13h15

• Du lundi au vendredi, de 18h au lendemain 8h

• Le samedi et dimanche et jours fériés sur une base de journée et nuit complète de 24h

Chaque période d’astreinte débute le jeudi à 12h pour prendre fin le jeudi suivant à 8h, et inclus les horaires ci-dessus évoqués pour l’ensemble des jours calendaires.

Article 4 – Modalités d’information des salarié et délai de prévenance

Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’employeur veillera à ce que les salariés soient en astreinte par roulement.

Un planning prévisionnel semestriel d’astreinte est communiqué à chaque salarié en début de période via la tablette mise à leur disposition.

En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué au salarié par ce même biais, avant le début de sa période d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum avant le début de l’astreinte.

Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte particulière, notamment absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l’astreinte, accident, maladie, congés pour évènement familial soudain cas de force majeure et nécessités de services, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance de 48h. Le salarié sera alors informé par le responsable du service de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception par le salarié.

Dans la mesure du possible, la désignation du salarié sera faite en concertation avec l’équipe.

Article 5 – Document récapitulatif

L’employeur doit remettre mensuellement à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. Ces informations seront communiquées sur le bulletin de salaire.

Article 6 – Moyens mis à disposition du salarié en astreinte

La zone d’intervention s’étend sur l’ensemble des départements Haut-Rhin et Bas-Rhin. Les interventions ont lieu auprès des locataires des différents bailleurs sociaux, clients de l’entreprise.

Les moyens d’intervention suivants sont mis à disposition des salariés :

• Téléphone portable mutualisé par établissement

• Véhicule d’entreprise pour assurer ses déplacements

Article 7 – Compensation des astreintes

L’indemnisation de l’astreinte est constituée :

• D’une prime de base indemnisant la période d’astreinte

• Le paiement des heures d’intervention

  • Indemnisation de la période d’astreinte

Il est précisé que le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Pour la période d’astreinte, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire brute qui dépend du volume d’appels d’astreinte enregistré par site :

Cette indemnité forfaitaire pourra faire l’objet d’une revalorisation, uniquement à la hausse, par le biais de notes de services.

• Indemnisation du temps d’intervention

Les interventions du salarié pendant les périodes d’astreintes représentent du temps de travail effectif. Ce temps de travail fera l’objet d’un paiement.

Le taux horaire des heures d’intervention est majoré en fonction des situations suivantes : intervention de nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Le temps d’intervention est indiqué sur la fiche d’intervention contresignée par le client et qui est remise au premier jour ouvré suivant l’astreinte au supérieur hiérarchique.

Article 8 - Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien

Afin de respecter la réglementation sur la repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, un jour de récupération par précaution est prévu la veille du début de la période d’astreinte, à savoir le mercredi.

Afin de respecter le repos quotidien de 11 heures consécutives, le salarié réalisant une intervention après 21h, reprendra son poste à partir de 10h le lendemain, sous réserve d’en informer immédiatement son responsable par mail en y joignant les rapports d’intervention.

Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 14 octobre 2019.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire, sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause. Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 11 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 12 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar, le26/09/2019

En 2 exemplaires originaux

L’entreprise Le Comité social Economique

Nom, signature et cachet Noms des signataires