Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social au sein de Renault Sport Cars" chez RENAULT SPORT CARS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RENAULT SPORT CARS et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-12-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T09119001629
Date de signature : 2018-12-10
Nature : Accord
Raison sociale : RENAULT SPORT CARS
Etablissement : 44148016700010 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-10
ACCORD DU 10 DECEMBRE 2018 RELATIF AU DIALOGIE SOCIAL AU SEIN
DE RENAULT SPORT CARS
Entre :
La société Renault Sport Cars S.A.S, 14 Avenue des Tropiques ZA Courtabœuf 2 Les Ulis – 91978 Courtabœuf cedex
Représentée par,
DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par :
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La réforme du droit du travail engagée notamment par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.
Son objectif principal est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales de s’emparer de ces nouvelles règles afin d’obtenir un cadre adapté à leur contexte.
La Direction de Renault Sport Cars et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont toujours été en faveur du dialogue social, ce qui a mené à la conclusion d’un certain nombre d’accords d’entreprise majeurs.
Pour continuer dans la même voie, les parties ont décidé d’engager une négociation relative au dialogue social pour mettre en place une instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE). Cette dernière est le résultat de la fusion des anciennes instances représentatives du personnel, à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ainsi, le présent accord a pour objet :
D’établir le fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise ;
De fournir les moyens nécessaires aux CSE ;
D’octroyer aux organisations syndicales les moyens dont elles ont besoin ;
Et d’accompagner et valoriser les carrières des représentants du personnel.
SOMMAIRE
CHAPITRE I - ORGANISATION ET MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 5
ARTICLE 1 - COMPOSITION DU CSE 5
ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE 6
2.2 - LES REUNIONS ORDINAIRES 6
2.3 - L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS ORDINAIRES 6
2.4 - ENVOI DES DOCUMENTS POUR LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES 6
2.5 - RECOURS A L’AUDIO, A LA VISIOCONFERENCE ET A L’ENREGISTREMENT DES REUNIONS DU CSE 6
2.6 - LES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS 7
2.7 - REPRESENTANTS DE PROXIMITE 7
2.7.1 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 7
2.7.2 - MODALITES DE REUNION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 8
2.7.3 - ATTRIBUTION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 8
2.8 - COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 8
Modalités de fonctionnement et moyens 8
2.9 - COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES 10
2.9.1 - COMMISSION FORMATION 10
Modalités de fonctionnement et moyens 10
2.9.2 - COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE, INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT 11
Modalités de fonctionnement et moyens 11
2.9.3 - COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 11
Modalités de fonctionnement et moyens 12
ARTICLE 4 - ATTRIBUTIONS DU CSE 12
4.1 - ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 12
4.2 - ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES 13
4.2.1 - INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES 13
4.2.2 - INFORMATIONS-CONSULTATIONS PONCTUELLES 13
4.2.3 - RECOURS A L’EXPERTISE 13
4.3 - BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 14
Mode d’accès et mise à jour 14
4.4 - ATTRIBUTIONS SOCIALES ET CULTURELLES 18
ARTICLE 1 - DELEGUES SYNDICAUX 19
1.1 - DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX 19
ARTICLE 2 - MOYENS DE COMMUNICATION 19
ARTICLE 3 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS 20
CHAPITRE 3 - ETABLISSEMENT D’UN CALENDRIER SOCIAL 20
CHAPITRE 4 - ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES CARRIERES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 20
ARTICLE 1 - FORMATIONS PENDANT L’EXERCICE DES MANDATS 20
1.2 - FORMATION A L’ECONOMIE DE RENAULT SPORT CARS 21
1.3 - FORMATION A LA SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 21
1.4 - FORMATIONS LIEES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE 21
1.5 - FORMATION DES MANAGERS AYANT DANS LEUR EQUIPE DES SALARIES EXERCANT UN MANDAT 21
ARTICLE 2 - ENTRETIENS EN ENTREE, EN COURS ET EN FIN DE MANDAT 22
2.1 - ENTRETIEN DE PRISE DE MANDAT 22
2.2 - ENTRETIEN EN COURS DE MANDAT 22
2.3 - ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT 22
2.4 - EVALUATIONS PENDANT L’EXERCICE DU MANDAT 23
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS GENERALES 23
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD 23
ARTICLE 2 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 23
ARTICLE 3 - REVISION DE L’ACCORD 23
ARTICLE 4 - ADHESION DE L’ACCORD 23
ARTICLE 5 - DEPOT LEGAL DE L’ACCORD 24
CHAPITRE I - ORGANISATION ET MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ARTICLE 1 - COMPOSITION DU CSE
L’employeur, ou son représentant, préside le CSE et peut éventuellement être assisté au maximum de 3 collaborateurs.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé par le code du travail en fonction de l’effectif de Renault Sport Cars déterminé au moment de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Le crédit d’heures mensuel et total des élus du CSE est fixé selon les mêmes conditions.
