Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION DU

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLéMENTAIRES

Entre :

La SAS VOS LOGISTIC HOLDING FRANCE, dont le siège social est situé Quai Louis Aulagne 69190 SAINT FONS, numéro de SIRET 44169890900021, immatriculée à l’URSSAF de Rhône-Alpes sous le numéro : 690000001305338793.

Représentée au présent contrat par M. XXXXXX, en qualité de Directeur des ressources humaines.

Ci- après dénommée

Vos Logistics Holding France

D’une part,

Et

M. XXXXXX, membre titulaire au comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 13 juin 2022 et ce dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

D’autre part,

PREAMBULE

La société VOS LOGISTICS HOLDING FRANCE a pour activité le transport et la logistique concernant principalement les activités liées à la grande distribution.

Les impératifs de l’activité de la société, qui relève de la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires, l’oblige à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente.

A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective est fixé à 195 heures pour les personnels roulants par an et par salarié, ce qui se révèle réellement inadapté aux besoins et aux impératifs de l’activité.

Compte tenu de la pénurie actuelle de personnels roulants et d’une volonté d’assurer en permanence une prise en charge de la demande client, tout en priorisant la protection des droits des salariés (sécurité routière notamment), les parties ont convenu d’adopter, par le présent accord, un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective.

Au-delà de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, le présent accord a pour objet de fixer les contreparties prévues pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre dudit contingent, et de fixer les modalités de dépassement éventuel du contingent d’heures supplémentaires et de prise des contreparties en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà dudit contingent.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives à la négociation collective, a pour objet de définir les règles applicables en matière d’aménagement du temps de travail au sein de la société.

SECTION 1 – CHAMP D’APPLICATION – DUREE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés roulants à temps complet de la société, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, de jour ou de nuit à l’exception :

• Des cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année ;

• Des cadres relevant du statut de cadre dirigeant au sens de l’article L3111-2 du Code du travail et qui, de fait, ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à sa date de signature.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part, les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique.

2.1. Révision

La révision de l’accord pourra se faire conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets conformément aux dispositions légales.

SECTION 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 3 – CONTINGENT APPLICABLE

1. Contingent conventionnel d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 3121-33 du Code du travail, le contingent d'heures supplémentaires applicable au sein de l'entreprise est fixé à 400 heures pour les personnels roulants, par salarié et par année civile.

Ce contingent conventionnel d'heures supplémentaires est de plein droit applicable à l'année civile en cours à la date d'entrée en vigueur du présent accord telle que fixée à l'article 2.

Pour les salariés embauchés en cours d'année, le contingent d'heures supplémentaires est fixé prorata temporis.

S'imputent sur le contingent les heures supplémentaires effectuées correspondant à du temps de travail effectif ou temps de service et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail ou équivalente appréciée sur la période de décompte de cette durée légale ou équivalente applicable au salarié concerné.

Ne sont pas imputables sur le contingent, les heures supplémentaires donnant lieu à l'octroi d'un repos compensateur équivalent en application de l'article L.3121-30 du Code du travail et de l'article 3.2 du présent accord.

2. - Les heures supplémentaires dans le contingent conventionnel d'entreprise Information du comité social et économique

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent conventionnel d'entreprise après information du comité social et économique. Cette information annuelle indiquera :

- les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires est prévisible,

- le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir notamment par référence à l'année civile précédente,

- les services qui seront a priori concernés par la réalisation d'heures supplémentaires.

Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel d'entreprise sont rémunérées sur la base des taux définis par les dispositions du code du travail ou selon les accords collectifs en vigueur.

3.- Dépassement du contingent conventionnel d'entreprise Consultation du comité social et économique

Les heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel d'entreprise sont accomplies après avis préalable du comité social et économique.

Dans le cadre de cette consultation, la société portera à la connaissance du comité :

- les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent est envisagé

- le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir au-delà du contingent les services ou catégories de personnel qui seront concernés par la réalisation de ces heures

Recours aux heures supplémentaires hors contingent

Conformément aux dispositions de l'article L.3121-33 alinéa 2 du code du travail, les salariés visés à l'article 1 du présent accord pourront être amenés à effectuer, sur demande de la société, des heures supplémentaires au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise et ce dans le respect des durées maximales de travail ou de temps de service.

La réalisation de ces heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel fixé par l'article 3 du présent accord ne pourra se faire que sur accord exprès du salarié concerné.

Toute demande de dépassement du contingent d'heures supplémentaires à un salarié devra être faite par la direction par écrit et consigner l'acceptation ou le refus du salarié.

La demande devra comporter le volume d'heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel ainsi que le planning prévisionnel de réalisation de ces heures supplémentaires.

Il est expressément convenu que ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement :

le refus d'un salarié d'accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel, le refus d'accepter une modification du planning prévisionnel initialement fixé pour la réalisation des heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel

Contreparties pour les personnels roulants

Les personnels roulants bénéficient simplement le cas échéant, de repos compensateurs conformément aux dispositions du code des transports en vigueur actuellement.

SECTION 3 – SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 4 - COMMISSION DE SUIVI

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

Cette commission sera composée :

• du représentants de la Direction,

• du membre titulaire au CSE, lequel pourra se faire accompagner d’un salarié de son choix, membres du personnel.

La commission aura pour objet :

• de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,

• de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés rencontrées.

Le bilan, accompagné des préconisations éventuelles de la commission fera l’objet d’une information au comité société et économique.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction.

SECTION 4 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sous version électronique, auprès de la DREETS de Lyon, via la plateforme « Téléaccords ».

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Lyon,

Le 03 juillet 2023

En 2 exemplaires originaux,

Pour le membre titulaire

de la délégation au CSE Pour la société

M. XXXXXX M. XXXXXX