Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AGENOR PICARDIE CHAMPAGNE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Pour l’année 2020

La société AGENOR PICARDIE CHAMPAGNE, SARL, au capital de 7640 euros, code NAF 8121Z, dont le siège est situé 125 rue Albert Einstein à VILLENEUVE SAINT GERMAIN (02 200), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général (Etablissement principal)

Autres établissements :

• Agenor Château Thierry situé ZI de l’Omois à BEZU SAINT GERMAIN

• Agenor Reims situé 12 rue Capitaine Georges Madon ZAC Croix Blandin à REIMS

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• CFDT représentée par XXX Délégué Syndical

• CGT représentée par XXX Délégué syndical central

D’autre part,

Article 1 – Préambule

La société AGENOR a pleinement conscience de ces obligations et fait de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, non un frein, mais au contraire un moyen d’avancer ensemble dans la durée et la solidarité mutuelle.

Par cet engagement, nous souhaitons répondre au mieux à cette obligation ainsi que maintenir, dynamiser et augmenter nos emplois Travailleurs handicapés.

Le but étant d’avoir une politique RH favorable à l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise et développer une politique d’emploi inclusive, ainsi tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourage l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc.

Article 2 – L’objet de l’accord

Deux actions :

• Le présent engagement vise à offrir par an, une journée de congé payé supplémentaire au salarié ayant une reconnaissance Travailleurs handicapé.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont énumérés à l’article L5212-13 du Code du Travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

• Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ;

• Les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L394 à L396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

L’article 394 (ou L-241-2 dans la nouvelle codification) liste les bénéficiaires des emplois réservés :

• Invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;

• Victimes civiles de guerre ;

• Victimes d’un acte de terrorisme ;

• Sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ;

• Personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives, ont subi une atteinte à leur intégrité physique ;

• Personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d’assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.

• Toutes nos offres d’emplois seront publiées sur le site de l’AGEFIPH et nos recrutements se feront en lien avec CAP EMPLOI, la GEIQ propreté et l’INHI.

Recruter une personne en situation de handicap est un moyen de répondre à l’obligation d’emploi mais c’est une démarche de «non-discrimination» et d’acceptation de la différence et de la diversité. Recruter des collaborateurs c’est avant tout chercher des compétences, le handicap ne doit pas être un critère de sélection.
Les critères de recrutement sont les mêmes pour un candidat travailleur handicapé : motivation, compétences, potentiel… Seule particularité pour recruter une personne handicapée : veiller à l’adéquation du poste avec les contre-indications de la personne.
Pour effectuer un recrutement optimum c’est-à-dire correspondant à nos besoins et permettant la bonne intégration du nouveau salarié, il nous faut :

► Anticiper nos besoins en recrutement

Afin de maximiser les chances de trouver de bonnes candidatures, il est impératif d’anticiper les besoins et de nouer des partenariats efficaces avec les réseaux source de candidatures.

► Suivre les étapes du recrutement

Article 3 – Bénéficiaires de la journée de congé payé supplémentaire, conditions d’attribution et conditions d’utilisation

• Tous les salariés pouvant justifier par un document officiel et à jour du bénéfice de l’obligation d’emploi

• Avoir au moins 6 mois d’ancienneté

• Etre à temps plein ou à temps partiel

• Etre en CDD ou CDI

Cette journée sera intégrée au compteur de CP N (période d’acquisition du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021) à prendre à compter du 1^er juin 2021.

Comme pour un congé payé, cette journée devra être soldée au 31 mai 2022.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est à durée déterminée d’un an et sera applicable à compter du 1^er décembre 2020.

Article 5 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d’affichage et dans la newsletter. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par XXX, RRH, représentant de l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Soissons. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Article 7 – Information au personnel

Une information au personnel a été lancée par le biais de la newsletter.

Article 8 - Information collective

L’accord a été remis après signature à chacune des organisations syndicales signataires.

Le CSE a été informé et consulté préalablement à la mise en place de cet accord et sera informé de toute modification du régime.

Fait à Villeneuve Saint Germain

Le 4 novembre 2020

Cachet de la Société :

Pour la Société : XXX

Agissant en qualité de Directeur Général

SIGNATURE

Pour la CFDT, XXX

Pour la CGT, XXX