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
Chaque organisation syndicale représentative peut également désigner un représentant syndical choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise, qui doit remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.
Lors de la première réunion du CSE, les élus titulaires désignent par vote majoritaire un secrétaire et un trésorier, pour la durée du mandat, parmi les membres titulaires avec un second tour si nécessaire. En cas d’égalité au second tour, c’est le plus âgé des candidats qui est désigné.
Le trésorier bénéficie d’un crédit additionnel d’heures de 3 heures par mois.
Les élus titulaires désignent dans les mêmes conditions un secrétaire et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires du CSE (ou suppléants pour le trésorier).
Lors de la première ou deuxième réunion, les membres des commissions sont élus, de la même manière.
Chaque organisation syndicale transmet au préalable à la Direction la liste des candidats pour chaque élection. Cela peut éventuellement être une liste de candidats libres.
La modalité de vote (à main levée ou bulletins secrets) est définie par la majorité avant chaque élection.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes devra aussi être désigné dans les mêmes conditions par les élus titulaires du CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE
2.1 - REGLEMENT INTERIEUR
Les membres du CSE établissent un règlement intérieur qui détermine les modalités de fonctionnement de l’instance et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise qui ne sont pas déjà prévues par le présent accord.
2.2 - LES REUNIONS ORDINAIRES
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 11 par an. S’il s’avère qu’un certain nombre de réunions ordinaires durent plus de 3 heures, il sera possible de prévoir une réunion ordinaire supplémentaire, dans la limite de 2 par an.
4 réunions ordinaires par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lors de ces réunions, le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité, ou une personne de son équipe, assistent aux réunions, avec voix consultative, sur les points de l’ordre du jour en rapport avec la santé, sécurité et conditions de travail.
L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents doivent être informés du calendrier des réunions consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail et doivent également y être invités.
2.3 - L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS ORDINAIRES
L’ordre du jour des réunions ordinaires est élaboré conjointement par le président et le secrétaire du CSE une semaine calendaire avant la réunion du CSE. Il est ensuite validé par le secrétaire par mail dans la même journée ou au plus tard le matin du jour ouvré travaillé suivant.
L’ordre du jour est communiqué par le président, après validation du secrétaire, dans la mesure du possible une semaine calendaire avant la réunion, à toutes les personnes qui y sont invitées, à savoir à la suite de la réunion où il a été élaboré.
2.4 - ENVOI DES DOCUMENTS POUR LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES
Les documents pour les informations et consultations récurrentes sont transmis dans les mêmes conditions que l’ordre du jour.
La Direction envoie les documents diffusés en réunion ordinaire au secrétaire du CSE une semaine calendaire maximum après ladite réunion.
2.5 - RECOURS A L’AUDIO, A LA VISIOCONFERENCE ET A L’ENREGISTREMENT DES REUNIONS DU CSE
Les parties s’accordent sur la possibilité de recours à l’audioconférence et à la visioconférence pour les élus qui sont en mission ou en télétravail mais qui souhaitent tout de même assister aux réunions du CSE.
L’élu titulaire qui assiste à une réunion en audioconférence ne pourra pas prendre part au vote. Néanmoins, ce dernier pourra être remplacé par un suppléant qui sera ainsi présent à ladite réunion et pourra voter. A cette fin, l’élu titulaire devra prévenir la Direction, au moins 3 jours calendaires avant que la réunion ait lieu, qu’il y assistera en audioconférence et qu’un suppléant le remplacera.
En cas de vote à main levée, la visioconférence doit garantir que l’identité de l’électeur soit mise en relation avec l’expression de son vote et qu’il ne peut y avoir vice de consentement.
