AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

AKKA High Tech

Préambule

Dans le cadre de la négociation des accords de substitution suite à la TUP (transmission Universelle de Patrimoine) de la société AKKA Informatique et Systèmes dans AKKA High Tech le 04 janvier 2020, les parties se sont réunies une première fois le 1^er octobre 2020, et une seconde fois le 22 octobre 2020, une troisième fois le 07 janvier 2021 et une quatrième fois le 14 janvier 2021 et une cinquième fois le 09 mars 2021 sur le sujet des usages relatifs au temps de travail au sein d’AKKA Informatique et Système.

Etant rappelé qu’une négociation d’accord d’UES sur le temps de travail devant être organisée après les élections professionnelles dans le cadre de l’harmonisation du statut collectif.

Cet avenant complète l’accord initial qui s’appliquera à tous les salariés AKKA High Tech selon les points suivants :

9.2 Entretien

Au moment du passage à temps partiel, un entretien sera organisé entre le manager et le salarié, afin de faire un point sur la charge de travail au regard de la nouvelle durée du travail ; le manager en fera état au client le cas échéant.

9.3 Heures complémentaires dans le cadre du temps partiel

Des heures complémentaires peuvent être réalisées sur commande ou autorisation du supérieur hiérarchique, via le process de déclaration en vigueur, avec un délai de prévenance de 3 jours a minima ; le taux de majoration de ces heures est aligné sur le taux de majoration des heures supplémentaires, soit 25%, étant entendu que les heures complémentaires ne peuvent dépasser 10% du temps de travail à temps partiel. Les éventuelles heures complémentaires réalisées étant payées le mois suivant.

16. Astreintes

Rétribution des astreintes :

• Astreinte de jour : 50€

• Astreinte de nuit : 50€

Les autres modalités éventuelles étant liées à chaque cas spécifique.

17 Travail de nuit et le Dimanche

Rétribution du travail de nuit et le dimanche et jours férié :

• Travail de nuit (21h – 6h) : Salaire majoré de 25%

• Travail Dimanche et Jours fériés : Salaire majoré de 100%

18. Jours complémentaires

Pour les ex salariés AKKA INFORMATIQUE et SYSTEMES issus eux-mêmes de SILOGIC positionnés pendant de nombreuses années en « Catégorie 2 », et qui sont désormais sous application de la modalité 2 de la CCN Syntec, des jours complémentaires de repos annuel seront attribués dont 2/3 sont fixés unilatéralement par la Direction et 1/3 à l’initiative des salariés. Pour les salariés à temps complet, le nombre de jours complémentaires est fixé à 2 jours. Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours complémentaires est égal aux JR additionné des jours complémentaires d’un temps plein, réduits proportionnellement à leur temps de travail.

Ceci vaut jusqu’à signature d’un accord d’harmonisation du temps de travail.

Dans l’éventualité de la non signature d’un accord d’harmonisation du temps de travail, ces dispositions seraient remises en cause, par les moyens légaux.

Les autres articles de l’accord du 10 décembre 2014 restant inchangés.

Durée, dépôt et publicité de l’accord

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant s'applique à compter du 1^er avril 2021 et pour une durée déterminée d’une durée de 3 ans. Il prendra fin automatiquement le 31 mars 2024.

2. Dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-4, R.2242-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Hauts de Seine (92) via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92).

Il sera également adressé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) de la branche (OPNC@syntec.fr).

Cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

3. Affichage et publicité

La communication du présent avenant à l’accord, ainsi que l’accord initial sera faite par l’envoi d’un emailing à l’ensemble des salariés, sur les panneaux d’affichage du siège de l’entreprise, et publié sur l’intranet du Groupe, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Paris La Défense, le 09/03/2021

La société AKKA High Tech, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Le syndicat représentatif CFDT, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif UNSA-Specis, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif CGT, représenté par Monsieur XXXX et Monsieur XXXX en leur qualité de Délégué Syndical,