Accord d'entreprise "Avenant N°3 à l'accord d'entreprise" chez VULCACUIR (Siège)

Avenant n°3 à l’ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

L’entreprise VULCACUIR, régie par la convention collective nationale des Industries de la Maroquinerie (IDCC 2528) représentée par …., Gérante,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par ……. en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

D’autre part,

Il a été convenu le présent avenant conclu en application de l’article L2232-12 et suivant du code du travail.

PREAMBULE

Il est apparu nécessaire de modifier une disposition des modalités de mise en œuvre du forfait jours prévue dans l’avenant n°2 signé le 29 janvier 2019 relatif à l’accord d’entreprise signé en date du 23 juin 2003 organisant la réduction du temps de travail dans le cadre annuel pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée comme à durée déterminée à temps partiel comme à temps complet et son avenant n°1 en date du 9 octobre 2003.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5-1 du chapitre 4 de l’avenant n°2 signé le 29 janvier 2019 comme suit :

5.1 Plannings prévisionnels des jours de travail et repos

Dans le but d’éviter les dépassements du nombre de jours travaillés, ou la prise des jours de repos dans les toutes dernières semaines de la période de référence, il est convenu qu’un mécanisme d’organisation de l’activité sera mis en œuvre associant le salarié concerné et l’entreprise afin de s’assurer d’une bonne répartition de sa charge de travail.

Le salarié informera l’entreprise des journées, ou demi-journées, de travail ainsi que la prise des jours, ou demi-journées, de repos, un mois avant le début de cette période d’activité.

Est considérée comme demi-journée, tout travail accompli en dessous de 5 heures par jour.

Est considérée comme journée, tout travail accompli égal ou au-delà de 5 heures par jour.

Pour le reste, les conditions initiales de l’avenant demeurent inchangées.

Dépôt de l’avenant

Le présent avenant a été établi en 4 exemplaires originaux.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent avenant sera également déposé par la société au greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à SAINT-FLOUR

Le 8 février 2022

Pour le syndicat CGT Pour l’Entreprise

………… …………