Les réunions du CSE peuvent être enregistrées dans le respect des dispositions légales en vigueur.
2.6 - LES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont rédigés par le secrétaire ou, le cas échéant, par le secrétaire adjoint.
Les secrétaires/rapporteurs des commissions s’engagent à envoyer les documents présentés en réunion du CSE et le compte-rendu des réunions des commissions au maximum une semaine calendaire après ladite réunion.
Les procès-verbaux sont communiqués par mail à la Direction et aux membres du CSE dans les 15 jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion doit se tenir dans ce délai, avant cette dernière.
Les procès-verbaux contiennent au minimum, pour chaque réunion du CSE, la liste des personnes présentes, le résumé des délibérations et la décision motivée de la Direction sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Ils ne contiennent pas d’informations confidentielles et présentées comme telles.
Après avoir été validé, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.
2.7 - REPRESENTANTS DE PROXIMITE
2.7.1 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il est convenu qu’à partir de 10 salariés en permanence sur un site en dehors du lieu de travail habituel, où des salariés sont en mission de longue durée (> 3 mois), les élus du CSE peuvent demander la désignation d’un représentant de proximité élu parmi les membres du CSE, ou à défaut un salarié de l’entreprise, faisant partie des personnes en mission longue durée et ayant accepté ce mandat.
A cette fin, le nombre de salariés en mission longue durée sur les sites extérieurs est fixé chaque année lors de la commission de suivi du présent accord.
En parallèle, l’employeur nomme un représentant sur le lieu de mission.
Le mandat de ce représentant de proximité prend fin de plein droit quand le nombre de salariés en mission sera inférieur à 10.
2.7.2 - MODALITES DE REUNION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Une réunion (audio ou sur le lieu de mission) entre le représentant de proximité et le représentant de l’entreprise a lieu une fois par mois.
Pour cela, ces derniers conviennent ensemble d’un calendrier de rencontres mensuelles pour l’année, lequel sera communiqué aux membres du CSE. Un compte-rendu peut être établi conjointement et communiqué aux membres du CSE.
2.7.3 - ATTRIBUTION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l’employeur, ou à son représentant, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de vie et de travail sur le site d’accueil.
2.8 - COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Une commission santé, sécurité et conditions de travail doit être obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés, tout en sachant que les effectifs pris en compte sont ceux fixés au moment de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Cette commission sera mise en place à Renault Sport Cars si la condition précitée est remplie.
Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement par 2 collaborateurs maximum de l’entreprise choisis en dehors du CSE.
La CSSCT est composée de 4 membres élus lors de la première réunion du CSE par les élus titulaires parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, dont au moins un cadre et un élu titulaire.
Lors de la première réunion de la CSSCT, ses membres désignent un secrétaire en leur sein, par un vote à la majorité des membres présents.
Ce dernier rédige les comptes rendus des réunions de la CSSCT et en rend compte aux membres du CSE.
Modalités de fonctionnement et moyens
La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an avant chaque réunion du CSE portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ces réunions doivent avoir lieu au minimum 9 jours calendaires avant ladite réunion du CSE.
L’ordre du jour est établi par le président de la commission et le secrétaire et est transmis aux membres de la CSSCT au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Il est également possible de prévoir des réunions extraordinaires à la demande expresse du président de la commission, ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT, notamment en cas de situation urgente requérant une intervention rapide.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité, ou une personne de son équipe, assistent aux réunions de la commission avec une voix consultative.
Doivent également être invités à ces réunions, l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents. La Direction leur envoie également le calendrier des réunions de la CSSCT.
Les délibérations de la CSSCT sont prises à la majorité des membres présents.
Un compte-rendu des travaux de la CSSCT est établi par le secrétaire après chaque réunion. Le secrétaire envoie ce compte-rendu aux membres du CSE et à la Direction au moins 2 jours calendaires avant la réunion où il sera présenté.
La CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Les membres de la commission peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont dispose la commission.
Cette règle ne peut conduire un membre élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont un élu titulaire bénéficie.
Attributions
La CSSCT est compétente pour toutes les questions relatives à la santé, sécurité, et conditions de travail, dont la qualité de vie au travail.
Elle vient en appui du CSE en matière de prévention et de réflexion dans les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail.
Ainsi, elle examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise.
