Accord d'entreprise "ACCORD DU 25 MARS 2020 RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE  DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES  DE RENAULT SPORT CARS" chez RENAULT SPORT CARS (Siège)

ACCORD DU 25 MARS 2020 RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES DE RENAULT SPORT CARS

Entre :

La société Renault Sport Cars s.a.s,

14 Avenue des Tropiques

ZA Courtabœuf 2

Les Ulis ‐ 91978 Courtabœuf cedex

Représentée par

DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE‐CGC représentée par :

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles, deux réunions se sont tenues respectivement les :

• 03 mars 2020

• 10 mars 2020

Au cours de ces réunions les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et la Direction ses propositions, il a été convenu, entre les parties, l’application des dispositions ci‐après :

ARTICLE 1 ‐ CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Renault Sport Cars.

ARTICLE 2 ‐ OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de prévoir les mesures d’augmentation de la rémunération qui sont adaptées selon les catégories de personnel concernées.

2.1 ‐ MESURES A DESTINATION DU PERSONNEL ETAM

Le budget d’augmentation des rémunérations individuelles est de :

2,2 % de la masse salariale ;

Dont 0,5 % de la masse salariale au titre des mesures d’ancienneté prévues dans les accords collectifs en vigueur (prime d’ancienneté et prime conventionnelle).

Tous les ETAM sont potentiellement éligibles.

En parallèle de ces mesures, les managers pourront octroyer des primes individuelles, afin de reconnaitre l’implication individuelle et la performance selon les modalités suivantes :

2 niveaux de primes (600 et 1500 euros)

Le pourcentage de bénéficiaires est de 50 %.

Enfin, le barème général des rémunérations est revalorisé pour tous les coefficients par l’application de la grille salariale des ETAM des établissements de Renault S.A.S. revue au 1^er avril 2019.

2.2 ‐ MESURES A DESTINATION DU PERSONNEL CADRE

Le budget des augmentations individuelles moyennes est de 2,2 % de la masse salariale. Tous les cadres sont potentiellement éligibles.

En parallèle de cela, il a été convenu de permettre aux managers de reconnaitre l’implication individuelle et la performance par une prime d’un montant à répartir par plots entre 3 à 9% dans le respect du budget alloué (5,25% de la masse salariale des cadres). Tous les cadres sont éligibles.

2.3 ‐ AUTRES MESURES

2.3.1 ‐ Intégration d’une part de la Prime de Performance Collective dans la rémunération annuelle

En vue de baisser la partie variable de la rémunération, au profit du salaire fixe, et de permettre de recentrer la Prime de Performance Collective (PPC) sur des critères plus adaptés au contexte de Renault Sports Cars, les salariés de Renault Sport Cars se verront attribuer une augmentation de salaire correspondant à 25% du pourcentage moyen des primes collectives versées aux collaborateurs depuis 10 ans, c’est‐à‐dire 1,4%.

2.3.2 – Revalorisation des Indemnités Kilométriques

Le barème de 0,39 EUR par kilomètre appliqué au remboursement des indemnités kilométriques pour utilisation professionnelle de la voiture personnelle est augmenté de 10%.

A partir du 1^er Avril 2020, le nouveau barème est de 0,43 euros par kilomètre.

2.3.3 – Abondement PERECO Renault Sport Cars

L’article 4 de l’accord PERCO (prochainement PERECO) du 20 octobre 2011 intitulé « Aide de l’entreprise ou abondement », auquel a adhéré RENAULT SPORT CARS par avenant du 19 décembre 2011 est complété comme suit :

• Chaque année, les versements volontaires (hors intéressement, participation ou transfert de jours CT/CTI) du bénéficiaire du PERECO feront l’objet d’un versement complémentaire, selon la règle suivante :

  • Les versements volontaires jusqu’aux 100 premiers euros font l’objet d’un abondement à hauteur de 100 % ;

  • Puis, au‐delà de 100 euros, les versements volontaires font l’objet d’un abondement à hauteur de 50 % jusqu’à 500 euros de versement.

Le plafond annuel d’abondement de l’employeur est fixé à 300 euros bruts.

Pour rappel, par année civile et par épargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur. »

2.3.4 Prise en charge par l’employeur de l’augmentation du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) au titre de l’année 2020

Les signataires conviennent de la prise en charge par l’employeur de l’augmentation du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) au titre de l’année 2020 à hauteur de la moitié de son impact sur le montant de la couverture à adhésion obligatoire de chaque salarié (soit le montant de la couverture à adhésion obligatoire sur la contribution isolée). En conséquence, le dernier alinéa de l’article 6.1 de l’accord du 11 septembre 2014 est modifié en ce sens :

ARTICLE 3 ‐ DUREE DE L’ACCORD

Les mesures décrites ci‐dessus entrent en vigueur aux dates suivantes :

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES SALARIALES ET

COMPLEMENTAIRES

Les mesures contenues au présent accord sont :

• A durée déterminée, concernant les articles 2.1 et 2.2 et s’appliquent exclusivement au titre de l’année 2020, et ce à compter de la date de signature ;

• A durée indéterminée, concernant l’article 2.3 ;

ARTICLE 4 ‐ ADHESION A L’ACCORD

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, non partie au présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L.2261‐3 du code du travail auront été accomplies.

ARTICLE 5 ‐ DEPOT LEGAL DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la DIRECCTE. Il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire original, au greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Fait aux Ulis, Le 25 mars 2020

Pour Renault Sport Cars

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFE‐CGC

Représentée par Délégué Syndical

Pour la CFDT

Représentée par Délégué Syndical

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

14, avenue des Tropiques

ZA Courtabœuf 2

91978 Les Ulis

Tel. +33 (0)76824179

renaultsport.com

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