Accord d'entreprise "ACCORD DU 26 OCTOBRE 2017 RELATIF AU TELETRAVAIL A DOMICILE" chez RENAULT SPORT CARS (Siège)

La société Renault Sport Cars s.a.s

14 Avenue des Tropiques

ZA Courtabœuf 2

Les Ulis – 91978 Courtabœuf cedex

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Les évolutions technologiques récentes en matière d’outils de communication à distance permettent d’envisager de nouveaux modes d’organisation du temps de travail associant flexibilité et réactivité afin de fournir de meilleurs services tout en assurant une compétitivité renforcée.

Dans cet esprit, RENAULT SPORT CARS souhaite s’inscrire dans cette évolution managériale en maintenant le lien avec le salarié dans un contexte de confiance mutuelle et de responsabilisation de chacun de ses collaborateurs.

Le télétravail à domicile s’inscrit également dans une démarche de bien être des salariés en permettant à ceux-ci de réduire les temps de transport entre le domicile et le lieu de travail et ainsi diminuer la fatigue et le stress en résultant.

La volonté de l’entreprise est enfin de trouver un meilleur équilibre entre la gestion de la vie professionnelle et la vie familiale

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salarié(e)s ETAM, ingénieurs et cadres de RENAULT SPORT CARS.

Article 2 - Définition du télétravail à domicile chez RENAULT SPORT CARS

Le télétravail à domicile chez RENAULT SPORT CARS représente l’organisation du travail en alternance par laquelle l’activité du salarié est réalisée au domicile de celui-ci pendant un jour au minimum et trois jours au maximum par semaine, au moyen des outils de communication informatique mis à sa disposition par RENAULT SPORT CARS. Les autres jours, au minimum deux jours par semaine, sont réalisés sur le lieu de travail habituel.

Article 3 - Volontariat et réversibilité du télétravail à domicile

Le télétravail à domicile revêt un caractère volontaire et réversible pour le salarié.

Lorsqu’un salarié exprime le souhait d’opter pour le télétravail à domicile, il informe son responsable de son intention et complète le document servant de support d’échange avec son responsable. Le responsable peut ensuite accepter ou refuser cette demande.

Le responsable hiérarchique doit motiver son refus.

En cas de refus du responsable hiérarchique, le salarié peut demander un entretien auprès de son N+2.

Le responsable peut également proposer le télétravail à domicile au salarié.

Le salarié est libre d’accepter ou de refuser le télétravail à domicile.

Article 4 - Prise en charge et réalisation du diagnostic électrique

La conformité des installations électriques du lieu de télétravail du salarié est un prérequis à la mise en œuvre télétravail et en particulier l’avenant au contrat de travail.

RENAULT SPORT CARS fera réaliser, à ses frais, un diagnostic électrique pour la seule résidence désignée comme lieu de télétravail principal dans l’avenant au contrat de travail.

En cas de changement du lieu du télétravail principal, un nouveau diagnostic doit être réalisé. Ce diagnostic électrique est pris en charge par RENAULT SPORT CARS.

En cas de défaut de conformité du diagnostic électrique initial, les frais liés à la mise aux normes sont à la charge du salarié. RENAULT SPORT CARS assurera la prise en charge des frais inhérents au nouveau diagnostic électrique.

Pour pouvoir télétravailler depuis une seconde résidence, le salarié devra au préalable fournir à l’entreprise un justificatif de la conformité de ses installations électriques. Les frais engagés dans ce cadre demeureront à sa charge.

Article 5 - Mise en œuvre du télétravail à domicile

L’entreprise met à la disposition du télétravailleur à domicile sur l’intranet de l’entreprise l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du travail.

5.1 Avenant au contrat de travail

L’organisation de l’activité en télétravail à domicile doit être formalisée par un avenant au contrat de travail :

Cet avenant précise les modalités d’exécution du télétravail à domicile, le matériel mis à disposition, les conditions de réversibilité du télétravail à domicile. En cas de modification du nombre ou de la répartition des jours travaillés à domicile, ou de changement du lieu de télétravail principal, un nouvel avenant au contrat de travail devra être signé.

L’avenant au contrat de travail prévoit une période de transition de trois mois pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d’organisation du travail, moyennant un délai de prévenance d’au moins 15 jours.

Le salarié peut mettre fin à l’organisation de l’activité de télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance fixé par l’avenant au contrat de travail. Ce délai ne peut être inférieur à un mois. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile.

Le responsable hiérarchique peut mettre fin au télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance fixé par l’avenant du contrat de travail. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.

Ces délais permettent de gérer le retour du salarié sur le lieu de travail dans son secteur de rattachement et la restitution du matériel mis à disposition.

5.2 Organisation du travail à domicile

Il est admis que le télétravail, quel que soit le nombre de jours télétravaillés, soit exercé depuis la résidence principale du salarié et/ou depuis une seconde résidence, dès lors qu’elles sont habituelles et localisées en France.

5.3 Droits individuels et droits collectifs

Le passage en télétravail à domicile, en tant que tel, constitue un changement de l’organisation du travail et n’affecte donc pas la qualité de salarié du télétravailleur à domicile.

Les salariés télétravailleurs à domicile ont les mêmes droits individuels et les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés de l’entreprise.

5.4 Suivi du télétravail

Un entretien de suivi du télétravail sera organisé avec le manager et le salarié télétravailleur dans la première année de la mise en place du télétravail.

Article 6 - Indemnisations variables des frais liés au télétravail à domicile

Le salarié qui utilise sa ligne ADSL ou fibre personnelle à titre professionnel ou qui souscrit un abonnement Internet aux fins de télétravailler depuis son domicile, bénéficie du versement d’une prime mensuelle forfaitaire de 15 euros brut.

