ACCORD

PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

DIKEOS

Société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro STREN 441 393 030, dont le siège social est situé Parc du Futuroscope, 86130 JAUNAY-MARIGNY, représentée par dûment habilité(e) à l'effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général, Ci-après désignée la « Société »

D'une part,

Le syndicat SOLIDAIRES 86 - SUD DIKEOS, seule organisation syndicale représentative au sein de la

Société, représenté par , dûment mandaté

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

EXPOSE DES MOTIFS

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique vont arriver à leur terme le 21 juin 2023.

Compte tenu de l'agenda social particulièrement chargé et des étapes à suivre pour organiser les prochaines élections, les Parties sont convenues de proroger la durée des mandats des membres du CSE de Dikeos.

Article 1. Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique jusqu'au 31 décembre 2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société puissent être effectivement organisées en de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical désigné au sein de la Société continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.

Article 2. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la seule organisation syndicale représentative au sein de la Société et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard, le 31 décembre 2023.

Article 3. Suivi et révision de l'accord

En application des dispositions de l'article 1.,.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu'elles se réuniront le cas échéant, durant la période d'application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l'organisation syndicale signataire.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l'une quelconque des Parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s'engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l'autre partie.

Article 4. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature en application des dispositions de l'article 12231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l'article 1..2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Enfin, l'existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux d'affichage dédiés.

Fait à Jaunay-Mangny, le 7 avril 2023.

En 3 exemplaires originaux,

Pour la Société

Pour le syndicat Solidaires 86, SUD DIKEOS