Ses membres peuvent donc être réunis pour travailler en amont de la réunion du CSE sur des dossiers qui nécessitent la consultation de ce dernier sur les thèmes précités.
Elle peut ainsi proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.
Elle est informée lors des visites de l’inspecteur du travail de sa présence par l’employeur et peut présenter des observations. Un membre de la commission peut également accompagner, si cette dernière le souhaite, l’inspecteur du travail lors de ces visites.
Elle procède aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, préalablement à chacune des 4 réunions du CSE consacrées en tout ou partie à la santé, sécurité et conditions de travail.
Ainsi, la CSSCT analyse les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et les possibilités d’améliorations dans l'organisation du travail et les aménagements des postes de travail.
Elle contribue à l’élaboration et à la mise à jour du document unique, qui inclut l’évaluation des risques.
Elle réalise des enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
En outre, elle étudie au préalable les dossiers de reclassement, à la suite d’une déclaration d’inaptitude, avant consultation du CSE.
2.9 - COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, des commissions supplémentaires peuvent être créées, tout en sachant que les effectifs pris en compte sont ceux fixés au moment de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Ces commissions seront mises en place à Renault Sport Cars si la condition précitée est remplie.
2.9.1 - COMMISSION FORMATION
Composition
L’employeur, ou son représentant, préside la commission et est assisté par 1 personne maximum.
La commission est composée de 2 membres élus par les élus titulaires du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, prioritairement parmi ceux qui ne font pas partie de la CSSCT.
Un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission lors de sa première réunion. Ce dernier rédige les comptes rendus des réunions de la commission qu’il présente aux élus du CSE lors de la réunion où ces derniers sont consultés.
Modalités de fonctionnement et moyens
La commission se réunit au moins 2 fois par an avant la réunion du CSE portant sur les sujets mentionnés ci-dessous.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres titulaires du CSE.
Attributions
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE :
Dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations de la formation professionnelle, et celle sur la politique sociale de l’entreprise, notamment sur le programme annuel de formation et les actions de formation envisagées par l’entreprise, la politique jeune (apprentissage, stage), les passages au statut cadre, la validation des acquis de l’expérience et la politique de mobilité de l’entreprise ;
Sur les problèmes spécifiques concernant les travailleurs handicapés, l’emploi des jeunes, les moyens de favoriser l’expression des salariés et leur information dans le domaine de la formation.
A l’issue de ce travail, le rapporteur rédige un compte-rendu qu’il présentera ensuite lors de la réunion où le CSE rend son avis.
2.9.2 - COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE, INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT
Composition
L’employeur, ou son représentant, préside la commission et est assisté par 1 personne maximum.
La commission est composée de 2 membres élus par les élus titulaires du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, prioritairement parmi ceux qui ne font pas partie d’une autre commission.
Un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission lors de sa première réunion. Ce dernier rédige les comptes rendus des réunions de la commission qu’il présente aux élus du CSE lors de la réunion où ces derniers sont consultés.
Modalités de fonctionnement et moyens
La commission se réunit au moins 1 fois par an avant la réunion du CSE portant sur les sujets mentionnés ci-dessous.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres titulaires du CSE.
Attributions
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise et précisément sur la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
A l’issue de ce travail, le rapporteur rédige un compte-rendu qu’il présentera ensuite aux élus du CSE lors de la réunion où ils rendent leur avis.
Elle est également chargée des questions relatives à l’accompagnement des salariés dans la recherche de logement à louer ou à l’accession à la propriété en liaison avec l’organisme chargé de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction (Action Logement).
2.9.3 - COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Composition
Le trésorier du CSE, assisté de son adjoint, préside la commission qui est composée de la totalité des membres du CSE.
Une convocation et un ordre du jour sont établis par le Président.
L’employeur, ou son représentant peut être présent à la réunion, assisté d’une personne maximum.
Le trésorier établit le compte-rendu.
Modalités de fonctionnement et moyens
La commission se réunit au moins 2 fois par an.
Attributions
Cette commission est compétente sur la gestion du budget dédié aux activités sociales et culturelles financées par le CSE, ainsi que celles cofinancées ou financées intégralement par l’entreprise, et la répartition dudit budget entre les différentes activités proposées.
Elle est également compétente sur l’utilisation des frais de fonctionnement.
