Accord d'entreprise "un Accord d'entreprise relatif à la mise en place des chèques-vacances" chez INSTITUT DE LA CORROSION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CHEQUES-VACANCES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur

Agissant en qualité de Président, de :

La Société INSTITUT DE LA CORROSION

SAS au capital de 500.000,00 €uros

Dont le siège social est situé à BREST (29 200)

220 rue RIVOALON

Identifiée sous les numéros :

441 396 595 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST

537000000522066351 à l’URSSAF de BRETAGNE

D'UNE PART,

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbaux des élections annexés aux présentes) :

Monsieur

Monsieur

D'AUTRE PART,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

L’article L.3263-1 du Code du Travail renvoie aux articles L411-1 et suivants du Code du Tourisme les modalités d’application du dispositif des chèques-vacances.

La législation permet ainsi aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés, sans Comité Social et Economique gérant les Activités Sociales et Culturelles, de pouvoir en acquérir afin de les aider à financer leurs dépenses en matière de vacances et de loisirs.

Ces titres permettent le paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs.

La contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.

La Direction souhaite faire bénéficier les salariés de la Société de l’attribution des chèques-vacances.

Le présent accord vise à formaliser les règles d’attribution des chèques-vacances au sein de la Société.

Lors de plusieurs réunions, les représentants du personnel ont pu faire part de leurs remarques et observations.

Aux termes de leurs échanges, les parties ont conclu le présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, utilisable sur l'ensemble du territoire national et dans les pays de l'Union européenne par son titulaire et les personnes à sa charge, pour régler des dépenses de vacances.

Il permet le règlement de dépenses pour les vacances, les transports en commun, l’hébergement, les repas, les activités de loisirs.

Il est valable 2 ans à partir de sa date d'émission.

C’est l’ANCV (Agence Nationale des chèques vacances) qui est chargée d’émettre et de gérer les chèques vacances.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Les salariés de la Société, quel que soit la nature de leur contrat de travail, comptant au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er juin de l’année de distribution, peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques-vacances.

Le bénéfice des chèques-vacances est réservé aux salariés présents dans les effectifs de la Société le jour de leur remise, soit le 25 juin 2021.

Les stagiaires et intérimaires sont exclus du dispositif.

En application de l’article L.411-1 du Code du Tourisme, les chefs d’entreprises des entreprises de moins de 50 salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu’elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACQUISITION DES CHEQUES-VACANCES

La valeur des chèques-vacances a été fixée à 580 € part employeur et part salariale incluses.

Le principe de l’acquisition des chèques vacances repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.

La participation de l’employeur répond aux conditions suivantes :

La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1^er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques-vacances). L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1^er janvier de l'année en cours.

Le montant de la contribution patronale donnant droit à exonération est limité, par an et par salarié, à 30% du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 heures.

La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

La contribution patronale s’établit donc comme suit :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

• Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.

Le tableau ci-après détaille les différents niveaux de contribution :

Salaire brut (1)	Taux de contribution entreprise	Participation entreprise	Participation salariés	Montant global des chèques-vacances
Inférieur au PMSS*	80 %	464 €	116 €	580 €
Supérieur ou égal au PMSS*	50 %	290 €	290 €	580 €
*Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (1) Le salaire brut se calcule en fonction du salaire brut mensuel moyen sur les trois derniers mois précédant la commande des chèques-vacances.

Le dispositif des chèques-vacances présente un caractère optionnel pour le bénéficiaire. A ce titre, il repose sur l’adhésion volontaire du bénéficiaire.

L’adhésion ou le refus d’adhésion des bénéficiaires du présent accord se fera au moyen du formulaire établi selon le modèle annexé au présent accord.

La participation salariale sera prélevée en une fois sur le bulletin de paie du mois de juin.

La participation salariale s’établit donc comme suit :

• 20 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

• Ces pourcentages sont diminués de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.

ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL

En application de l’article L411-9 du Code du Tourisme, le régime social est fixé comme suit :

« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, […], l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article L. 411-11, est limité, par bénéficiaire et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant ».

Pour l’application des dispositions précitées, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 – NON SUBSTITUTION A UN ELEMENT DE REMUNERATION

La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023. A l’issue, il cessera de produire effet.

ARTICLE 7 – SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD

Il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi et d’un bilan à l’occasion de la consultation périodique des représentants du personnel.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

ARTICLE 7 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.

Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Ainsi, conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Brest

Le 17 mai 2021

En 4 exemplaires originaux

Membres titulaires du CSE : Monsieur

Président

Monsieur

Monsieur