Le montant de cette prime mensuelle est de 30 euros brut pour les télétravailleurs de 2 jours entiers fixés par semaine et de 45 euros brut pour les télétravailleurs de 3 jours entiers fixés par semaine.

En outre, RENAULT SPORT CARS verse au salarié une prime forfaitaire de 184.50 euros bruts pour les dépenses qu’il engagerait dans le cadre d’un télétravail à domicile.

Il est convenu, dans le cas où le salarié, avec l’accord de son hiérarchique, exerce son télétravail depuis deux domiciles, que l’entreprise ne verse la prime forfaitaire d’abonnement Internet qu’une fois par mois pour un seul abonnement, dans les conditions fixées ci-dessus.

En outre, Le salarié en télétravail ne bénéficiera pas de l’éventuelle indemnité transport les jours de télétravail.

Article 7 - Equipement du télétravailleur à domicile

Les équipements portables standards aux normes de l’entreprise, à usage strictement professionnel, nécessaires au télétravail à domicile sont fournis par RENAULT SPORT CARS.

Par ailleurs, le salarié ayant opté pour le télétravail à domicile bénéficie, à sa demande, de la mise à disposition d’un siège ergonomique et d’un caisson de rangement.

Article 8 - Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs à domicile et doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique. Le salarié peut demander à bénéficier d’une visite médicale préalable auprès du service de santé au travail dont relève son entreprise.

Chaque télétravailleur à domicile est informé de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier des règles relatives à l’organisation du poste de travail tertiaire. Le télétravailleur est tenu de respecter et d’appliquer la politique de sécurité de l’entreprise.

Le télétravailleur exerçant son activité à son domicile, l’accès du responsable hiérarchique, des représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité (CHSCT ou délégués du personnel) et des autorités administratives compétentes est subordonné à une notification à l’intéressé qui doit préalablement donner son accord.

Le télétravailleur à domicile peut demander des conseils en ergonomie auprès de RENAULT SPORT CARS et peut également demander une visite d’inspection.

Article 9 - Vie privée du salarié en télétravail à domicile

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile. Dans ce but, l’avenant au contrat de travail fixe les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur à domicile doit être joignable. Pour les cadres en forfait mission, les règles mises en œuvre sont définies avec leur supérieur hiérarchique et formalisées dans l’avenant au contrat de travail lié au télétravail.

Si un moyen de surveillance est mis en place, il doit concerner exclusivement l’utilisation des outils mis à disposition pour des motifs professionnels, être pertinent et proportionné à l’objectif poursuivi et le télétravailleur doit en être informé. La mise en place, par l’employeur, de tels moyens doit faire l’objet d’une information et d’une consultation préalable selon des dispositions légales en vigueur et selon les mêmes modalités que pour la mise en place d’un moyen de surveillance sur site.

Article 10 - Travail à domicile occasionnel à la demande du salarié

L’exercice occasionnel d’activités professionnelles à domicile ne peut en aucun cas conférer le statut de télétravailleur, qui est établi au cas par cas et matérialisé par un avenant au contrat de travail.

Exécuté de façon exceptionnelle par le personnel, en accord avec sa hiérarchie, le travail à domicile occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence, à savoir notamment :

• une grève des transports publics

• une dégradation des conditions climatiques

• une indisponibilité temporaire du véhicule personnel

• une situation de pandémie

• une blessure sans arrêt de travail limitant, pendant une durée déterminée, les déplacements

• une restriction de circulation présentant un caractère exceptionnel et temporaire

Cette situation est ouverte aux salariés disposant déjà d’outils de travail à distance mis à disposition par l’entreprise. Elle ne donne pas droit au versement des aides financières instituées au profit des télétravailleurs à domicile et ne nécessite pas la réalisation préalable d’un diagnostic électrique.

Le personnel souhaitant recourir au travail à domicile occasionnel doit préalablement recueillir l’accord de sa hiérarchie, formalisé par écrit.

Article 11 - Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur à domicile doit respecter les standards d’utilisation du matériel informatique fixés par RENAULT SPORT CARS dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

Article 12 - Couverture sociale

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

Si l’accident survient pendant les jours et périodes de travail à domicile prévus par avenant au contrat de travail, le lien professionnel est a priori présumé. Cette présomption s’applique conformément aux dispositions légales et réglementaires propres au régime accidents du travail et maladies professionnelles en vigueur.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, le télétravailleur à domicile bénéficie du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale d’entreprise.

Dans tous les cas, le télétravailleur à domicile doit informer son responsable hiérarchique de l’accident ou de l’arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de l’entreprise, soit 24 heures.

Article 13 - Information sur le télétravail

RENAULT SPORT CARS informera les acteurs du télétravail. Les managers seront informés sur les enjeux que représente le télétravail, ainsi que ses atouts. Toutes les informations nécessaires seront tenues à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise dans l’onglet « Ressources Humaines ».

Article 14 - Commission de suivi

La commission de suivi de l’accord du 26 Octobre 2017 relatif au télétravail à domicile, composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction, se réunit une fois par an. Son objet est d’examiner les conditions d’application du présent accord.

Article 15 - Dispositions générales

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles auraient des incidences sur les clauses du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les termes du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer en respectant les formalités prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions prévues par le code du travail. Il peut également être révisé par accord entre les parties dans les conditions posées par les dispositions légales en vigueur.

Aux Ulis le 26 Octobre 2017,

La société Renault Sport Cars s.a.s

14 Avenue des Tropiques

ZA Courtabœuf 2

Les Ulis – 91978 Courtabœuf cedex