ARTICLE 3 - MOYENS DU CSE
L’entreprise met à la disposition du CSE un local qui lui est affecté avec le matériel standard existant dans l’entreprise, à savoir des ordinateurs, une connexion au réseau Internet, des éléments de mobilier, une ligne téléphonique fixe, une imprimante, un vidéoprojecteur (ou équivalent). L’entreprise s’assure du bon état du local alloué au CSE.
Les membres du CSE ont accès aux véhicules de pool mission mis à disposition par l’entreprise.
Une zone réservée au CSE est créée dans l’Intranet de Renault Sport Cars où les collaborateurs peuvent retrouver le lien du site Internet du CSE.
Des panneaux d’affichage sont également mis à disposition du CSE pour ses communications.
ARTICLE 4 - ATTRIBUTIONS DU CSE
4.1 - ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Pour rappel, les compétences du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont confiées à la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Cependant, le CSE conserve les attributions consultatives et reste compétent pour décider du recours à un expert.
4.2 - ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES
4.2.1 - INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES
En application de l’article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté :
Tous les ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Cette consultation porte également sur les orientations de la formation professionnelle.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis au Directeur Général qui peut formuler une réponse argumentée.
Tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise. Cette consultation inclut également la consultation sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
L'avis du CSE est transmis au Directeur Financier.
Tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme annuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’année précédente.
Lors de cette consultation, le bilan général sur la santé et la sécurité au sein de l’entreprise, ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels sont présentés.
Les documents afférents aux consultations précitées sont envoyés une semaine calendaire avant la réunion où le CSE rend son avis comme indiqué à l’article 2.4 du Chapitre 1 du présent accord, et sont, en parallèle, mis à disposition dans la BDES.
4.2.2 - INFORMATIONS-CONSULTATIONS PONCTUELLES
Le CSE est amené à être informé et/ou consulté sur des domaines limitativement énumérés par le code du travail.
Les documents afférents aux consultations précitées sont envoyés une semaine calendaire avant la réunion où le CSE rend son avis, comme indiqué à l’article 2.4 du Chapitre 1 du présent accord.
A chaque réunion ordinaire, le CSE est informé des indicateurs d’avancement de la Prime de Performance Collective et d’intéressement relatifs aux résultats économiques et financiers de Renault Sport Cars.
4.2.3 - RECOURS A L’EXPERTISE
Le CSE peut avoir recours aux expertises dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
4.3 - BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Accessibilité
La BDES est un socle d’informations à destination des représentants du personnel.
Elle est accessible :
Aux membres élus de la délégation du personnel (titulaires et suppléants) au CSE ;
Aux délégués syndicaux ;
Aux représentants syndicaux au CSE ;
À l’inspecteur du travail territorialement compétent.
Mode d’accès et mise à jour
La BDES est mise à jour une fois par an.
La BDES est mise à disposition via une plateforme informatisée et sécurisée du Groupe RENAULT.
Chaque mise à jour de la BDES donne lieu à une notification par mail aux personnes qui y ont accès.
Architecture & Contenu
La BDES rassemble les informations relatives aux grandes données économiques et sociales de l’entreprise.
La BDES est organisée par chapitres, bibliothèques, correspondant dans la plateforme à des documents. Ces derniers sont déterminés par thème dans le tableau ci-dessous.
Les données contenues dans la BDES incluent également le bilan social.
| Thèmes | Documents |
|---|---|
| Investissement social | ❏ Données sur l’état des effectifs et de l’emploi :
❏ Données sur le recrutement et l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise :
❏ Données sur le nombre de stagiaires et d’apprentis :
❏ Données sur les orientations de la formation professionnelle de l’année N, le bilan du plan de formation de l’année N-1 :
❏ Données sur les travailleurs temporaires :
❏ Données sur le nombre d’accidents de travail, de trajet et maladies professionnelles :
❏ Données sur les moyens mis en œuvre pour améliorer les conditions de travail :
|
| Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | ❏ Données sur les effectifs, le recrutement, la rémunération, les promotions et la formation par sexe dans l’entreprise :
❏ Indicateurs sur les écarts de rémunération et les mesures en vue de l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes :
|
| Fonds propres, endettement et impôts | ❏ Données sur les capitaux propres de l’entreprise :
❏ Données sur les impôts et taxes :
❏ Données sur les perspectives de l’année N+1 :
|
| Rémunération des salariés et des dirigeants | ❏ Données sur les frais de personnel :
❏ Rémunération accessoires :
❏ Données sur l’épargne salariale :
|
| Instances représentatives du personnel et activités sociales et culturelles | ❏ Données sur les œuvres sociales financées par l’entreprise :
❏ Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique :
❏ Instances représentatives du personnel
|
| Flux financiers à destination de l’entreprise | ❏ Données sur les aides publiques, crédits d’impôts à destination de l’entreprise :
❏ Données sur le chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés :
|
| Tous les documents présentés lors des informations et/ou consultations ponctuelles ou récurrentes du CSE sont mis dans la BDES, à l’exception de ceux déjà énumérés ci-dessus et ceux revêtant un caractère confidentiel et présentés comme tels par la Direction. |
4.4 - ATTRIBUTIONS SOCIALES ET CULTURELLES
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
L’utilisation du budget dédié aux activités sociales et culturelles fait l’objet d’une délibération lors d’une réunion ordinaire du CSE.
Les ressources du CSE en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par les sommes énoncées à l’article R. 2312-49 du code du travail.
CHAPITRE 2 - ORGANISATION ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA NEGOCIATION AU SEIN DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 1 - DELEGUES SYNDICAUX
1.1 - DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX
Les délégués syndicaux sont désignés conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les noms et prénoms des délégués syndicaux, des représentants syndicaux au CSE sont portés à la connaissance de la Direction soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Ils sont affichés sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
La copie de la communication adressée à la Direction est adressée simultanément à l'inspection du travail.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué syndical.
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au CSE ou de représentant syndical à ce comité.
1.2 - HEURES DE DELEGATION
Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures conforme aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - MOYENS DE COMMUNICATION
La section syndicale détermine librement le contenu des affiches, publications, tracts sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part, qu’il ne comprenne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions légales relatives à la presse. La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être également respectés.
En outre, les logos Renault et Renault Sport Cars, propriétés du groupe et de l’entreprise, ne peuvent être ni utilisés ni modifiés sans accord de l’entreprise, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Les organisations syndicales peuvent diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans l’entreprise sous réserve que cela se fasse en dehors du temps de travail et des locaux qui y sont réservés.
Les organisations syndicales peuvent également apposer des affiches sur les panneaux prévus à cet effet.
L’entreprise met à la disposition des sections syndicales un local doté des moyens standards, à, une connexion au réseau Internet, des éléments de mobilier, une ligne téléphonique fixe et un moyen de projection.
ARTICLE 3 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
L’entreprise s’engage à négocier tous les ans sur la rémunération, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Si aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'entreprise entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétents.
CHAPITRE 3 - ETABLISSEMENT D’UN CALENDRIER SOCIAL
Un calendrier social est établi en concertation avec les membres du CSE pour fixer les dates, heures de toutes les réunions ordinaires du CSE, ainsi que celles des différentes commissions, en fin d’année n-1.
Ce calendrier social comprend également le calendrier des négociations prévisionnelles établi par la Direction en concertation avec les délégués syndicaux, ainsi que les commissions de suivi des accords en vigueur dans l’entreprise qui doivent avoir lieu tout au long de l’année.
Après son élaboration, ce calendrier est envoyé aux membres du CSE et délégués syndicaux.
CHAPITRE 4 - ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES CARRIERES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
L’objet de ce chapitre est de permettre aux représentants du personnel d’exercer au mieux leur mandat, notamment à travers les formations mises à leur disposition, et de les accompagner pour qu’ils puissent concilier leur activité professionnelle et celle de représentants du personnel.
ARTICLE 1 - FORMATIONS PENDANT L’EXERCICE DES MANDATS
1.1 - FORMATION ECONOMIQUE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Le financement des frais pédagogiques de cette formation est assuré par la Direction.
Les membres titulaires du CSE bénéficient du maintien du salaire lors de cette formation.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
1.2 - FORMATION A L’ECONOMIE DE RENAULT SPORT CARS
Le secteur de l’automobile sportive ayant ses spécificités, la Direction de Renault Sport Cars financera une formation à l’économie complémentaire, prise en charge par l’entreprise dans le cadre du plan de formation.
Les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux, les délégués syndicaux pourront en bénéficier une fois au cours de leur mandat.
1.3 - FORMATION A LA SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation à la santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours.
Cette formation est animée par un organisme formateur externe conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’entreprise prend en charge le coût de cette formation et s’engage au maintien du salaire des représentants.
1.4 - FORMATIONS LIEES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Les représentants du personnel ont accès à ces formations dans les mêmes conditions que les autres salariés, et ce quel que soit le temps qu’ils passent à exercer leur mandat.
Des mesures d’adaptation sont à envisager afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées aux mandats et d’assurer l’adaptation du représentant du personnel aux évolutions de son poste de travail, le maintien de son employabilité et le développement de ses compétences.
1.5 - FORMATION DES MANAGERS AYANT DANS LEUR EQUIPE DES SALARIES EXERCANT UN MANDAT
Les managers ayant, dans leurs équipes, des salariés exerçant un mandat de représentant du personnel bénéficient d’une information ou formation sur le droit syndical et l’exercice des mandats de représentants du personnel financée par l’entreprise afin de leur permettre de mieux comprendre les enjeux liés au droit syndical et à la conciliation de l’activité professionnelle avec l’exercice des mandats de représentant du personnel.
ARTICLE 2 - ENTRETIENS EN ENTREE, EN COURS ET EN FIN DE MANDAT
2.1 - ENTRETIEN DE PRISE DE MANDAT
Les représentants bénéficient à leur demande ou celle de leur ligne managériale, au plus tard dans les 3 mois qui suivent leur prise de mandat, d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique et un membre de la Direction des Ressources Humaines, relatif aux conditions d’exercice de leur mandat.
Cet entretien permet de rechercher les modalités pratiques et les aménagements nécessaires permettant au représentant du personnel de concilier son activité professionnelle avec l’exercice de son mandat.
Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit et établi conjointement entre les personnes y participant.
Le temps passé à cet entretien n’est pas déduit des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif.
2.2 - ENTRETIEN EN COURS DE MANDAT
Les représentants du personnel peuvent bénéficier à leur demande d’un entretien annuel, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, avec leur supérieur hiérarchique et un membre de la Direction des Ressources Humaines relatif à l’exercice de leur mandat.
Cet entretien permet de :
- Evoquer la manière dont le représentant du personnel concilie son activité professionnelle et l’exercice de son mandat pour dégager d’éventuels aménagements possibles ;
- Faire le point sur l’évolution de la carrière du représentant du personnel afin de mettre en évidence les compétences acquises au cours de son mandat ;
- Repérer les besoins de formation et les possibilités d’évolution professionnelle du représentant du personnel.
L’objectif est de valoriser le parcours syndical et de contribuer à sa bonne perception auprès des managers que des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise.
Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit et établi conjointement entre les personnes qui y participent.
2.3 - ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT
À l’issue de son mandat, chaque représentant bénéficie d’un entretien avec son supérieur hiérarchique et un membre de la Direction des Ressources Humaines ayant pour objet de :
Dresser l’état de sa situation professionnelle ;
Faire le bilan des compétences acquises au cours de son mandat et de définir les conditions de la reprise d’activité totale du représentant du personnel.
Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit et établi conjointement entre les personnes y participant.
2.4 - EVALUATIONS PENDANT L’EXERCICE DU MANDAT
Chaque représentant du personnel doit bénéficier d’un entretien d’évaluation annuelle qui doit se faire avec son responsable hiérarchique direct.
Lorsque ce dernier détermine des objectifs, il doit tenir compte de la disponibilité professionnelle du représentant du personnel et donc être en fonction du temps consacré à l’activité professionnelle.
En outre, lorsqu’un salarié obtient un mandat après que ses objectifs aient été fixés, ceux-ci peuvent être révisés dès lors que le mandat a un impact significatif sur son activité professionnelle.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique pour une durée de 4 ans à compter de sa signature.
ARTICLE 2 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi est mise en place chaque année afin de faire le bilan de l’application du présent accord et échanger sur l’éventuelle nécessité de sa révision.
ARTICLE 3 - REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de six mois, la Direction organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 4 - ADHESION DE L’ACCORD
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du code du travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
ARTICLE 5 - DEPOT LEGAL DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé dans les formes requises à la DIRECCTE. Il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire original, au greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Fait aux Ulis, le 10 décembre 2018
Pour Renault Sport Cars
Représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
Pour la CFDT
Représentée par, Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
Représentée par, Délégué Syndical
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